Journée de Pharmacie Clinique en Oncologie L’article 51 : un accélérateur des évolutions d’organisation des parcours du patient ? Journée de Pharmacie Clinique en Oncologie 12 décembre 2018 Laurent PEISER – Rachel CAMBONIE

Article 51 le cadre général ARS Auvergne- Rhône-Alpes 04 72 34 74 00

L’article 51 c’est quoi ? Cadre budgétaire contraint Transition épidémiologique Cloisonnement des organisations et des financements Modalités de financements pas toujours adéquates Un cadre expérimental pour encourager, accompagner et accélérer le déploiement de nouvelles organisations en santé et de nouveaux modes de financement Ouvre la possibilité de déroger à de nombreuses dispositions législatives Crée le fonds d’innovation en santé (FISS) pour accompagner ces expérimentations

Un cadre générique ouvrant un champ large Deux grands types d’expérimentation : Organisations innovantes Financement dérogatoire au cadre légal Une expérimentation n’est éligible que si elle nécessite au moins une dérogation à des règles de financement ou d’organisation de droit commun Une durée maximale de 5 ans Principaux critères de sélection des projets : La faisabilité La reproductibilité Le caractère innovant L’efficience (qualité, coûts)

Champ de l’article Article 51 CIRCULAIRE N° SG/2018/106 du 13 avril 2018 relative au cadre d’expérimentation pour les innovations organisationnelles prévu par l’article 51 de la LFSS pour 2018 […] Cette démarche de transformation de l’offre en santé vise à faire émerger des organisations innovantes permettant l’amélioration du parcours des personnes, l’efficience du système de santé et de l’accès aux prises en charge. Le périmètre potentiel des expérimentations porte sur le champ de la santé au sens large (les secteurs sanitaire, médico-social ou social et la prévention). […] Les projets d’expérimentation seront sélectionnés notamment sur leur caractère innovant, efficient et reproductible. L’amélioration du service rendu à la population, l'équilibre du schéma de financement, l’impact sur les organisations, la pertinence des modalités d'évaluation proposées et la faisabilité opérationnelle seront également pris en compte. Il vous est rappelé que les projets ne seront recevables que si la mise en œuvre de l’expérimentation nécessite au moins une des dérogations aux règles de financement ou d’organisation mentionnées dans la loi.

Grille de lecture pour l’éligibilité d’un projet EST (ART. 51) N’EST PAS (ART. 51) Un projet qui a besoin d’une dérogation aux règles actuelles de financement ou à certaines règles d’organisation Une demande de subvention, Une modalité de fonctionnement interne Un projet à vocation de transformation organisationnelle et de reproductibilité Un projet de recherche biomédicale (au sens de la loi Jardé). Si cela comprend une dimension de recherche, il doit déboucher sur une transformation organisationnelle Un projet avec une dimension collective (multi-acteurs) Un financement isolé d’un outil / solution technologique (sans avoir précisé son impact sur le parcours du patient) Une procédure d’accès au marché (prix et remboursement) Question : articulation avec le dispositif actuel d’évaluation ?

1. Un dispositif ou Un dispositif ouvert et un processus itératif et un processus itératif un projet = un porteur, des acteurs volontaires avec un terrain d’expérimentation Toute personne morale peut déposer un projet Un projet peut être proposé à l’initiative des acteurs ou en réponse à un appel à projet Les candidatures se font en deux temps : Lettre d’intention, servant de base à des échanges avec l’ARS et l’Assurance Maladie ou le rapporteur général selon le champ d’application souhaité afin d’engager la discussion Projet de cahier des charges transmis à l’ARS ou au rapporteur général à l’issue des échanges

Méthode de co-construction d’un projet Cartographie de l’écosystème (acteurs concernés par le parcours) Engagement avec les parties prenantes Description de l’organisation innovante Identification de solutions comparables existantes Echange avec l’ARS et l’Assurance Maladie (référents art 51) : caractère dérogatoire, cohérence avec les PRS, expériences similaires dans les autres régions et réponse aux attentes définies dans le décret Porteur de projet : réflexions préliminaires à la lettre d’intention

Les modalités pratiques Processus Financement Evaluation ARS Auvergne- Rhône-Alpes 04 72 34 74 00

Examen par le comité technique Expérimentations nouveau modes de financement et nouvelles organisation Art – 51. 10 10 La procédure Initiative Filtre Examen par le comité technique Portée 3 mois (ou 4 mois avec HAS) nationale ou interrégionale régionale ou locale Porteurs de projets nationaux ou interrégionaux / produits de santé Porteurs de projets régionaux ou locaux = autorisation par arrêté ministériel Rapporteur général 2 mois Comité Technique donne son avis détermine la portée et le financement = autorisation par arrêté DG d’ARS 10 nb: quand des projets similaires sont portés dans différentes régions, le CT pourra les inscrire dans un appel à projet national prévoyant des modalités d’application locales spécifiques le cas échéant nb: quand des projets similaires sont portés dans différentes régions, le CT pourra les inscrire dans un appel à projet national prévoyant des modalités d’application locales spécifiques le cas échéant

Principes de financement Projets nationaux Projets régionaux / locaux FISS FIR (1) Ingénierie/Support/Reporting (2) Soins partie dérogatoire Piloté par la CNAM (supplément ou redistribution) FISS FISS FISS FISS (3) Evaluation – piloté par la CNAM Le fonds pour l’innovation du système de santé (FISS) est doté de 20 M€ pour 2018. Il est géré par la CNAM Les prestations de soins non dérogatoires restent financées sur le risque

Evaluation – FISS Pilotage du dispositif d’évaluation par la DREES et la CNAM Les principes retenus par le comité technique national (1) L'évaluateur est distinct du porteur de projet (2) Le porteur de projet ne peut pas choisir son évaluateur (3) La CNAM gère le FISS ; les appels d’offres des marchés publics doivent être lancés par la CNAM   Evaluation des projets : Petits projets : Monographie avec prestataire Grands projets : A travers la plateforme de financement Article 51 – CNAM Projets nationaux : Au cas par cas avec communauté universitaire et scientifique Enjeux locaux lors de la construction des projets S’assurer de la disponibilité des données dans les bases de données de santé S’assurer du caractère innovant au regard des prises en charges existantes avec la CNAM (via la DCGDR)

Mise en œuvre de l’article 51 Où en est-on un an après ?

Où en est-on un an après ? Instances de pilotage et de suivi mises en place  Conseil stratégique, présidé par la ministre et composé de 61 membres installé le 5/04/2018 Comité technique (AM/Etat/ARS) réuni à 15 reprises depuis le début de l'année 2018  Nomination du rapporteur général le 28 février 2018 pour assurer son déploiement Lancement des 3 AMI nationaux avec 54 projets retenus Paiement à l'épisode de soins (EDS) pour des prises en charge chirurgicales (prothèse de la hanche, prothèse du genou et colectomie),  Incitation financière à une prise en charge partagée (IPEP), Paiement forfaitaire en équipe de professionnels de santé en ville (PEPS) Lancement d’une expérimentation visant à encourager la prescription de médicaments biosimilaires par les établissements de santé Réintégration de trois expérimentations préexistantes PAERPA (Personnes âgées en risque de perte d'autonomie), « Ecout'Emoi » (prise en charge de jeunes présentant une souffrance psychique) « Mission : retrouve ton cap » (prise en charge et suivi d'enfants présentant un risque d'obésité).  

Etat des lieux au 30 septembre 2018 Environ 250 lettres d'intention ou cahier des charges déposées auprès des ARS et 20 auprès du Rapporteur Général Des projets visant : une prise en charge globale du patient, en intégrant des prestations non remboursées actuellement par l’assurance maladie comme les soins dispensés par les psychologues, des diététiciennes,… des modalités d’organisation visant une meilleure coordination entre les différents professionnels intervenants, une plus grande fluidité ville-hôpital et une meilleure cohérence de la prise en charge du patient un accompagnement de proximité, rapproché et personnalisé du patient dans une logique de parcours l’utilisation du numérique (télémédecine, outils et supports numériques) pour permettre d’une part la mise en œuvre des projets et, d’autre part d’améliorer l’accès aux soins pour les patients des modalités de rémunération collective favorisant la qualité de la prise en charge et le travail collaboratif entre les offreurs de soins tout en contribuant à l’efficience du projet Une approche pédagogique envers le patient, pour l’amener vers une autonomisation progressive et à être un acteur à part entière de sa santé.

PLFSS 2019 : une amplification de la portée du dispositif Favoriser l’exercice mixte : possibilité pour les PH d’avoir une activité libérale sans dépassement d’honoraire hors de l’hôpital, dans les zones sous-denses Favoriser les regroupements d’acteurs : modification des statuts de la SISA pour rémunérer directement la structure pour des activités de soins + Possibilité pour les GCS de redistribuer les bénéfices Elargir le champ d’application : Possibilité de déroger aux conditions techniques de fonctionnement (autorisations) aux règles d’organisation des ESMS aux conditions de renouvellement de traitements chroniques ou ajustement posologie sous réserve projet de santé MT/pharmacien Faciliter la mise en œuvre des projets : harmonisation de la procédure pour les projets qui comportent un protocole de coopération art. 51 HPST ou un volet télésurveillance (art. 54 LFSS 2018)

L’article 51 Les enjeux pour demain

Les enjeux Encourager des équipes volontaires qui mettent en place des expérimentations visant à améliorer la pertinence, la qualité et les parcours des prises en charge sur les territoires Enjeu d’accélération et de transformation Maintenir la dynamique des acteurs

Des modalités de financement adaptés Accélérer la transformation du système de santé en lien avec les objectifs de « ma sante 2022 » Les enjeux Organiser l’articulation entre médecine de ville, médico-social et hôpital pour mieux répondre aux besoins de soins en proximité Placer le patient au cœur du système et faire de la qualité de sa prise en charge la boussole 2 Repenser les métiers et les modes d’exercice 1 Des modalités de financement adaptés pour répondre aux enjeux (ex.Parcours; qualité; patientèle..) 3 Intégrer les outils de télémédecine et de e-sante pour améliorer l’accès et l’efficience des soins 4 Un préalable commun : Susciter l’engagement collectif de tous les acteurs, professionnels et patients

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