Présenté par : Bacari Koné et Denis Marchiset MISE EN OEUVRE DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (AE) ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT (CP) Cotonou, 2 – 13 octobre 2017 ----------------------------------- Module 2 : « Rappel des techniques de budgétisation en régime des AE/CP » Présenté par : Bacari Koné et Denis Marchiset

OBJECTIFS ET RESULTATS ESCOMPTES Décrire les règles de budgétisation en AE et CP selon les dispositions de à la nouvelle loi organique relative aux lois de finances n° 2013-14 du 27 septembre 2013 Formuler quelques propositions en vue de faciliter la mise en œuvre de la budgétisation en AE-CP Résultats escomptés Les acteurs sont en mesure de mettre en pratique les règles de budgétisation en AE-CP L’appropriation de quelques cas particuliers de budgétisation est facilitée: marchés annuels, marchés pluriannuels, partenariats public-privé Technique de budgétisation en AE et CP

Comptabilité générale Comptabilité budgétaire DEFINITIONS (1/3) Comptabilité générale L’article 71 de la Directive n°06 prévoit que l’Etat tient une comptabilité générale qui vise à décrire le patrimoine de l'État, c'est-à-dire l'ensemble de ce qu'il possède (terrains, immeubles, créances) et de ce qu'il doit (emprunts, dettes) et son évolution. Le texte rappelle que la comptabilité générale doit être sincère et refléter une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’Etat. Elle est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations : les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement. Comptabilité budgétaire La comptabilité budgétaire (article 72) a pour objet de retracer, pour l’exercice concerné, les opérations d’exécution du budget de l’Etat en recettes et en dépenses, conformément à la nomenclature de présentation et de vote du budget. Elle est tenue en recettes et en dépenses dans la phase administrative par les ordonnateurs et dans la phase comptable par les comptables publics. Elle permet de fournir la situation d’exécution du budget. Elle permet, en dépenses, de suivre les engagements, liquidations, ordonnancements, paiements ainsi que les restes à payer. Technique de budgétisation en AE et CP

Technique de budgétisation en AE et CP DEFINITIONS (1/3) Charge à payer Différence entre le montant de la dépense qui a fait l’objet d’une certification du « service fait » et le montant payé, appréciée généralement après la clôture des opérations de fin d’année. Elle se calcule selon la formule suivante : dépense ayant fait l’objet d’une certification du service fait (c) – Paiements (y), soit = c-y. Elle fait partie intégrante des restes à payer et sont règlement constitue une dépense obligatoire du début d’exercice Prise en charge Enregistrement comptable exhaustif des informations financières contenues dans le document de recette ou dépense transmis par l’ordonnateur. Cet enregistrement a pour conséquence juridique majeure d’entraîner la responsabilité personnelle et pécuniaire du recouvrement de la recette ou du paiement de la dépense par le comptable public. Technique de budgétisation en AE et CP

Technique de budgétisation en AE et CP DEFINITIONS (3/3) Reste à payer Différence entre le montant engagé et le montant payé pour une dépense, appréciée à une date définie (généralement le volume des restes à payer s’apprécie après la clôture des opérations de fin d’année). Son exigibilité dépend du rythme d’exécution des opérations voire de la réalisation finale de l’opération. Il se calcule selon la formule suivante : Engagement (x) – Paiements (y), soit = x-y. Clause de dédit Stipulation contractuelle aux termes de laquelle une ou plusieurs parties à un contrat peut / peuvent se réserver la faculté de se départir dudit contrat. Le montant fixant le recours à la clause de dédit représente le coût d’une des parties au contrat de s’en délier. Technique de budgétisation en AE et CP

DEROULEMENT DE LA PRESENTATION Principes généraux II III Règles de budgétisation applicables aux marchés publics Budgétisation des AE et CP IV Exercice interactif d’illustration Technique de budgétisation en AE et CP

I - PRINCIPES GENERAUX (1/2) Principes généraux de budgétisation des AE : L’enveloppe d’AE doit couvrir au plus près l’estimation des engagements à prendre dans le cadre d’un programme ; Implique de vérifier les conditions effectives de démarrage des programmes ; Doit être en lien avec le rythme de souscription des engagements juridiques prévu dans la programmation financière. de budgétisation des CP : L’enveloppe de CP est évaluée à hauteur des besoins de trésorerie de l’exercice concerné : Compte tenu du rythme de réalisation des engagements juridiques ; Les engagements juridiques antérieurs et non encore dénoués (AE consommées lors des exercices précédents) seront prioritaires dans le cadre de la consommation de l’enveloppe globale du ministère ; Le décideur doit alors définir une stratégie, un choix de marché approprié, mutualisation de certains investissements … dans une logique économique. Technique de budgétisation en AE et CP

I - PRINCIPES GENERAUX (2/2) L’arbre de décision pour la budgétisation Budgétisation en AE = CP si la dépense sera payée en totalité sur l’année ; Budgétisation en AE ≠ CP si une partie de la dépense est payée sur les années ultérieures Engagement inférieur ou égal à l’année budgétaire Quel engagement juridique ferme de l’Etat ? Engagement supérieur à l’année budgétaire Budgétisation en AE ≠ CP Technique de budgétisation en AE et CP

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II - BUDGETISATION DES AE ET DES CP (1/2) Les dépenses autres que d’investissement Règle : la budgétisation des dépenses qui ne sont pas des dépenses d’investissement se fait en CP uniquement. Rappel : pas de report de droit sur ces natures économiques de dépenses, mais une faculté. La budgétisation des dépenses d’investissement directement exécutés par l’Etat obéit également au principe général AE = CP. TOUTEFOIS : dans les cas où les contrats signés pour la réalisation de projets d’investissement ont des durées d’exécution supérieures à un an, la budgétisation peut avoir lieu en AE différentes des CP : pour la première année d’exécution desdits contrats, les CP mis en place correspondent au besoin de paiement de l’année ; les AE ne couvrent pas nécessairement le coût global du projet : Le volume d’AE à budgétiser dépend des engagements juridiques à souscrire chaque année sur la durée de réalisation du projet ; pour les contrats de partenariat publics-privés : l’AE couvre, dès l’année ou le contrat est conclu, la totalité de l’engagement juridique. Les CP couvrent les besoins de trésorerie pour chaque année d’exécution du contrat. Les dépenses d’investissement Technique de budgétisation en AE et CP

BUDGETISATION DES AE ET DES CP (2/2) Année 3 Année 1 Année 2 Illustration : BUDGETISATION AE = CP ou AE # CP ? A durée ≤ à l’année budgétaire AE = 100 CP = 100 À durée > à l’année budgétaire À durée > à l’année budgétaire AE = 100 AE = 0 AE = 0 CP = 25 CP 75 CP = 0 À durée > à l’année budgétaire et récurrents AE = 100 AE = 100 AE = 100 CP = 25 CP 75 CP = 25 CP = 75 CP = 25 Pluriannuels fermes AE = 300 AE = 0 AE = 0 CP = 100 CP = 100 CP = 100 AE : 600 / CP : 250 Technique de budgétisation en AE et CP AE : 100 / CP : 275 AE : 100 / CP : 200

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III – REGLES DE BUDGETISATION APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS (1/3) A - MARCHES ANNUELS Principe de budgétisation : AE = CP Technique de budgétisation en AE et CP

III – REGLES DE BUDGETISATION APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS (2/3) MARCHES PLURIANNUELS (AE # CP) HORS PPP Type de marché Mode de budgétisation Marchés publics pluriannuels en AE # CP AE : budgétisée dès la première année CP : budgétisée sur la durée d’ exécution du marché Marché à prix fermes ou révisables (de durée ferme ou reconductible) AE : montant des engagements fermes (plus AE s’il existe une révision des prix par rapport à l’engagement de référence) CP : évaluation des paiements de l’année Marchés répartis en plusieurs lots AE : en fonction du rythme d’engagement des différents lots CP : en fonction des décaissements prévisibles Technique de budgétisation en AE et CP

III – REGLES DE BUDGETISATION APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS (3/3) Type de marché Mode de budgétisation Contrat de partenariat public-privé Année du projet : AE = évaluation du montant total du projet d’investissement (tranche fonctionnelle) comprenant la tranche ferme + montant de l’indemnité pour rupture anticipée du contrat + montant des tranches conditionnelles. CP = montant des paiements à effectuer sur l’année Années suivantes : AE = 0 (on consomme les AE affectées antérieurement sur la tranche fonctionnelle) CP = montant des paiements à effectuer sur l’ année sur les marchés en cours et à passer Technique de budgétisation en AE et CP

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CAS PRATIQUE INTERACTIF (1/9) ENONCE Ce marché visant à la construction d’un stade de football à COTONOU est un marché complexe qui fait intervenir une tranche ferme sur laquelle l’Etat est fermement engagé pour la construction du champ de jeu, de tribunes nord, est et sud ainsi qu’une tranche conditionnelle sur lesquelles l’Etat est engagé mais qu’il est aussi susceptible de ne pas réaliser et consistant à la construction d’une tribune ouest. Du fait qu’il est susceptible de ne pas les réaliser, il doit provisionner dès l’année de l’engagement de la tranche ferme l’indemnité de dédit. Cette indemnité lorsqu’elle est budgétisée lui permet à tout moment de ne pas exécuter les tranches conditionnelles. S’il prend la décision de ne pas exécuter la tranche conditionnelle, il devra alors payer (ce sont alors des CP) l’indemnité de dédit au fournisseur ou prestataire qui s’élève à 20 % du montant de la tranche conditionnelle, soit 30. Le second élément pour lequel il convient de faire attention concerne l’affermissement de la tranche conditionnelle prévue en 2016 lorsque l’Etat a déjà budgétisé dès la première année l’indemnité de dédit. Dit autrement budgétairement : on engage le montant de l’indemnité de dédit en AE/CP car à tout moment on peut décider de ne pas l’affermir ; on reporte les crédits de paiement au cas ou avant la fin de l’exécution de la tranche ferme on déciderait de ne pas affermir la tranche conditionnelle ; on déduit les AE déjà engagées du montant de la tranche conditionnelle. Technique de budgétisation en AE et CP

EXERCICE N°3 : CAS PRATIQUE INTERACTIF (2/9) ENONCE (suite) Un contrat de 3 mois est signé le 1er janvier 2015 pour les études pour un montant de 100. Elles sont réalisées en 3 mois. Les délais de paiement sont de 1 mois maximum. Les travaux sont réalisés en 21 mois : la tranche ferme étant signée le 1er mai 2015 pour un montant de 500 et sera réalisée en 12 mois. elle, faisant l’objet d’une réception partielle au bout de 6 mois au 1er novembre 2015 tandis que la réception définitive interviendra au 1er mai 2016 l’affermissement de la tranche conditionnelle interviendra au plus tard le 1er mai 2016. La construction des tribunes Ouest durera 9 mois et fera l’objet d’une réception partielle au bout de 6 mois de travaux au 1er novembre 2016. L’indemnité de dédit est de 20 % du montant de la tranche conditionnelle. Suivi des travaux : contrat signé au début du marché et la réception définitive est fixée en février 2017. Le montant des travaux est de 100  le paiement s’effectue au prorata temporis : 30 % la première année, 60 % la seconde année et 10 % la troisième année Technique de budgétisation en AE et CP

EXERCICE N°3 : CAS PRATIQUE INTERACTIF (3/9) Exercice : Construction d’un stade à COTONOU (2015-2017) Programmation financière du projet Composante Montant Etudes : contrat de 3 mois signé en janvier 2015 100 Réalisation (21 mois) : Tranche ferme de 12 mois (1er mai 2015) Tranche conditionnelle de 9 mois (affermissement 1er mai 2016) 800 500 300 Suivi Total 1 000 Technique de budgétisation en AE et CP

EXERCICE N°3 : CAS PRATIQUE INTERACTIF (4/9) Exercice interactif (suite) : Renseigner le tableau projet de construction d’un stade à COTONOU  COMPOSANTE : Montant   2015 2016 2017 1 - Etudes : 3 mois 100 AE  (contrat signé en janvier 2015) CP TF (terrains et tribunes) : 12 mois 500  (Marché signé le 1er mai 2015) 3 - TC : 9 mois (Tribune Ouest) 300  (Affermissement le 1er mai 2016) Suivi Budgétisation AE-CP 1 000 Technique de budgétisation en AE et CP

EXERCICE N°3 : CAS PRATIQUE INTERACTIF (5/9) Composante 1 : les Etudes : Elles sont signées en janvier 2015 Caractéristique : elles sont signées au début du contrat et durent 3 mois, donc le contrat sera exécuté sur 3 mois et totalement en 2015. Leur montant est de 100  La programmation est donc la suivante : 2015 : en janvier toutes les AE engagées à la signature et paiement (CP) en avril si les études sont achevées 2016 : rien 2017 : rien Technique de budgétisation en AE et CP

EXERCICE N°3 : CAS PRATIQUE INTERACTIF (6/9) Composante 2 : réalisation de la tranche ferme (terrains et tribunes) La tranche ferme est signée le 1er mai 2015 et les travaux débutent immédiatement d’où la consommation de 500 d’AE à la signature de l’acte d’engagement NB : Pas de mention du paiement d’une avance Délai de paiement dans les 30 jours La durée de l’’exécution est de 12 mois : cela signifie qu’il s’achève en avril 2016 Il a été conclu une livraison partielle après 6 mois de travaux, donc le 1er novembre 2015 donc paiement de 50 du prix du marché, soit 250 de CP en décembre 2015  La livraison définitive interviendra au 1er mai 2016, d’où un paiement du solde de 250 CP en juin 2016 La programmation est donc la suivante : 1er mai 2015 : toutes les AE de la tranche ferme (500) sont engagées à la signature 1er novembre 2015 : livraison de la 1er tranche des travaux Courant novembre 2015 : paiement de 250 CP 30 avril 2016 : livraison et réception définitives Courant mai 2016 : paiement du solde de 250 CP Indemnité de dédit Technique de budgétisation en AE et CP

EXERCICE N°3 : CAS PRATIQUE INTERACTIF (7/9) Composante 3 : affermissement de la tranche conditionnelle (tribunes Ouest) La tranche conditionnelle est affermie le 1er mai 2016 et les travaux débutent immédiatement d’où la consommation de 240 d’AE à la signature de l’acte d’engagement L’indemnité de dédit (60 d’AE a été engagée le jour de la signature de la tranche ferme (1er mai 2015) NB : Pas de mention du paiement d’une avance Délai de paiement dans les 30 jours La durée de l’’exécution est de 9 mois : cela signifie qu’il s’achève le 31 janvier 2017 Il a été conclu une livraison partielle après 6 mois de travaux, donc le 30 novembre 2016 donc paiement de 2/3 du prix du marché, soit 200 de CP en décembre 2016  La livraison définitive interviendra au 1er février 2017, d’où un paiement du solde de 100 CP en mars 2017 La programmation est donc la suivante : Rappel : 1er mai 2015 : le montant de l’indemnité de dédit est engagé et provisionné en même temps que la tranche ferme est signée 1er mai 2016 : toutes les AE résiduelles de la tranche conditionnelles (240) sont engagées l’affermissement 30 octobre 2016 : livraison de la 1er tranche des travaux Courant novembre 2016 : paiement de 200 CP (dont report des 60 de CP et 140 demandés en ouverture nette) 31 janvier 2017 : livraison et réception définitives Courant février 2017 : paiement du solde de 100 CP Technique de budgétisation en AE et CP

EXERCICE N°3 : CAS PRATIQUE INTERACTIF (8/9) Composante 3 : le suivi des travaux L’engagement, comme pour les études, est signé en janvier 2015 Caractéristique : elles sont signées au début du contrat et durent jusqu’au paiement après la réception définitive, soit jusqu’en février 2017 Leur montant est de 100  Au prorata temporis, le paiement est de 30 % la première année, 60 % la seconde année et 10 % la troisième année La programmation est donc la suivante : 2015 : en janvier toutes les AE engagées à la signature 2015 : paiement de 30 CP 2016 : paiement de 60 CP 2017 : paiement de 10 CP Technique de budgétisation en AE et CP

EXERCICE N°3 : CAS PRATIQUE INTERACTIF (9/9) Exercice interactif (fin) : corrigé Projet de construction d’un stade à POINTE NOIRE   Montant 2015 2016 2017 Etudes : 3 mois 100 AE  (contrat signé en janvier 2015) CP TF : 12 mois 500  (Marché signé 1er mai 2015) 250 TC : 9 mois 300  60 240  (Affermissement en mai 2016) 140 160  Suivi 30 60 10 Budgétisation 1 000 760 AE-CP 380 450 170 Technique de budgétisation en AE et CP

Technique de budgétisation en AE et CP ANNEXE QUIZZ Technique de budgétisation en AE et CP

Technique de budgétisation en AE et CP EXERCICE N°2 : QUIZZ (1/4) Pour les questions suivantes, répondre par oui ou non Question n°1 : Pour un engagement supérieur à l’année, budgétisation en AE=CP ? Oui  Non  Question n°2 : Pour un engagement inférieur à l’année et payé intégralement dans l’année, budgétisation en AE=CP ? Question n°3 : Pour un engagement inférieur à l’année et payée partiellement sur les années suivantes, budgétisation en AE=CP ?  Question n°4 : Pour un marché annuel à tranche ferme et conditionnelle, budgétisation de l’indemnité de dédit pour non affermissement de la tranche conditionnelle la 1ère année ? Technique de budgétisation en AE et CP

Technique de budgétisation en AE et CP EXERCICE N°2 : QUIZZ (2/4) Pour les questions suivantes, répondre par oui ou non Question n°5 : Pour un marché pluriannuel a prix révisable, faut-il ouvrir une AE complémentaire pour les révisions de prix ? Oui  Non  Question n°6 : Pour un contrat de PPP, l’AE initiale comprend la tranche ferme + le montant de l’indemnité de rupture de contrat et le montant des tranches conditionnelles ? Technique de budgétisation en AE et CP

Exercice n°2 : Quizz (3/4) corrigé Pour les questions suivantes, répondre par oui ou non Question n°1 : Pour un engagement à durée indéterminée, budgétisation en AE=CP ? Oui  Non  Question n°2 : Pour un engagement inférieur à l’année et payée intégralement dans l’année, budgétisation en AE=CP ? Question n°3 : Pour un engagement inférieur à l’année et payée partiellement sur les années suivantes, budgétisation en AE=CP ?  Question n°4 : Pour un marché annuel à tranche ferme et conditionnelle, budgétisation de l’indemnité de dédit pour non affermissement de la tranche conditionnelle la 1ère année ? Technique de budgétisation en AE et CP

Exercice n°2 : Quizz (4/4) corrigé Pour les questions suivantes, répondre par oui ou non Question n°5 : Pour un marché pluriannuel a prix révisable, faut-il ouvrir une AE complémentaire pour les révisions de prix ? Oui  Non  Question n°6 : Pour un contrat de PPP, l’AE initiale comprend la tranche ferme + le montant de l’indemnité de rupture de contrat et le montant des tranches conditionnelles ?   Technique de budgétisation en AE et CP

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