Un cas de vente à distance Module 3 La vente sur internet Un cas de vente à distance Actu conservation des factures http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8877-PGP.html?identifiant=BOI-CF-COM-10-10-30-10-20180207

Un cas de vente à distance La vente à distance est celle qui se réalise hors la présence simultanée des parties. Vente par catalogue adressé au consommateur, vente par Internet. En cas de vente à des consommateurs, cette vente est régie par des dispositions particulières

La distinction consommateur / professionnel Il est fondamental de distinguer les destinataires des offres commerciales : Pour simplifier : Un consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Application du Code de la consommation (BtoC) (art. liminaire)  Le professionnel : une personne physique ou morale qui agit directement ou indirectement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Application du Code du commerce en principe (BtoB)

Le non-professionnel « toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (C. consom., art. liminaire). Application en tant que non-professionnel, des règles consuméristes.

Application à un comité d’entreprises Un contrat conclu par un comité d'entreprise, contrat tacitement reconductible donnant accès à une offre culturelle en ligne. Se posait à nouveau la question de savoir si le comité d'entreprise pouvait se prévaloir des dispositions protectrices du Code de la consommation concernant les clauses de tacite reconduction. l'arrêt décide, après avoir rappelé que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou de leur famille, que, lorsqu'il exerce cette mission légale, il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il est conclu que le comité d'entreprise bénéficie, en tant que non-professionnel, des règles consuméristes. (Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-17.369, FS-P+B, Sté Kalidéa c/ Comité d'entreprise de la société Microsteel-CIMD)

Un vendeur occasionnel sur internet n’est pas toujours un professionnel Dans un arrêt du 4 octobre 2018 (C-105/17), la Cour de justice de l’Union européenne estime que « le simple fait que la vente poursuit un but lucratif ou qu’une personne physique publie, de manière simultanée, sur une plateforme en ligne un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion ne saurait suffire, à lui seul, pour qualifier cette personne de « professionnel » au sens de cette disposition. Il s’ensuit qu’une activité, telle que celle en cause au principal, ne saurait être qualifiée de pratique commerciale ». Voir en particulier le point 51 sur les indices à prendre en compte. Pour un résumer : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-10/cp180143fr.pdf

3.1 La vente aux consommateurs à distance Le BtoC : une réglementation complexe à aborder notamment au travers des Conditions Générales de vente sur le site internet : Certains secteurs sont exclus de cette règlementation (art. Article L221-2 C Cons.)

De nombreuses questions à traiter dans les CGV C’est une obligation légale de données de nombreuses informations en cas de vente à distance : Contrats conclus à distance BtoC : voir le code de la consommation aux articles L221-1 et suivant. Quelle utilité ? Oblige le commerçant à structurer son offre En cas de litige, c’est le document qui servira de base aux discussions

Analyse des CGV d’un site https://www.fnac.com/Help/cgv-fnac#edito

3.1.1. Information précontractuelle du consommateur : une obligation Article L 221-5 C cons. Information sur le prix Le professionnel doit faire prendre conscience au consommateur qu'il a une obligation de paiement et doit pour ce faire utiliser une formule telle que "commande avec obligation de paiement". Les sites de commerce en ligne doivent indiquer clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés art. L. 121-19-3). Informations quant aux produits et services; Identité du vendeur (voir aussi art. 19 LCEN) les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance  l'existence éventuelle de codes de bonne; la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ; l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur  ; La possibilité, le cas échéant, de recourir à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges.

La mise en place de conditions générales de vente C’est le moyen habituel pour le commerçant de respecter ses obligations d’information. Attention aux « pratiques commerciales trompeuses » Sur legalis.net, leboncoin.fr condamné pour pratique commerciale trompeuse « Leboncoin.fr a commis une pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée de son engagement, en prétendant que toutes les annonces sont relues avant mise en ligne et que celles qui sembleraient illicites seraient refusées, selon le TGI de Paris. »

Support de l'information Les informations précontractuelles doivent être données par écrit ou sur « support durable » au plus tard après la conclusion du contrat. (art.L121-19-2 C. Cons. & article 1369-4 du Code civil ). La notion de support durable : Article L221-1, 3°, C Cons. clé USB, CD-Rom, DVD, carte à mémoire, disques durs, courriels Un simple lien hypertexte vers des CGV en ligne n’est pas un support durable

Limites d'espace ou de temps pour la présentation des informations Le professionnel doit fournir au consommateur, avant la conclusion du contrat, au moins (art.121-19-1 C Cons.) : les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation.

Obligation d'information non-respectée Il appartient au professionnel de faire la preuve qu'il a bien porté à la connaissance du consommateur les informations légales et réglementaires. Si cette obligation d'information n'a pas été respectée, le consommateur sera dispensé : des frais de renvoi de la marchandise (C. cons., art. L. 121-17, 3°) des frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels (C. cons., art. L. 113-3-1). Prorogation du délai de rétractation.

3.1.2. La formation des contrats conclus à distance Classiquement, le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation pour lesquelles les articles 1369-4 et 1369-5 du Code civil fixent des conditions spécifiques.

L'offre du commerçant doit énoncer : les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ; les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ; les langues proposées pour la conclusion du contrat ; en cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé (Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 € -10 ans à partir de la livraison ou de la prestation) les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre. Le prix doit être indiqué de manière claire et non ambiguë et il faut mentionner si les taxes et frais de toutes natures sont inclus.

Le double click L'acceptation ne peut être donnée que si le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande. Le commerçant doit accuser réception, sans délai injustifié et par voie électronique, de la commande.

La signature électronique Problème pratique : un consommateur ne reconnait pas son écrit et sa signature électronique. Dans ce cas, le juge va vérifier si les moyens techniques utilisés permettent bien l’identification et le consentement du consommateur. (art. 287 Code proc. Civ.; art. 1316-1 & 1316-4 C. civ. Futurs art. 1366 & 1367 C.civ.) Si ces conditions sont réunies, l’engagement du consommateur sera validé par le juge. Cour de cassation, 6 avril 2016, n° 15-10.732 L’usage d’une signature électronique « certifiée » permet de présumer la fiabilité de la signature. https://fr.wikipedia.org/wiki/Signature_num%C3%A9rique

3.1.3. Le droit de rétractation (L221-18 et ss C. Cons.) Un droit de retour légal pendant 14 jours au bénéfice du consommateur sans justification particulière Pas de rétractation pour certains contrats (art. L221-28 C Cons.) : ex.: 1°) Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation; 

Calcul du délai de 14 jours (art.121-21 C Cons) Pour les contrats de services, le point de départ du délai de quatorze jours est le jour de la conclusion du contrat. Pour les contrats de vente, et les contrats de prestation de services comportant la livraison d'un bien, le point de départ est le jour où le consommateur prend physiquement possession du bien par lui-même ou par un tiers, désigné par lui, autre que le transporteur.

Prorogation du délai à titre de sanction Le délai est porté à 12 mois au cas où le professionnel n'a pas informé le consommateur de l'existence du droit de rétractation. Si, au cours de ce délai de douze mois, le professionnel fournit les informations au consommateur, la durée de 14 jours reprend vigueur, mais le point de départ du délai est le jour où le consommateur a reçu l'information

Conséquences de l'exercice du droit de rétractation Fin du contrat Le professionnel a une obligation de remboursement des sommes reçues du consommateur Le remboursement doit comprendre le prix principal et les frais de livraison sauf exceptions

Obligations du consommateur : retour de la marchandise Le consommateur doit restituer la marchandise reçue, et ceci à ses frais. (multiples exceptions)

Prestations de services déjà commencée Le consommateur n'est redevable d'aucun coût s'il n'a pas expressément demandé que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation. Si le contrat a été régulièrement conclu, le consommateur versera une somme correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation prévue au contrat.

Informations relatives au droit de rétractation Chaque fois que le délai de rétractation existe le consommateur doit en être informé et un formulaire-type annexé à l'article R. 121-1 du Code de la consommation. Si ce droit n'existe pas, le consommateur doit aussi en être informé. Il doit aussi savoir dans quelles conditions il peut perdre l'exercice de ce droit. Actu : L'acheteur d'une voiture par internet peut se rétracter même s'il a pris des options

3.1.4 Exécution du contrat Paiement par le consommateur : Annulation d'un paiement par carte bancaire : opposition ponctuelle La responsabilité du titulaire de la carte bancaire ne peut être engagée si le paiement à distance a été effectué frauduleusement, sans présentation physique de la carte et sans utilisation du code confidentiel. (L. 133-19 et L. 133-20 du Code monétaire) De plus, le porteur de la carte pourra obtenir réparation du préjudice subi du fait de l'utilisation du simple numéro de sa carte . Les accords, (GIE des cartes bancaires) prévoient que c'est l'entreprise de vente à distance qui supporte le risque résultant de l'utilisation frauduleuse du numéro de la carte bancaire. lorsqu'une entreprise de vente à distance a procédé à un débit injustifié du compte d'un client, le montant de la somme prélevée est immédiatement recrédité par prélèvement sur le compte de l'entreprise.

Une question débattue : la preuve de la négligence du consommateur Contestation des opérations de paiement sur Internet : Le fardeau de la preuve pour le banquier ? Divergence à la Cour de cassation sur ce sujet

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 18 janvier 2017, n° 15-18466 Un particulier demande à sa banque de le rembourser pour des virements frauduleux effectués depuis son compte bancaire… La banque refuse, estimant que son client est responsable de ces virements car il a agi avec négligence. Pour la Banque, les virements bancaires ont été effectués sur un service de paiement hautement sécurisé. Pour que de tels virements soient acceptés, il est nécessaire de fournir un identifiant, un mot de passe ainsi qu’un code chiffré. Son client a nécessairement divulgué négligemment à un tiers ses données personnelles. Il doit donc supporter l’intégralité de la perte subie. Le juge donne raison au particulier : Ce n’est pas parce que des virements frauduleux ont été effectués sur un service de paiement hautement sécurisé qu’il y a nécessairement une négligence fautive. La banque ne prouvant pas la négligence de son client, ce dernier est remboursé.

3.1.5 Responsabilité de plein droit du professionnel Dans la plupart des cas les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité du commerçant sont inopposables au consommateur Le professionnel est tenu de la bonne exécution du contrat, que cette exécution dépende uniquement de lui ou qu'elle soit le fait d'autres prestataires. Il est possible de s'exonérer en démontrant le cas de force majeure, le fait d'un tiers ou le fait du consommateur (LCEN, art. 15).

3.2 La relation B to B Pas d’originalité juridique pour le E commerce B to B, Application classique des règles du code de commerce : cf. art. L 441-6 C. commerce https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/conditions-generales-vente-entre-professionnels

Fin Module 3