1 Les secours 2 La police 3 Le Procureur de la République Si crime ou délit important Réquisitoire introductif dinstance 4 Juge dinstruction A Dirige l'enquête.

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Transcription de la présentation:

1 Les secours 2 La police 3 Le Procureur de la République Si crime ou délit important Réquisitoire introductif dinstance 4 Juge dinstruction A Dirige l'enquête Informe Commissions rogatoires => mandats Pouvoir judiciaire Pouvoir exécutif Indépendant du Garde des sceaux Inamovible Sous la hiérarchie du Garde des sceaux

La réforme avortée...

Juge dinstruction Dirige l'enquête Pouvoir judiciaire Pouvoir exécutif Indépendant du Garde des sceaux Inamovible Sous la hiérarchie du Garde des sceaux À charge À décharge

Pouvoir exécutif Sous la hiérarchie du Garde des sceaux À charge À décharge Avocat de laccusé

Ne pas confondre... Magistrature deboutMagistrature assise Magistrature du siège Magistrature du Parquet (ou le parquet) Ministère publicPrésident et assesseurs