Congrès de la Fédération québécoise des municipalités le 29 septembre 2006 Régime de compensation pour les services municipaux fournis en vue dassurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles

12 décembre 2002 : adoption de la Loi 102 par lAssemblée nationale qui modifie la LQE : établit le principe du régime de compensation indique que les entreprises visées auront à compenser financièrement les municipalités jusquà concurrence de 50 % des coûts nets de la collecte sélective Contexte historique

Contexte historique (suite) 24 novembre 2004 : publication dans la Gazette officielle du Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue dassurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles déterminant : les catégories de matières visées : contenants et emballages imprimés médias écrits les entreprises visées : celles qui mettent sur le marché québécois des contenants, des emballages et des imprimés ou à défaut les premiers importateurs ou fournisseurs

Règlement sur la compensation pour la collecte sélective Fixe à 50 % le pourcentage du total des coûts nets des services fournis par les municipalités sujets à compensation pour les catégories de matières visées par le règlement Pour les médias écrits : les cinq premières années, le montant maximal de compensation ne peut excéder la somme de 1,3 million de dollars par année et peut être payable par le biais de contributions en biens ou en services Entrée en vigueur du régime : 1er mars 2005

Agrément des OFA Entreprises assujetties au paiement de la compensation doivent se faire représenter par un organisme de financement RECYC-QUÉBEC a procédé à lagrément de deux organismes de financement : Éco Entreprises Québec pour les catégories «contenants et emballages» et «imprimés» Recyclemédias pour la catégorie «médias écrits»

Composition du comité de négociations Union des municipalités du Québec (UMQ) Fédération québécoise des municipalités (FQM) Éco Entreprises Québec Recyclemédias MDDEP et MAMR : à titre dobservateurs RECYC-QUÉBEC

Mandat du comité de négociations Sentendre sur : les coûts nets de la collecte sélective les critères de distribution des compensations aux municipalités

Entente sur les coûts nets Coûts nets estimés Catégories de matières Parts Total des coûts nets par catégorie Compensation payable par ÉEQ Pour l'année 2004, aux fins de la compensation pour la période du 1 mars 2005 au 31 décembre $ Contenants et emballages 60% $ $ Imprimés20% $ $ Médias écrits20% $ en biens et services Pour l'année 2005, aux fins de la compensation pour la période du 1 er janvier 2006 au 31 décembre $ Contenants et emballages 60% $ $ Imprimés20% $ $ Médias écrits20% $ en biens et services

Contribution des médias écrits Placements publicitaires dans les quotidiens, les hebdos et les magazines Pour un montant de 1,22 M $ par année, pour cinq ans Au tarif gouvernemental

Entente sur les critères de distribution Pour les années 2005 et 2006 : Compensations seront basées sur une pondération relative des coûts de collecte, de transport et de traitement des matières recyclables recueillies par la collecte sélective Pour les années 2007 et suivantes : Critères seront déterminés ultérieurement par le comité de négociations

Étapes menant à ladoption des tarifs Élaboration, consultation et adoption de grilles tarifaires par les OFA Adoption de la grille de tarification par le conseil dadministration de lOFA Transmission de la grille à RECYC-QUÉBEC RECYC-QUÉBEC donne son avis au gouvernement sur la grille de tarification établie par lOFA Approbation de la grille de tarification par le gouvernement et publication des tarifs dans la Gazette officielle du Québec

Tarif dÉEQ Printemps 2006 : élaboration du tarif 2005 et 2006 Tarif harmonisé avec celui de lOntario Mêmes principes directeurs et catégories de matières car la majorité des entreprises assujetties sont présentes dans les deux marchés Prendre avantage de lexpérience et de lexpertise ontarienne moyennant quelques adaptations Les critères pour déterminer les tarifs doivent évoluer avec les années de manière à responsabiliser les entreprises assujetties quant aux conséquences environnementales de leurs produits

Tarif dÉEQ Consultation : 365 participants 3 mai : Toronto 10 mai : Québec 23 mai : Montréal 22 juin : adoption du tarif par le CA et transmission du tarif à RECYC-QUÉBEC 3 août : RECYC-QUÉBEC transmet un avis au ministre du MDDEP sur le tarif développé par ÉEQ

Tarif de Recyclemédias Automne 2006 : Élaboration du tarif et consultation des médias assujettis Automne 2006 : adoption du tarif par le CA et transmission du tarif à RECYC-QUÉBEC Automne 2006 : RECYC-QUÉBEC transmet un avis au ministre du MDDEP sur le tarif développé par Recyclemédias

Prochaines étapes Approbation des tarifs par le gouvernement et publication dans la Gazette officielle ÉEQ recueille les sommes dues auprès des entreprises Remise des sommes à RECYC-QUÉBEC Versement des compensations aux municipalités Recyclemédias publie les messages de sensibilisation dans les quotidiens, les hebdos et les magazines

Agrée les organismes de financement Supporte et assiste les associations municipales et les OFA dans leurs négociations Émet des recommandations sur les grilles tarifaires développées par les OFA Reçoit et administre les sommes reçues des OFA Reçoit et analyse les données reçues des municipalités (système informatisé) Distribue les compensations aux municipalités selon les critères de distribution et les modalités convenus Rôle de RECYC-QUÉBEC

IMPLICATION FINANCIÈRE DE RECYC-QUÉBEC Plan de communication et production de messages de sensibilisation sur la récupération des matières recyclables par la collecte sélective Étude sur les coûts nets de la collecte sélective Programme ID-Technologiques Production du Guide sur la collecte sélective Étude de caractérisation des matières résiduelles Diagnostic sur les centres de tri

Production de messages de sensibilisation Plan de communication Dix messages différents Visent un changement de comportement afin daugmenter les rendements de la collecte sélective Répondront aux questions suivantes : Raisons de recycler Produits faits à partir de matières récupérées Retombées économiques Messages adaptables pour les municipalités et les entreprises

Étude sur les coûts nets de la collecte sélective Établir les coûts nets de la collecte sélective à partir principalement des contrats municipaux (2005) transmis à RECYC-QUÉBEC Identifier les facteurs ayant une influence sur les coûts Identifier les paramètres des programmes de collecte sélective les plus efficaces et performants, en tenant compte des réalités municipales Relever les informations permettant destimer les coûts nets pour lannée 2006

Compilation des informations RECYC-QUÉBEC a mis en place une base de données informatisée de type «Extranet»

Pourquoi un «Extranet»? Développer une banque de données centralisée sur la gestion des matières résiduelles dorigine municipale afin de : Obtenir des informations sur les services de collecte sélective en place et les coûts afin de remettre les compensations aux municipalités Évaluer létat davancement de la mise en oeuvre des PGMR Valider les données statistiques du bilan et de différentes études sur la gestion des matières résiduelles Mettre à jour du recyclage

Modèle de lExtranet

Versements des compensations Quand ? Combien ? Méthode de calcul ? Cas particuliers ?

Études en cours Programme ID-Technologiques Étude de caractérisation des matières résiduelles du secteur municipal Diagnostic sur les centres de tri Protocole de certification des sacs en plastique compostables Étude sur limpact des sacs dégradables sur le recyclage des plastiques

Programme ID-Technologiques Objectifs : Objectifs : Améliorer lefficacité des activités de collecte et de mise en valeur des matières issues de la collecte sélective en visant à diminuer les coûts de collecte, de tri, de conditionnement et de traitementAméliorer lefficacité des activités de collecte et de mise en valeur des matières issues de la collecte sélective en visant à diminuer les coûts de collecte, de tri, de conditionnement et de traitement Accroître la valeur des matières récupéréesAccroître la valeur des matières récupérées Budget total : $ Durée : du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, ou jusquà ce que le budget soit épuisé

Programme ID-Technologiques Aide financière maximale : $ par projet Dates de dépôt des projets : 1er février et 1er septembre Contribution financière maximale : 25 % des coûts admissibles au programme Clientèles admissibles : entreprises privées, organismes à but non lucratif, associations et municipalités, MRC ou régies

Étude de caractérisation des matières résiduelles du secteur municipal Établir la quantité et la composition des matières résiduelles par catégories afin de : évaluer adéquatement latteinte des objectifs de la Politique augmenter les connaissances sur les matières en regard du régime de compensation sur la collecte sélective mettre à jour les données de létude de caractérisation de Chamard, CRIQ et Roche de 1999 se comparer avec les données de lOntario Durée : du 1er avril 2006 au 31 mars 2007

Méthodologie de létude de caractérisation Approche à la source : Réaliser la caractérisation des matières résiduelles en 68 catégories pour logements sélectionnées de façon aléatoire dans 40 collectivités Approche à destination : Évaluer hebdomadairement, sur une période dune année, les quantités de matières résiduelles générées et acheminées aux installations de traitement (LES, centres de tri, installations de compostage, écocentres, déchetteries, etc.), pour chacune de ces collectivités

Méthodologie de létude de caractérisation (suite) Taux de participation : Évaluer la fréquence de participation des citoyens aux trois principales collectes, de 1200 logements sélectionnés sur une période de quatre semaines consécutives Profil socio-économique : Faire effectuer un sondage par une firme spécialisée en ce domaine auprès des foyers ayant été échantillonnés pour déterminer le profil socio-économique des occupants

Diagnostic sur les centres de tri Objectifs : Identifier les améliorations à apporter aux centres de tri afin de : augmenter la qualité des matières diminuer les taux de rejets optimiser la valeur des matières vendues maintenir les coûts à un niveau acceptable

Protocole de certification des sacs en plastique compostables Mandat confié au BNQ Basé sur des normes internationales existantes Comité de certification établit les critères du programme : taux de dégradation et de biodégradabilité sur une période de temps donné et teneur en éléments traces BNQ effectuera une consultation publique Complété dici décembre 2006

Étude sur limpact des sacs dégradables sur le recyclage des plastiques Mandat confié au CRIQ Production de granules de plastique à partir de sacs de plastiques contenant 0%, 5 %, 10 %, 25 % et 50 % de sacs dégradables avec additif et de sacs à base de biopolymères : évaluer les propriétés mécaniques lorsquexposés à la chaleur et aux rayons UV Étude sera complétée dici décembre 2006

Outils de soutien aux municipalités Guide sur la collecte sélective des matières recyclables Guide sur la collecte et le compostage des matières organiques du secteur municipal

Les guides Outil dinformation à lintention des élus et des gestionnaires municipaux pour les supporter dans leurs efforts en vue : daccroître lefficacité de la récupération des matières recyclables recueillies par la collecte sélective de présenter les différentes étapes menant à la collecte t au compostage des matières organiques municipales Disponibles dans le site Internet de RECYC- QUÉBEC

Questions ?