SPF Sécurité sociale 18 avril 2007 La réponse belge ( ) Questionnaire du SPC sur les Services sociaux dintérêt général Elise Willame
SPF Sécurité sociale 18 avril 2007 Contexte Livre blanc SIG COM(2004)374 Agenda social COM (2005)33 Directive relative aux Services dans le marché intérieur (2006/123/CE du 12 décembre 2006) Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne : les SSIG dans lUnion européenne COM(2006) 177 Travaux SPC (rapport groupe de travail décembre 2003, questionnaire septembre 2004, background document avis sur la COM (2006)177)
SPF Sécurité sociale 18 avril 2007 Objectifs du questionnaire SPC septembre Affiner les caractéristiques SSIG (sur base communication Commission) - Recenser les expériences dapplication du droit communautaires ; - Enquêter sur létat desprit quant aux mesures communautaires futures
SPF Sécurité sociale 18 avril 2007 Réponse belge Coordination principaux messages - caractéristiques et leur utilisation - Expérience dans lapplication du droit communautaire - mesures futures au niveau communautaire
SPF Sécurité sociale 18 avril 2007 Caractéristiques des SSIG Nature du service Type dactivité Finalité sociale Mode dorganisation Faisceau dindices Utilisation des critères
SPF Sécurité sociale 18 avril 2007 Expérience dans lapplication du droit communautaire Prudence
SPF Sécurité sociale 18 avril 2007 Mesures futures Directive cadre MOC
SPF Sécurité sociale 18 avril 2007 Conclusions Importance croissante des services dans la protection sociale, « modèle social européen » Directive réaffirmant principes et valeurs qui soutiennent action SSIG Principe de subsidiarité
SPF Sécurité sociale 18 avril 2007 Prochaines étapes - rapport de synthèse, input pour communication commission en novembre étude sur les services sociaux juin 2007, juin 2008
SPF Sécurité sociale 18 avril 2007 Merci de votre attention.