Fiscalité du particulier et Diapos 44 à 51 9H55 11H00 Fiscalité du particulier et Actualités fiscales 2011 Exercices corrigés

Exercice 1 - corrigé DIVIDENDES Les dividendes bénéficient d'un abattement de 40 % : 6 000 - (6 000 x 40 %) = 3 600 € puis de l'abattement fixe annuel de 3 050 € pour un couple soumis à imposition commune : 3 600 - 3 050 = 550 € Les dividendes perçus sur le PEA sont exonérés d'impôt. Le crédit d'impôt sur les dividendes (y compris ceux perçus à l’intérieur du PEA) ont été supprimés INTERETS Les intérêts d’obligations perçus s'élèvent à 879 €, ils ont supporté les prélèvements sociaux à hauteur de 12,1 % ; aussi les intérêts bruts sont-ils de : 879 € / 0,879 = 1 000 €, qui à défaut d'option pour le PFL seront imposés au barème progressif. Les intérêts du PEL ont subi le PFL et les prélèvements sociaux Les intérêts du compte sur livret ont supporté les prélèvements sociaux pour 12,1 %, sans option pour le PFL, les intérêts bruts imposables sont de : 52,74 € / 0,879 = 60 € imposés aussi au barème progressif. Les intérêts du LDD et du livret A sont exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux. Montant imposable au titre des Revenus de Capitaux et Valeurs Mobilières : 550 + 1 000 + 60 = 1 610 € Points rouges : préciser que les versements sur un PERP sont déductibles du revenu brut global (le plafond n’est pas dépassé)

Exercice 1 – corrigé - suite CSG déductible Au regard de l’impôt sur le revenu, la CSG sur les revenus mobiliers imposables au barème progressif est déductible à hauteur de 5,8 %. Ce n’est pas le cas pour les revenus soumis au PFL. Les revenus concernés par cette déductibilité sont les dividendes (6000 €), les intérêts des obligations (1000 €) et du compte sur livret (60 €). La CSG déductible s’élève donc à : (6000 + 1000 + 60) X 5,8 % = 409,48 € arrondis à 409 € IMPOT SUPPLEMENTAIRE RELATIF AUX REVENUS DE PLACEMENTS : Impôt selon le barème progressif : (1 610 – 409) x 14 % = 168,14 € arrondis à 168 € Points rouges : préciser que les versements sur un PERP sont déductibles du revenu brut global (le plafond n’est pas dépassé)

Exercice 2 - corrigé Montant de l’impôt à payer 6 166€ + PS 845€ Traitements, salaires, pensions et retraites: (24 000 + 36 000) x 0,90 = 54 000 € Revenus de capitaux mobiliers: intérêts CSL 100 + coupons 4 900 = 5 000 € dividendes 1 200 – 40% - 3 050 = 0 Revenu Brut Global 59 000€ Charges déductibles 360 + 1 440 € = - 1 800€ Revenu imposable 57 200€ Nb de parts fiscales : 2 parts Quotient familial 57 200 / 2 28 600 € Impôt à taux progressif (57 200 X 0,30) – (5 566,33 X 2) 6 027€ Impôt à taux proportionnel 770 x 18% 139€ Impôt net = 6 027 + 139 = 6 166€ PS 5000+1200 x 12,10% = 750€ PS sur plus value immobilières 770 x 12,30 = 95€ Plus values de cession de valeurs mobilières: Montant des cessions 20 000 + 6 000 = 26 000 € Plus value nette 1 000 – 230 = 770 € Montant de l’impôt à payer 6 166€ + PS 845€ M et Mme R devraient opter pour le PFL pour les intérêts

Cas « Scellier » 3 - corrigé Traitements et salaires (50 000 -10%) + (35 000 -10%) 76 500 € Revenus fonciers (appartement Mlle) 10 000 - 1 500 8 500 € (investissement Scellier social*) 600 x 12 = 7 200 – abattement 30%* (2 160) 5 040 € - intérêts d’emprunt 200 000 x4,5% - 9 000 € Revenus fonciers nets 4 540 € Pension alimentaire déductible 650 x 12 x 1,25 - 9 750 € Revenu net imposable 71 290 € QF = 71 290/2 35 645 € Impôt à taux progressif (TMI 30%) 10 254 € Réduction d’impôt Scellier 25% x (217 000 + frais 3%) /9 ans 6 209 € Impôt net 4 045 € PFL et PS sur revenus du portefeuille titres 9000 ** x 30,1% 2 709 € PS sur revenus fonciers 4 540 x 12,30% 558 € * Abattement dans le cadre du Scellier social compte tenu du montant du loyer ** Revenus divisés par 2 suite à la vente de la moitié du portefeuille