Aspects juridiques Michel Brousse 2016

IAS Un accident infectieux Une politique de lutte Un régime de réparation

La loi Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Article L 1142-1 du code de la santé publique

La Loi : 7 volets majeurs Information du patient ou de sa famille, en cas de dommage Mise en œuvre de la responsabilité uniquement en cas de faute Dispositif de solidarité nationale en l’absence de faute (ONIAM) Mise en place d’une procédure de règlement amiable Délai de prescription de l’action de responsabilité Assurance obligatoire des professionnels et établissements de santé Entrée en vigueur du mécanisme de réparation

Information du patient Toute personne victime ou s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins doit être informée des causes et des circonstances de ce dommage Par le professionnel, l’établissement de santé ou l’organisme concerné À l’intéressé, à son représentant légal ou aux ayants droit

Accès au dossier médical Demande auprès de la direction de l’ETS ou du médecin (lettre recommandée avec AR) Communications Sur place (+/- copies) Envoi de copies Frais de copie à la charge du demandeur

Accès au dossier médical Selon l'article L. 1111-7 du code de la santé publique (CSP)  « la personne peut accéder aux informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures aura été observé. Ce délai de communication est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans à compter de la date à laquelle l'information médicale a été constituée. Ce délai peut également être de 2 mois dans le cas particulier de la saisine de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques. ».

Responsabilité uniquement en cas de faute Hors responsabilité encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé … les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute => Exclusion d’une possibilité de décision de justice condamnant un acteur de santé en l’absence de faute

Dispositif de solidarité nationale en l’absence de faute En l’absence de faute, la responsabilité nationale se substitue à la responsabilité si : L’acte en cause est directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins il a eu des conséquences anormales il présente un caractère de gravité : IPP > 24 % ou ITT de 6 mois consécutif ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois Ou, à titre exceptionnel, quand la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle Ou quand l’acte entraîne des troubles particulièrement graves (y compris économiques) Indemnisation se fait par l’ONIAM (saisine directe par le patient impossible, seule CRCI peut le faire)

Mise en place d’une procédure de règlement amiable Au niveau local : les CRUQ Au niveau régional : les CRCI Saisine fonction du seuil de préjudice (idem pcdt) Procédure et expertise gratuite Délais limités (11 mois) Au niveau national : l’ONIAM

Les CRCI Loi du 4 mars et décret du 3 mai 2002 http://www.commissions-crci.fr/

CRCI Accès gratuit Avocat non obligatoire Accident « grave » IPP > 24 % ITT d’au moins 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur une période de 12 mois Inaptitude à exercer l’activité professionnelle troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence

Missions de l’ONIAM Permettre l'organisation effective du dispositif de règlement amiable des accidents médicaux prévu par la loi, indemniser les victimes. participe à la mise en place des Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation et assure la mise à disposition des personnels auprès de ces structures ainsi que leur gestion administrative. Il a pour autre mission d'indemniser les victimes d'aléa thérapeutique entrant dans le champ de la loi.    Indemniser, pour le compte de l'Etat, les victimes de vaccinations obligatoires.    Enfin la loi sur la responsabilité civile médicale du 30 décembre 2002 transfère à l'Office les obligations de l'association France Hypophyse nées de son rôle dans l'organisation et le traitement des patients par l'hormone de croissance extractive.

Accès au dispositif d'indemnisation    Vous ou l'un de vos proches estimez avoir été victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale graves survenus à compter du 5 septembre 2001 et souhaitez obtenir l'indemnisation des dommages consécutifs à cet accident médical.   Cette indemnisation peut vous être versée, soit par l'assureur du professionnel de santé en cas d'accident fautif, soit par l'ONIAM en cas d'accident non fautif ou d'infection nosocomiale.   Pour obtenir cette indemnisation, vous pouvez vous adresser à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation du lieu de réalisation de l'acte médical en cause en retirant un formulaire de demande auprès de cette commission. La procédure est gratuite et vous pourrez obtenir une indemnisation en moins d'un an.    Cette démarche n'est pas incompatible avec une procédure devant le Tribunal compétent.

Délai de prescription de l’action de responsabilité Délai unique pour établissements publics, privés ou professionnels de santé : Prescription par 10 ans à compter de la consolidation du dommage

Assurance obligatoire des professionnels et établissements de santé Tout établissement organisme ou personne morale autre que l’état exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins est tenue de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison des dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans l’ensemble de cette activité

Entrée en vigueur du mécanisme de réparation Nouveau mécanisme s’applique aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés à compter du 5 septembre 2001

La réparation Accès au dossier médical : L’indemnisation : demande avec AR contenu défini par la loi L’indemnisation : La voie amiable Le CRCI (IPP > 24%; ITT au moins 6 mois consécutifs ou 12 mois non consécutifs) Offre d’indemnisation par l’ONIAM

La réparation La voie judiciaire Établissement privé : Tribunal de grande instance (TGI), Avocat obligatoire Établissement public : Tribunal administratif Expertise médicale à la charge du demandeur

Expertises : exemples Homme de 50 ans : prothèse de genou Infections du genou 8 mois après la pose. Traitement local : arthroscopie = infection et lavage… 3 mois après septicémie à SARM Spacer + traitement ATB adapté Repose de la prothèse 4 mois après. Nouvelles infections multiopération => arthrodèse. Expertise CRCI : …