Partenariats public-privé et instruments contractuels innovants dans le secteur du développement social Commission Européenne – TAIEX IM 33335 Ministère du développement social, de la famille et de la solidarité, Royaume du Maroc 01 et 02 Décembre 2009

Structure Contraintes vs opportunités ? Approche partenariale: principes, valeurs, dynamique Quels modèles de partenariats possibles ? PPP et développement social: une bonne recette ? Perspectives

Problématique Développement social = Tous secteurs + politiques publiques + participation secteur privé (non lucratif + lucratif) + participation individuelle Mobilisation de toutes les compétences au service du développement social et humain Place du secteur privé. Participation du secteur privé. Approche partenariale

Approche holistique

PSP: sécurité sociale

PPP et extension des besoins publics Besoins d’investissements (technologies, besoins évolutifs, profils sociodémographiques)  PPP Montages contractuels innovants pour des services plus efficaces, efficients, accessibles et de qualité, dans un environnement de partage de risques Contraintes liées à la dépense publique  Améliorer la performance (en termes de gestion) des services sociaux Besoin d’efficience, de rapport coût-efficacité et de bonne gestion des services publics Optimiser la gouvernance des services sociaux Implication des bénéficiaires et de l’ensemble des parties prenantes

Définition (proposition) Les partenariats public-privés constituent des contrats de droit public par lesquels une personne morale de droit public s’associe avec un ou plusieurs prestataires de droit privé, afin d’assurer une mission de service public nécessitant un partage de risques avéré entre les cocontractants, en fonction de la capacité respective de chacun d’entre eux d’assumer le risque correspondant à la mise à disposition de son expertise et de ses compétences. Le rapport contractuel, généralement d’une durée longue, peut comporter une délégation portant sur l’exercice de la mission de service public, sous la supervision de la personne publique contractante, et/ou porter sur tout ou partie de la conception, la construction, l’exploitation, la maintenance et l’équipement d’infrastructures destinées à la mission de service public. Le partenariat public-privé résultant de ce rapport contractuel peut reposer sur un investissement public préfinancé par le cocontractant privé, à concurrence des prestations qu’il devra assurer, accompagné d’un transfert de maîtrise d’ouvrage sur les infrastructures, et éventuellement la constitution de droits réels sur le domaine public. Le principe du transfert et du partage des risques entre les contractants constitue généralement un critère déterminant pour emporter la qualification de partenariat public-privé.

« Globalisation juridique » et PPP PPP: gamme d’outils de commande publique (innovants) Contrats de droit public à paiement étalé Impliquant souvent un investissement – préfinancement privé Basés sur une longue durée Liés à un transfert de risque Selon une logique de performance (paiement à la performance, recherche d’innovation, recherche d’efficience du service) Pas de définition juridique du PPP: contextes nationaux « lissés » par la dissémination des contrats (et de l’advisory)

Secteurs et services Montages juridiques complexes Une adaptation législative et réglementaire souvent nécessaire Concessions, capital investment, location avec option d’achat: préfinancement vs gestion de la dette publique Instruments contractuels de longue durée Pénalités et contrôles doivent permettre d’assurer une performance continue Issue du contrat ? Evaluation ?

Participation privée: quels rôles ? (PV) Rôle croissant du secteur privé dans l’activité de service public (hypothèses contractuelles) Rôle du secteur privé Marchés : fournitures de travaux et équipement Infrastructures et maintenance, services auxiliaires Infrastructures, participation à la mission de SP Infrastructures et fourniture du service aux usagers Rôle du secteur public Mission de service public en régie Mission de service public pure Tutelle stratégique, contrôle Exemples Construction d’un hôpital par un consortium d’entreprises Concessions de travaux publics, BEA – le secteur public fournit les soins DBFM partiel, rapprochement d’établissements public-privé DBFOM, DSP, concession de service public, établissement PSPH

Participation du secteur privé: gradation

PPP, développement social: tous secteurs ? Santé Infrastructures hospitalières, médicaments, concessions de services Education Construction, exploitation, maintenance d’infrastructures (écoles) Logement Construction, exploitation, maintenance de logements sociaux Emploi Présentation de John: joint ventures pour l’emploi de catégories vulnérables, contractualisation d’entrepreneurs locaux Formation GHF programme: formation de personnels de santé par le biais d’accords de laboratoires (évaluation Harvard) Innovation Stimulation de l’innovation et de la recherche à travers les procédures, les incitations fiscales, les procédés du partenariat (accords de commercialisation garantis, etc.) Infrastructures Accès aux infrastructures sociales, mobilité, transports, éclairage Assainissement Gestion des déchets, eau, approvisionnement en fluides et énergie Gouvernance Implication des groupes sociaux dans le service public Croissance Opportunités & développement pour le secteur privé, taxes et contributions pour le service public

PPP – UK : « The only game in town »? PPP/PFI – départements ministeriels UK Les plus gros contrats PPP/PFI – UK 2008

Développement des partenariats sociaux

Win-win situation: chemin critique

PPP: à quoi ça sert ?

Go with your instincts ! Eléments constitutifs BOLB Build Operate Lease Back LROT Lease Renovate Operate Transfer BLT Build Lease Transfer Eléments constitutifs Contrat (montage juridique complexe) Collaboration (optique partenariale) Ressources Partage des risques Continuité BLTM Build Lease Transfer Maintain OM&M Operate Maintain and Manage DCMF Design Construct Manage Finance BOOR Build Own Operate Remove JV Joint Venture BOOT Build Own Operate Transfer 7 C’s of strategic collaboration in PPP (M. Reich, 2000) Clarity of purpose Congruency of mission, strategy and values Creation of value Connection with purpose and people Communication between partners Continual learning Commitment to the partnership DBFOM Design Build Finance Operate Manage BOO Build Own Operate DBFO Design Build Finance Operate BTO Build Transfer Operate

Montage PPP en financement de projet

« Joint Ventures »: PPP institutionnalisés

Maîtrise d’ouvrage: comparaison

Efficience des PPP: BVFM ?

La controverse….en peu de mots Leviers d’investissement et de performance Mutualiser les risques, privatiser les profits ? Evaluations globalement positives (13 à 16% d’économies pour NAO) Risques importants de report de dettes (« off the books ») Capacités publiques limitées (OBC, évaluation PSC, ROR…a new breed of fat cats ?) Coût du réinvestissement public Complexité de certains secteurs (santé) Impact politique et social de la participation privée

PPP: le coût de l’investissement public Développement….durable ? Dette….soutenable ?

Performances des PPP: quelles sécurités ?

Perspectives LIFT NPDO VFM plus assurée Recentrage (secteurs, projets) Développement de capacités Culture PPP

Merci de votre attention Gwenaël Dhaene Conseiller GIP santé protection sociale internationale (French international health and social protection agency) 76 boulevard Haussmann – F75016 Paris T +33 (0)1 5530 1706 F +33 (0)1 5530 1712 E gdhaene@gipspsi.org W www.gipspsi.org