Les infrastructures énergétiques transeuropéennes 1 décembre 2016 Catharina Sikow-Magny Chef d'unité, Réseaux et Initiatives régionales Commission européenne, DG Energie

Sans infrastructures transeuropéennes, point d'énergie sûre, compétitive et durable Le point commun de ces crises: le manque d'infrastructures appropriées, notamment au niveau des interconnections transfrontalières. Au-delà des crises, au quotidien, des disparités notables en matière de prix subsistent encore entre les consommateurs à l'Est et à l'Ouest de l'Europe. Crise gazière, 2009 Coupure éléctrique généralisée Italie,2003

Les fondements juridiques des réseaux transeuropéens: les bases du Traité Le traité de Maastricht (1992) donne à la Communauté la tâche de contribuer à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens d'infrastructures de transport, de télécommunications et d'énergie. Fondements définis dans le Traité sur le fonctionnement de l'UE (2009) Réseaux transeuropéens - Titre XVI - Articles 170 – 172 Energie - Titre XXI- Article 194 TFUE Dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l'exigence de préserver et d'améliorer l'environnement, la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres: d) à promouvoir l'interconnexion des réseaux énergétiques.

Les fondements juridiques des réseaux transeuropéens: la législation secondaire Décision n° 1254/96/ CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 1996 Plan d'action pour identifier les projets d'intérêt commun + Cadre favorable à leur réalisation + Objectifs sectoriels pour l'électricité Décision n° 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 Objectifs: diversification des sources d'approvisionnement + extension des réseaux aux nouveaux États membres + accès des régions périphériques au marché intérieur Budget : 155 millions d'euros (2007-2013)

Les fondements juridiques des réseaux transeuropéens: la législation secondaire Règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 BUT: faciliter le développement en temps utile des projets énergétiques clés dans l'UE - les projets d'intérêt commun (PIC) Cadre d'identification (coopération régionale) Des mesures spécifiques destinées à faciliter leur développement Budget : 5.85 milliards euros (2014-2020) 1

Cadre d'identification: les corridors prioritaires Electricité Réseau dans les mers septentrionales Interconnexions électriques Nord-Sud en Europe de l'Ouest développement d'un réseau électrique intégré en mer et des interconnexions correspondantes dans la mer du Nord, la mer d'Irlande, la Manche, la mer Baltique et les mers voisines intégrer l'électricité produite à partir des renouvelables et favoriser l'intégration du marché + Autoroutes de l'électricité et réseaux intelligents Plan d'interconnexion de la région de la mer Baltique pour l'électricité Interconnexions électriques Nord-Sud en Europe centrale et de Sud-Est Members: Member States, National Regulatory Authorities, the gas and electricity transmission system operators, project promoters, ENTSO for electricity and gas, the Agency for the Cooperation of Energy Regulators and the European Commission. Observers possible (third countries). interconnexions entre les États membres dans la région de la mer Baltique, renforcement des infrastructures des réseaux intérieurs pour mettre un terme à l'isolement des États baltes interconnexions et lignes intérieures dans les directions Nord-Sud et Est-Ouest en vue de compléter le marché intérieur et intégrer les renouvelables 6

Cadre d'identification: les corridors prioritaires Gaz Corridor gazier sud-européen Interconnexions Nord-Sud de gaz en Europe de l'Ouest infrastructures pour le transport de gaz depuis le bassin de la mer Caspienne, l'Asie centrale, le Moyen-Orient et l'Est du bassin méditerranéen vers l'Union pour accroître la diversification de l'approvisionnement gazier diversifier davantage les voies d'approvisionnement et améliorer la capacité de livraison du gaz à court terme + Transport du dioxyde de carbone + Pétrole Plan d'interconnexion de la région de la mer Baltique pour le gaz Interconnexions Nord-Sud de gaz en Europe centrale et de Sud-Est infrastructures gazières pour mettre un terme à l'isolement des États baltes et de la Finlande ainsi qu'à leur dépendance à l'égard d'un fournisseur unique, de renforcer les infrastructures des réseaux intérieurs et d'accroître la diversification et la sécurité des approvisionnements dans la région. accroître la diversification, renforcer la sécurité de l'approvisionnement gazier 7

Critères de définition des projets d'intérêt commun Critères quantitatifs Intégration du marché Concurrence Sécurité d'approvisionnement Diversification (gaz) Fiabilité de l'exploitation du système (électricité) Durabilité Intégration de la production d'énergie renouvelable Réduction des émissions Critères qualitatifs L'urgence de chaque projet Le nombre d'États membres concernés La contribution de chaque projet à la cohésion territoriale La complémentarité avec d'autres propositions de projets

Accélération des procédures d'octroi des autorisations 3.5 ans maximum “Guichet unique” Rationalisation procédures planification + consultation Manuel des procédures

Traitement règlementaire amélioré Analyse coûts/ bénéfices du système énergétique Allocation transfrontalière des coûts Rôle ACER si les régulateurs nationaux ne parviennent pas à un accord sur la répartition des coûts Incitations règlementaires appropriées liées au risque encouru

Participation publique accrue Définition des PIC: participation des parties intéressées Concept de participation du public Site web Consultation publique obligatoire

Les projets d'intérêt commun: gaz

Les projets d'intérêt commun: électricité

Des réalisations concrètes INELFE (2015), Malte/Italie (2015) et LitPolLink et NordBalt(2014) Balticonnector (CEF), GIPL (CEF) et BRUA (CEF)

Des réalisations concrètes favorisées par une gouvernance dynamique autour de la coopération régionale renforcée Composantes clés: Priorisation de projets clés dans la région Engagement politique de haut niveau Accord sur un plan d'action régional: mesures et calendrier Mobilisation et optimisation du soutien financier de l'UE

Coopération régionale renforcée: engagement politique au plus haut niveau François Brottes (RTE) sera présent

Coopération régionale renforcée: priorisation des projets clés

Merci beaucoup pour votre attention!

Les fondements juridiques des réseaux transeuropéens: les bases du Traité Fondements définis dans le traité sur le fonctionnement de l'UE (2009) Réseaux transeuropéens - Titre XVI - Articles 170 – 172 Article 170 TFUE "L''Union contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie. Dans le cadre d'un système de marchés ouverts et concurrentiels, l'action de l'Union vise à favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux. Elle tient compte en particulier de la nécessité de relier les régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions centrales de l'Union".

Les fondements juridiques des réseaux transeuropéens: les bases du Traité Article 171 TFUE Afin de réaliser les objectifs visés à l'article 170, l'Union: - établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens; ces orientations identifient des projets d'intérêt commun; - met en œuvre toute action qui peut s'avérer nécessaire pour assurer l'interopérabilité des réseaux, en particulier dans le domaine de l'harmonisation des normes techniques; - peut soutenir des projets d'intérêt commun soutenus par les États membres et définis dans le cadre des orientations visées au premier tiret, en particulier sous forme d'études de faisabilité, de garanties d'emprunt ou de bonifications d'intérêts; l'Union peut également contribuer au financement, dans les États membres, de projets spécifiques en matière d'infrastructure des transports par le biais du Fonds de cohésion créé conformément à l'article 177. L'action de l'Union tient compte de la viabilité économique potentielle des projets. Article 172 TFUE Les orientations et les autres mesures visées à l'article 171, paragraphe 1, sont arrêtées par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Article 194 TFUE 1. Dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l'exigence de préserver et d'améliorer l'environnement, la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres: a) à assurer le fonctionnement du marché de l'énergie; b) à assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union; c) à promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables; et d) à promouvoir l'interconnexion des réseaux énergétiques.