Discussions relatives à la gestion de la propriété intellectuelle ACTIFS RÉUTILISABLES ACTIFS RÉUTILISABLES Discussions relatives à la gestion de la propriété intellectuelle Discussions relatives à la gestion de la propriété intellectuelle 21 SEPTEMBRE 2012 21 SEPTEMBRE 2012

Table des matières 9. Les TI : levier économique 1. Qui est le RPGTI? 10. Principes généraux recherchés 11. Solutions 12. Solutions : Gestion contractuelle 13. Solutions : Gestion de la PI 14. Démarches effectuées 15. Prochaine étape 1. Qui est le RPGTI? 2. Qui est la VETIQ? 3. Pourquoi sommes-nous ici? 4. Contexte 5. Au Québec 6. Enjeu 7. Conséquences 8. Un cas concret

1 Qui est le RPGTI? Le RPGTI agit comme porte-parole des firmes en TI, favorise le partenariat avec le gouvernement du Québec et établit, de concert avec les décideurs politiques, des stratégies et orientations visant à améliorer le retour sur l’investissement en TI. Parmi ses diverses interventions, le RPGTI est appelé à : Faire des représentations concernant le cadre réglementaire d’acquisition de biens et services en TI Fournir des avis et conseils sur des sujets liés aux TI (gouvernance, relève, etc.) Favoriser le réseautage auprès des principaux regroupements influents du domaine des TI Collaborer avec d’autres organismes ayant des intérêts communs

Qui est le RPGTI? Le Regroupement des partenaires du gouvernement en technologie de l’information (RPGTI) a été créé en 1994, par un programme de l’Association canadienne de la technologie de l’information (ACTI). Incorporé en 2002, on y retrouve la plupart des entreprises majeures œuvrant dans le secteur des TI au Québec, avec une participation importante dans le marché que constitue le secteur public.

2 Qui est la VETIQ? La VETIQ est le réseau des entrepreneurs en technologies de l'information et des communications (TIC) de la grande région de Québec. La VETIQ veut faire de l'industrie des TIC de la grande région de Québec l'industrie la mieux informée, la plus active, interconnectée, représentée et performante du monde.

Qui est la VETIQ? Fondée en 2004, la VETIQ a le mandat de représenter et de défendre les intérêts des entreprises en TI de la région de Québec dans les dossiers de fond. Le directeur général siège sur plusieurs instances, dont : La table des TI de la Chambre de commerce de Québec Le comité pour le rapprochement entre la recherche et l'industrie Le comité sur la diversité culturelle Tout autre comité où les entreprises en TI de Québec doivent être représentées La VETIQ : Contribue au rayonnement de l'excellence de ses quelque 210 entreprises membres Facilite le maillage et les partenariats Stimule la croissance des affaires Oriente les entreprises vers le perfectionnement opérationnel

Pourquoi sommes-nous ici? 3 Pourquoi sommes-nous ici? Les entreprises informatiques sont des citoyens corporatifs et souhaitent que la gestion soit harmonisée à travers les ministères. Le RPGTI et la VETIQ souhaitent que l’expertise québécoise puisse rayonner à l’extérieur des contrats gouvernementaux, en commençant par permettre à des petites entreprises de soumissionner ou de se joindre aux plus grandes pour offrir l’expertise nécessaire à la réussite des mandats. Le RPGTI et la VETIQ recommandent d’analyser l’octroi par les prestataires de services de licences pan gouvernementales afin que les entreprises puissent en échange continuer de grandir grâce à l’expertise acquise.

4 Contexte Les TI dans la région de Québec Près de 300 établissements  Un chiffre d’affaires estimé à plus de 550 millions de dollars  Plus de 8 600 emplois en 2010 La VETIQ compte près de 175 entrepreneurs Le RPGTI regroupe une vingtaine des plus grandes entreprises en TI Toujours en forte croissance Les secteurs forts de la région Logiciels Mobilité Géospatial Divertissement interactif Arts numériques Optique/photonique Plus de 6000 chercheurs Des centres d’innovation technologique, ex: INO

5 Au Québec 44 000 emplois en conception de système informatique et services connexes 28,7 % des emplois canadiens sont au Québec Salaire annuel moyen de 71,600 $ Le Québec est la région affichant la plus faible rémunération hebdomadaire moyenne parmi les provinces canadiennes et les États américains de 2001 à 2010 Exportations annuelles québécoises en TIC pour 2010 (produits matériels) 3 475 M$, en baisse de 8,9 % par rapport à 2009 Les M/O consacrent environ 800 millions par année en services professionnels auprès des fournisseurs. L’effet de levier de ces dépenses ne devrait pas être artificiellement limité.

6 Enjeu Actuellement, la gestion de la propriété intellectuelle (PI) dans les contrats du gouvernement en TI pose différents problèmes, particulièrement au niveau des contrats de services professionnels. La situation qui perdure s’explique surtout par une méconnaissance de l’impact des clauses sur la gestion des droits d’utilisation et de réutilisation. La clause standardisée encadrant le traitement de la PI dans les contrats de services professionnels offre présentement 3 choix au donneur d’ouvrage : Le fournisseur conserve les droits, et cède une licence pan gouvernementale Le fournisseur cède les droits, et obtient une licence de réutilisation Le fournisseur cède les droits, et ne dispose d’aucun droit de réutilisation

Enjeu (suite) Même si la clause prévoit trois options, la 3e est celle privilégiée dans la grande majorité des cas. La clause standardisée exige dans la majorité des cas : que le fournisseur cède la propriété de ce qu’il a développé dans le cadre du mandat, sans droit de réutilisation qu’il cède une licence pan gouvernementale sur tout le matériel antérieur qu’il possédait et qu’il a utilisé dans la production des biens livrables. On y trouve aussi d’autres dispositions non directement liées à la gestion de la PI. Celles-ci portent à confusion et sont contradictoires avec d’autres dispositions de l’appel d’offres.

Enjeu (suite) La situation est d’autant plus inquiétante pour les petites entreprises qui se privent de leur développement en acceptant de telles conditions, en étant elles-mêmes soumissionnaires auprès du gouvernement ou par alliance, comme fournisseurs auprès des plus grandes entreprises informatiques. La clause sur la PI, dans sa forme actuelle, ajoutée à la lourdeur des appels d’offres, décourage certaines petites entreprises, pourtant compétitives, de soumissionner directement ou de participer à titre de sous-traitants. Les soumissionnaires doivent obligatoirement lier leurs sous-traitants aux modalités des appels d’offres auxquels ils répondent.

Enjeu (suite) En simplifiant, la logique qui sous-tend cette vision est que si le client a payé un bien livrable, il doit nécessairement lui appartenir. La réutilisation illimitée à l’intérieur du secteur public requiert seulement une licence. Le client craint de payer plusieurs fois pour le même développement s’il n’en a pas la propriété, et d’être limité dans un processus futur d’appel d’offres. La possession des droits ne favorise pas nécessairement plus la réutilisation que l’octroi d’une licence. Cette pratique n’apporte aucun avantage direct aux donneurs d’ouvrage gouvernementaux.

Enjeu (suite) Le capital intellectuel représente un actif important pour les fournisseurs. Pour les firmes de petite envergure, il est souvent le principal actif. Les clauses de cession de la propriété intellectuelle standardisées dans les appels d’offres sont très contraignantes pour les entreprises, peu importe leur taille. Techniquement, un fournisseur pourrait même être dépossédé d’actifs lui appartenant lorsque la cession n’exclut pas le matériel préexistant.

Enjeu (suite) L’analyse d’un échantillon de 25 appels d’offres de services professionnels émis en 2011 par les principaux donneurs d’ouvrage a démontré que : 24 demandaient une cession des droits d’auteur au client 5 de ceux-ci n’excluaient pas spécifiquement le matériel préexistant 1 seul retournait une licence au fournisseur Le 25e ne demandait pas de cession, mais l’octroi d’une licence seulement au client Ironiquement, le système d’appel d’offres actuel encourage la réutilisation par les fournisseurs, même si une clause du contrat l’interdit. En ayant déjà effectué un travail similaire dans un autre M/O, le fournisseur obtient une cote de qualité supérieure, augmentant ainsi ses chances de l’emporter.

7 Conséquences En privant les fournisseurs de cet actif (PI), leur capacité de trouver du financement s’en trouve réduite Impossibilité de développer des produits commercialisables à partir de travaux réalisés dans le secteur public (pratique interdite) L’effet de levier des dépenses gouvernementales au niveau des retombées économiques est annulé Les mesures pour se conformer au contrat qui interdit toute réutilisation sont complexes, coûteuses, et ne peuvent garantir un respect intégral de l’exigence Si un bien livrable a un potentiel de réutilisation ailleurs dans le monde, l’appropriation de la PI par le donneur d’ouvrage annule ce potentiel Un fournisseur peut techniquement être dépossédé d’actifs lui appartenant lorsque la cession n’exclut pas le matériel préexistant

8 Un exemple concret Deux entreprises de Québec (développement de logiciels) ont témoigné d’une même problématique rencontrée lors des appels d’offres du gouvernement. Le donneur d’ouvrage a demandé de céder les droits de propriété dans ses appels d’offres, ce qui a rebuté d’emblée un certain nombre d’entreprises à y répondre. Ces deux entreprises ont tout de même décidé d’aller de l’avant, convaincues d’avoir l’expertise requise. Une fois le mandat obtenu et une fois les discussions contractuelles entamées, les articles problématiques ont tout simplement été biffés, à la demande de ces entreprises.

Les TI : levier économique 9 Les TI : levier économique La réutilisation partielle d’actifs dérivés des mandats gouvernementaux offre un bon potentiel de levier économique pour l’ensemble du Québec. Un exemple? Les composantes d’applications de santé. Les autres états utilisent souvent les mêmes technologies matérielles de base et les mêmes standards applicatifs (HL7) Les applications développées ici ont un potentiel de réutilisation ailleurs en les adaptant aux besoins particuliers d’autres états Des outils d’interfaces développés pour divers clients québécois pourraient être adaptés et regroupés pour en faire des produits commerciaux d’intérêt pour d’autres états

Les TI : levier économique (suite) Le Québec dispose d’un bassin de ressources très spécialisées en TI, à coût hautement concurrentiel. Compétences réutilisables pour « importer » des travaux d’ailleurs au Canada et de l’Europe pour réalisation au Québec Le fournisseur est généralement le mieux placé pour développer la valeur commerciale d’un produit en le transformant et le mettant en marché. Les grands contrats gouvernementaux ont un fort potentiel de maillage entre les multinationales présentes au Québec et les firmes locales en plein essor. Les firmes locales ont le potentiel de créer les produits dérivés à partir de l’expérience des contrats gouvernementaux. Les multinationales ont la portée pour en effectuer la mise en marché hors Québec.

Principes généraux recherchés 10 Principes généraux recherchés 1. Simplifier la gestion de la PI, tant pour le donneur d’ouvrage que pour les prestataires de services. 2. Éviter de déposséder un intervenant d’actifs qu’il possédait avant le début du mandat, à moins que ce ne soit l’objectif visé. 3. Laisser la flexibilité requise : Au secteur public pour les transactions à venir Aux fournisseurs dans la continuité de leurs opérations 4. Favoriser la réutilisation à l’intérieur du secteur public d’actifs payés avec des deniers publics. 5. Ne pas imposer de contraintes commercialement injustifiées au développement des firmes qui font affaire avec le gouvernement.

11 Solutions Pratiquement tous les objectifs du donneur d’ouvrage peuvent être atteints par l’octroi d’une licence, sans exiger la cession de droits d’auteur Licence réutilisable dans tout l’appareil public, sans aucun déboursé additionnel, pour le matériel créé durant le mandat ainsi que le matériel antérieur, à l’exception du matériel préexistant pour lequel les termes de la licence s’appliquent selon la situation. Totale liberté de procéder par appels d’offres publics dans le futur, parce qu’aucun lien persistant avec le fournisseur qui a conservé les droits d’auteur. En situation de concurrence, le client a plus de chance d’y trouver un avantage sous forme de réduction de prix consentie par le soumissionnaire qu’en tentant de revendre lui-même l’actif.

Solutions (suite) La seule limitation se situe au niveau des droits de vente des biens livrables à l’extérieur de l’appareil public Très exceptionnel qu’un livrable puisse être revendu tel quel, sans adaptation par un M/O La clause standard ne devrait pas être construite en fonction de l’exception Si jamais le cas se présentait, il devrait être traité au mérite La simple appropriation des droits d’auteur n’est pas un substitut valable. Seule une gestion centralisée des actifs peut garantir une optimisation des dépenses en évitant de payer plus d’une fois pour des développements similaires.

Solutions (suite) POSITION Pour ne pas mettre en péril le financement de plus petites entreprises ou limiter leur développement, nous proposons de : Procéder par cession d’une licence non exclusive Faire en sorte que la technologie générique: - demeure la propriété de l’entreprise - soit utilisée dans l’appareil public selon les termes de la licence accordée N’approuver l’approche gouvernementale actuelle que pour des cas spécifiques Pour le matériel pré-existant, se donner mutuellement un moyen de contrôler le nombre de licences utilisées.

Solutions : gestion contractuelle 12 Solutions : gestion contractuelle Seulement 2 formes de clause offertes aux donneurs d’ouvrage : Le fournisseur conserve les droits, et cède une licence pan gouvernementale Le fournisseur cède les droits, et obtient une licence de réutilisation La première forme devrait être la norme, à moins d’avoir une justification particulière pour utiliser la seconde. La cession sans licence en retour au fournisseur ne devrait jamais être permise, sauf pour de rares exceptions qui devraient être justifiées au préalable auprès du SSMP ou du DPI. Les autres modalités de la clause standardisée devraient être revues, de concert avec les principaux fournisseurs, aux fins de simplification, applicabilité et cohérence.

Solutions : gestion des actifs réutilisables 13 Solutions : gestion des actifs réutilisables Le gouvernement devrait consacrer plus d’efforts pour bien gérer les actifs réutilisables qu’il contribue à créer lors de mandats. Il s’agit d’un élément comportant un haut potentiel d’économies récurrentes pour le secteur public québécois La gestion des actifs réutilisables doit être centralisée, et appliquée bien en amont des mandats pour aligner les besoins ainsi que les développements sur des axes de réutilisation dès le début des projets

14 Démarches effectuées Nous agissons avec diligence dans ce dossier depuis déjà plusieurs années. Voici quelques-unes de nos démarches. 1. Multiples représentations auprès des Marchés publics depuis 2004 Jacques Lafrance, Alain Parenteau et Julie Blackburn 2. Rencontre avec Mme Montminy, sous-ministre adjointe de la Justice, le 14 janvier 2004 Suivie de plusieurs relances 3. Présentation et discussions le 18 Juin 2009 13 représentants du SSMP, MDEIE, FGTI, MJQ, MSG et MDEIE 4. Rencontre avec MDEIE le 17 mai 2011 5. Multiples représentations au Forum sur les contrats publics 6. 2 rencontres avec des représentants du FGRM 29 juin 2011 et 25 janvier 2012 7. 2 rencontres avec le FGTI Président du FGTI en novembre 2008 Membres de l’exécutif du FGTI en février 2009

(À VOIR ET À FAIRE AVEC ANNIE ET CLIENTS) 15 Prochaine étape (À VOIR ET À FAIRE AVEC ANNIE ET CLIENTS)

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