Conseillère thématique Logement/Habitat LES ACTIONS DE LA CAF: LA CONSERVATION DES AIDES AU LOGEMENT POUR LUTTER CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE 23 Novembre 2018 Mme BASTIDA Florence Conseillère thématique Logement/Habitat

Introduction La CAF en chiffres La gestion administrative des dossiers d’Allocation de Logement Accompagnement social des locataires Conclusion

INTRODUCTION Le logement et l’habitat constituent deux axes particulièrement présents dans la politique des CAF. Celle-ci vise à améliorer les conditions de vie des familles en luttant contre le mal logement et la précarité énergétique et ainsi favoriser le maintien dans le logement. La branche famille est un acteur essentiel des politiques logement à la fois par le versement des prestations légales mais aussi par son engagement en matière d’action sociale et son soutien en matière d’amélioration de l’habitat, d’aide à l’équipement, à l’accès et au maintien dans le logement.

LA CAF EN CHIFFRES - Le nombre de bénéficiaires d’une prestation logement, toutes prestations confondues, s’élève à 166 391 en Gironde au 31/12/2017, ce qui correspond à 52% des allocataires de la Caf. - La part de bénéficiaires de l’ALF est de 25 653 et celle de l’ALS est de 80 536. Ce sont ces deux prestations pour lesquelles le principe de la conservation peut s’appliquer.

LA GESTION ADMINISTRATIVE DES DOSSIERS D’ALLOCATION DE LOGEMENT - Les prestations logement ont pour but de compenser une charge de logement. Ce dernier doit respecter les normes de décence. - La loi ALUR (en application depuis le 21 février 2015) prévoit que dès que la CAF (ou MSA) enregistre un rapport attestant de la non décence d’un logement, le droit à l’allocation de logement est « conservé » en attente de la réalisation des travaux pendant une durée de 18 mois. (possibilité d’une prolongation exceptionnelle de deux fois 6 mois maximum sous certaines conditions) Pendant cette période de conservation, le locataire ne devra payer que son loyer résiduel c’est à dire la différence entre le loyer total et le montant de la prestation logement conservée.

LA GESTION ADMINISTRATIVE DES DOSSIERS D’ALLOCATION DE LOGEMENT Si les travaux de mise en conformité sont réalisés durant la période des 18 mois et si le logement est décent: La CAF remet en paiement l’allocation logement et reverse au propriétaire les mois qui avaient été consignés. Si les travaux ne sont pas réalisés après la période de 18 mois : - l’allocation logement des 18 mois antérieurs est perdue pour le propriétaire - le montant du loyer des 18 mois antérieurs ne peut pas être réclamé au locataire (pas d’impayé de loyer) le locataire doit alors reprendre le paiement de son loyer intégral car l’allocation logement cesse d’être due

ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES LOCATAIRES Lors de chaque conservation une offre de service en travail social est proposée pour les bénéficiaires de l’ALF par les travailleurs sociaux de la CAF. Une expérimentation est en cours avec le FSL pour accompagner les bénéficiaires de l’ALS. Le travailleur social informe les locataires et les propriétaires : - sur leurs droits et devoirs respectifs, - sur les conséquences de la non décence sur l’aide au logement (suivi législatif PF) - sur les actions amiables ou judiciaires pouvant être activées (dispositifs d’aide, démarches à réaliser, associations spécialisées, ADIL…) Engager une médiation avec le bailleur si nécessaire Aider aux démarches de relogement si nécessaire

CONCLUSION Ce dispositif dit « coercitif » mis en place permet de lutter contre la précarité énergétique qui peut- être facteur de mal-être des familles, de problèmes de santé, d’impayés de loyer face à un bailleur qui ne veut pas entamer des démarches de travaux. L’accompagnement des travailleurs sociaux permet à la fois d’avoir une approche auprès des locataires mais aussi auprès des bailleurs. Il est régulièrement fait état auprès de ces derniers de l’importance de préserver leur bien afin d’éviter des dégradations plus importantes. Une orientation vers l’ADIL, l’ANAH ou les dispositifs animés permet aux bailleurs d’avoir une connaissance des aides possibles en matière d’aide aux travaux.

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