PLAN D’ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS CENTAC PLAN D’ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS

Instruction n°383057 du 28 janvier 2009 Mise en place d’un dispositif d’accompagnement avec 2 idées principales * AIDE AU DEPART * AIDE A LA MOBILITE

AIDE AU DEPART INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE RECONVERSION

Indemnités de Départ Volontaire (I.D.V) Fonctionnaires et agents contractuels Indemnité de Départ Volontaire (IDV) Être à 5 ans au moins de l’ouverture du droit à pension Justifier au moins de 3 ans de service effectif Mesure fiscalisée de la fonction publique. Pas de droit au chômage circulaire du 20 mai 2009. Montant maximal = 24 mois de traitement brut. Ouvriers de l’État Indemnité de Départ Volontaire (IDV) Être à 6 ans au moins d’ancienneté et 2 ans de l’ouverture du droit à pension Montant IDV variable selon ancienneté Mesure défiscalisée. De 49470 à 91470 € à concurrence de 91470 € entre 20 et 25 années de service Indemnité de Départ Volontaire pour Créer ou Reprendre une Entreprise (IDVCRE) Cumulable avec IDV. Montant 15245 €

Reconversion  LA PAE (période d’adaptation en entreprise) ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE POUR LES PERSONNELS S’ORIENTANT VERS LE SECTEUR PRIVE OU LA CREATION D’UNE ENTREPRISE  LA PAE (période d’adaptation en entreprise) PFGE (période de formation gratuite en entreprise) MODALITES PRATIQUES EN COURS DE DISCUSSION  Réorientation professionnelle : congés de restructuration, formations.

AIDE A LA MOBILITE MISE EN PLACE DE L’ANTENNE MOBILITE RECLASSEMENT (A.M.R) INDEMNISATION DE LA MOBILITE ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Rôle de l’antenne Mobilité Reclassement (A. M Rôle de l’antenne Mobilité Reclassement (A.M.R) mise en place prévue dans le 1er trimestre 2010  Antenne permanente au niveau de l’établissement  Assistance de proximité (responsable d’antenne, représentants de la DRH les accompagnateurs reconversion et les assistantes sociales) Mise à disposition d’un local équipé de liaisons INTRADEF et INTERNET pour consultation libre des différentes bourses d’emplois publics (BNE, BIEP)

 entretien individuel et confidentiel :  Accompagnement individuel des personnels civils  entretien individuel et confidentiel :  point de situation professionnelle et personnelle vœux en terme d’évolution professionnelle ( ex : changements de profession) souhaits en terme de poste  proposition de postes à l’appui de la fiche d’entretien  3 propositions de postes, incluses celles retenues par l’administré via BNE, BIEP. (si 3 refus : Intervention de la RT et affectation d’office

 En cas d’acceptation d’affectation :  Convention de mobilité : accompagne l’agent dans sa nouvelle affectation et garantit le maintien de ses rémunérations accessoires, l’examen de l’avancement.

MESURES INDEMNITAIRES A LA MOBILITE Primes liées au changement de résidence Fonctionnaires et agents contractuels Prime de Restructuration de Service (PRS) Montant modulé (plafond à 15 000 €) Décret et arrêté avril 2008. Complément Spécifique de Restructuration (CSR) Montant modulé (de 11 573 à 17 836 € puis de 4549 à 6073 €). Arrêté interministériel du 5 janvier 2009. Ouvriers de l’État Indemnité de Conversion Complément Exceptionnel de Restructuration Montant modulé (plafond à 15 000 €) Montant modulé (de 11 573 à 17 836 € puis de 4549 à 6073 €). Arrêté interministériel du 5 janvier 2009 10 10

Changement résidence administrative uniquement :  Les primes sont modulées en fonction de la distance kilométrique entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative  De la situation familiale Changement de résidence familiale :  versement plafonné des primes et des compléments.

AVEC CHANGEMENT DE RÉSIDENCE FAMILIALE Agent avec enfant(s) à charge Fonctionnaires Ouvriers d’État Situation familiale PRS CSR Total IDC CER Agent sans enfant 15 000 € 11573,50 € 26573,50 € Agent avec enfant(s) à charge 17 836 € 32 836 €   

AVEC CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE ET SANS CHANGEMENT DE RÉSIDENCE FAMILIALE Fonctionnaires et agents contractuels Ouvriers d’État PRS CSR Total IDC CER Entre 20 et 40 km 8300 € 40 km Célibataire sans enfant Marié, pacsé sans enfant Agent avec enfant(s) à charge 10 000 € 11 500 € / 80 km 14 049 € 15 000 € 200 km 4549 € 6073,50 € 19 549 € 21 073,50 €

Primes liées au poste Indemnité Temporaire de Mobilité (I.T.M) pour un poste présentant une difficulté particulière (liste fixée par un arrêté de l’EMAT. Aide au conjoint Allocation d’Aide à la Mobilité du Conjoint (A.A.M.C) : Indemnisation du conjoint qui a perdu son emploi du fait de la mutation

Accompagnement social domaine de compétence de l’ASA  Changement de logement  Aide à la location - acquisition d’un nouveau logement : (compensation des frais engendrés) - priorité d’accès aux logements conventionnés - aide à la location (différentiel de loyer) - prêt de la caution  Aide à la propriété - aide à la revente d’un bien immobilier - prêt d’accession à la propriété - prêt de financement de travaux

- prêt à la mobilité (participation aux charges d’un déménagement)  Aide au déménagement : - prêt à la mobilité (participation aux charges d’un déménagement)  participation aux frais de reconnaissance d’affectation (conjoint)