Nouveau statuts ASLIC

Résumé des principaux changements

Actualisation et éclaircissement du périmètre de l’ASLIC

Les nouveaux organes

L’Assemblée Générale : organe de contrôle Composition : toute propriété d’un lot individuel et/ou de copropriété. Représentation : Tout mandataire de son choix Pour les copropriétaires : possibilité de donner un mandat pour un an au président du conseil syndical de sa copropriété Ce dernier rendra compte chaque année de son mandat A défaut de mandat : chaque propriétaire pourra être présent de plein droit à l’assemblée générale de l’ASLIC Convocation : Par voie électronique sous réserve de l’accord de chacun des membres Nombre de voix : un par lot principal. Décision de l’assemblée : Elit les membres du syndicat Fixe la durée des fonctions syndicat Vote les comptes, le montant de l’avance de trésorerie, changement répartition charges, seuil engagement du syndicat et du président, les nouveaux projets etc. Modification des statuts Dissolution de l’ASLIC Notification : l’ensemble des décisions pourront être notifier par voie électronique

Le Syndicat : organe décisionnaire Composition : Autant de membres que d’ensemble immobilier ou propriété individuelle Collège : 1 titulaire / 2 suppléants Représentation : Propriétaire individuel : au choix Copropriétaires : président du conseil syndical ou au choix. Mais à titre individuel et par écrit. Un seul mandat par membre Convocation : sur décision du Président. Voix au syndicat : autant que les voix du collège Délibération : constatée par PV et communiquée à tout membre le requérant Quorum : 2/5ème des membres. Mise à disposition des décisions au siège de l’ASLIC Pourra s’adjoindre l’aide d’un directeur et fixera l’étendu de son pouvoir par le biais d’un mandat. Pouvoirs : Toute question non dévolue à l’AG Il élit le président Il peut délégué une mission à un délégué ou au Président Pourvoit à : L’harmonie, conservation de l’ensemble immobilier L’entretien, gestion et construction d’équipements communs La maintenance des biens communs Fait établir les projets Donne pouvoir au président et l’assiste dans sa mission Propose à l’AG modification des statuts Etablit le budget annuel et prévisionnel Présente les comptes à l’AG Prépare la répartition des dépenses et vérifie la comptabilité. A en charge le recrutement et les modalités de création d’emploi sur proposition du Président Décide et autorise les actions en justice. Contrôle les actions du Président et du Directeur.

Le Président : organe exécutif Il réunit le syndicat Il représente l’ASLIC et fait exécuter ses décisions Il surveille les intérêts de l’ASL Missions principales : Préside les AG et réunions du syndicat Prépare le budget Présente les comptes à l’assemblée Assure le paiement des dépenses Prépare l’état de répartition Assure l’exécution des décisions de l’AG Contracte les emprunts, contrats, conventions etc Veille à l’exécution des contrats etc Réception des travaux Procède aux appels de fond, recouvrement de ces derniers Règle les sommes dues par l’ASL Représente l’ASLIC dans les actes de la vie civile ainsi que devant les juridictions Compétences judiciaires : Recouvrement des créances Procédure contre l’ASLIC En matière de requête Mesures conservatoires Urgence ou référé Inscription ou mainlevée hypothèque Ouvre le compte bancaire et effectue les mouvements Contracte les assurances… Tient l’état nominatif des propriétaires Pourvoit avec le syndicat à l’harmonie et à la bonne conservation Propose les modifications de statuts au syndicat Engage le personnel choisi par le syndicat Décide des sanctions contre le personnel …