ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 Comités techniques (CT) Commissions administratives paritaires (CAP) Commissions consultatives paritaires (CCP) > Réunions d’information > 23 avril 2018 (L’isle d’Abeau) et 26 avril 2018 (Saint Martin d’Hères) > Pôle : Dialogue Social

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 Date des élections professionnelles  Jeudi 6 décembre 2018 La représentation équilibrée des femmes et des hommes pour la composition des listes de candidats aux élections professionnelles Les comités techniques (CT) Les commissions administratives paritaires (CAP) Les commissions consultatives paritaires (CCP)

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 La représentation équilibrée des femmes et des hommes pour la composition des listes de candidats aux élections professionnelles Article 47 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique Circulaire n°INTB1807515 C du 26 mars 2018

REPRESENTATION EQUILIBREE FEMMES-HOMMES Les listes de candidats aux élections professionnelles devront désormais être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance concernée. L’obligation de représentativité ne pèse pas sur la composition de l’instance mais sur celle des listes de candidats. Toutes les instances sont concernées : CAP, CT, CCP Les collectivités sont invités à communiquer le plus rapidement possible les effectifs en indiquant les parts respectives de femmes et d’hommes (en %) aux organisations syndicales et aux agents. Cette communication doit intervenir au plus tard 6 mois avant la date du scrutin ( 6 juin 2018).

REPRESENTATION EQUILIBREE FEMMES-HOMMES Appréciation des effectifs :  Les effectifs servant au calcul de la part femmes-hommes sont les électeurs à la date du 1er janvier de l'année du scrutin (1er janvier 2018). Les parts femmes-hommes sont exprimées en %, deux chiffres après la virgule. Il s’agit d’une « photographie » des effectifs à la date du 1er janvier qui n’évoluera pas quel que soit le nombre ultérieur d'électeurs inscrits sur les listes électorales, sauf exception suivante : Les parts femmes-hommes sont recalculées au plus tard 4 mois avant le scrutin (4 août 2018) si, entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, une modification de l'organisation des services ou une modification statutaire entraîne une variation d'au moins 20% des effectifs représentés au sein de l’instance.

REPRESENTATION EQUILIBREE FEMMES-HOMMES Composition des listes de candidats Chaque liste de candidats doit comprendre un nombre de femmes et d’hommes correspondant aux parts respectives des deux sexes dans l’effectif représenté à l’instance, ce nombre étant calculé sur l’ensemble des candidats présents sur la liste. Lorsque le calcul n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l’organisation syndicale doit procéder indifféremment à l’arrondi à l’entier inférieur ou supérieur. Chaque liste déposée doit mentionner les noms, prénoms et sexe de chaque candidat, ainsi que le nombre de femmes et d’hommes présentés. Il n’y a pas d’obligation particulière sur l’ordre de présentation de la liste.

REPRESENTATION EQUILIBREE FEMMES-HOMMES Exemple de constitution de liste Pour un CT comprenant : 5 représentants du personnel titulaires + 5 suppléants Effectifs : 210 agents dont 134 femmes et 76 hommes Parts à respecter dans la constitution des listes : >> Femmes 63,81% / hommes 36,19% Pour une liste maximale de 20 candidats : >> 12,76 femmes / 7,23 hommes Possibilités : >> 12 femmes et 8 hommes >> ou 13 femmes et 7 hommes

Les comités techniques (CT) ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 Les comités techniques (CT) Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

LES COMITES TECHNIQUES Création des comités techniques Création obligatoire d’un comité technique local si l’effectif est ≥ 50 agents Détermination de l’effectif : agents électeurs au 1er janvier 2018 Création d’un comité technique commun : Par délibérations concordantes si l’effectif total est ≥ 50 agents Une collectivité + les établissements publics qui lui sont rattachés (commune + CCAS par exemple) EPCI + une ou des communes membres EPCI + CIAS EPCI + CIAS + collectivités adhérentes

LES COMITES TECHNIQUES Composition du comité technique Le nombre de titulaires est égal au nombre de suppléants Collège des représentants de la collectivité : Nombre librement fixé par l’organe délibérant, sans pouvoir être supérieur au nombre de représentants du personnel Ce nombre peut en revanche être inférieur Le choix de recueillir ou non l’avis du collège employeur lors des séances doit aussi figurer dans la délibération Collège des représentants du personnel : Durée du mandat : 4 ans Nombre fixé par l’organe délibérant après consultation des organisations syndicales

LES COMITES TECHNIQUES Collège des représentants du personnel (suite) : Nombre variable en fonction de l’effectif La délibération fixant la composition du comité technique doit être prise au moins 6 mois avant la date du scrutin (le 6 juin 2018 au plus tard), même si la composition du CT est inchangée. Délibération transmise aux organisations syndicales

LES COMITES TECHNIQUES Le corps électoral

LES COMITES TECHNIQUES Etablissement de la liste électorale Par l’autorité territoriale Maire ou Président Date de référence pour l’établissement de la liste = date de scrutin Publicité au moins 60 jours avant la date du scrutin ( soit le 7 octobre au plus tard), Lieu d ’affichage: dans les locaux de la collectivité ou établissement, en cas de CT commun extrait dans chaque collectivité ou établissement Présentation de liste: pas de disposition spécifiques >> Conseil : par collectivité/établissement et par ordre alphabétique + indication nom, prénom et affectation des agents + communication aux organisations syndicales sur demande.

LES COMITES TECHNIQUES Modification de la liste électorale Vérifications, demandes d’inscription et réclamations par les électeurs du jour de l’affichage de la liste ( 7 octobre 2018) au 50° jour précédant le scrutin (17 octobre 2018 minuit) Demandes d’inscription Réclamations contre les inscriptions Omissions L’autorité territoriale statue sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés par décisions motivées Exemple: demande d’inscription présentée le mercredi 17 octobre 2018. L’autorité territoriale doit statuer le lundi 22 octobre au plus tard >> Au-delà du 22 octobre 2018 pas de possibilité de rectification de liste.

LES COMITES TECHNIQUES Conditions d’ éligibilité Agents remplissant les conditions pour être électeurs Sauf agents en CLM, CLD, CGM Sauf agents frappés d’une sanction disciplinaire du 3° groupe (rétrogradation ou exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans) SAUF amnistie Sauf agents frappés d’une incapacité des L.5 et L.6 du code électoral : Agents sous tutelle Agents frappés d’une peine complémentaire d’interdiction des droits de vote et d’élection

LES COMITES TECHNIQUES Présentation des listes de candidats   Les listes doivent être présentées par une ou des organisations syndicales Organisations syndicales qui sont constituées dans la FPT depuis au moins 2 ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et qui respectent les valeurs républicaines et sont indépendantes Organisations syndicales affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires remplissant les conditions précitées >> Il est impossible de présenter des listes non affiliées à une organisation syndicale représentative

LES COMITES TECHNIQUES Constitution et dépôt des listes de candidats  Une seule liste par organisation syndicale pour un même scrutin Possibilité de listes communes à plusieurs organisations syndicales (les organisations syndicales indiquent la base de répartition des suffrages, sinon répartition à parts égales) Nombre pair obligatoirement Désignation du délégué de liste : agent public, candidat ou non et d’un délégué de liste suppléant (si possible) La liste est accompagnée des déclarations de candidatures individuelles signées par les candidats Obligation de représentation équilibrée femmes-hommes (cf point n°1) Listes incomplètes ou excédentaires : au moins les 2/3 du nombre de représentants (titulaires + suppléants) / au plus le double du nombre de représentants (titulaires + suppléants)

LES COMITES TECHNIQUES Possibilités de constitution de liste   (*) Lorsque le calcul des 2/3 ne donne pas un nombre entier, le résultat est arrondi à l’entier supérieur.

LES COMITES TECHNIQUES Dépôt , vérification et affichage des listes de candidats  Date limite de dépôt des listes le jeudi 25 octobre 2018 Listes affichées 2 jours au plus tard suivant la date limite de dépôt des listes ( 27 octobre 2018 au plus tard) Conditions relatives aux candidats : Aucun retrait ou modification de candidature après la date limite de dépôt des listes (sauf inéligibilité intervenue après la date de dépôt de la liste) SAUF rectifications demandées par l’autorité territoriale A défaut de rectification: candidats inéligibles rayés de la liste Conditions relatives aux listes Vérification de la représentativité des organisations syndicales présentant une liste Interdiction des listes concurrentes (même organisation syndicale ou même union d’ organisations syndicales / Rectification possible: 3 jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes

LES COMITES TECHNIQUES Préparation des opérations de vote – le matériel de vote Modèles de bulletins et d’enveloppes fixées par l’autorité territoriale (consultation des organisations syndicales recommandée) Mentions obligatoires sur les bulletins et à respecter Acheminement des professions de foi (date à fixer avec les organisations syndicales) Prise en charge par la collectivité des coûts suivants : Impression, fourniture et mise en place des bulletins de vote et enveloppes Acheminement des professions de foi (+ notice explicative) Expédition des enveloppes de vote préaffranchies (agents votant par correspondance)

LES COMITES TECHNIQUES Le vote par correspondance Agents concernés : n'exerçant par leurs fonctions au siège d'un bureau de vote en congé parental ou de présence parentale bénéficiant de l'un des congés accordés au titre de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 (congés annuels, congés pour raisons de santé, maternité, formation, formation syndicale…) bénéficiant d'une autorisation spéciale d'absence accordée au titre de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou d'une décharge de service au titre de l'activité syndicale ceux qui, exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet, ne travaillent pas le jour du scrutin ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.

LES COMITES TECHNIQUES Le vote par correspondance (suite) Liste des agents admis à voter par correspondance publiée au moins 30 jours avant le scrutin (6 novembre 2018 au plus tard), par voie d’affichage dans les locaux administratifs. Possibilité de rectification de la liste jusqu’au 25ème jour précédant le scrutin (recommandation CDG : lundi 12 novembre 2018 au plus tard) Matériel de vote par correspondance transmis au plus tard le 10° jour avant le scrutin (soit le 26 novembre 2018)

LES COMITES TECHNIQUES Le vote par correspondance (suite) Matériel de vote par correspondance : Une enveloppe extérieure T ou préaffranchie portant la mention : "Elections au comité technique de...", l'adresse du bureau central de vote, les nom et prénom de l'électeur, éventuellement un n° d’électeur Une enveloppe intérieure sans mention ni signe distinctif Le bulletin sera mis par l’agent dans l’enveloppe intérieure puis dans l’enveloppe extérieure qui sera signée par l’agent. Réception des votes par correspondance : L'ensemble est adressé par voie postale et doit parvenir au bureau central de vote avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite ne sont pas pris en compte pour le dépouillement

LES COMITES TECHNIQUES Modalités de vote Principe : vote à l’urne Exception : vote par correspondance Lieu de vote (vote à l’urne) : Arrêté de l’autorité territoriale (nombre de bureaux, membres, horaires) Dans les locaux administratifs de la collectivité Au bureau central ou bureaux secondaires/accessibilité des bureaux Pendant les heures de service Ouverture pendant 6 heures consécutives au moins Identité : l’agent doit présenter une pièce d’identité Respect des articles L.60 à L.64 du code électoral Les agents admis à voter par correspondance ne peuvent voter à l’urne

LES COMITES TECHNIQUES Recensement des votes / émargement Bureau de vote central (vote par correspondance) et bureaux secondaires éventuels Recensement des votes par émargement de la liste électorale / ouverture des enveloppes extérieures Recensement des votes par correspondance Sont mises à part sans donner lieu à émargement : les enveloppes qui ne comportent pas lisiblement le nom, et la signature de l’agent, les enveloppes qui comprennent plusieurs enveloppes internes. les enveloppes extérieures non acheminées par la poste Les enveloppes parvenues au bureau central après l’heure fixée pour la clôture du scrutin

LES COMITES TECHNIQUES Dépouillement Dépouillement : les bulletins non pris en compte (cf. code électoral) sont mis de côté Rédaction du PV des opérations de recensement et de dépouillement ( par les membres du bureau) Bureau central constate : Nombre total de votants Nombre total de suffrages exprimés Nombre de voix obtenues pour chaque liste

LES COMITES TECHNIQUES  

LES COMITES TECHNIQUES Exemple d’attribution des sièges 6 sièges à pourvoir Inscrits : 950 Suffrages exprimés : 750 Liste A : 370 Liste B : 88 Liste C : 300 QE = 750/6 = 125 1 - Attribution des sièges au quotient Liste A : 370 / 125 = 2.96 2 sièges Liste B : 80 / 125 = 0,64 0 siège Liste C : 300 / 125 = 2,4 2 sièges Soit 4 sièges attribués au quotient Reste 2 sièges à attribuer

LES COMITES TECHNIQUES Exemple d’attribution des sièges (suite) 2 - Attribution des sièges à la plus forte moyenne Liste A : 370 / (2+1) = 123,33 1 siège Liste B : 80 / (0+1) = 80 Liste C : 300 / (2+1) = 100 >> Reste 1 siège à attribuer 3 - Attribution du 2ème siège à la plus forte moyenne Liste A : 370 / (3+1) = 92,5 Liste C : 300 / (2+1) = 100 1 siège >> Total des sièges Liste A : 3 sièges Liste B : 0 siège Liste C : 3 sièges

LES COMITES TECHNIQUES Proclamation des résultats Etablissement du procès-verbal par chaque bureau de vote Transmission immédiate du procès-verbal au bureau central et affichage Etablissement du procès-verbal récapitulatif par le bureau central qui proclame les résultats Procès-verbal immédiatement adressé aux délégués de liste et au préfet Procès-verbal adressé au CDG dans les plus brefs délais Affichage du procès-verbal récapitulatif

LES COMITES TECHNIQUES En cas d’absence de liste de candidats Attribution des sièges par tirage au sort Parmi les électeurs remplissant les conditions d’éligibilité Tirage au sort effectué par l’autorité territoriale ou son représentant Mise en place d’un bureau de vote Hypothèse du refus des agents désignés par le sort: >> Les sièges vacants sont attribués à des représentants (élus locaux) des collectivités ou établissements dont relève le personnel

LES COMITES TECHNIQUES Mise en place du comité technique Désignation des représentants titulaires et suppléants dans l’ordre de présentation de la liste Si une liste ne peut pourvoir tous les sièges qu’elle a obtenus (liste incomplète), les sièges restants ne sont pas attribués et restent vacants. Arrêté constituant le Comité technique Etablissement du règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement du comité technique : Ne pas prévoir de règles contraires aux dispositions législatives et réglementaires Prévoir des règles qui ne sont pas préciser dans le texte Exemple : fixer les modalités de convocation ( délai de convocation, envoi à l’adresse postale ou par mail), fixer les modalités de vote …

Les commissions administratives paritaires (CAP) ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 Les commissions administratives paritaires (CAP) Décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique Décret n°2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Décrets n°2018-53 et 2018-54 du 14 mars 2018

LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Création des CAP Création d’une CAP par catégorie A, B et C CAP relevant du Centre de Gestion : Collectivités et établissements obligatoirement affiliés au CDG Collectivités et établissements affiliés volontaires au CDG (plus de 350 fonctionnaires) sans réserve CAP relevant directement de la collectivité : Collectivités et établissements affiliés volontaires au CDG (plus de 350 fonctionnaires) avec réserve Collectivités et établissements non affiliés au CDG

LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Composition des CAP Composition paritaire : 2 collèges Collège des élus Collège des personnels Nombre de représentants en fonction des effectifs :

LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Composition des CAP (suite) Inversion de la répartition entre les groupes hiérarchiques si l’effectif du groupe supérieur est plus important que l’effectif du groupe de base. Si un groupe hiérarchique comporte moins de 4 fonctionnaires : pas de représentant Si un groupe hiérarchique comporte de 4 à 10 fonctionnaires : un représentant titulaire et un représentant suppléant IMPORTANT : deux décrets parus le 14 mars 2018 rattachent par anticipation les cadres d’emploi des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio- éducatifs à la catégorie A pour les élections professionnelles. Les fonctionnaires de ces cadres d’emploi doivent donc être comptabilisés dans les effectifs de la catégorie A pour les CAP, et seront électeurs pour la CAP A.

LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Composition des CAP rattachées au CDG (*) effectifs à finaliser suite à la parution des décrets du 14 mars 2018 rattachant les EJE et ASE à la catégorie A Catégorie Effectif Nb repr. Groupe de base Groupe supérieur Obs Catégorie A 1237 (*) 8 5 3 Catégorie B 2206 (*) Inversion Catégorie C 10745

LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Les électeurs Fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet : en activité (y compris le congé de présence parentale et la mise à disposition (collectivité d’origine) en congé parental en position de détachement dont le grade ou l’emploi est classé dans la catégorie représentée par la CAP Sont exclus : les stagiaires (sauf si titulaire détaché pour stage) les fonctionnaires titulaires placés en disponibilité, congé spécial, hors cadres, congé de fin d’activité, accomplissant leur service national ou des activités dans la réserve

LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Les listes électorales Les conditions d’inscription sur les listes électorales s’apprécient à la date du scrutin, soit le 6 décembre 2018 La liste électorale est : dressée par l’autorité territoriale (Président du Centre de gestion pour les collectivités affiliées, par l’autorité territoriale pour les coll. non affiliées) établie par catégorie A-B-C et par ordre alphabétique publiée 60 jours au moins avant la date des élections (7 octobre 2018) affichée dans les locaux administratifs du centre de gestion ou de la collectivité Ainsi que dans chaque collectivité ou établissement (extrait de la liste) (art.9) communiquée aux organisations syndicales

LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Conditions d’éligibilité Agents remplissant les conditions pour être électeurs Sauf agents en CLM, CLD, CGM Sauf agents frappés d’une sanction disciplinaire du 3° groupe (rétrogradation ou exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans) SAUF amnistie Sauf agents frappés d’une incapacité des L.5 et L.6 du code électoral : Agents sous tutelle Agents frappés d’une peine complémentaire d’interdiction des droits de vote et d’élection

LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Constitution et dépôt des listes de candidats Représentativité de l’organisation syndicale Une seule liste par organisation syndicale pour un même scrutin Désignation du délégué de liste : agent public, candidat ou non et d’un délégué de liste suppléant (si possible) La liste est accompagnée des déclarations de candidatures individuelles signées par les candidats Nombre pair obligatoirement dans chaque groupe hiérarchique Obligation de représentation équilibrée femmes-hommes (cf point n°1) Listes incomplètes ou excédentaires

LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Modalités de vote Principe : vote à l’urne Collectivités où effectif des électeurs à la CAP est supérieur ou égal à 50 : vote à l’urne Collectivités où effectif des électeurs à la CAP est inférieur à 50 : vote par correspondance obligatoire Exception (pour les CAP rattachées au CDG) Le CDG peut prendre la décision de faire voter tous les électeurs par correspondance, par délibération et après consultation des organisations syndicales >> Après consultation des OS en février 2018, le CDG de l’Isère a pris la décision de faire voter tous les électeurs par correspondance. Il n’y aura pas de vote à l’urne pour les CAP.

LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Le vote par correspondance pour les CAP rattachées au CDG Vote par correspondance sécurisé par code-barre Kit de vote :

LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Le vote par correspondance pour les CAP (suite) Colisage des kits de vote par collectivité qui seront adressés soit par voie postale soit transmis directement par le CDG Les collectivités seront chargées de transmettre le matériel de vote aux électeurs avec une liste d’émargement à retourner au CDG Les électeurs adresseront leur vote par voie postale uniquement directement au CDG Le jour du scrutin : Les membres des différents bureaux de vote réalisent l’émargement par lecture des codes barres présents sur la carte d’émargement Les enveloppes de confidentialité sont ensuite insérées dans l’urne Le dépouillement est réalisé manuellement

LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Proclamation des résultats et contestations Proclamation des résultats par le bureau central de vote Transmission des résultats au Préfet du département Transmission des résultats aux collectivités et établissements affiliés pour publicité Contestations possibles devant le président du bureau central de vote -> délai 5 jours francs -> délai de réponse : 48 heures -> décision motivée -> copie au Préfet Puis possibilité de recours au tribunal administratif

Les commissions consultatives paritaires (CCP) ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 Les commissions consultatives paritaires (CCP) Décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Création des CCP Création d’une CCP par catégorie A, B et C CCP relevant du Centre de Gestion : Collectivités et établissements obligatoirement affiliés au CDG Collectivités et établissements affiliés volontaires au CDG (plus de 350 fonctionnaires) ayant délibéré en ce sens avant le 6 juin 2018. CCP relevant directement de la collectivité : Collectivités et établissements affiliés volontaires au CDG (plus de 350 fonctionnaires) n’ayant pas délibéré. Collectivités et établissements non affiliés au CDG

LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Composition des CCP Composition paritaire : 2 collèges Collège des élus Collège des personnels L’autorité territoriale rattache chaque agent contractuel à l’une de ces catégories par référence à la catégorie hiérarchique mentionnée dans son contrat. Il n’existe pas, pour les agents contractuels, de groupes hiérarchiques supérieurs ou de base tels qu’ils existent dans les CAP. >> IMPORTANT : les EJE et ASE contractuels sont comptabilisés dans les effectifs de catégorie B pour les CCP et seront électeurs à la CCP B.

LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Composition des CCP (suite) Nombre de représentants en fonction des effectifs : Effectifs d’agents contractuels Nbre de repr. titulaires Effectif inférieur à 50 2 Effectif au moins égal à 50 et inférieur à 100 3 Effectif au moins égal à 100 et inférieur à 250 4 Effectif au moins égal à 250 et inférieur à 500 5 Effectif au moins égal à 500 et inférieur à 750 6 Effectif au moins égal à 750 et inférieur à 1 000 7 Effectif au moins égal à 1 000 8

LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Composition des CCP rattachées au CDG Composition basée sur les effectifs déclarés par les collectivités affiliées (89% de réponses) Catégorie Effectif Nb repr. Observations Catégorie A (503) 6 Effectif > à 500 Catégorie B (710) Effectif > à 500 et < 750 Catégorie C (3494) 8 Effectif > à 1000

LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Les électeurs Les agents contractuels de droit public dont l’emploi est rattaché à l’une des catégories A, B ou C : bénéficiant d’un CDI ou d’un CDD d’une durée minimale de 6 mois OU bénéficiant d’un CDD reconduit depuis au moins 6 mois en activité ou en congé rémunéré ou en congé parental Les assistantes maternelles et les assistants familiaux sont électeurs aux CCP Sont exclus : Les contractuels de droit privé Les saisonniers Les vacataires Les contractuels en congé sans traitement Les contractuels exclus de leurs fonctions

LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Conditions d’éligibilité Agents remplissant les conditions pour être électeurs Sauf agents en CGM Sauf agents frappés d’une exclusion temporaire d’au moins 16 jours SAUF amnistie Sauf agents frappés d’une incapacité des L.5 et L.6 du code électoral : Agents sous tutelle Agents frappés d’une peine complémentaire d’interdiction des droits de vote et d’élection Constitution et dépôt des listes de candidats : Mêmes règles que pour les CAP, mais sans notion de groupes hiérarchiques Obligation de représentation équilibrée femmes-hommes (cf point n°1)

LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Modalités de vote Mêmes règles que pour les CAP Vote par correspondance de tous les électeurs décidé par le CDG Organisation et déroulement du scrutin Proclamation des résultats et contestations

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 Le CHSCT La délibération fixant la composition du CHSCT doit être prise après avis du comité technique (le délai du 6 juin 2018 ne s’impose pas) Cette délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales. Les représentants du personnel au sein des CHSCT sont désignés librement par les organisations syndicales : Sur la base des résultats au comité technique Parmi les agents remplissant les conditions d’ éligibilité Répartition des sièges : application de la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base des résultats des élections au comité technique La désignation des représentants au CHSCT intervient au plus tard un mois après la date des élections au comité technique

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 Outils en préparation Guide juridique pour la préparation des élections au CT Boite à outils avec différents modèles d’arrêtés, de délibérations, PV de dépouillement, notices d’information, déclaration individuelle de candidature, récépissé de dépôt de listes de candidats Organisation des élections et informations Pôle dialogue social / electionspro@cdg38.fr Responsable : Delphine PFEIFFER Chargée de mission élections professionnelles : Céline CHAUSSEPIED Chargée d’appui : Marie-Laure BLANDIN

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