CEE : Certificats d’Économies d’Énergie Plateforme sur le site www.sdee47.fr , onglet « Plateforme CEE »

1. QU’Est-ce QUE LES CEE ? Les Certificats d’Économies d’Énergies sont un dispositifs , créés en 2006, qui impose aux vendeurs d’énergie de réaliser les économies d’énergies : Loi POPE : Programme fixant les Orientations de la Politique Énergétique Fournisseurs de gaz Engie Gaz de Bordeaux Fournisseurs de combustible Okofen Distributeur de carburant automobile Total BP Fournisseurs d’électricité EDF Direct Energie Fournisseurs de fioul domestique Les CEE sont attribués aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités qui effectuent des travaux d’économies d’énergies sous forme de primes.

Fiches d’opérations standardisées 2. COMMENT FONCTIONNE LES CEE ? ÉTAT OBLIG ÉS CONSOMMATEUR S Fiches d’opérations standardisées Art. 14 à 17 de la loi POPE Preuves de travaux CEE ou pénalités Primes en €uros Un dispositif réglementaire obligeant les fournisseurs d’énergie à réaliser des économies d’énergies Particuliers, entreprises ou collectivités qui souhaitent effectuer des travaux d’économie d’énergie Les fournisseurs d’énergie ou obligés doivent réduire à la consommation d’énergie de leurs clients Économiser l’énergie dans tous les secteurs de consommation finale : bâtiment, les réseaux, l’agriculture, le transport et les industries

1 kWh cumac * = 1 CERTIFICAT 3. LES FICHES D’OPÉRATIONS STANDARDISÉES kWh cumac Les opérations standardisées d'économies d'énergies correspondent à des opérations couramment réalisées pour lesquelles une valeur forfaitaire de certificats d'économies d'énergies a été définie dans des « fiches ». Afin de bénéficier des primes des CEE, les conditions et les caractéristiques techniques des travaux à effectuer y sont mentionnées. On retrouve aussi le calcul* du montant des certificats en kWh cumac. *Diffère selon le secteur climatique et le type de chauffage. * kWh d’énergie économisée cumulée et actualisée sur la durée de vie du produit 1 kWh cumac * = 1 CERTIFICAT CUMULÉE : Prend en compte l’économie réalisée durant toute la durée de vie du nouveau matériel. ACTUALISÉE : Prend en compte son usure et sa perte d’efficacité énergétique dans le temps. Au 1er avril 2018, 188 opérations standardisées sont éligibles, dont : 49 dans le secteur tertiaire (enveloppe, équipement, service et thermique) 11 dans le secteur réseau (chaleur et éclairage)

4. EXEMPLE DE FICHE

+ 20 % sur les objectifs à atteindre pour les 2 premières périodes 5. Les obligations des OBLigÉs + 20 % sur les objectifs à atteindre pour les 2 premières périodes

8. La PLATEFORME NR-PRO kWh cumac Afin de pouvoir faire jouer la concurrence entre les obligés, le Sdee 47 s’est associé à la société NR-PRO afin d’assister les collectivités dans leurs démarches. AVANTAGES : Connaissance de la prime en amont Assurance de l’éligibilité du projet Possibilité de valoriser les petits projets Charge administrative portée par l’obligé CEE obtenus Informations/Conventions/Doc. de fin de travaux INCONVÉNIENTS : Conventionner avec un obligé avant tout acte d’engagement des travaux €uros : Primes CEE AVANT TRAVAU X Proposition de rachat de CEE en €uros Acquisition des CEE en kWh cumac Simulation des travaux prévus Vérification/Correction/Validation Choix de l’obligé Plateforme de mise en relation entres obligés et consommateurs. Mise en concurrence des obligés.

9. LA PLATEFORME NR-PRO → VALIDATION DU PROJET www.sdee47.fr

Les offres de primes sont reçues 24h après la validation. 10. VALIDER SON PROJET Rappel : Pour bénéficier des primes énergies grâce à la plateforme NR-PRO : Aucun devis ou bon de commande n’est signé Les travaux sont réalisés par des professionnels (ou services techniques pour les collectivités et les entreprises) Dans le bâtiment, seul les travaux de rénovation sur les bâtiments de plus de 2 ans sont éligibles (les extensions ne sont pas éligibles) Après avoir déposé son projet sur la plateforme, l’équipe NR-PRO vous contactera dans les 48h suivantes pour vérifier, corriger (au besoin) et valider votre projet. Les offres de primes sont reçues 24h après la validation.

11. ACCEPTER UNE OFFRE En vous connectant à votre espace personnel – Mes projets et les offres reçues

12. SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’OBLIGÉS  Convention avec l’obligé désigné  Confirmation de l’obligé avec un accord mutuel par écrit  Attestation sur l’honneur à faire remplir par l’artisan à la fin des travaux LES DEVIS PEUVENT MAINTENANT ÊTRE SIGNÉS / LES MARCHÉS NOTIFIÉS

13. OBTENTION DE LA PRIME CEE A LA FIN DES TRAVAUX Factures acquittées ou Décompte Général et Définitif Attestation sur l’honneur remplit par l’artisan RIB € L’obligé vérifie la conformité des documents et la prime est versée sous 2 à 5 mois.

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