Protocole de signalement Enfance en danger Protocole de signalement
Pour mémoire… Loi du 5 mars 2007 : Le Président du Conseil Général est le chef de file de la protection de l’enfance dans son département
Un protocole commun… Conseil Général de l’Orne Préfecture de l’Orne Parquets d’Alençon et Argentan TGI d’Alençon et d’Argentan Education Nationale Protection Judiciaire de la Jeunesse Centres hospitaliers de l’Orne Centre psychothérapique de l’Orne Caisse d’Allocations Familiales Sauvegarde de l’Orne CAMPS de l’Orne
On part de vos inquiétudes
Des inquiétudes… Partager, ne pas rester seul En parler avec la famille Evaluer en équipe Anticiper (week-ends, vacances scolaires…) Penser au vendredi, à l’arrivée des vacances
Deux modalités… RIP ENFANT A PROTEGER Signalement
cellule de recueil des informations préoccupantes du conseil général Un destinataire… La CRIP : cellule de recueil des informations préoccupantes du conseil général
Inspection Académique de l’Orne Un interlocuteur… Inspection Académique de l’Orne Cellule Santé Social 02 33 32 51 46
Un circuit unique Tous les écrits sont à transmettre à l’IA qui transmet au Conseil Général ou si besoin directement au Procureur
Contenu et forme Le RIP/Le signalement : La fiche navette Copie IEN Précis et renseigné Objectif Circonstancié Caractérise le danger Daté/signé La fiche navette Copie IEN
Une obligation légale… Informer les détenteurs de l’autorité parentale de la démarche entreprise sauf suspicion d’abus sexuels intrafamiliaux ou risque grave pour l’enfant