Initiative sur linternement à vie Nicolas Gurtner Alexandre Moeri Cours du Prof. Andreas Auer

Plan 1.Domaines concernés & Normes en causes 2.Conformité de lIN au Droit International Public 3.Problématique

1. Domaines concernés a)Démocratie directe b)Droit des sanctions c)Droits de lHomme

a) Démocratie directe Texte de linitiative 1.« Si un délinquant sexuel ou violent est qualifié dextrêmement dangereux et non amendable dans les expertises nécessaires au jugement, il est interné à vie en raison du risque élevé de récidive. Toute mise en liberté anticipée et tout congé sont exclus. 2.De nouvelles expertises ne sont effectuées que si de nouvelles connaissances scientifiques permettent détablir que le délinquant peut être amendé et quil ne représente dès lors plus de danger pour la collectivité. »

a) Démocratie directe IN déposée Aboutissement de lIN Message du CF AF : conformité au DIP Votation OUI 56 % 123a Cst Refus de mise en œuvre

b) Droit des sanctions Peine Rétribution Mesures de sûreté Protection Internement Internement à vie

c) Droits de lHomme 5 § 4 CEDH « Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit dintroduire un recours devant un tribunal, afin quil statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »

2. Conformité de lIN au DIP AF ( ) Validité de lIN au regard du DIP Commission des affaires juridiques au National ( ) Décision de ne pas légiférer

2. Conformité au DIP Droit international 5 § 4 CEDH « réexamen tous les ans de la légalité de la détention » Initiative 123a Cst. et 64c I CP « réexamen seulement sil existe de nouvelles connaissances scientifiques … »

3. Problématique a)Une initiative acceptée par le peuple et les cantons impose-t-elle un mandat obligatoire à lAF de mettre en œuvre une telle initiative ? b)Dans le cas où le texte issu de la constitution nest pas mis en œuvre, faudrait-il imposer une sanction à lAF ?

a) Mandat obligatoire ? 5 IV Cst. : respect du droit international CEDH dénonçable (art. 58) 5 § 4 CEDH Jus Cogens Vox populi VS DIP

b) Sanction à légard de lAF ? Dans le cas où lIN nest pas mise en œuvre : contradiction entre la décision de validité et le refus de mise en oeuvre Dissolution ? Responsabilité ?