CHU LIMOGES: JOURNEE D’ACCUEIL DES NOUVEAUX INTERNES 5 novembre 2018 LE CONSEIL DE L’ORDRE Anne-Marie TRARIEUX Vice - Présidente CD 87 Ordre des Médecins

L’ORDRE DES MEDECINS S’adresse à tous les médecins habilités à exercer (sauf ceux relevant du statut général de militaire) Mission: en application de l’article L. 4121-2 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: Veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l ’exercice de la médecine

L’ORDRE DES MEDECINS Veille également à l’observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le Code de Déontologie: Article R 4127-1 du CSP Assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession médicale Organise toutes œuvres d’entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayants- droits

L’ORDRE DES MEDECINS Les conseils sont dotés de la personnalité civile: Art. L. 4125-1 CSP: Ils constituent juridiquement des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public

L’ORDRE DES MEDECINS Il accomplit sa mission par l’intermédiaire: Des conseils Départementaux Régionaux National Des chambres disciplinaires de l’ordre Chambre Disciplinaire de Première Instance Chambre Disciplinaire Nationale

CONSEIL DEPARTEMENTAL Instance de proximité: Un accueil par un secrétariat qualifié des rendez- vous auprès du Président, des membres du Bureau, des Conseillers Information, Ecoute, Accompagnement, Connaissance de la territorialité Des missions confiées et encadrées par le Code de Santé Publique: des délais contraignants

CONSEIL DEPARTEMENTAL L’inscription au Tableau: Nul ne peut exercer la profession de médecin en France s’il n’est pas inscrit au Tableau, une des 3 conditions cumulatives nécessaires Etre titulaire d ’un Diplôme reconnu… article L 356-2 CSP Des conditions de nationalité, ressortissants de l’un des Etats membres de l’UE ou d’états à l’accord sur l’espace économique

CONSEIL DEPARTEMENTAL Transferts (délai de 3 mois pour statuer) Radiations Lieu d’exercice et installation Les contrats: examine et se reporte aux commentaires du Code de Déontologie médicale: art. 83, 84, 91 CDM « Toute association ou société entre médecins en vue de l’exercice de la profession doit faire l’objet d’un contrat écrit qui respecte l’indépendance professionnelle de chacun d’eux » Communication au Conseil Départemental

CONSEIL DEPARTEMENTAL Rôle d’enregistrement Rôle de conseil Rôle en relation avec l’article 56 CDM: relations confraternelles Qualifications, titres et diplômes Enregistrement des remplacements Veille au respect de la continuité des soins (Permanence des soins ambulatoires: PDSA- art. L 6315-1 CSP)

CONSEIL DEPARTEMENTAL Autorise l’ouverture d’un lieu d’exercice distinct: Exigence d’un exercice de la médecine dans des conditions conformes aux exigences de qualité et de sécurité des soins, dans le respect des règles déontologiques Un rôle de conciliateur dans les conflits Les plaintes: contexte particulier de la mission de service public: art. R 4124-2 L’insuffisance professionnelle, l’état pathologique ( R 4124-3 et 5 du CSP: le CD saisit le CROM)

CONSEIL REGIONAL Outre les missions générales de l’Ordre Fonction de représentation de la profession Organise la coordination ordinale Est consulté par le DGARS sur les questions relevant de sa compétence Peut décider de la suspension temporaire du droit d’exercer d’un médecin Statue en appel sur un refus d’inscription au Tableau

CONSEIL NATIONAL A en charge les attributions générales de l’Ordre Il prépare le Code de Déontologie Médicale, en rédige les commentaires Il exerce les droits réservés à la partie civile en cas de préjudice à l’intérêt collectif de la profession Il est une instance de recours et de régulation, une instance d’appel des décisions de la formation restreinte, de qualification

CONSEIL NATIONAL Il a en charge le bon fonctionnement de l’Institution ordinale: règlement intérieur Cotisations Il gère les biens de l’Ordre, harmonise les fonds… Participe, en lien avec les associations de patients, à la lutte contre les discriminations. Il a à mesurer l’importance des refus de soins..

L’EXERCICE Le CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, les commentaires du CDM Les différents articles dont: Respect de la vie et de la dignité de la personne Moralité, probité.. Secret professionnel ( art.4) Indépendance professionnelle Non discrimination Développement médical continu Délivrance des certificats ( art. 76), principes généraux: FMPC Qualité des soins, information, consentement du patient (art. 35,36) Arrêt, limitation de traitements ( art.37) Confraternité (art. 56) Exercice

Le rôle de l’Ordre, le rôle du médecin L’intérêt du patient Accès aux soins Qualité des soins Respect des droits du patient Une attention aux conditions d’exercice, aux médecins, à leur santé Jeunes médecins et tout au long de la carrière Sécurité des médecins

Conseil Départemental de la Haute-Vienne de l'Ordre des Médecins 19 rue Cruveilhier 87000 Limoges Tél. : 05 55 77 17 82 Fax : 05 55 77 17 39 E-mail : haute-vienne@87.medecin.fr Site internet :http://www.ordremedecins87.com