Comité Régional de l'Habitat Présentation des règles d'attribution Du FEDER 19 septembre 2011 1
Précédente dotation épuisée Enveloppe FEDER Précédente dotation épuisée Spécificité précarité électrique bretonne prise en compte pour dotation supplémentaire Obtention d'une enveloppe FEDER de 5,6M€
Critères attribution FEDER Nécessité de respecter la circulaire FEDER Cibler les opérations d'amélioration énergétiques et de recours aux ENR pour les logements chauffés à l'électricité les plus énergivores
Logements > 500 kWhep/m2/an Critères d'attribution du FEDER Logements > 500 kWhep/m2/an Economie après travaux minimale de 250 kWh/m2/an - Calcul des consommations selon la méthode Th-C-Ex en kWhep/m2/an basé sur la SHON
Logements < 500 kWhep/m2/an (E, F ou G) Critères d'attribution du FEDER Logements < 500 kWhep/m2/an (E, F ou G) Atteindre 230 kWhep/m2/an Et gain de 40% minimum par rapport à la consommation initiale - Calcul des consommations selon la méthode Th-C-Ex en kWhep/m2/an basé sur la SHON Enveloppe max pour les E : 500k€
Le bon fonctionnement de leur logement Critères d'attribution du FEDER Actions d'information Subventionnement d'actions d'informations des ménages concernés par les travaux de réhabilitation sur: Le bon fonctionnement de leur logement La recherche d'économies d'énergie supplémentaires sur les usages spécifiques de l'électricité
Cahier des charges serait soumis à l'avis du CRH Critères d'attribution du FEDER Appels à projets Le cas échéant en cas de pénurie de projets répondant aux critères précédents, un appel à projet pourra être lancé Cahier des charges serait soumis à l'avis du CRH
des dépenses éligibles Plafond d'aide FEDER : 500k€ Taux de subvention Taux moyen FEDER:30 % Max de l'aide FEDER: 50% des dépenses éligibles Plafond d'aide FEDER : 500k€ Autofinancement: 20% minimum