PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU - 2018 -

UN NOUVEL ACTEUR : LE COLLECTEUR Un nouvel acteur : le collecteur

Rappel des obligations du collecteur Le collecteur aura quatre obligations 1. Réceptionner chaque mois le taux transmis par la DGFiP et l'appliquer au revenu imposable du mois. Si l'administration fiscale n'a pas transmis de taux, le collecteur doit appliquer le taux par défaut. 2. Calculer et opérer le prélèvement sur le salaire net imposable Le prélèvement réalisé figurera sur le bulletin de salaire ou de pension 3. Déclarer mensuellement les prélèvements à la source réalisés pour chacun des usagers concernés 4. Reverser mensuellement (ou trimestriellement) à la DGFiP le prélèvement à la source prélevé sur les usagers auxquels il verse un revenu Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Le dispositif déclaratif

1. La déclaration DSN Le PAS sur le plan informatique s'insère dans la DSN, qui est une déclaration déjà existante et qui a été généralisée en 2017 à toutes les entreprises en France. Elle représente la fusion de dizaines de déclarations sociales que les entreprises devaient faire avant, éventuellement de manière papier. Le PAS ne change ni son rythme de prélèvement, ni ses modalités de déclaration. Les dates limites de dépôt restent fixées aux 5 ou 15 du mois pour la déclaration DSN. Simplement, il y aura quelques données complémentaires relatives au PAS dans la DSN, qui est une déclaration totalement dématérialisée et automatisée. Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Le dispositif déclaratif

2 Le bloc « individu » Le bloc individu mentionne l'ensemble des informations individuelles de chaque bénéficiaire de revenu. Éléments d'identification du bénéficiaire NIR (« numéro de sécurité sociale »); éléments d'état civil complet : noms, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, adresse postale. En l'absence de NIR, le collecteur doit renseigner un NTT (numéro technique transitoire). Ce NTT a une utilisation temporaire, tant que le NIR n’est pas connu (3 mois). Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Le dispositif déclaratif

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3 Le bloc « paiement » La loi impose le recours au télérèglement au moyen d'un prélèvement par mandat SEPA B2B. Le bloc « paiement » mentionne le montant global de prélèvement à la source que le collecteur doit reverser à la DGFiP. Le reversement s'effectue sous la forme d'un prélèvement par la DGFiP sur le compte bancaire du collecteur. Le versement est mensuel (sur option peut être trimestriel pour les employeurs de moins de 11 salariés). Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Le dispositif déclaratif

4. Le compte-rendu métier (CRM) L'administration fiscale calcule les taux de prélèvement et chaque mois les envoie à l'entreprise par le biais du CRM (compte-rendu métier) de la DSN qui est utilisée pour déclarer le PAS. Les logiciels de paie vont pouvoir aller chercher directement et automatiquement les taux de prélèvement qui sont dans les CRM. Le CRM comprend également d'éventuels messages d’information explicitant des échecs d’identification, ainsi que les éventuelles erreurs de taux appliqués (application d'un taux autres que ceux transmis par la DGFiP valides). Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Le dispositif déclaratif

5. Zoom sur le taux (1/2) En l'absence de taux transmis dans le CRM pour un individu, le collecteur doit appliquer le taux non personnalisé. L'absence de taux transmis en retour dans le CRM peut avoir plusieurs causes : pas de taux disponible, en raison d’un début d'entrée dans la vie active (pas de déclaration de revenus déposée l'année précédente) ou d'une arrivée de l'étranger ; en raison d'un échec d’identification de l’individu par la DGFiP ; en cas d'option de l’usager pour ne pas transmettre son taux à son employeur. L’application des taux non personnalisé sera automatisée dans les logiciels de paye. Pour les nouvelles embauches, l'employeur conserve la possibilité d'appliquer le taux personnalisé dès le premier versement de revenus avec une procédure spécifique (appel de taux réactif – applicatif TOPAZE accessible sur DSN-info). Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Le dispositif déclaratif

6. La documentation en ligne Les sites Prélèvement à la source et Pasrau/DSN www.prelevementalasource.gouv.fr Site institutionnel dédié au PAS, avec documents pédagogiques (livret entreprises, fiches consignes etc...). www.dsn-info.fr La documentation technique mise à disposition pour implémentation du PAS dans la DSN (cahier technique 2018.1) y est accessible. Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Le dispositif déclaratif

DISPOSITIF D'ASSISTANCE AUX UTILISATEURS L'assistance aux collecteurs est adossée aux dispositifs DSN Cette assistance est organisée en trois niveaux ; - Le premier niveau repose sur une base de connaissance (site DSN-info hébergés sur NET-ENTREPRISES.FR) et sur des plateformes téléphoniques. Ce dispositif est alimenté par la DGFIP en questions réponses relatives au PAS. - Le second niveau est mutualisé entre les différents opérateurs (ce niveau ne sera actif que pour les utilisateurs DSN) - Le troisième niveau est spécialisé pour chaque opérateur, pour les questions complexes