PLAN Expérience personnelle par rapport à la protection de l’enfance Evolution du travail lié à la loi de 2004 et 2007 Nouvelle notion : la préoccupation Mise en œuvre de soutiens dans l’intérêt de l’enfant

Expériences professionnelles Educatrice dans un lieu de placement dans la Loire Assistante sociale polyvalente de secteur en Haute-Marne Assistante sociale dans un centre d’hébergement pour femmes et enfants victimes de violences conjugales à la Duchère (Rhône) Assistante sociale scolaire, Etablissements scolaires : EREA, Collèges, Lycée Conseillère Technique

Evolutions de la protection de l’enfance Celle-ci s’articule autour de trois grandes orientations : ••• une meilleure prise en compte des besoins et des droits de l’enfant ; ••• l’amélioration du repérage et du suivi des situations de maltraitance, de danger ou de risque de danger ; ••• le développement de la prévention à tous les âges de l’enfance. Loi de 2004 : À l’automne 2014, le Gouvernement a engagé une réforme de la protection de l’enfance, en concertation avec l’ensemble des acteurs : les professionnels, les élus, mais aussi les enfants et les parents concernés.

Une philosophie renouvelée de la protection de l’enfance centrer les interventions sur l’enfant Affirmer le rôle de l’État dans la protection des enfants les plus vulnérables.

LA LOI DU 5 MARS 2007 REFORMANT LA PROTECTION DE L’ENFANCE - renforcer la prévention, - améliorer le dispositif d’alerte et de signalement, - diversifier les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille. au cœur du dispositif : l’intérêt de l’enfant, renouveler les relations avec les familles.

Ce dispositif est principalement issu des grandes lois de décentralisation et tout particulièrement celle du 6 janvier 1986 qui a confié aux conseils généraux la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Le rôle clef du président du conseil général : - organisation et l’animation de la cellule de recueil des informations préoccupantes il établit, pour sa mise en place, des protocoles avec l’autorité judiciaire, les services de l’Etat et les partenaires institutionnels concernés. Les informations préoccupantes collectées, conservées et utilisées uniquement pour l’accomplissement des missions d’aide sociale à l’enfance, sont transmises sous forme anonyme aux observatoires départementaux de protection de l’enfance institués par la loi et à l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED

coordonner protection judiciaire et protection sociale : un mineur est en danger : le président du conseil général doit saisir sans délai le procureur de la République dans les trois cas suivants : - lorsque les actions menées dans le cadre de la protection sociale n’ont pas permis de remédier à la situation de danger, lorsque ces actions ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d’accepter l’intervention du service de l’ASE et de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service, quand il est impossible d’évaluer la situation et dès lors que le mineur est présumé être en danger.

Le partage d’informations (article 15 - article L. 226-2-2 du CASF) : Par exception à l’article 226-13 du code pénal, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Dans ce cas, les parents et l’enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant.

L’intérêt de l’enfant et le renouvellement des relations avec les familles L’intérêt supérieur de l’enfant (art 3 de la convention internationale des droits de l’enfant) Individualisation de la prise en charge : obligation d’établir un projet pour l’enfant (actions menées pour l’enfant et sa famille (art 18 – art L.221-4) Le président du conseil départemental est garant de cette continuité Stabilité affective (un des besoins de l’enfant) Placement pouvant excéder les 2 ans en cas de carence parentale graves Des relations renouvelées avec les familles, sauf si elle est contraire à l’intérêt de l’enfant. Respect des droits de chacun (parents-enfants) Information des parents améliorée (tant au moment du signalement que lors de la prise en charge de l’enfant) Les parents peuvent être accompagnés de la personne de leur choix dans leur démarche auprès de l’ASE et auprès des établissements accueillant leur enfant. Participe à l’élaboration du projet pour l’enfant La loi consacre les visites médiatisées En cas de danger le lieu de placement peut rester inconnu pour les parents ou non si pas de danger

Grâce à l’ensemble de ces dispositions, la loi du 5 mars 2007 trouve la voie de l’équilibre entre la protection due à l’enfant et le respect de l’autorité parentale