Recommandation de l'OIT sur le VIH/SIDA dans le monde du travail Processus et contenu 1

Demande officielle du groupe des travailleurs en 2006 Premières références pendant le processus d'adoption du Recueil de directives pratiques (2001)‏ Appels suivants lancés pendant les réunions régionales de l'OIT et d'autres forums internationaux Demande officielle du groupe des travailleurs en 2006 Discussion initiale tenue lors de la session du CA de novembre 2006 Décision formelle prise par le CA lors de sa session de mars 2007 3

Processus d'adoption de la recommandation sur le VIH/SIDA Mars 2007: le CA place le point à l'ordre du jour de la CIT pour 2009 et 2010 en vue de « l'élaboration (...) d'une recommandation autonome » Janvier 2008: le Bureau envoie un rapport sur la législation, accompagné d'un questionnaire Septembre 2008: réponses des États Membres, des employeurs et des travailleurs (plus autres …)‏ Février 2009: le Bureau envoie ses conclusions provisoires basées sur les réponses reçues This process is not subject to change. The instrument will be adopted on 17 June 2010 (subject only to decisions on the exact date of th 2010 Conference session). 4

Juin 2009: la Conférence tient une première discussion Août 2009: le Bureau rédige et envoie un projet d'instrument basé sur la discussion Octobre 2009: réponses attendues des gouvernements, des employeurs et des travailleurs Février 2010: le Bureau envoie un deuxième projet d'instrument Juin 2010: la Conférence adopte l'instrument lors de la seconde discussion 5

Qu'est-ce qu'une recommandation? Norme internationale du travail Adoptée par la Conférence internationale du Travail lors de sessions tripartites Basée sur des consultations extensives Gouvernements, employeurs, travailleurs, ONUSIDA Guidance pour les États Membres et autres, doit être reflétée dans la législation et la politique 6

Force légale Pas une convention, donc pas de ratification, mais obligation double pour les États Membres: présenter la recommandation à « l'autorité compétente » (généralement le Parlement) afin que des mesures soient prises, par exemple transposer le contenu de la recommandation dans la législation et la pratique nationales; présenter au Conseil d'administration du BIT un rapport indiquant « dans quelle mesure l'on a donné suite ou l'on se propose de donner suite aux dispositions de la présente recommandation. » A Recommendation must be brought before the “competent national authority” for action or otherwise, as the country decides. This will give the occasion for activists to discuss whether the Recommendation should be given legal effect at the national level, even if not binding in international law. Many Recommendations do become the basis for national law and practice. 7

Rapport sur la suite donnée Requis par le Conseil d'administration du BIT Généralement par le biais de rapports occasionnels, menant à une « enquête globale » de la commission d'experts Peut consister en un système de rapports périodiques La Conférence et le CA discuteront de l'opportunité d'un rapport régulier ou périodique This will be a tricky point in the discussion. States feel a real burden from too much reporting, and wish to avoid adding to it – but one of the weaknesses of the Code has been the lack of means to gather information on its implementation. It seems likely – but this remains speculative – that the Conference will ask the Governing Body to review how and how often reports might be requested on the effect given to the Recommendation. It will then be up to the Governing Body to decide whether this is left to a decision “from time to time”, whether fixed intervals are set (e.g., every two, three, four or five years), or whether maximum intervals are set (e.g., at intervals no greater than X years as decided by the Governing Body). 8

Qui peut être impliqué? Gouvernements et organisations d'employeurs et de travailleurs en tant que mandants de l'OIT Organisations de PAVIH (très peu de rapports)‏ Autres organisations du Système des NU peuvent assister à la Conférence et participer à la discussion consultation préalable lors du processus de rédaction peuvent représenter l'avis de leurs mandants Other UN-system organizations have a right to participate in discussions in the ILO that concern them, as does the ILO in other organizations’ discussions, in function of agreements among organizations. Exact modalities will have to be worked out, but is expected to involve joint consultations with constituents (first half 2008), consultations before drafting second report (autumn 2008) and then before Conference in 2009, and participation in Conference discussions under arrangements to be made more precise. Other UN-system organizations may provide a path to ensure that their own constituents’ voices are fed officially into the ILO process. 9

Pourquoi a-t-il été décidé d'adopter un nouvel instrument? Mettre l'accent sur le monde du travail Examiner les nouveaux développements Impliquer les travailleurs, employeurs, ministères du Travail dans le processus de développement de politiques aux niveaux national et international 10

Relation avec le Recueil de directives pratiques Recueil de 2001 complet et largement utilisé Mais adopté par le Conseil d'administration, pas par la Conférence Recommandation plus courte, accent sur les points principaux, sans modification ni affaiblissement du Recueil Recueil toujours valable et base pour l'action et la politique … mais la recommandation pourra refléter les idées nouvelles There is a firm decision that the Code will not be revised or replaced. But thinking has evolved in some respects – e.g., on measures related to testing and how the agreement of persons is obtained and confidentiality respected. 11

Le Recueil devrait être annexé à la recommandation Important: la recommandation devra être soumise aux parlements pour décision sur l'action, ce qui donnera l'occasion de mener des discussions dans tous les pays, conformément à l'article 19 de la Constitution de l'OIT 12

Points examinés Centralité du monde du travail dans l'action contre le VIH/SIDA – accepté par la majorité Besoin d'intégrer tous les aspects de la politique et de l'action nationales et internationales – accepté par la majorité Rôles des employeurs et des travailleurs – accepté par tous Politique et approches de l'accès universel à travers et avec le lieu de travail – accepté par la majorité 13

Problèmes non résolus Définitions: problème technique de formulation, pas de vrai désaccord Confidentialité Modalités de rapport 14