Le parcours d’intégration des primo-arrivants Titre III du Livre II du Code wallon de l’action sociale et de la santé, relatif à l’intégration des personnes étrangères Circulaire du 28 janvier 2019

PLAN Préambule Chapitre 1: Public cible Chapitre 2: Parcours d’intégration Section 1. Contenu du parcours d’intégration a) Le module d’accueil b) La convention d’accueil Section 2. Obligations Section 3. Sanctions Chapitre 3: Rôles des communes dans le cadre du parcours d’intégration

PLAN Chapitre 4: Rôle des centres régionaux pour l’intégration des personnes étrangères dans le cadre du parcours d’intégration Section 1. Rôle des centres dans le cadre du module d’accueil a) Le bilan social b) L’information sur les droits et devoirs c) L’aide aux démarches administratives d) Le test d’évaluation du niveau de français Section 2. Rôle des centres dans le cadre de la convention Section 3. Rôle des centres dans le cadre des sanctions Chapitre 5: Rôle des opérateurs (fle, citoyenneté, osp) dans le cadre du parcours d’intégration Section 1. La formation à la langue française (FLE ou alpha-FLE) Section 2. La formation à la citoyenneté Section 3. L’orientation socio-professionnelle

PREAMBULE Bases légales: Décret du 8 novembre 2018 modifiant le livre II du Code wallon de l’action sociale et de la santé relatif à l’intégration des personnes étrangères. Arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2018 modifiant le livre III du Code réglementaire wallon relatif à l’intégration des personnes étrangères.

Objectif du parcours d’intégration : PREAMBULE Objectif du parcours d’intégration : Accompagnement des primo-arrivants pour les aider à: acquérir les aptitudes orales et écrites en français et une connaissance de base de la société wallonne; augmenter ses chances de participer au fonctionnement de la société; mieux vivre ensemble; accéder à l’emploi; suivre le parcours scolaire de leurs enfants.

PREAMBULE Processus d’émancipation via un dispositif qui comporte deux phases obligatoires: Un module d’accueil; Une convention. Dispositif décliné en 4 axes: Un module d’accueil personnalisé; Une formation à la citoyenneté; Une formation à la langue française si besoin; Une orientation socio-professionnelle si besoin.

CHAPITRE I: PUBLIC CIBLE Primo-arrivants: Les personnes étrangères séjournant légalement en Belgique depuis moins de trois ans et disposant d’un titre de séjour de plus de trois mois, à l’exception des citoyens d’un état membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Suisse et des membres de leur famille. Belge = citoyen d’un état membre de l’Union européenne

CHAPITRE I: PUBLIC CIBLE Membres de la famille: le conjoint ; le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union, de l’EEE ou de la Suisse a contracté un partenariat enregistré, si, conformément à la législation de l'État d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l'État d'accueil ; les descendants directs qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire ; les ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du partenaire.

CHAPITRE I: PUBLIC CIBLE Dispenses : Les personnes ayant déjà obtenu l’attestation dans une autre communauté ou région du pays; Les personnes présentant un certificat médical attestant de l’impossibilité de suivre un parcours d’intégration (maladie ou handicap sévère); Les personnes ayant obtenu un certificat ou un diplôme de l’enseignement belge; Les personnes de moins de 18 ans et de 65 ans et plus; Les étudiants réguliers et d’échange de l’enseignement supérieur + boursier pour l’obtention d’un doctorat et enseignants; Les ressortissants des pays tiers ayant conclu des accords d’association avec l’UE;

CHAPITRE I: PUBLIC CIBLE Nouvelle dispense: Les personnes exerçant une activité professionnelle au minimum à mi-temps pendant une période continue de plus de trois mois. La preuve se fait par toute voie de droit. Le personnel des ambassades; Les travailleurs migrants avec statut de séjour temporaire; Les détenteurs d’un permis de travail B; Le personnel des organismes internationaux; Les travailleurs indépendants et les cadres d’entreprises; Les sportifs professionnels; Les personnes ayant séjourné plus d’un an dans l’espace Schengen;

CHAPITRE I: PUBLIC CIBLE Remise d’une attestation d’exemption ou de dispense par la commune ou le centre régional d’intégration. Les membres de la famille des personnes dispensées ne sont pas dispensés de plein droit. Demandeurs d’asile: AI de 3 mois renouvelable => pas d’obligation de suivre le parcours. Parcours d’intégration: ouvert et gratuit à tous sur base volontaire.

CHAPITRE II: PARCOURS D’INTÉGRATION MODULE D’ACCUEIL Bureaux d’accueil organisés par les CRI et déclinés localement L’accueil est personnalisé et comporte au moins : un entretien pour effectuer un bilan des acquis, des diplômes, des équivalences éventuelles, à savoir un bilan social ; une information pertinente sur les droits et devoirs de chaque personne qui réside en Belgique ; une aide ou une orientation aux différentes démarches administratives qui pourraient être entamées; un test d’évaluation du niveau de français.

CHAPITRE II: PARCOURS D’INTÉGRATION CONVENTION Convention obligatoire entre le bénéficiaire et le CRI. La convention prévoit: un suivi individualisé; une formation à la citoyenneté; une formation à la langue française et une orientation socio-professionnelle en adéquation si ce besoin est constaté lors du bilan social. La convention a une durée maximale de 18 mois. Evaluation au minimum semestrielle permettant d’adapter le plan de formation ou d’accompagnement.

CHAPITRE II: PARCOURS D’INTÉGRATION INTERPRETARIAT Un organisme d’interprétariat en milieu social agréé en Wallonie: le Setis Wallon. Subvention spécifique affectée au parcours d’intégration. Intervention à titre gratuit à chaque étape du parcours si nécessaire (pour les obligés et les volontaires). Si absence d’interprètes dans la langue requise, recours à un service externe d’interprétariat.

CHAPITRE II: PARCOURS D’INTÉGRATION OBLIGATIONS Le primo-arrivant est informé lors de la commande de son titre de séjour de plus de 3 mois à la commune (document informatif remis par l’administration communale – annexe I). Sauf cas de force majeure, le primo-arrivant doit prendre contact avec le centre compétent dans les 3 mois de la commande de son titre de séjour dans une commune de langue française. Le primo arrivant doit obtenir l’attestation de fréquentation délivrée par le Centre (annexe XII) dans les 18 mois à dater de la commande du titre de séjour de plus de 3 mois. Délai prorogeable moyennant demande dument motivée adressée au Ministre. Dispense si le primo-arrivant entame pendant son parcours une activité professionnelle au minimum à mi-temps pendant une période continue de plus de 3 mois (remise d’une attestation de dispense par le centre – annexe XI).

CHAPITRE II: PARCOURS D’INTÉGRATION SANCTIONS Amende administrative infligée si non obtention de l’attestation de fréquentation dans le délai de 18 mois à dater de la commande du titre de séjour. Procédure de rappel lorsque la personne est en défaut. Droit à exposer par écrit ses moyens de défense et à être entendu. Délai de 30 jours pour payer l’amende à partir de la notification de la sanction. Voie de recours devant le tribunal de police. Sanction n’a aucune incidence sur le droit de séjour.

CHAPITRE III: RÔLE DES COMMUNES Donner aux primo-arrivants, lors de la commande du titre de séjour de plus de 3 mois, une information relative au parcours d’intégration via la remise d’un document informatif (annexe I) contre accusé de réception (annexe II). Collaborer avec les centres, via la convention de partenariat (annexe XIII) qui contient l’ensemble des engagements des communes et des centres. Transmettre au centre compétent la liste des nouveaux primo-arrivants ayant commandé leur titre de séjour avec les accusés de réception ainsi que le nombre de personnes exemptées (annexe III). La fréquence de transmission est déterminée dans la convention et est au minimum mensuelle.

CHAPITRE III: RÔLE DES COMMUNES La commune informe le primo-arrivant: de son obligation de s’inscrire au module d’accueil dans les 3 mois de la commande du titre de séjour de plus de 3 mois et d’obtenir son attestation dans les 18 mois de la commande du titre de séjour ; de l’envoi d’une copie de l’attestation de fréquentation à la commune ; des coordonnées du centre compétent ; des sanctions applicables en cas de méconnaissance de l’obligation. L’information est accessible à toute personne étrangère même si elle n’est pas soumise à l’obligation. En cas de doute sur le caractère obligatoire, envoi de la personne vers le CRI compétent.

CHAPITRE IV: RÔLE DES CENTRES Module d’accueil Création de bureaux d’accueil (seul ou en partenariat) où sera dispensé le module d’accueil; Fixation d’un rendez-vous lors du premier contact avec le primo-arrivant; Réalisation du bilan social dans un délai d’un mois à partir de la prise de contact; Dispense l’information sur les droits et devoirs; Réalisation d’un test d’évaluation du niveau de français (seul ou en partenariat);

CHAPITRE IV: RÔLE DES CENTRES Module d’accueil Ouverture d’un dossier individuel confidentiel au nom de chaque bénéficiaire contenant l’ensemble des informations et documents relatifs au parcours d’intégration du bénéficiaire et encodage dans API (application informatique de gestion des données); Aide pour la réalisation des démarches administratives ou orientation vers un service spécialisé; Conservation des données du bilan social pendant 3 ans à partir de l’obtention de l’attestation de fréquentation; Respect de la réglementation sur la protection des données et remise au primo-arrivant d’un document informatif sur le traitement des données (annexe XV) .

CHAPITRE IV: RÔLE DES CENTRES Test d’évaluation du niveau de français Réalisé par les centres pour identifier le besoin de formation; Référence au CECR et aux critères fixés par le Comité de coordination; Si niveau A2 dans les quatre compétences langagières => dispense de la formation à la langue française; Si attestation de niveau récente et conforme aux critères => validation par le centre.

CHAPITRE IV: RÔLE DES CENTRES Convention Suivi individualisé de la convention avec un entretien d’évaluation au minimum semestriel avec le primo-arrivant; Si prolongation du délai de 18 mois pour obtenir l’attestation de fréquentation, prolongation de la durée de la convention; Réalisation du test de validation des acquis (seul ou en partenariat). Délivrance d’une attestation de fréquentation par le centre si taux de présence de 80% sauf absence dûment justifiée ; Conservation de l’attestation pendant 10 ans; Information du suivi du parcours vers les communes et CPAS.

CHAPITRE IV: RÔLE DES CENTRES Sanctions: Envoi d’un rappel un mois avant l’échéance du délai de 3 mois; Si non respect de l’obligation d’obtenir l’attestation de fréquentation dans les 18 mois, établissement d’un dossier transmis à l’administration dans le mois suivant l’échéance du délai de 18 mois; Copie de la mise en demeure envoyée par le fonctionnaire sanctionnateur est envoyée au centre. Envoi par le centre de la liste des primo-arrivants n’ayant pas fait droit à la mise en demeure qui leur a été adressée à l’administration (une fois par semaine).

CHAPITRE V: RÔLE DES OPERATEURS La Formation à la langue française Modules de formation de 16 mois maximum avec un minimum de 400 h de formation; Les modules peuvent être dispensés par plusieurs opérateurs; Pas d’exigence du niveau A2 dans le cadre du parcours (>< nationalité) mais dispense de formation en français si ce niveau est atteint; Groupe de minimum 5 à maximum 15 participants; Niveau homogène sauf exception motivée et validée par l’administration; Test de validation des acquis réalisé par le centre (seul ou en partenariat).

CHAPITRE V: RÔLE DES OPERATEURS La Formation à la langue française Les formateurs à la langue française possèdent lors de leur engagement soit: 1° un baccalauréat ou un diplôme équivalent et une spécialisation dans l’apprentissage du français ou du FLE reconnue par le Gouvernement sur proposition du Comité de coordination; 2° une expérience utile en qualité de formateur en FLE de 3 ans minimum; 3° une spécialisation dans l’apprentissage du français ou du FLE reconnue par le Gouvernement sur proposition du Comité de coordination 4° une validation des compétences délivrée par un organisme reconnu par la Région ou la Communauté française; Les formateurs doivent également avoir le niveau C1 du CECR en français.

CHAPITRE V: RÔLE DES OPERATEURS La Formation à la langue française Dispensée par: Les organismes agréés ILI; Les pouvoirs publics; Les établissements d’enseignement de promotion sociale en Communauté française; Les établissements d’enseignement supérieur et universités en Communauté française; Les associations d’éducation permanente agréées en Communauté française; Le Forem; Les CISP; Les organismes reconnus par un appel à projets thématique (ILI).

CHAPITRE V: RÔLE DES OPERATEURS La Formation à la citoyenneté Modules de formation de 4 mois maximum avec un minimum de 60 h de formation; Le contenu et la méthodologie des formations ont été fixés par le Comité de coordination; Groupe de minimum 5 à maximum 15 participants; Les formateurs à la citoyenneté possèdent, lors de leur engagement soit: 1° un titre pédagogique ou une attestation de suivi d’une formation dont le contenu est validé par l’administration sur proposition du Comité de coordination; 2° une expérience utile de trois années minimum en formation d’adultes; Les formateurs ont également le niveau C1 du CECR dans la langue de formation et ont suivi ou s’engagent à suivre dans les 12 mois une formation spécifique.

CHAPITRE V: RÔLE DES OPERATEURS La Formation à la citoyenneté Dispensée par: Les organismes agréés ILI; Les pouvoirs publics; Les établissements d’enseignement de promotion sociale en Communauté française; Les associations d’éducation permanente agréées en Communauté française; Les CISP; Les organismes reconnus par un appel à projets thématique (ILI).

CHAPITRE V: RÔLE DES OPERATEURS L’orientation socio-professionnelle Bilan socio-professionnel de minimum 4 heures via un entretien individualisé; Orientation vers un dispositif d’insertion socio-professionnelle; Dispensée par le Forem et les Centres (convention de partenariat). - les CISP; - les MIRE; - le Forem; - les CEFO; - les Cité des métiers; - les organismes reconnus par un appel à projets thématique.

CHAPITRE V: RÔLE DES OPERATEURS Pour les formations fle et citoyenneté: le minimum horaire légal n’exclut pas la possibilité d’une formation plus intensive; l’expérience utile des formateurs est appréciée par l’administration. Tout opérateur doit fournir aux centres: les données utiles à l’établissement de l’attestation de fréquentation; les renseignements nécessaires au déroulement de l’entretien d’évaluation dans le respect de la réglementation relative à la protection des données; les données actualisées relatives aux activités mises en place afin d’orienter au mieux les personnes.

Merci de votre attention leila. zahour@spw. wallonie Merci de votre attention leila.zahour@spw.wallonie.be http://actionsociale.wallonie.be/