Comment mieux accompagner les aînés: état du droit québécois Me Christine Morin, professeure titulaire et Not.E. Titulaire de la Chaire de recherche Antoine-Turmel sur la protection juridique des aînés, Université Laval Membre du Comité consultatif sur la maltraitance financière

Une publicité qui rappelle une réalité…

Question d’actualité sociale 1er juillet 2015: 1 452 515 personnes âgées de 65 ans ou plus au Québec, soit 17,6 % de la population. En 2031: 25,6 % de la collectivité québécoise. Des études montrent que plusieurs aînés méconnaissent leurs droits et qu’ils ont une mauvaise compréhension de leurs finances et d’outils juridiques comme la procuration ou le mandat de protection. 4 % à 7 % des personnes aînées qui vivent à domicile sont victimes d’au moins un type de maltraitance infligée par leurs proches, le plus souvent financière. 7 aînés sur 10 qui sont victimes de maltraitance (exploitation) connaissaient l’auteur présumé de l’infraction.

Législation utile Code civil du Québec Loi sur les services de santé et les services sociaux Charte des droits et libertés de la personne (art. 48)

Récemment Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées 2017-2022 Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (projet de loi 115)

Maltraitance « Un geste singulier ou répétitif ou un défaut d’action appropriée qui se produit dans une relation où il devrait y avoir de la confiance et qui cause, intentionnellement ou non, du tort ou de la détresse à une personne. » (Loi contre la maltraitance)

Maltraitance matérielle et financière « […] obtention ou utilisation frauduleuse, illégale, non autorisée ou malhonnête des biens ou des documents légaux de la personne, absence d’information ou mésinformation financière ou légale. » (PAM, 2017-2022)

Signalement obligatoire « Tout prestataire de services de santé et de services sociaux ou tout professionnel au sens du Code des professions qui a un motif raisonnable de croire qu’une personne est victime d’un geste singulier ou répétitif ou d’un défaut d’action appropriée qui porte atteinte de façon sérieuse à son intégrité physique ou psychologique doit signaler sans délai ce cas pour les personnes majeures suivantes: » Personnes en CHSLD Personnes déclarées inaptes par le tribunal. « […] s’applique même aux personnes liées par le secret professionnel, sauf à l’avocat et au notaire qui, dans l’exercice de leur profession, reçoivent des informations concernant un tel cas. » (Loi contre la maltraitance, art. 21)

Changement au secret professionnel « […] en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’un risque sérieux de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable et que la nature de la menace inspire un sentiment d’urgence. » (Loi contre la maltraitance)

Avant d’arriver à un signalement Lignes directrices Barreau et Chambre des notaires Informer la personne sur ses droits et ses recours: favoriser l’autodétermination. Obtenir le consentement de la personne à la levée du secret professionnel. Déterminer si la loi permet la levée du secret professionnel: Clarté: risque pour la santé, la sécurité ou la vie d’une personne Gravité: risque sérieux de mort ou de blessure grave Imminence: sentiment d’urgence.

Autres mesures prévues par la Loi contre la maltraitance Règlement sur les mécanismes de surveillance dans les CHSLD (8 mars 2018) Politique de lutte contre la maltraitance Bonification du rôle du commissaire aux plaintes et à la qualité des services Nouveau processus d’intervention concerté en matière de lutte contre la maltraitance envers les aînés (7 février 2018)

Rôle des conseillers juridiques Reconnaître la maltraitance Prévenir Repérer Intervenir

Repérage des situations de maltraitance (Guide de référence) La maltraitance est souvent cachée. La maltraitance est parfois méconnue de la personne aînée maltraitée elle-même. Les aînés ne consultent pas pour cette problématique. Les conséquences sont graves et il y a des risques d’escalade. La dénonciation est difficile : sentiment de culpabilité, honte, peur, etc.

Rôle social des conseillers juridiques Accès à la personne, à l’expression de ses volontés, à son histoire : prendre le temps nécessaire. Importance de la relation de confiance. Partir de la perception de la personne: sans juger, apprécier le caractère raisonnable des volontés exprimées. Supporter la réflexion et prévenir les situations à risque. Évaluer si le consentement est empreint de résistance, de malaise ou d’inquiétude.

Ressources utiles MINISTÈRE DE LA FAMILLE ET DES AÎNÉS, Guide de référence pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées, 2e éd., 2016 Lignes directrices publiées par le Barreau et la Chambre des notaires Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Ligne Aide Abus Aînés: 1-888-489-2287

Merci! Pour aller plus loin Christine MORIN, « Réflexions sur la lutte contre la maltraitance envers les aînés et le rôle des conseillers juridiques », (2017) 76 Revue du Barreau 503 (disponible en ligne) Christine MORIN et Robert SIMARD, « Dialogue sur le rôle social du notaire dans la protection des aînés en situation de vulnérabilité », (2018) 1 C.P. du N. 1 Merci!