Réforme des transports art.80 Campagne 2019
Contexte début 2019 Rapport IGAS début janvier 2019 : préconise de faire une pause temporaire dans le déploiement de la réforme Recommandations suivies par la ministre : Instruction du 12 février précise les modalités de la pause Pas de retour aux situations antérieures : les transports transférés aux établissements restent à leur charge. La pause vise à prendre davantage de temps pour les échanges précédant la passation des marchés. Permissions de sorties -20 ans facturables à l’assurance maladie pour les séjours de +14j dès la 3ème semaine.
Evolutions campagne 2019 MCO Travaux complémentaires à mener sur les distances pour application en 2020. Mécanisme stop loss reconduit Montant évalué à 6,3M€ SSR et Psychiatrie Champ OQN : Création de suppléments comme en MCO (à partir de mai 2019) Mécanisme stop loss pour limiter la perte à 0,1% Champ DAF : Allocation de crédits DAF sur la base d’un recueil des suppléments transports (1er mai ou 1er janvier 2019 ?)
Evolutions campagne 2019 Création de suppléments transports à compter du 1er mai 2019 : Un supplément transport ST1 : facturé par l’établissement d’origine du patient lorsqu’il est transféré vers un autre établissement pour une durée > 2 jours. Un supplément transport ST2 : facturé par l’établissement d’origine pour chaque transfert provisoire pour un acte ou une consultation externe. Un supplément transport ST3 : facturé lorsque le patient bénéficie d’une permission de sortie. Valeur identique
Evolutions campagne 2019 Travaux à mener en 2019 pour affiner les modalités de financement pour tenir compte des distances parcourues Dans l’attente, les établissements SSR et Psychiatrie bénéficieront à l’instar du MCO d’un mécanisme de « stop loss » permettant de limiter la perte pour les établissements à -0,1% de leurs recettes.