Monsieur Olivier – avis de décès Semaine 11 – Mini Cas FISCALITÉuqtr.ca

Solution et discussion La vue d’ensemble Les demandes Chronologie du décès de Monsieur Olivier Les déclarations fiscales possibles Analyse et traitement par source de revenu Conclusion et revue des demandes FISCALITÉuqtr.ca

La vue d’ensemble Monsieur Olivier est décédé (il y a 7 mois) le 20 août 2018 Il y a un testament au dossier Legs particuliers aux enfants (50/50 immeuble locatif) Legs universels à la conjointe FISCALITÉuqtr.ca

La vue d’ensemble (suite) L’inventaire des biens ou revenus Immeuble locatif Obligation du Manitoba Actions société publique REER CÉLI REÉÉ Résidence principale Société en nom collectif (société de personnes) Encaisse Assurance-vie FISCALITÉuqtr.ca

Les demandes Déclarations fiscales de Monsieur Olivier à produire (optimisation fiscale) Comment imposer les revenus générés après le décès ? Problèmes administratifs au dossier ? Planification testamentaire, quoi changer au testament (si c’était possible…mais ce ne l’est pas ici!!!) ? FISCALITÉuqtr.ca

Chronologie du décès de monsieur Olivier Aujourd’hui 21/03/19 01/01/18 31/12/18 31/12/19 20/08/18 01/03/19 Déclaration du décédé Déclaration de la succession Héritiers Décès Fin de la succession Date de production de la T3 = 1 juin 2019 (90 jours) Date de production normale des héritiers = 30 avril 2020 Date de production de la T1 = 20 février 2019 ou 15 juin 2019 FISCALITÉuqtr.ca

Les déclarations fiscales possibles Pour Monsieur Olivier (1er janvier 2018 au 20 août 2018) Déclaration principale Déclaration distincte « Droits ou Biens » Déclaration distincte « revenu d’entreprise » Pour la succession (fiducie) Olivier (21 août 2018 au 1er mars 2019) Pour les héritiers (2 mars 2019 au 31 décembre 2019) Réponse à la demande 2 du client Réponse à la demande 2 du client FISCALITÉuqtr.ca

Analyse et traitement par source de revenu Immeuble locatif Le 7 000 $ de revenu net (01/01/18 au 20/08/18) Le 1 500 $ dû au 20/08/18 mais payé en octobre 2018 La disposition réputée de l’immeuble au 20/08/18 Terrain = GKI = 22 500 $ Bâtisse = GKI = 70 000 $ + récup dpa = 50 000 $ FISCALITÉuqtr.ca

Imposition DE LA BÂTISSE La preuve fiscale JVM 240 000 $ Pour le particulier Pour le Fisc GK 140 000 $ Déboursé 100 000 $ DPA accordé 50 000 $ Coût 100 000 $ Recettes 240 000 $ DPA récupéré 50 000 $ récupération 50 000 $ Enrichisssement140 000 $ GK 140 000 $ Kahoot à venir ! FNACC 50 000 $ FISCALITÉuqtr.ca

Par Kahoot

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Si la bâtisse a une JVM de 70 000 $, un coût de 100 000 $ et une FNACC de 50 000 $, quel sera l’impact fiscal au décès de Monsieur Olivier ? Perte finale de 30 000 $ Perte en capital de 30 000 $ Récupération de DPA de 20 000 $ et perte en capital de 30 000 $ Récupération de DPA de 20 000 $ Exact FISCALITÉuqtr.ca

Imposition BÂTISSE – Scénario pédagogique La preuve fiscale Coût 100 000 $ Pour le particulier Pour le Fisc PK 0 $ Déboursé 100 000 $ DPA accordé 50 000 $ JVM 70 000 $ Recettes 70 000 $ DPA récupéré 20 000 $ récupération 20 000 $ Appauvrissement 30 000 $ DPA nette accordée 30 000 $ FNACC 50 000 $ FISCALITÉuqtr.ca

Analyse et traitement par source de revenu (suite) Obligation du Manitoba Coupons dû mais non encaissé au 30 juin 2018 = 4 000 $ (80 000 $ * 5 %) Intérêts courus du 1er juillet 2018 au 20 août 2018 (51 jours) = 559 $ (80 000 $ * 5 % * 51/365) La disposition réputée de l’obligation au 20/08/18 Roulement car legs au conjoint Bonification choix à la JVM = PKD = 3 000 $ (82 000 $ - 88 000 $) * 50 % FISCALITÉuqtr.ca

Analyse et traitement par source de revenu (suite) Actions société publique Dividendes déclarés le 1er août 2018 et payable le 31 août 2018 (3 $/action) = 3 $ * 1 000 actions = 3 000 $ * 1,38 = 4 140 $ La disposition réputée des actions société publique au 20/08/18 Pas de roulement (pas remis au conjoint) GCI = 3 000 $ ((31 000 $ - 25 000 $)* 50 %) La disposition réelle des actions société publique au 20/11/18 (dans la déclaration de la succession) PCD = 3 500 $ ((24 000 $ - 31 000 $)* 50 %) Report dans la déclaration du décédé 164 (6) Voir prochaine acétate FISCALITÉuqtr.ca

Report de la perte– 164(6) Un exemple de symétrie fiscale Le traitement fiscal Coût initial = 25 000 $ Pour M. Olivier Pour la succession PD = 31 000 $ PD = 24 000 $ Prix de vente réel = 24 00 $ PBR = 25 000 $ PBR = 31 000 $ Gain en K = 6 000 $ Perte en K = 7 000 $ Perte économique = 1 000 $ REPORT Perte en K = 7 000 $ Perte en K après report = 1 000 $ FISCALITÉuqtr.ca

Analyse et traitement par source de revenu (suite) REER de 750 000 $ Roulement car legs au conjoint Résidence principale de 260 000 $ (coût de 120 000 $) Bonification choix à la JVM Pourquoi ? Assurance-vie de 100 000 $ CÉLI de 65 000 $ (Cotisations 35 000 $) Encaisse de 40 000 $ REÉÉ de 30 000 $ (Cotisations 18 000 $) FISCALITÉuqtr.ca

Analyse et traitement par source de revenu (suite) Cela fait penser à quoi ? Société en nom collectif (société de personnes) Revenu de profession de 300 000 $ (01/04/17 au 31/03/18) Revenu de profession de 180 000 $ (01/04/18 au 20/08/18) La disposition réputée de la participation de 100 000 $ au 20/08/18 Roulement car legs au conjoint FISCALITÉuqtr.ca

Deux exercices financiers dans la même année fiscale Pour une entreprise individuelle ou un associé d’une SENC Conditions essentielles…Fin d’exercice qui n’est pas un 31 décembre ET décès après la fin d’exercice 01/04/17 31/03/18 20/08/18 31/12/18 01/01/17 365 jours 142 jours PRINCIPALE DISTINCTE Début exercice Fin exercice Décès FISCALITÉuqtr.ca

Conclusion et revue des demandes Problèmes administratifs au dossier ? Délai de production Certificat de décharge avant de transmettre les biens aux héritiers FISCALITÉuqtr.ca

Conclusion et revue des demandes (suite) Planification testamentaire Valeur des legs souhaités pour les enfants (300 000 /2 = 150 000 $ par enfants) Biens défiscalisés (ordre de liquidité) Encaisse 40 000 $ Obligations 82 000 $ Assurance-vie 100 000 $ Participation (Senc) 100 000 $ REER 105 000 $ ??? Téléthon 300 000 $ FISCALITÉuqtr.ca

DPA CENSÉE PRISE Disposition d’un bien amortissable Quand ? Ça arrive souvent au décès ? En faveur d’une personne liée Disposition fiscale à une valeur inférieure au Coût en Capital FISCALITÉuqtr.ca 23

DPA CENSÉE PRISE UNE BÂTISSE JVM = 300 000 $ PD dans la déclaration du décédé = 160 000 $ Décès – Legs au conjoint survivant Coût en capital = 220 000 $ FNACC = 160 000 $ OUI, mais c’est quoi!!!!! La DPA censée prise s’applique FISCALITÉuqtr.ca 24

PD dans la déclaration du décédé = 160 000 $ DPA CENSÉE PRISE Bâtisse – attributs fiscaux pour le décédé Bâtisse – attributs fiscaux pour l’héritier JVM = 300 000 $ JVM = 300 000 $ Coût en capital = 220 000 $ Coût en capital = 220 000 $ FNACC = 160 000 $ FNACC = 160 000 $ PD dans la déclaration du décédé = 160 000 $ OUI, mais pourquoi FISCALITÉuqtr.ca 25

DPA CENSÉE PRISE Employé du mois au fonctionnaire Bâtisse – attributs fiscaux pour le décédé Bâtisse – attributs fiscaux pour l’héritier AVEC dpa censée prise Bâtisse – attributs fiscaux pour l’héritier SANS dpa censée prise JVM = 300 000 $ JVM = 300 000 $ JVM = 300 000 $ Coût en capital = 220 000 $ Coût en capital/FNACC = 160 000 $ Coût en capital = 220 000 $ DPA censée prise = 60 000 $ FNACC = 160 000 $ FNACC = 160 000 $ Si l’héritier dispose à la jvm, un mois après le décès Employé du mois au fonctionnaire Gain en capital = 80 000 $ Gain en capital = 140 000 $ Récupération DPA = 60 000 $ FISCALITÉuqtr.ca 26