Formulaires de prévisions budgétaires Mars 2010 Ministère de lÉducation Séance de formation

1 Objectif : Méthodologie de formation Expliquer les changements apportés aux formulaires/processus budgétaires Fournir un aperçu de chaque nouvelle opération et indiquer pourquoi les changements sont apportés Sommairement, si la politique a déjà fait lobjet de présentations De façon plus détaillée sil sagit de nouveaux concepts Indiquer quels formulaires changent et de quelle façon, en rapport avec chaque opération Ce segment constituera la majeure partie de la formation. Passer en revue les opérations à laide des nouveaux formulaires Les conseils pourront entrer des données dans les formulaires dExcel fournis qui ressemble les formulaires de SIFE. Les trois sources que sont les formulaires de formation (qui comprennent des notes détaillées), le document PowerPoint et le document de directives donnent des renseignements détaillés sur les changements. Des instructions détaillées accompagneront les formulaires du SIFE sous forme finale.

2 Objectif : Conformité budgétaire Montrer lapplication du nouveau paragraphe 231.(1) de la Loi sur léducation (en vigueur le 1er septembre 2010) Un conseil sera réputé avoir un budget équilibré si ses dépenses ne dépassent pas ses revenus pour lexercice dun montant supérieur au moindre des montants suivants : 1)1 % des revenus de fonctionnement du conseil scolaire pour lexercice 2)Lexcédent accumulé du conseil de lexercice précédent Cette disposition est communément appelée la disposition « 1 % ».

3 Aperçu La séance de formation est divisée en deux grandes parties : 1)Établissement des soldes douverture au 1er septembre )Budgétisation des opérations de lexercice

4 Aperçu – Soldes douverture 1)Établissement des soldes douverture au 1er septembre 2010 a)Établissement des soldes douverture des immobilisations corporelles (IC) (tableau 3C) b)Transfert des fonds/montants à recouvrer dans lexcédent accumulé (tableau 5) c)Crédit pour la dette au titre des immobilisations soutenue (section 12) d)Mise en œuvre des apports en capital reportés (ACR)

5 Aperçu – Opérations de lexercice 2)Budgétisation des opérations de lexercice a)Liens entre les opérations b)Budgétisation des dépenses en immobilisations (tableau 3B) c)Revenus reportés (tableau 5.1) d)Apports en capital reportés (tableau 5.3) e)Comptes débiteurs /créditeurs - province (tableau 5.2) f)Allocations (section 1A) g)Paiements de transfert (section 1B) h)Redressement des dépenses aux fins de conformité (tableau 10RED) i)Revenus (tableau 9) j)État des résultats (tableau 1.1) k)Vérification de conformité (formulaire de conformité)

6 1a) Soldes d'ouverture – Immobilisations corporelles (IC) Objectif Enregistrer les immobilisations corporelles (IC) conformément au chapitre SP3150 Lécriture vise à enregistrer les immobilisations corporelles dans lexcédent accumulé Cette écriture inverse les montants auparavant passés en charges comme dépenses en immobilisations corporelles et enregistre lamortissement qui aurait été engagé sur ces actifs jusquau 1er septembre 2009 ÉJ – 1er septembre 2009 Dt –Immobilisations corporelles (IC) $ Ct – Amortissement cumulé – IC $ Ct – Excédent/(Déficit) accumulé - Non disponible aux fins de conformité $ {les montants correspondent aux soldes douverture des IC à longlet T3C-EP (page 16) et au solde net des IC à longlet Travail4 (page 10) des formulaires de formation} 6

7 1a) Tableau 3C : Soldes douverture – Entrée des données Commencez par le tableau 3C (année précédente, ) - page 16 des formulaires de prévisions budgétaires Pour les coûts Entrez le solde douverture au 1er septembre 2009, soit le solde de clôture au 31 août 2009 (tableau 3C ) Entrez toutes les acquisitions tous les travaux damélioration prévus pour lannée scolaire Entrez toutes les aliénations prévues pour lannée scolaire Pour lamortissement cumulé Entrez le solde douverture au 1er septembre 2009, soit le solde de clôture au 31 août 2009 (tableau 3C ) Entrez les dotations aux amortissements prévues pour lannée scolaire Entrez les aliénations/réductions de valeur prévues pour lannée scolaire Les soldes de clôture sont reportés au tableau 3C ( ) (page 15 des formulaires de prévisions budgétaires) Le tableau 3C ( ) doit être rempli de façon similaire au tableau 3C de lannée précédente ( )

88 1b) Nouvelle attribution des fonds / montants à recouvrer Objectif : Satisfaire aux exigences du chapitre SP1200 La norme sapplique aux exercices qui commencent le 1er janvier 2009 ou après cette date. Les conseils doivent donc sy conformer pour lannée scolaire Les conseils doivent réaffecter les soldes de fonds aux nouveaux comptes dexcédents accumulés au début de lannée scolaire.

99 1b) Nouveau tableau 5 – Détails de lexcédent / (déficit) accumulé Remplace les tableaux 2.1 à 2.4, lancien tableau 5 et lannexe I Auparavant : 4 comptes de fonds Fonctionnement (tableau 2.1) Capital et emprunt (tableau 2.2) Réserve (tableau 2.3 et ancien tableau 5) Activités scolaires (tableau 2.4) 4 comptes de montants à recouvrer (Annexe I) Avantages sociaux futurs Intérêts à inscrire Vacances cumulées Financement des immobilisations

10 1b) Nouveau tableau 5 – Détails de lexcédent / (déficit) accumulé Dorénavant : 3 comptes dexcédent / (déficit) accumulé Disponible aux fins de conformité Le solde doit être utilisé dans le calcul qui permet de déterminer la conformité au paragraphe 231.(1) de la Loi sur léducation Disponible aux fins de conformité – affectation interne Il sagit du solde dexcédent / (déficit) grevé dune affectation interne, qui est également utilisé dans le calcul qui permet de déterminer la conformité au paragraphe 231.(1) de la Loi sur léducation Non disponible aux fins de conformité Ce solde nest pas utilisé dans le calcul qui permet de déterminer la conformité au paragraphe 231.(1) de la Loi sur léducation

11 1b) Présentation de lexcédent accumulé dans les états financiers Lexcédent accumulé sera présenté a létat de la situation financière comme un seul solde Ancienne présentationNouvelle présentation SITUTATION FINANCIÈRE Fonds de fonctionnement Fond de capital et d'emprunt Fonds de réserve Fonds des activités scolaires SOLDE TOTAL DES FONDS Montants à recouvrer Financement des immobilisations Avantages sociaux futurs Intérêts à inscrire Vacances cumulées SURPLUS CUMULÉ (DÉFICIT) Disponible aux fins de conformité Disponible aux fins de conformité - affectation interne Non disponible aux fins de conformité

12 1b) Nouveau tableau 5 – Détails de lexcédent / (déficit) accumulé Ventilation de lexcédent / (déficit) accumulé Disponible aux fins de conformité Excédent / (déficit) de fonctionnement accumulé (auparavant tableau 2.1 et réserve du fonds de roulement de lancien tableau 5) Disponible aux fins de conformité – affectation interne Gratifications de retraite (auparavant tableau 5) CSPAAT (auparavant tableau 5) Autres usages (auparavant tableau 5) Non disponible aux fins de conformité Avantages sociaux futurs (auparavant annexe I – montants à recouvrer) Intérêts à inscrire (auparavant annexe I – montants à recouvrer) Vacances cumulées (auparavant annexe I – montants à recouvrer) Fonds générés par les écoles (auparavant tableau 2.4) IC nettes Dette et autres montants non financés en permanence (NFP) au 31 août 2010 (auparavant tableau 2.2 et financement des immobilisations à lannexe I – montants à recouvrer) Montant constaté dans les ACR Note : Les IC nettes, la dette et les autres montants NFP, ainsi que le montant constaté dans les ACR seront vus en plus de détail un peu plus loin dans la présentation.

13 1b) Nouvelle attribution des fonds/montants à recouvrer dans lexcédent accumulé

14 1b) Tableau 5 – Revue des soldes d'ouverture Feuille de travail 4 (ne fait pas partie du SIFE) (page 10 des formulaires de prévisions budgétaires) Le chiffrier est une feuille de calcul indépendante qui aide les conseils à estimer le solde douverture de lexcédent accumulé pour le budget Inscrire les soldes d'ouverture dans la colonne du 1er septembre 2009 Pour les fonds, lécriture est semblable à ce quelle était dans les tableaux et 5 Pour les soldes douverture des montants à recouvrer, il sagit des soldes de clôture des conseils au 31 août 2009, inscrits dans les états financiers La note 1 de la feuille de travail fournit un sommaire des endroits où les soldes étaient auparavant inscrits Inscrire laugmentation/la diminution annuelle prévue pour lannée scolaire

15 1b) Tableau 5 – Revue des soldes d'ouverture Feuille de travail 4 (ne fait pas partie du SIFE) (suite) Le crédit pour la dette au titre des immobilisations soutenue (col. 4) est pré-rempli et reporté au tableau 5.2 – Continuité des comptes débiteurs / créditeurs. Les soldes de clôture au 31 août 2010 sont automatiquement reportés au tableau 5 (p. 17 des formulaires de prévisions budgétaires). Tableau 5 – Détails de lexcédent / (déficit) accumulé (p. 17 des formulaires de prévisions budgétaires) Dans les formulaires de formation, les soldes au 1er septembre 2010 sont pré-remplis à partir des données de la feuille de travail 4. Dans le SIFE, les conseils devront entrer les données manuellement dans les cellules blanches. 15

16 1c) Soldes d'ouverture – Affectation Conformément à la note de service SB 10, le ministère est en train de réviser le modèle d'allocation des subventions d'immobilisations. Pourquoi le modèle d'allocation des subventions d'immobilisations est-il révisé ? Les subventions pour de nouvelles places (NP) servent surtout au soutien de la dette, et très peu aux écoles neuves et aux acquisitions. On note actuellement une baisse des inscriptions – le financement des NP profite aux conseils qui enregistrent une croissance des inscriptions. Les redressements exigés par la prise en compte de divers facteurs ont rendu le financement trop complexe. Conséquences Un nouveau modèle d'allocation des subventions d'immobilisations est en train dêtre mis en place. La province sengagera à financer la dette au titre des immobilisations soutenue, comme cétait le cas pour la dette davant Les conseils enregistreront un compte débiteur de la Province et un revenu correspondant au 31 août Dans cet exemple, lécriture serait (ÉJ 2) : Dt: Compte débiteur – Gouv. de lOntario $ Ct: Revenu $

17 1c) Soldes d'ouverture – Affectation Comment le nouveau modèle fonctionnera-t-il ? À lheure actuelle, au titre du financement des NP, le principal et les intérêts sont alloués en fonction dun repère, et combinés en un seul montant. À compter de , les conseils recevront des montants distincts au titre du principal et des intérêts. Intérêts Les conseils continueront de recevoir une allocation annuelle (c.-à-d. un revenu) au titre des intérêts sur la dette, soit un paiement de transfert au même montant. Dorénavant, toutefois, lallocation sera en fonction des frais dintérêts réels et non dun repère, pourvu que la dette afférente au titre des immobilisations soit soutenue. Principal Pour les remboursements du principal, les conseils enregistreront une allocation unique pour constater la valeur de lencours de la dette au titre des immobilisations soutenue au 31 août 2010 (c.-à-d. « laffectation »). Ainsi, pour lexercice , les conseils enregistreront un revenu substantiel ainsi quun compte débiteur correspondant de la Province. À compter de , les conseils recevront un paiement de transfert annuel pour les remboursements du principal réel, et non en fonction dun repère, pourvu que la dette afférente au titre des immobilisations soit soutenue.

18 1c) Soldes d'ouverture – Affectation Quest-ce quune dette au titre des immobilisations soutenue ? Une dette au titre des immobilisations soutenue, aux fins de la révision du modèle d'allocation des subventions d'immobilisations, est une dette encourue pour des projets soutenus en vertu des programmes dimmobilisations existants. Parmi les fonds visés par la révision du modèle d'allocation des subventions d'immobilisations, on retrouve les suivants : NP, Meilleur départ, Écoles des quartiers à forte croissance, CRP, Financement transitoire des immobilisations - écoles de langue française, Immobilisations prioritaires, Réfection des LPA - étapes 1 à 4, et Effectif des classes au primaire. Nincluent pas les fonds Apprentissage préscolaire et Efficacité énergétique dans les écoles Certaines dettes au titre des immobilisations sont soutenues, en partie ou en totalité, par dautres fonds de financement (p. ex. réfection ou revenus de tiers). Les réfections et apports en capital de tiers ne sont pas visés par la révision du modèle d'allocation des subventions d'immobilisations, et ne sont donc pas considérés comme des dettes au titre des immobilisations soutenues aux fins de la révision du modèle d'allocation des subventions d'immobilisations.

19 1c) Soldes d'ouverture – Affectation Calcul de la dette au titre des immobilisations soutenue Les conseils devront informer leurs vérificateurs quils doivent soumettre un rapport des comptables sur lapplication de procédés spécifiés concernant les dettes au titre des immobilisations. Le personnel du ministère travaille à mettre au point des procédures spécifiées que tous les conseils devront utiliser, et qui leur seront transmis à une date ultérieure. Les montants établis par ces procédés spécifiés serviront de fondement au calcul de laffection, dont le montant final sera déterminé par le ministère. Le ministère pourrait apporter des ajustements en fonction de linformation contenue dans le modèle danalyse financière des immobilisations. Calendrier Ces procédés spécifiés porteront sur les données au 31 août 2010, à peu près au moment où les vérificateurs des conseils scolaires feront la vérification annuelle des états financiers des conseils. Comme les formulaires de prévisions budgétaires sont publiés au printemps et doivent être remis à la fin juin, les conseils devront fournir une estimation de ces montants.

20 1c) Soldes d'ouverture – Affectation Section 12 – Élément service de la dette (formulaire p. 36) Afin de calculer laffectation, la dette au titre des immobilisations soutenue sera tirée de la section 12. La section 12 a été modifiée pour répartir les dettes au titre des immobilisations et les fonds damortissement selon quils sont soutenus ou non, que ces montants soient financés en permanence ou non. Autrement, le tableau reste sensiblement le même. Les conseils inscriront les montants soutenus et non soutenus dans la colonne 1. Les agents de finances vérifieront cette répartition lors de lexamen des prévisions budgétaires du conseil.

21 1c) Soldes d'ouverture – Affectation Estimation de la dette au titre des immobilisations soutenue (formulaire p. 36) La dette soutenue comprend les montants financés en permanence avant 1998, qui correspondent au segment « Dettes au titre des immobilisations approuvées » de lancienne section 12. Les prêts de l'OOF seront enregistrés dans le segment « Dette financée en permanence après 1998 » puisque les prêts de l'OOF sont liés, pour la plupart, à des dettes au titre des immobilisations soutenues. La dette au titre des immobilisations non soutenue comprend notamment les montants liés à la construction de structures non approuvées (p. ex. dômes, immeubles administratifs) et les dépenses excédentaires au titre de projets dimmobilisations soutenus. Lors de lexamen des modèles danalyse financière des immobilisations des conseils, le ministère a calculé les dépenses excédentaires au titre de projets dimmobilisations soutenus, et celles-ci ont fait lobjet de discussions/communications avec les conseils concernés. La dette au titre des immobilisations non soutenue peut aussi se rapporter à des fonds nappartenant pas au ministère, tels que des redevances d'exploitation relatives à l'éducation (RAS). Les montants soutenus reliés à des dettes NFP seront automatiquement inscrits dans la section 12, puisque ces montants auront été enregistrés dans le budget des immobilisations des conseils. Les conseils devront toutefois entrer les montants non soutenus reliés à des dettes NFP à la section 12.

22 1c) Soldes d'ouverture – Affectation Section 12 – Opérations effectuées en cours dexercice (formulaire p. 36) Les données sur la dette (émissions/remboursements, principal et intérêts) ainsi que les contributions au fonds damortissement continueront dêtre enregistrées à la section 12. Pendant lannée, les conseils recevront les versements au titre du principal, des intérêts et des contributions au fonds damortissement liés aux dettes soutenues. Les fonds reçus par les conseils au titre du principal et des contributions au fonds damortissement liés aux dettes soutenues viendront réduire le compte débiteur de la Province (établi lors de la constatation de laffectation). Les conseils recevront une allocation annuelle (revenu) pour les montants des intérêts / administration sur les dettes soutenues, en plus dun versement pour le principal et les contributions au fonds damortissement. Il en est ainsi parce que le laffectation ne comprendra pas de composante dintérêts, et quil ny aura donc pas de compte débiteur sur lequel effectuer une déduction. Les remboursements de dettes soutenues entraîneront aussi un versement pendant lannée, moins les remboursements des fonds damortissement soutenus. Une réduction correspondante du compte débiteur de la Province du conseil sera effectuée. Le versement sera fait dans la mesure où le conseil na pas renouvelé la dette sous une autre forme (p. ex. OOF). Tout refinancement dune dette soutenue nécessite lapprobation du ministère.

23 1c) Soldes d'ouverture – Affectation Incidence sur lexcédent accumulé non disponible aux fins de conformité Le revenu lié a laffectation est comptabilisé dans lexercice (au 31 août 2010). Il est donc inclus dans le solde de lexcédent accumulé non disponible aux fins de conformité au 1 er septembre Le calcul de ce solde a été illustré plus tôt, exception faite de lincidence des immobilisations. Pour ce qui est des immobilisations, l'excédent accumulé non disponible aux fins de conformité comprend un déficit qui représente les dépenses en immobilisations liées à lencours de la dette (section 12, colonne 1). Montants financés en permanence (aussi appelés solde du montant à recouvrer au titre du financement des immobilisations) Montants non financés en permanence (aussi appelés solde déficitaire du fonds de capital et demprunt) Quand laffectation est enregistré dans l'excédent accumulé non disponible aux fins de conformité, cela entraîne une réduction du solde déficitaire créé par les dépenses en immobilisations historiques. Tout déficit restant représente les dépenses en immobilisations historiques non soutenues aux fins de la révision du modèle d'allocation des subventions d'immobilisations. L'excédent accumulé non disponible aux fins de conformité comprend aussi le solde des IC, comme il a été vu plus tôt.

24 1c) Soldes d'ouverture – Affectation Sommaire : Incidence sur lexcédent / (déficit) accumulé non disponible aux fins de conformité - IC IC (tableau 3C) $ Non financées en permanence (section 12) ( $) Financées en permanence (section 12) ( $) Moins : Crédit - dette au titre des immobilisations soutenue (section 12) $ Encours de la dette au titre des immobilisations non soutenue (section 12/tableau 5) ( $) Excédent accumulé non disponible aux fins de conformité - IC (tableau 5) $

25 1c) Soldes d'ouverture – Affectation Réserve au titre de la dette pour les installations destinées aux élèves (IDE) (excédent accumulé grevé dune affectation interne) Comme la Province comptabilisera la dette soutenue dans le cadre des programmes dimmobilisations existants, la réserve au titre de la dette IDE au 31 août 2010 sera recouvrée. Ce montant sera également assujetti à des procédés spécifiés. Le montant sera porté en réduction de tous les montants combinés dus aux conseils scolaires : Pour les subventions d'immobilisations admissibles dans le futur En appui aux coûts de service de la dette Daprès les données de référence, lécriture suivante serait requise (ÉJ 3) : Dt: Dépenses $ Ct: Comptes créditeurs – Gouv. de lOntario $ Dt: Excédent accumulé disponible à des fins de conformité – affectation interne $ Ct: Dépenses $ Pour comptabiliser une dette envers la Province relativement à la réserve au titre de la dette IDE, et liquider les dépenses afférentes dans l'excédent accumulé disponible aux fins de conformité - affectation interne au 31 août 2010.

26 1d) Soldes d'ouverture – ACR Mise en œuvre des apports en capital reportés (ACR) Comme lindique la note de service SB10, le Bureau du contrôleur provincial exige que les conseils scolaires appliquent une politique de report et damortissement des subventions dimmobilisations (p. ex. ACR), conformément aux normes provinciales et à lapproche actuellement utilisée par dautres grandes entités consolidées du secteur public. Quest-ce quun ACR ? Un poste ACR sert à enregistrer les apports en capital. Le montant inscrit à ce poste est comptabilisé dans les revenus en proportion de la mesure dans laquelle les IC afférentes sont comptabilisées dans les dépenses par voie damortissement. Lutilisation dun poste ACR permet de présenter les résultats financiers du secteur de façon à éviter des fluctuations importantes entre excédents et déficits causées par un désalignement des subventions dimmobilisations et des charges damortissement.

27 1d) Soldes d'ouverture – ACR Quelles sont les directives à suivre pour la mise en œuvre des ACR ? Le poste ACR sera mis en œuvre conformément au Bureau du contrôleur provincial. Les directives seront tirées du chapitre 4410 du Manuel de lICCA (organisme sans but lucratif) dans la mesure où le cadre de travail le permettra. Par apport en capital, on entend les transferts de source gouvernementale pour les apports en capital et les apports en capital de tiers. En ce qui concerne les ACR liés à des actifs amortissables, ils seront amortis dans les revenus au même taux que les IC. Pour ce qui est des ACR liés à des actifs non amortissables (p. ex. un terrain), ils ne seront pas amortis dans les revenus. Les apports en capital seront dabord enregistrés dans les revenus reportés. Une fois quils auront été dépensés au titre des immobilisations, ils seront transférés aux ACR. Les ACR seront mis en œuvre rétroactivement sans retraitement, à laide dune méthode raisonnable destimation des soldes d'ouverture.

28 1d) Soldes d'ouverture – ACR Établissement du solde douverture des ACR Les montants enregistrés dans les ACR correspondent à la portion des IC qui a été payée au moyen dapports en capital, quils soient provinciaux ou de tiers. Pour mettre en œuvre les ACR de façon avantageuse, le ministère a évalué les IC du secteur et déterminé que seule une petite portion des IC (soit la dette au titre des immobilisations non soutenue) na pas été financée au moyen dapports en capital (env. 2 % - 3 %). Cette dette non soutenue se rapporte habituellement à des actifs précis (p. ex. immeuble administratif, dômes).

29 1d) Soldes d'ouverture – ACR Établissement du solde douverture des ACR Avant la mise en œuvre du modèle de financement en 1998, des subventions dimmobilisations étaient accordées aux conseils scolaires pour les aider à financer leurs projets dimmobilisations. À cette époque, les conseils disposaient dun pouvoir de taxation et avaient aussi recours à une imposition locale pour financer une partie des coûts des projets (en général un petit pourcentage, selon lassiette fiscale du conseil). La plupart des conseils finançaient la portion locale de leurs projets dimmobilisations sur de longues périodes et levaient des impôts annuels pour assurer le service de la dette liée à leurs immobilisations. La province comptabilisait les dettes au titre des immobilisations non soutenues davant 1998 au moyen de subventions annuelles de soutien à la dette prévues par les subventions pour les besoins des élèves depuis Lencours de cette dette sera comptabilisé comme un revenu dans le cadre de laffectation au titre de la dette au titre des immobilisations admissible. Comme la valeur comptable nette des actifs représente surtout des investissements dinfrastructure effectués dans le secteur au cours des dix dernières années, et que la loi actuelle exige que le produit soit utilisé pour de futurs investissements dinfrastructure, cela accrédite la position du ministère qui veut que la majeure partie des immobilisations, y compris celles auparavant financées au moyen dimpôts fonciers locaux, soit des apports en capital.

30 1d) Soldes d'ouverture – ACR Résumé : Voici comment est représenté, au 1er septembre 2010, lexcédent accumulé non disponible aux fins de conformité – IC (avant la mise en œuvre des ACR). IC (tableau 3C) $ Non financées en permanence (section 12) ( $) Financées en permanence (section 12) ( $) Moins : Affectation - dette au titre des immobilisations soutenue (section 12) $ Encours de la dette au titre des immobilisations non soutenue (section 12 / tableau 5) ( $) Excédent accumulé non disponible aux fins de conformité - IC (tableau 5) $

31 1d) Soldes d'ouverture – ACR Établissement du solde douverture des ACR Le montant de l'excédent accumulé non disponible aux fins de conformité représente la valeur totale des IC au 1er septembre 2010, moins lencours de la dette au titre des immobilisations non soutenue aux fins de la révision du modèle d'allocation des subventions d'immobilisations. Autrement dit, ce qui reste est la portion des IC qui a été financée au moyen dapports en capital. Cest ce montant qui sera comptabilisé à titre de solde douverture des ACR.

32 1d) Soldes d'ouverture – ACR En conséquence, les conseils comptabiliseront les ACR et réduiront l'excédent accumulé non disponible aux fins de conformité dun même montant au 1er septembre Dans cet exemple, lécriture serait comme suit : Dt: Excédent accumulé non disponible à des fins de conformité (tableau 5) $ Ct: Apports en capital reportés (tableau 5.3) $ Cette écriture de journal est un retraitement qui contrepasse les apports en capital auparavant comptabilisés comme revenu.

33 2a) Opérations de lexercice – Mouvements des capitaux Allocation des immobilisations (Sec. 1 SBE) Revenus reportés (tableau 5.1) Budget des immobili- sations (tableau 3B) Continuité des IC (tableau 3C) ACR (tableau 5.3) Comptes débiteurs de la province - immobilisations (tableau 5.2) Baisse des revenus reportés (fonds reçus à lavance et utilisés pour des dépenses admissibles) Dt: Revenus reportés Ct: ACR Transfert des revenus reportés aux ACR lors de lutilisation de lapport en capital Dt: Revenus reportés Ct: ACR Hausse des comptes débiteurs (dépenses admissibles effectuées au titre de montants approuvés) Dt: Comptes débiteurs Ct: ACR Comptabilisation des ajouts estimés Dt: IC Ct: Comptes créditeurs Comptabilisation dune allocation dun montant identique à laugmentation des comptes débiteurs Dt: Comptes débiteurs Ct: ACR Comptabilisation des ACR (dépenses admissibles effectuées au titre de montants approuvés) Dt: Comptes débiteurs Ct: ACR Hausse de revenus reportés (fonds reçus à lavance et non encore utilisés pour des dépenses admissibles) Dt: Trésorerie Ct: Revenus reportés

34 2b) Opérations de l'exercice – Budget des immobilisations Dépenses en immobilisations (formulaires p. 11, 13 et 14) À compter de , le conseil remplira un budget des immobilisations dans le cadre des prévisions budgétaires. Lobjectif est de déterminer les dépenses capitalisables qui seront effectuées pendant lannée. Toute dépense en immobilisations qui portera sur un élément non capitalisable sera enregistrée comme une charge (tableau 10). Concept clé : Les dépenses en immobilisations enregistrées dans le budget des immobilisations (tableau 3B) seront associées aux ajouts à la continuité des IC (tableau 3C).

35 2b) Opérations de l'exercice – Budget des immobilisations Dépenses en immobilisations (formulaires p. 11, 13 et 14) : Données requises Par catégorie dIC (rangées) et source de financement (colonnes). Pour lexercice en cours, et les deux prochains exercices (de façon moins détaillée). Les données de lexercice précédent sont requises afin que la Province affecte le montant approprié au soutien des travaux dimmobilisations du conseil scolaire. Les données sur les installations mobiles (p. 13) et les nouvelles écoles (p. 14) sont entrées dans des sous-tableaux. Des données moins détaillées que dans les états financiers sont requises pour les autres installations mobiles (équipement et équipement acquis pour la première fois, inclus dans la catégorie autres).

36 2b) Opérations de l'exercice – Budget des immobilisations Dépenses en immobilisations (formulaire p. 11) : Détails des entrées La colonne NP (col. 1) comprend NP, Engagements dimmobilisations non réalisés et Meilleur départ. La colonne LPA (col. 2) comprend Écoles des quartiers à forte croissance, CRP, Financement transitoire des immobilisations des écoles de langue française et Immobilisations prioritaires. Réfection des LPA (col. 3) comprend les étapes 1 à 4. Les rangées relatives aux terrains sont divisées : dépenses admissibles aux RAS et dépenses non admissibles aux RAS (lignes 2.2 et 2.3). La partie des dépenses qui devrait, selon les prévisions, se rapporter à des intérêts capitalisables doit être entrée à la ligne La colonne Autres (col. 12) comprend, par exemple, des dépenses dadministration. La colonne Fonds générés par les écoles (col. 10) comprend, par exemple, des dépenses liées à des montants recueillis expressément pour lacquisition dimmobilisations.

37 2b) Opérations de l'exercice – Budget des immobilisations Selon les formulaires de formation, les dépenses en immobilisations estimées de $ inscrites au budget des immobilisations seraient enregistrées à titre dajouts à la continuité des IC au tableau 3C.

38 2b) Opérations de l'exercice – Budget des immobilisations Montants approuvés vs dépenses en immobilisations (formulaire p. 12) Ce tableau vise à comparer les montants approuvés/allocations disponibles aux estimations de dépenses. Il permet aux conseils de porter les revenus en immobilisations reportés en diminution des dépenses en immobilisations. Le tableau montre les comptes débiteurs que le conseil enregistrera en fonction des dépenses en immobilisations admissibles. Il indique aussi les montants approuvés restants.

39 2b) Opérations de l'exercice – Budget des immobilisations Montants approuvés/allocations disponibles (formulaire p. 12, colonnes 1 à 12) La partie supérieure du tableau présente les montants approuvés / allocations disponibles. Les colonnes 1 à 6 montrent les montants approuvés. Il sagit des montants jusquà concurrence desquels les conseils peuvent dépenser pour avoir droit denregistrer un compte débiteur de la Province. Les colonnes 7 à 11 sont pré-remplies. Elles contiennent les montants qui ont été reçus par le conseil (montants enregistrés dans les revenus reportés). Deux nouvelles subventions dimmobilisations y figurent : ICM (immobilisations corporelles mineures) et intérêts à court terme sur les immobilisations. Ces subventions doivent être dépensées aux fins prévues. Si les montants dépensés sont capitalisables, les dépenses entraînent une comptabilisation dans les ACR.

40 2b) Opérations de l'exercice – Budget des immobilisations Montants approuvés / allocations disponibles (formulaire p. 12, lignes 1 et 2) La ligne 1 comprend seulement les montants approuvés financés par le ministère au 31 août 2010 ; sont exclus les montants provenant de tiers et les mises de fonds. La ligne 2 déduit la portion de la ligne 1 qui fait lobjet dun financement à long terme au 31 août Le ministère pré-remplira les lignes 1 et 2 pour la réfection des LPA (col. 3). Pour les lignes 1 et 2 des colonnes 1, 2 et 4 à 6, le ministère fournira ces montants séparément des formulaires SIFE, accompagnés d'un fichier expliquant leur mode de calcul. Le conseil saisira les montants indiqués sur les formulaires SIFE. Si le conseil estime quil y a non-concordance, il entrera les données quil juge exactes. Le conseil remettra alors au ministère un rapport de rapprochement des écritures expliquant l'écart.

41 2b) Opérations de l'exercice – Budget des immobilisations Montants approuvés / allocations disponibles (formulaire p. 12, lignes 3 à 6) Les conseils entreront à la ligne 3 un montant correspondant à la portion de la dette NFP considérée comme soutenue aux fins de la révision du modèle d'allocation des subventions d'immobilisations. Le montant total de la dette NFP est reporté à la section 12 et utilisé dans le calcul de laffectation. Si le conseil a une dette NFP, un montant négatif doit être entré ici. Si le conseil a préfinancé sa dette, un montant positif doit être entré ici. Le préfinancement serait inclus à la ligne 2 afin quil soit déjà déduit des montants approuvés, mais aucun montant naurait été dépensé à ce titre. Par conséquent, la portion préfinancée serait rajoutée aux approbations disponibles. La ligne 6 montre les approbations prévues pour Dans les colonnes 7 à 11, les montants des lignes 4 à 6 proviennent du tableau des revenus reportés (tableau 5.1) ; soldes d'ouverture plus contributions en cours dexercice.

42 2b) Opérations de l'exercice – Budget des immobilisations Dépenses (formulaire p. 12, ligne 7) Les lignes 7.1 à 7.3 sont pré-remplies à partir des dépenses entrées à la page 11. Les montants sont divisés : admissibles aux RAS et non admissibles aux RAS. Revenus en immobilisations reportés (formulaire p. 12, ligne 8) Aux lignes 8.1 et 8.2, les conseils inscrivent la portion des revenus reportés quils souhaitent affecter à toute catégorie de projet (p. ex. pour couvrir les dépenses excédant les montants approuvés/allocations disponibles). À la ligne 8.1, les conseils peuvent affecter tout revenu reporté au titre des RAS, pour appariement aux dépenses capitalisables admissibles aux RAS. À la ligne 8.2, les conseils peuvent affecter tout autre revenu dimmobilisations reporté lié à des dépenses capitalisables non admissibles aux RAS. Le montant enregistré dans le budget des immobilisations sera également enregistré dans le tableau des revenus reportés (tableau 5.1, colonne 5, lignes 2.9, 2.13, 2.14 ou 2.17 à 2.26). Lapplication des revenus reportés doit répondre au critère initial du report, et ne doit pas dépasser le maximum disponible à l'ouverture, plus les revenus reportés de l'exercice.

43 2b) Opérations de l'exercice – Budget des immobilisations Dépenses en immobilisations nettes (formulaire p. 12, ligne 9) Les dépenses en immobilisations nettes correspondent aux dépenses en immobilisations estimées, moins les revenus en immobilisations reportés enregistrés contre les dépenses. Égal aux lignes 7.1, 7.2 et 7.3, moins les lignes 8.1, 8.2 et 8.3 respectivement. Les montants sont divisés : admissibles aux RAS et non admissibles aux RAS. Dépenses pouvant encore être approuvées / (manque à gagner - budget des immobilisations)(formulaire p. 12, ligne 10) Un résultat positif signifie que le conseil dispose encore de montants approuvés ou dallocations disponibles après déduction des dépenses en immobilisations nettes. Un résultat négatif signifie que le conseil a un manque à gagner relativement au budget des immobilisations. Le montant du manque à gagner correspond à la différence entre les ajouts enregistrés dans les IC et les ajouts enregistrés dans les ACR (tableau 5.3). Soit la ligne 6 moins la ligne 9.1 (admissibles aux RAS) ou la ligne 9.2 (non admissibles aux RAS)

44 2b) Opérations de l'exercice – Budget des immobilisations Subventions d'immobilisations à recevoir, avant le redressement lié à la ligne 12 (formulaire p. 12, ligne 11) Les conseils enregistreront un compte débiteur de la Province sils ont effectué des dépenses en immobilisations admissibles respectant les montants approuvés. Un compte débiteur sera enregistré seulement pour les montants des colonnes 1 à 6, puisquil sagit là des programmes pour lesquels des montants sont approuvés. Les colonnes 7 à 12 représentent les fonds de trésorerie reçus davance au titre des allocations (enregistrés comme un revenu reporté). Un compte débiteur ne doit pas être enregistré dans ces colonnes, car cela occasionnerait un double financement. Correspond au moindre de la ligne 6 (montants disponibles) et de la ligne 9 (dépenses en immobilisations nettes).

45 2b) Opérations de l'exercice – Budget des immobilisations Revenus reportés au titre des programmes defficacité énergétique dans les écoles et des installations destinées aux élèves (formulaire p. 12, ligne 12) Certains conseils affichent des soldes de revenus reportés au titre des programmes defficacité énergétique dans les écoles et des installations destinées aux élèves, ce qui signifie quils ont reçu des fonds de trésorerie avant deffectuer des dépenses. Ces revenus reportés doivent dabord être portés en diminution de toute dépense en immobilisations admissible au titre de ces programmes. Si les revenus reportés ne sont pas suffisamment élevés pour couvrir les dépenses, le conseil doit enregistrer un compte débiteur de la Province. Ce calcul se fait automatiquement, à partir du montant tiré des revenus reportés (tableau 5.1, lignes 2.5 et 2.10, colonnes 1, 2 et 3).

46 2b) Opérations de l'exercice – Budget des immobilisations Total des subventions d'immobilisations à recevoir (formulaire p. 12, ligne 13) Correspond à la ligne 11 (calcul préliminaire du compte débiteur) moins la ligne 12 (redressement - revenus reportés reçus de la Province). Il sagit là du compte débiteur de la Province que le conseil enregistrera à partir des dépenses en immobilisations admissibles effectuées dans le respect des montants approuvés. Montants approuvés restants (formulaire p. 12, ligne 14) La ligne 14 des colonnes 1 à 6 montre les montants approuvés restants dans chaque programme. Les allocations restantes dans les colonnes 7 à 11 correspondent au solde de clôture du tableau des revenus reportés (tableau 5.1).

47 2b) Opérations de l'exercice – Budget des immobilisations Dans notre exemple, les écritures suivantes seraient requises : Dt: Comptes débiteurs de la Province (tableau 5.2) $ Ct: Apports en capital reportés (tableau 5.3) $ Pour comptabiliser le montant que la province doit au conseil au titre des dépenses en immobilisations admissibles. Comme le montant est un apport en capital, le crédit est imputé aux ACR. Dt: Revenus reportés (tableau 5.1) $ Ct: Apports en capital reportés (tableau 5.3) $ Pour comptabiliser dans les ACR les revenus reportés au titre des programmes defficacité énergétique et des installations destinées aux élèves, puisque ces montants ont été dépensés pour des éléments capitalisables admissibles. Dt: Revenus reportés (tableau 5.1) $ Ct: Apports en capital reportés (tableau 5.3) $ Pour comptabiliser dans les ACR les revenus reportés au titre des immobilisations, provenant de tiers et dautres sources provinciales, puisque ces montants ont été dépensés pour des éléments capitalisables admissibles (tableau 3B, ligne 8.3, col 13).

48 2b) Opérations de l'exercice – Budget des immobilisations Une écriture est également requise pour la réfection des écoles, les intérêts à court terme sur les immobilisations et les ICM. Dt: Revenus reportés (tableau 5.1) $ Ct: Apports en capital reportés (tableau 5.3) $ Pour comptabiliser la réfection des écoles, les intérêts à court terme sur les immobilisations et les ICM, puisque ces montants ont été dépensés au titre déléments capitalisables admissibles. Revenus reportés disponibles ($) (tableau 3B, ligne 6) (col. 1) Dépenses en immobilisations admissibles ($) (tableau 3B, ligne 7.3) (col. 2) Revenus reportés imputés ($) (moindre entre col. 1 et col. 2) Initiative pilote des écoles vertes000 Réfection des écoles Intérêts à court terme sur les immobilisations ICM Fonds générés par les écoles000 Total

49 1)Questions ? 2)Pause

50 2c) Opérations de l'exercice – Revenus reportés Le tableau des revenus reportés est semblable à lancien tableau (formulaire p. 18): Sections Revenus de fonctionnement reportés et Revenus en immobilisations reportés Sections Subventions générales et Subventions non générales Les différences sont notamment : Lajout de lignes pour comptabiliser dautres données se rapportant au ministère, à des entités comptables gouvernementales et au gouvernement fédéral De nouvelles subventions dimmobilisations générales ( ICM, intérêts à court terme sur les immobilisations) Les montants liés à la réfection des écoles ne sont plus enregistrés dans les installations destinées aux élèves Aucun nouveau montant additionnel ne doit être ajouté aux installations destinées aux élèves Lajout de lignes pour enregistrer les dons au niveau des conseils et les fonds générés par les écoles recueillis expressément pour des acquisitions dimmobilisations.

51 2c) Opérations de l'exercice – Revenus reportés Deux colonnes ont aussi été ajoutées (formulaire p. 18, col. 4 et 5) pour le transfert de montants aux ACR. Ne sapplique que dans la section sur les immobilisations Les montants enregistrés dans la colonne 5 correspondent aux dépenses en immobilisations admissibles inscrites dans le budget des immobilisations (tableau 3B). Dans certains cas, les cellules sont laissées en blanc pour que les conseils puissent affecter au besoin les montants à ces catégories. Un message derreur est généré si le total ne correspond pas aux montants inscrits dans le budget des immobilisations.

52 2c) Opérations de l'exercice – Revenus reportés Transfert aux ACR de dépenses des exercices antérieurs (formulaire p. 18, col. 4) Lors de létablissement initial des ACR par un conseil, les ACR équivalent au solde des IC du conseil, sauf si le conseil avait un montant non soutenu aux fins de la révision du modèle d'allocation des subventions d'immobilisations. Cela signifie quune partie des dépenses en immobilisations antérieures nétait pas soutenue par des contributions en capital. Le conseil a donc un solde des dépenses en immobilisations admissibles des exercices antérieurs égal au montant des ACR moins les IC. Supposons que dans lannée en cours, le conseil enregistre des revenus en immobilisations reportés (p. ex. produit des aliénations ou redevances dexploitation relatives à léducation (RAS)). Le conseil pourra transférer le revenu dimmobilisations reporté aux ACR, jusquà concurrence du solde des dépenses en immobilisations admissibles des exercices antérieurs (solde douverture des IC moins solde douverture des ACR).

53 2c) Opérations de l'exercice – Revenus reportés Transfert aux ACR de dépenses des exercices antérieurs (formulaire p. 18, col. 4) Selon lexemple, le conseil a un solde douverture des IC de $ et un solde douverture des ACR de $. La différence de $ représente les dépenses relatives aux IC qui nétaient pas soutenues par des apports en capital. Le conseil vend une école en , et enregistre la totalité du produit de laliénation de $ dans les revenus reportés. Le conseil peut choisir de comptabiliser le produit de laliénation dans les ACR, en fonction et jusquà concurrence des dépenses en immobilisations admissibles des exercices antérieurs de $. Dans cet exemple, le conseil comptabilise un revenu reporté de $ dans les ACR en fonction des dépenses des exercices antérieurs. Le reste du produit de laliénation ( $) est porté en diminution des dépenses de lexercice en cours, conformément au budget des immobilisations. Dt: Revenus reportés (tableau 5.1) $ Ct: Apports en capital reportés (tableau 5.3) $ Pour comptabiliser une partie des dépenses en immobilisations admissibles des exercices antérieurs. Comme le montant est un apport en capital en cours dexercice provenant du produit de laliénation, le crédit est imputé aux ACR.

54 2c) Opérations de l'exercice – Revenus reportés Transfert aux ACR de dépenses des exercices antérieurs (formulaire p. 18, col. 4) Prenons un autre exemple. Le conseil enregistre un revenu reporté de $ pour des RAS en cours dexercice. Le conseil dispose encore de montants approuvés au titre des dépenses en immobilisations admissibles des exercices antérieurs (solde douverture de $, moins le produit de laliénation utilisé de $, égale $) Le conseil peut choisir de comptabiliser un montant jusquà $. Dans cet exemple, le conseil comptabilise dans les ACR un revenu reporté de $ en fonction des dépenses des exercices antérieurs. Le reste du revenu reporté ( $) est porté en diminution des dépenses de lannée en cours conformément au budget des immobilisations. Dt: Revenus reportés (tableau 5.1) $ Ct: Apports en capital reportés (tableau 5.3) $ Pour comptabiliser une partie des dépenses en immobilisations admissibles des exercices antérieurs. Comme le montant est un apport de capital en cours dexercice provenant du produit de laliénation, le crédit est imputé aux ACR.

55 2d) Opérations de l'exercice – ACR Formulaire p. 20 Nouveau tableau pour qui permet de suivre les opérations relatives aux apports en capital reportés (ACR). Le tableau est entièrement pré-rempli si les dépenses du conseil ont été effectuées dans le respect des montants approuvés. Les lignes 2.0 à 2.30 montrent les redressements au solde douverture et les contributions provenant des revenus reportés. Les contributions sont tirées du tableau des revenus reportés (tableau 5.1, col. 5), à lexception de la ligne La ligne permet un enregistrement direct des subventions dimmobilisations dans les ACR. En se basant sur la page 12 du budget des immobilisations, les conseils enregistreront un compte débiteur de la Province au titre des dépenses en immobilisations admissibles (tableau 3B, col. 13, ligne 13). Lécriture de contrepartie (crédit) est enregistrée à la ligne

56 2d) Opérations de l'exercice – ACR Voici les écritures requises, selon cet exemple. Toutes ces écritures ont été décrites dans les diapositives précédentes. Dt: Excédent accumulé non disponible aux fins de conformité (tableau 5) $ Ct: Apports en capital reportés (tableau 5.3) $ Cette écriture renverse les apports en capital auparavant comptabilisés à titre de revenus. Dt: Comptes débiteurs de la Province (tableau 5.2) $ Ct: Apports en capital reportés (tableau 5.3) $ Pour comptabiliser le montant que la Province doit au conseil au titre des dépenses en immobilisations admissibles. Comme le montant est un apport en capital, le crédit est imputé aux ACR. Dt: Revenus reportés (tableau 5.1) $ Ct: Apports en capital reportés (tableau 5.3) $ Pour comptabiliser les revenus en immobilisations reportés dans les ACR, puisque ces montants ont été dépensés pour des éléments capitalisables admissibles. ( $ $ $ $ $)

57 2d) Opérations de l'exercice – ACR Les lignes 3.0 à 3.9 de la page 20 des formulaires montrent la continuité des ACR associée au tableau de la continuité des IC. En fait, les ACR sont égaux aux IC, sauf si le conseil avait un montant non soutenu aux fins de la révision du modèle d'allocation des subventions d'immobilisations. Tout écart entre les ACR et les IC sera attribuable à des dépenses en immobilisations non soutenues par des apports en capital. Solde au 1er septembre 2010 (formulaire p. 20, colonne 5) La colonne 5 montre le solde douverture des ACR au 1er septembre 2010 ( $), lequel correspond au solde douverture des IC ( $) moins les dépenses en immobilisations non soutenues avant le 1er septembre 2010 ( $). Le solde douverture des IC est tiré du tableau de la continuité des IC (tableau 3C). Les dépenses en immobilisations non soutenues sont tirées de la section 12, et sont réparties comme suit : Admissibles aux RAS $ Non admissibles aux RAS (autres) $ Non admissibles aux RAS (terrains) $

58 2d) Opérations de l'exercice – ACR Ajouts (formulaire p. 20, colonne 6) La colonne 6 montre les ajouts aux ACR en ( $), lesquels correspondent aux ajouts aux IC ( $), moins les dépenses en immobilisations non soutenues en ( $). Les ajouts aux IC sont tirés de la continuité des IC (tableau 3C), qui vont de pair avec les dépenses en immobilisations comptabilisées dans le budget des immobilisations (tableau 3B, page 12). Les dépenses en immobilisations non soutenues sont tirées du budget des immobilisations (tous les montants négatifs du tableau 3B, lignes 10.1 et 10.2) et sont réparties entre admissibles aux RAS ( $) et non admissibles aux RAS ( $).

59 2d) Opérations de l'exercice – ACR Revenus reportés associés à des dépenses en immobilisations admissibles des exercices antérieurs (formulaire p. 20, colonne 7) La colonne 7 montre laugmentation des ACR en ( $), laquelle représente une réduction des dépenses en immobilisations non soutenues avant le 1er septembre Ce concept a été expliqué lors de la présentation des revenus reportés à la section 2c. Les montants sont pré-remplis et répartis entre admissibles aux RAS et non admissibles aux RAS. Les montants admissibles aux RAS sont tirés du tableau 5.1, ligne 2.21 (RAS), colonne 4. Les montants non admissibles aux RAS sont tirés du tableau 5.1, colonne 4, toutes les lignes à lexception de la ligne Les montants sont imputés à « autres » et « terrains » au prorata du solde douverture des dépenses en immobilisations non soutenues à la colonne 5. Les montants sont répartis de cette façon parce que seules les dépenses non soutenues liées à des actifs amortissables seront amorties. La portion liée à des actifs amortissables (c.-à-d. les terrains) ne sera pas amortie, et viendra perpétuellement réduire le solde des ACR par opposition au solde des IC.

60 2d) Opérations de l'exercice – ACR Total partiel avant les aliénations et l'amortissement (formulaire p. 20, colonne 8) Veuillez noter que le solde de la colonne 4, ligne 2.30, est égal au solde de la colonne 8, ligne 3.0 ( $), car cela répond à des besoins différents dentrée et de collecte de données. Total partiel avant les aliénations et l'amortissement (formulaire p. 20, colonne 9) La colonne 9 montre les aliénations au titre des ACR en ( $), lesquelles correspondent aux aliénations au titre des IC ( $). Les aliénations au titre des IC sont tirées de la continuité des IC (tableau 3C). Les montants daliénation non soutenus sont présumés être de 0 $. Les conseils qui prévoient procéder en à laliénation dactifs dont la valeur comptable nette comprend un important montant non soutenu doivent contacter le ministère pour obtenir des instructions additionnelles.

61 2d) Opérations de l'exercice – ACR Total partiel avant les aliénations et l'amortissement (formulaire p. 20, colonne 9) Voici comment enregistrer une opération daliénation : Dt: Compte débiteur $ Ct: Revenus reportés (tableau 5.1) $ Dt: Apports en capital reportés (tableau 5.3) $ Dt: Amortissement cumulé (tableau 3C) $ Ct: Immobilisations corporelles (tableau 3C) $ Ces écritures comptabilisent laliénation dune immobilisation ayant un coût de $, un amortissement cumulé de $ et un produit daliénation de $. Le produit daliénation est imputé aux revenus reportés conformément au règlement 446/98, qui exige que les produits daliénation soient dépensés uniquement pour des immobilisations admissibles.

62 2d) Opérations de l'exercice – ACR Amortissement (formulaire p. 20, colonne 10) La colonne 10 montre lamortissement des ACR pour ( $), lequel correspond à lamortissement des IC ( $), moins lamortissement des dépenses en immobilisations non soutenues ( $ plus $). Lamortissement des IC est tiré de la continuité des IC (tableau 3C). Lamortissement des dépenses en immobilisations non soutenues est calculé, en deux morceaux, avant le 1er septembre 2010 et après le 31 août 2010.

63 2d) Opérations de l'exercice – ACR Amortissement des dépenses en immobilisations non soutenues avant le 1er septembre 2010 (formulaire p. 20, col. 10, ligne 3.2) Parmi les dépenses en immobilisations non soutenues, seuls les montants de la catégorie Dépenses non admissibles aux RAS (autres) sont amortis, car les montants des autres catégories (Admissibles aux RAS et Non admissibles aux RAS - Terrains) se rapportent à des terrains, lesquels ne sont jamais amortis. La portion amortissable se calcule comme suit : Total des dépenses en immobilisations non soutenues, non admissibles aux RAS (autres) au 31 août 2010 : $ …..colonne 8, ligne 3.2 Divisé par : Durée de vie utile restante moyenne des immobilisations corporelles au 31 août 2010 : 25 ans …..ligne 4 Égale : $

64 2d) Opérations de l'exercice – ACR Amortissement des dépenses en immobilisations non soutenues avant le 1er septembre 2010 (formulaire p. 20, col. 10, ligne 3.2) Les dépenses en immobilisations non soutenues seront amorties au même taux que les IC. Pour connaître ce taux, il faut déterminer la durée de vie utile restante moyenne des IC amortissables. Durée de vie utile restante moyenne (années) = VCN totale des IC amortissables au 31 août 2010 ($) (Note 1) Amortissement des IC pour ($/années) Note 1 : Exclus les terrains, constructions en cours et coûts préalables à lacquisition.

65 2d) Opérations de l'exercice – ACR Méthodologie de calcul Dans le cadre du calcul des IC, les conseils font un suivi détaillé des actifs individuels. Comme lACR correspond aux IC, moins les dépenses en immobilisations non soutenues, il nest pas nécessaire de faire un suivi détaillé des actifs individuels aux fins des ACR. Cela a été vu lors de la présentation des colonnes 5 à 9 à la section sur les ajouts et aliénations. Une approche similaire est utilisée pour calculer lamortissement avant le 1er septembre Il est nécessaire de calculer lamortissement de chaque actif individuel après le 31 août 2010.

66 2d) Opérations de l'exercice – ACR Amortissement des dépenses en immobilisations non soutenues après le 31 août 2010 (formulaire p. 20, col. 10, ligne 3.6) Seules les dépenses en immobilisations non soutenues et non admissibles aux RAS sont amorties, car les dépenses admissibles aux RAS se rapportent toujours à lacquisition de terrains, lesquels ne sont jamais amortis. Lamortissement des dépenses en immobilisations non soutenues et non admissibles aux RAS est calculé pour chaque actif. Il en est ainsi parce que toute augmentation des montants non soutenu après le 31 août 2010 sera probablement associée à des actifs ayant une durée de vie utile restante nettement supérieure à la moyenne des IC. De plus, ces montants peuvent être associés à des IC qui sont encore en cours de construction, auquel cas ils ne sont pas amortis du tout.

67 2d) Opérations de l'exercice – ACR Amortissement des dépenses en immobilisations non soutenues après le 31 août 2010 (formulaire p. 20, col. 10, ligne 3.6) Pour calculer lamortissement, les conseils tiendront un grand livre auxiliaire dans lequel on retrouvera tous les actifs ayant fait lobjet de dépenses excédentaires. Les dépenses non soutenues associées à ces actifs seront divisées par la durée de vie utile restante prévue des actifs, ce qui donnera le montant damortissement annuel. Les données sont tirées du budget des immobilisations (tableau 3B, page 12, ligne 10.2) Programme (col. 1) Type dactif (col. 2) Dépenses non soutenues (col. 3) Durée de vie utile restante (col. 4) Amortissement annuel des dépenses non soutenues (col. 3 / col. 4) Efficacité énergétique Mobile $5 ans $ Réfection des écoles Bâtiment de 40 ans $40 ans3 690 $ AutresTerrain $Illimitées/o TOTAL $

68 2e) Opérations de l'exercice – CD de la Province Nouveau tableau pour qui permet de suivre les comptes débiteurs (CD) / créditeurs associés à la Province relativement aux dépenses en immobilisations admissibles. Tous les champs de ce tableau sont pré-remplis à partir dautres tableaux ; il nest montré quà titre de sommaire des opérations. Montant soutenu financé en permanence (formulaire p. 19, colonne 1) Le total des montants soutenus financés en permanence est tiré de la section 12 (ligne 12.51, col. 25) et représente la partie de lencours de la dette que le ministère comptabilisera aux fins de la révision du modèle d'allocation des subventions d'immobilisations. Montant soutenu non financé en permanence (NFP) (formulaire p. 19, colonne 2) Le total des montants soutenus NFP est tiré du budget des immobilisations (tableau 3B, page 12, ligne 2, colonnes 1 à 6) et représente la portion des montants NFP que le ministère comptabilisera aux fins de la révision du modèle d'allocation des subventions d'immobilisations. Si le conseil a procédé à un préfinancement (c.-à-d. sil a obtenu du financement mais quaucune dépense na encore été effectuée), aucun montant ne figurera dans la colonne 2. Tout financement soutenu sera implicitement inclus dans la colonne 1.

69 2e) Opérations de l'exercice – CD de la Province Compte débiteur au titre des subventions dimmobilisations en cours dexercice (formulaire p. 19, colonne 4) Ces montants sont tirés du budget des immobilisations (tableau 3B, page 12, ligne 13, colonnes 1 à 6). Il sagit du compte débiteur de la Province que le conseil enregistrera en fonction des dépenses en immobilisations admissibles effectuées dans le respect des montants approuvés pendant lannée. Recouvrement de la réserve au titre de la dette pour les installations destinées aux élèves (IDE) (formulaire p. 19, colonne 4.1) Le compte débiteur de la Province est réduit si le conseil a un compte créditeur à la Province associé à la réserve au titre de la dette IDE.

70 2e) Opérations de l'exercice – CD de la Province Paiements du principal et remboursement de la dette soutenue (formulaire p. 19, colonne 5) Cette colonne contient les paiements qui doivent être versés sur la dette soutenue. Le ministère versera les fonds de trésorerie requis pour faire ces paiements, ce qui entraînera une réduction du compte débiteur de la Province. Les montants du principal sont tirés de la section 12 (lignes12.17 et 12.18, col 3). Les montants des remboursements (déduction faite de tout remboursement du fonds damortissement) seront calculés conjointement avec le groupe du ministère responsable des paiements de transfert. Compte créditeur – réserve au titre de la dette IDE (formulaire p. 19, ligne 2.0) Cette rangée permet de suivre les montants dus à la Province relativement à la réserve au titre de la dette IDE.

71 2e) Opérations de l'exercice – CD de la Province Voici un exemple qui résume ces opérations. Dt: Comptes débiteurs – Gouv. de lOntario (tableau 5.2) $ Ct: Excédent accumulé non disponible aux fins de conformité (tableau 5) $ Pour enregistrer un compte débiteur de la Province en date du 31 août 2010, en fonction de lengagement de la Province à financer la dette au titre des immobilisations soutenue et les montants NFP (affectation). Dt: Comptes débiteurs de la Province (tableau 5.2) $ Ct: Apports en capital reportés (tableau 5.3) $ Pour comptabiliser le montant que la Province doit au conseil pour des dépenses en immobilisations admissibles. Comme le montant est un apport en capital, le crédit est imputé aux ACR.

72 2e) Opérations de l'exercice – CD de la Province Voici un exemple qui résume ces opérations. (suite) Dt: Trésorerie $ Ct: Comptes débiteurs de la Province (tableau 5.2) $ Pour enregistrer la réception de fonds trésorerie de la Province afin deffectuer le remboursement du principal dune dette soutenue au titre des immobilisations Dt: Comptes créditeurs – Gouv. de l'Ontario (tableau 5.2) $ Ct: Comptes débiteurs de la Province (tableau 5.2) $ Pour réduire les comptes débiteurs dans la mesure où le conseil avait un compte créditeur à la Province associé à la réserve au titre de la dette IDE

73 2f) Opérations de l'exercice – allocations La section 1 a été divisée ainsi : Section 1A – Sommaire des allocations (formulaire p33) Section 1B – Sommaire des paiements de transfert (formulaire p34) La section 1A (Sommaire des allocations) vise à montrer les éléments Fonctionnement et Immobilisations qui seront accordés pendant lannée. Soulignons que la Section 1A nest fournie quà des fins dillustration et quelle pourrait changer dici lémission des subventions pour les besoins des élèves. Toutes les données sont hypothétiques. La section 1B (Sommaire des paiements de transfert) vise à montrer les paiements de transfert versés au titre du fonctionnement et des immobilisations pendant lannée, dans la trésorerie.

74 2f) Opérations de l'exercice – allocations Élément Fonctionnement (formulaire p33) Ce formulaire ressemble à lancienne section 1, car la présentation de lélément fonctionnement général (lignes 1.1 à 1.17) reste inchangée. Un changement a toutefois été apporté à la portion des intérêts des remboursements de la dette au titre des immobilisations soutenue (ligne 1.20). Les intérêts ne seront plus fondés sur un repère, mais plutôt sur les frais dintérêts liés aux immobilisations soutenues et financées en permanence. Seront exclus les intérêts à court terme (qui figurent à la ligne 1.63)

75 2f) Opérations de l'exercice – allocations Élément Immobilisations (formulaire p33) Des changements ont été apportés aux éléments Immobilisations. Ils seront enregistrés dans les revenus reportés (à lexception des subventions dimmobilisations à la ligne 1.60). Cette méthode est similaire à celle auparavant utilisée pour enregistrer les subventions pour les installations destinées aux élèves. Dans les éléments Immobilisations, on retrouve : ligne 1.61 – Immobilisations corporelles mineures (ICM) ligne 1.62 – Réfection des écoles ligne 1.63 – Intérêts à court terme sur les immobilisations ligne 1.64 – Initiative pilote des écoles vertes Les subventions dimmobilisations à la ligne 1.60 sont enregistrées dans les ACR, et lécriture de contrepartie est enregistrée dans les comptes débiteurs de la Province (le calcul est expliqué à la section 2b).

76 2f) Opérations de l'exercice – allocations Immobilisations corporelles mineures (ICM) (formulaire p. 33, lignes 1.18 et 1.61) Nouvel élément Immobilisations qui correspond à lélément Fonctionnement (ligne 1.17), multiplié par 2,5 % Ce montant (p. ex $) est déduit de lélément Fonctionnement à la ligne 1.18 et est rajouté à titre délément Immobilisations à la ligne Une partie de lélément Fonctionnement (2,5 %) est disponible à des fins de dépenses au titre dimmobilisations corporelles mineures. Si les dépenses au titre des ICM sont capitalisées, le montant passe des revenus reportés aux ACR. Si les ICM sont passées en charges, le montant passe des revenus reportés aux revenus. Ainsi, tout montant non dépensé au titre des ICM capitalisables pourra servir aux dépenses de fonctionnement.

77 2f) Opérations de l'exercice – allocations Intérêts à court terme sur les immobilisations (formulaire p. 33, ligne 1.63) Nouvel élément Immobilisations qui doit être utilisé pour les dépenses dintérêts à court terme liées aux immobilisations Pendant la construction dun actif, les frais dintérêts à court terme doivent être capitalisés. Quand la construction de lactif est presque entièrement terminée, les frais dintérêts à court terme doivent être passés en charges. Si les intérêts sont capitalisés, le montant passe des revenus reportés aux ACR. Si les intérêts sont passés en charge, le montant passe des revenus reportés aux revenus.

78 2f) Opérations de l'exercice – allocations Élément Fonctionnement à utiliser dans le calcul de la conformité (formulaire p. 33, ligne 1.90) Pour déterminer si un conseil respecte la Loi sur léducation (231.(1)) relativement à tout déficit dexercice enregistré, il est nécessaire de comparer les dépenses du conseil pour lexercice (ajustées en fonction de la conformité) à lélément Fonctionnement du conseil pour lexercice. Ce calcul de la conformité sera expliqué en plus de détail à la section 2k. Ce quil importe de savoir ici, cest le calcul de lélément Fonctionnement aux fins de conformité. Ce montant correspond à lélément Fonctionnement général du conseil (ligne 1.17), moins toute économie de grève ou de lock-out (ligne 1.88).

79 2g) Opérations de l'exercice – Paiements de transfert Formulaire p. 34 La section 1B (Paiements de transfert) montre les paiements de transfert versés au titre du fonctionnement et des immobilisations pendant lannée, dans la trésorerie. Élément Fonctionnement aux fins de paiements de transfert Lélément Fonctionnement aux fins de paiements de transfert (lignes 1.1 à 1.17), correspond à lélément Fonctionnement général qui figure à la section 1A. Ces montants seront versés aux fonds de trésorerie. De même, la portion des intérêts des remboursements pour la dette au titre des immobilisations soutenue (ligne 1.20) correspond au montant de la section 1A, et sera versée aux fonds de trésorerie.

80 2g) Opérations de l'exercice – Paiements de transfert Formulaire p. 34 Paiements de transfert au titre des immobilisations : portion du principal des remboursements de la dette au titre des immobilisations soutenue. Il ny a pas de montant dallocation qui correspond à la portion du principal des remboursements de la dette au titre des immobilisations soutenue (lignes1.57 et 1.58). Il en est ainsi parce que le conseil a déjà reçu lallocation en enregistrant un compte débiteur de la Province pour les dépenses en immobilisations admissibles. Le remboursement du principal est simplement un prélèvement sur le solde débiteur (voir les explications à la section 2e). Le remboursement de la dette au titre des immobilisations est traité de la même façon.

81 2g) Opérations de l'exercice – Paiements de transfert Paiements de transfert au titre des immobilisations : Autres (formulaire p. 34) Les autres paiements de transfert au titre des immobilisations seront inscrits davance à la trésorerie : ligne 1.61 – Réfection des écoles ligne 1.62 – Intérêts à court terme sur les immobilisations ligne 1.63 – Initiative pilote des écoles vertes Lélément Fonctionnement aux fins de paiements de transfert nisole pas le montant lié au ICM; il sera inclus dans lélément fonctionnement aux fins de paiements de transfert.

82 2h) Opérations de l'exercice – Dépenses redressées Le tableau 10RED sert à calculer les dépenses redressées aux fins de conformité. Le tableau 10RED est fondé au départ sur le tableau 10 révisé. Tableaux 10.1 et 10.2 (formulaires p. 27 et 28) Les données des catégories primaires et secondaires continueront dêtre comptabilisées aux tableaux 10.1 et 10.2, à lexception de lamortissement. Les dépenses en immobilisations qui ne respectent pas les seuils de capitalisation seront quand même comptabilisées dans la colonne Fournitures et services. Tableau 10 (formulaires p. 23 et 24) Le tableau 10 comprendra maintenant toutes les dépenses qui étaient auparavant comptabilisées dans les fonds. Les conseils enregistreront maintenant lamortissement, remplaçant les dépenses en immobilisations. Lamortissement sera enregistré pour cinq catégories: Enseignement Administration Transport Installations destinées aux élèves Autres

83 2h) Opérations de l'exercice – Dépenses redressées Tableau 10 (formulaires p. 23 et 24) Lamortissement total enregistré au tableau 10 sera lié au montant (qui comprend les réductions de valeur et les redressements) enregistré dans la continuité des IC (tableau 3C). Les dépenses en immobilisations qui ne respectent pas les seuils de capitalisation continueront dêtre comptabilisées dans la colonne Fournitures et services. La section Installations destinées aux élèves comprendra des dépenses telles que les intérêts sur les immobilisations, les montants au titre de la réfection des écoles affectés à des dépenses de fonctionnement, et les contrats de location-exploitation de structures non permanentes. Cette liste nest pas exhaustive.

84 2h) Opérations de l'exercice – Dépenses redressées Tableau 10RED (formulaires p. 25 et 26) Le tableau 10RED sert à calculer les dépenses redressées aux fins de conformité, lesquelles sont reportées dans le formulaire Conformité du budget. Les redressements des intérêts et des vacances cumulées restent les mêmes que lors des exercices précédents. En ce qui concerne les avantages sociaux futurs, les conseils doivent entrer laugmentation/diminution de la charge liée aux avantages sociaux futurs non financés, comme auparavant. Fait nouveau en , les conseils devront rajouter tout changement aux avantages sociaux futurs attribuable à des modifications au régime ou aux avantages sociaux qui entreront en vigueur en

85 2i) Opérations de l'exercice – Revenus Tableau 9 (formulaires p. 21 et 22) Comme dans le tableau 10, tous les revenus qui étaient auparavant enregistrés dans les fonds seront maintenant enregistrés dans le tableau 9. Le tableau des revenus a été réorganisé pour correspondre aux en-têtes de létat des résultats (tableau 1.1). Les subventions générales seront tirées de la section 1A pour être inscrites à la ligne 1.1, sauf si certaines allocations sont reportées (éducation de lenfance en difficulté). Les allocations reportées seront enregistrées à la ligne 1.2 lorsquelles respectent les critères de comptabilisation dans les revenus. Les recettes fiscales seront tirées de la section 1B pour être inscrites à la ligne 3. De nouvelles lignes ajoutées au tableau des revenus reportés (tableau 5.1) seront liées au tableau 9, par exemple, les revenus provenant dautres ministères et entités comptables gouvernementales. Une nouvelle ligne a été ajoutée pour enregistrer lamortissement des apports en capital reportés, tiré du tableau 5.3.

86 2j) Opérations de l'exercice – État des résultats Tableau 1.1 : État des résultats (formulaire p. 4) Une fois toutes les opérations effectuées, létat des résultats se remplit de façon automatique. Cela constitue le budget pour Les revenus moins les dépenses montreront lexcédent ou le déficit dexercice. La continuité des excédents/déficits accumulés est également fourni. Les fonds ne sont plus présentés dans cet état.

87 2k) Opérations de l'exercice – Vérification de conformité Rapport de conformité des prévisions budgétaires (formulaire p. 5) Lexcédent/déficit de lexercice aux fins de conformité correspond au total des revenus inscrit à létat des résultats (tableau 1.1), moins les dépenses totales redressées aux fins de conformité (tableau 10RED). Si le conseil a un excédent dexercice, la conformité est respectée. Si le conseil a un déficit dexercice, un test de conformité devra être passé. Si le déficit dexercice est inférieur au moindre de : i.Solde douverture de lexcédent accumulé disponible aux fins de conformité (tableau 5) ii.Un pour cent de lélément fonctionnement (section 1A) alors la conformité est respectée. Si la conformité nest pas respectée, et que le ministère a autorisé le conseil à enregistrer un déficit dexercice supérieur au montant général, le conseil inscrira le montant autorisé à la ligne Le montant autorisé doit être appuyé par une communication écrite reçue du / de la Ministre. Si la conformité nest toujours pas respectée, le conseil pourrait devoir soumettre un plan de redressement financier.

88 Questions

89 Pour de plus amples renseignements 1)Agent(e) des finances Si vous avez des questions, votre premier point de contact est votre agent(e) des finances. Celui-ci / celle-ci consultera, au besoin, lÉquipe dapplication du périmètre comptable pour répondre à vos questions. 2)Équipe dapplication du périmètre comptable Elizabeth Sulkovsky, Analyse principale des politiques et des opérations Patrick Pelletier, Analyse des opérations Marie Li, Directrice