H.Lipp - source L. Branciard Adaptation des évaluations certificatives pour les candidats en situation de handicap H.Lipp - source L. Branciard

H.Lipp - source L. Branciard Adaptation des évaluations certificatives pour les candidats en situation de handicap > Situation de handicap Qu’est ce qu’un situation de handicap H.Lipp - source L. Branciard 2

H.Lipp - source L. Branciard Adaptation des évaluations certificatives pour les candidats en situation de handicap > Égalité et Équité Égalité et Équité La notion d’école inclusive est consubstantielle sur le plan politique de la notion d’égalité des personnes et des individus. La compensation et l’accessibilité sont les outils conceptuels et techniques de cette égalité. « La compensation permet à une personne handicapée de bénéficier de mesures individuelles afin de recevoir l’enseignement auquel elle a droit, au même titre que tous les autres élèves. […] Il faut souligner que l’aménagement d’épreuves ne remet pas en cause les principe fondamentaux de la scolarité» DGER/SDPFE/2015-886 H.Lipp - source L. Branciard 2

H.Lipp - source L. Branciard Adaptation des évaluations certificatives pour les candidats en situation de handicap > Égalité et Équité Égalité et Équité Dans un objectif d’égalité des chances, l’école doit permettre que chacun réussisse en fonction de son mérite et de l’appartenance à groupe ne doit pas handicaper, ou favoriser, la réussite scolaire. Un idéal d’inclusion pourrait se traduire par la suppression des phénomènes d’exclusion crées par l’école, en particulier l’échec scolaire, pour parvenir à une intégration de tous les élèves dans leur diversité. E, Herbaut (2011) Évaluation de l’équité scolaire : perspectives nationales et internationales H.Lipp - source L. Branciard 2

H.Lipp - source L. Branciard Adaptation des évaluations certificatives pour les candidats en situation de handicap > Egalite et Équité… Égalité et Équité… H.Lipp - source L. Branciard 2

H.Lipp - source L. Branciard Adaptation des évaluations certificatives pour les candidats en situation de handicap > Cadre réglementaire Le cadre réglementaire Texte principal de référence: Le décret du 21 décembre 2005 relatif aux aménagement des examens et concours pour les candidats présentant un handicap (intégré au Code de l’Éducation) : (décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 – BO 19 janvier 2006) Enseignement agricole Décret no 2007-1403 du 28 septembre 2007 H.Lipp - source L. Branciard 2

H.Lipp - source L. Branciard Adaptation des évaluations certificatives pour les candidats en situation de handicap > Textes réglementaires réglementaire Les textes réglementaires Fixent le cadre général de l’organisation des examens et concours pour les candidats handicapés en vue de garantir l’égalité des chances avec les autres candidats (Cf. loi du 11 février 2005 sur égalité des droits et des chances…). S’appliquent à tous les examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur. Concerne tous les modes d’évaluation (EPT, CCF…) et tous les modes d’acquisition du diplôme, UC, y compris VAE. H.Lipp - source L. Branciard 2

H.Lipp - source L. Branciard Adaptation des évaluations certificatives pour les candidats en situation de handicap > Textes réglementaires réglementaire Les textes réglementaires Définissent les types d’aménagements autorisés : « 1. Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques, des aides humaines, appropriées à leur situation ; 2. Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles ; 3. La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l’un des examens mentionnés à l’article D. 815-2, ainsi que le bénéfice d’acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience, le cas échéant ; 4. L’étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves de l’un des examens mentionnés à l’article D. 815-2 ; 5. Des adaptations d’épreuves ou des dispenses d’épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. » Décret no 2007-1403 du 28 septembre 2007 H.Lipp - source L. Branciard 2

Adaptation des évaluations certificatives pour les candidats en situation de handicap > Textes réglementaires réglementaire L’organisation des examens de l’enseignement agricole pour les candidats en situation de handicap Aménagements en lien avec l’usage quotidien de l’apprenant Note de service DGER/SDPFE/2018-327 du 24/04/2018 Précise les procédures mises en places lors de l’organisation des examens Recommandations Remplir conjointement le dossier de demande d’aménagement ; Joindre des bilans datés de moins de 3 ans Renvoyer le dossier avant le 31/12 Annexes : Dossier de demande d’aménagement ; Formulaire confidentiel ; Instructions pour les secrétaires et assistants. H.Lipp - source L. Branciard 2

H.Lipp - source L. Branciard Adaptation des évaluations certificatives pour les candidats en situation de handicap > Inscription et conservation des notes Inscription et conservation des notes En cas d’échec à l’examen, l’inscription dans l’établissement dont l’élève est issu, Art. D. 331-42 2015 « Tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat, du brevet de technicien, du brevet de technicien supérieur ou du certificat d'aptitude professionnelle se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu » La conservation, des notes Article 6 - L'article D. 334-13 Les candidats au baccalauréat général peuvent conserver, après un échec à l'examen, sur leur demande et pour chacune des épreuves du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves. H.Lipp - source L. Branciard 2

Les aménagements adaptés pour les dys Adaptation des évaluations certificatives pour les candidats en situation de handicap > Aménagements adaptés pour les dys Les aménagements adaptés pour les dys Pour les épreuves en CCF, EPT et UC Majoration de la durée de l’épreuve (exemple 1/3 tps) Pour les épreuves écrites ; Pour les épreuves pratiques ; Pour les épreuves orales ; Pour la préparation des épreuves pratiques et orales Utilisation d’aides techniques Ordinateur du candidat ou du centre d’examen ; Utilisation de logiciel ; Autre aide technique ; Exemple H.Lipp - source L. Branciard 2

H.Lipp - source L. Branciard Adaptation des évaluations certificatives pour les candidats en situation de handicap > Ordinateur du candidat ou du centre d’examen Ordinateur du candidat ou du centre d’examen Le candidat qui utilise habituellement un matériel spécifique doit prévoir l'utilisation de son propre matériel (machine a écrire en braille, micro-ordinateur, etc.) muni des logiciels ad hoc. Lorsque le candidat ne peut pas apporter son propre matériel, l’autorité académique, informée lors de la demande d'aménagements, met a la disposition du candidat, le cas échéant et dans la mesure du possible, le matériel adéquat. L'ordinateur doit être vidé de la totalité des dossiers et fichiers de cours ou de travaux personnels et des logiciels non requis pour l‘épreuve. H.Lipp - source L. Branciard 2

H.Lipp - source L. Branciard Adaptation des évaluations certificatives pour les candidats en situation de handicap > DNB 2018 DNB 2018 Arrêté du 29 mars 2018 relatif à l’adaptation et à la dispense de certaines épreuves ou parties d’épreuves à l’examen du DNB et CFG Art.6 – Dispense de la composante « Comprendre, s’exprimer en utilisant une langue étrangère et, le cas échéant, une langue régionale » du domaine 1 « Les langages pour penser et communiquer » ; Art.7- Dispense de langue étrangère Art.2 - Dispense de l’exercice de cartographie ; Art.3 – Adaptation de l’exercice de dictée ; Art.5 – Modification des modalité de l’épreuve orale ; Aménagements épreuves DNB H.Lipp - source L. Branciard 2

H.Lipp - source L. Branciard Adaptation des évaluations certificatives pour les candidats en situation de handicap > DNB 2018 DNB 2018 Une dictée à choix multiples. Il ne s’agit plus de recopier tout le texte une fois les choix terminés, mais d’écrire uniquement le bon terme dans l’espace prévu. L’évaluation est positive, puisque chaque mot complété et correctement orthographié vaut 0,5 pt Aménagements des examens pour les élèves en situation de handicap. Le cas de la dictée pour l’épreuve du brevet des collèges Laetitia Branciard in : RAS, n°74,2016 H.Lipp - source L. Branciard 2

Aménagements adaptés notamment pour les Dys Adaptation des évaluations certificatives pour les candidats en situation de handicap > Aménagements adaptés notamment pour les Dys Aménagements adaptés notamment pour les Dys Épreuves de langue vivante étrangère Baccalauréat professionnel □ Aménagement des conditions de passage de l’épreuve de LV1 (voir modalité arrêté du 15/02/12 Annexe 3) CAPa : □ Dispense de langue vivante Baccalauréat technologique STAV LV1 un seul choix possible : □ Dispense de l’épreuve orale (épreuve terminale) □ Dispense de l’épreuve écrite (épreuve en CCF) LV2 un seul choix possible : □ Dispense de la globalité de l’épreuve LV2 BTSA □ Aménagement des conditions de passage de l’épreuve CCF de LV1 (par exemple : oral à écrit) Aides humaines Secrétaire lecteur Secrétaire scripteur Assistance pour la compréhension des consignes et questions Aides techniques Ordinateur du candidat si utilisation de logiciel dédiés à la compensation du handicap. Logiciel …. Utilisation d’une calculatrice simple non programmable. Autres mesures Possibilité de réponse écrite aux épreuves orales Conservation des notes pendant 5 ans H.Lipp - source L. Branciard 2

H.Lipp - source L. Branciard Adaptation des évaluations certificatives pour les candidats en situation de handicap > EPS EPS Note de service indiquant les modalités relatives à la pratique adaptée de l’Éducation Physique et Sportive dans les formations dispensées dans les établissements de l’enseignement agricole (DGER/SDPFE/2016-825 du 26/10/2016) H.Lipp - source L. Branciard 2

H.Lipp - source L. Branciard Adaptation des évaluations certificatives pour les candidats en situation de handicap > EPS CAP L’examen du CAP agricole peut être organisé en totalité en épreuves certificatives en cours de formation pour les candidats de la voie de la formation professionnelles continue. Évaluation par capacités (CAP agricole rénovés) H.Lipp - source L. Branciard 2

Demande d’aménagement aux examens Adaptation des évaluations certificatives pour les candidats en situation de handicap > Demande d’aménagement aux examens Demande d’aménagement aux examens 1- Transmet le dossier 2- Dossier complété conjointement 3-Transmet les pièces à joindre 4- Envoi du dossier complet 5- Avis du médecin désigné 6- Transmet dossier + Avis 7- Décision d’aménagement dans un délai de 2 mois 8- Recours possible dans un délai de 2 mois Établissement Médecin désigné par la CDAPH Candidat/Famille Autorité académique H.Lipp - source L. Branciard 2