DÉCÈS ET PLANIFICATION Semaine 12 1 FISCALITÉuqtr.ca

Le décès et les types de planification La dévolution des biens (selon le testament ou le CCQ 2 FISCALITÉuqtr.ca

Le décès et les types de planification (suite) Le décédé La succession (fiducie) Les héritiers Réduire l’impôt et respect des volontés Conformité fiscale et gestion du patrimoine Décès Protection et maximisation du patrimoine et évaluation des besoins 3 FISCALITÉuqtr.ca

Le décès et les types de planification (suite) Sans changement du testament Planification Post-Mortem Le décédé Avec changement du testament Planification testamentaire 4 FISCALITÉuqtr.ca

Planification post-mortem Qui l’exécute ? Quand ? Comment ? Respect des règles de production Production d’un maximum de déclaration Connaissances de quelques règles particulières au décès Effectuer des choix sur le produit de disposition 5 FISCALITÉuqtr.ca

Planification post-mortem (suite) 1 Connaissances de quelques règles particulières au décès Les pertes en K dans l’année du décès ou antérieures peuvent réduire toute forme de revenu dans l’année du décès ou l’année antérieure(Il y a un ordre d’application à respecter) 6 FISCALITÉuqtr.ca

Planification post-mortem (suite) Connaissances de quelques règles particulières au décès Les pertes en K subit sur une immobilisation non amortissable ou une perte finale réalisée sur un bien amortissable par la succession, au cours de sa première année, peuvent servir à réduire toute forme de revenu dans la dernière déclaration du décédé. 164(6) En premier, doit être utilisée dans la succession, si possible 2 7 FISCALITÉuqtr.ca

Planification post-mortem (suite) Connaissances de quelques règles particulières au décès Les REER/FERR légués aux enfants mineurs peuvent faire l’objet de l’achat d’une rente étalée jusqu’à l’âge de 18 ans 3 8 FISCALITÉuqtr.ca

Legs - REER 100 000 $ Hypothèses: enfant mineur à 9 ans Le décédé a un revenu imposable de 210 000 $ La conjointe aura un revenu imposable de 70 000 $, à la retraite Conjointe Enfant majeur Enfant mineur Legs 100 000 $ 100 000 $ 100 000 $ Rente d’étalement N=10, I=2%,PV= 100 000, PMT? S/O S/O 10 914 Impôts 37 120 $ 53 300 $ 0 $ FISCALITÉuqtr.ca

Planification post-mortem (suite) Connaissances de quelques règles particulières au décès Cotisation au REER dans l’année du décès effectuée par le liquidateur testamentaire pour le bénéfice du décédé 4 10 FISCALITÉuqtr.ca

Réduction d’impôt/Impôt Dernière cotisation (année du décès) - REER Hypothèses: Plafond inutilisé de 55 000 $ Le décédé a un revenu imposable de 270 000 $ Une seule héritière, conjointe avec revenu anticipé à la retraite de 60 000 $ Décédé Conjointe Déduction/Inclusion (55 000) $ 55 000 $ (29 315) $ 20 416 $ Réduction d’impôt/Impôt 11 FISCALITÉuqtr.ca

Planification post-mortem (suite) 5 Effectuer des choix sur le produit de disposition Seulement possible sur les biens légués au conjoint Disposition à la JVM pour les biens à perte Disposition à la JVM pour les biens donnant droit à une exonération AAPE, BAA ou BPA Résidence principale…À discuter, discutable Disposition à la JVM si les pertes > revenus 12 FISCALITÉuqtr.ca

La planification testamentaire Objectif: Réduire l’impôt au décès en modifiant la nature du testament Deux choses doivent être accomplies Respecter les volontés de l’individu ($) Réduire l’impôt à un montant minimum Avant le décès 13 FISCALITÉuqtr.ca

La planification testamentaire (suite) Le contexte propice Présence d’une conjointe Présence d’enfants Si pas de conjointe, disposition à la JVM sans aucune nuance ou planification ($$$ impôt) Si la volonté est 100 % legs au conjoint (Simple = roulement = pas d’impôt) 14 FISCALITÉuqtr.ca

La planification testamentaire (suite) Planification habituelle (legs aux enfants et à la conjointe) Faire l’inventaire des biens Distingués les biens défiscalisés de ceux qui ont un impôt latent (attention au CÉLI) Déterminer la valeur monétaire que le contribuable souhaite léguer aux enfants Déterminer les legs particuliers aux enfants en biens défiscalisés (tenir compte de la volonté) 15 FISCALITÉuqtr.ca

La planification testamentaire (suite) Planification habituelle (legs aux enfants et à la conjointe) Legs universel à la conjointe (elle assume l’impôt du décédé et de la succession) Legs particulier - remis exempt d’impôt Répartition optimale des biens dans le cas de legs universels (situation POST-MORTEM) Mise en garde + Réflexion 16 FISCALITÉuqtr.ca

L’environnement juridique du couple Mariage religieux Mariage civil L’union civil (2002) L’union de fait ou conjoints de fait Idem pour CCQ Idem pour LIR 17 FISCALITÉuqtr.ca

Le patrimoine familial Débutent quand et s’appliquent à qui Cessent quand et amène des impacts Sa composition et détermination Épargne, résidences, automobile et meubles Concept de dette L’effet fiscal 18 FISCALITÉuqtr.ca

Le patrimoine familial (suite) On ne peut y renoncer durant la mariage Les exceptions (petits conseils, ici) Legs, dons, usage et rendement (petit conseil, ici) VOIR BQI 8-6 19 FISCALITÉuqtr.ca

Les régimes matrimoniaux Débutent quand et s’appliquent à qui Cessent quand et amène des impacts Régime de la séparation de biens Régime de la société d’acquêts (par défaut) Régime de la communauté de biens Les exceptions VOIR BQI 8-6 20 FISCALITÉuqtr.ca

Le cas des conjoints de faits Répartition des actifs Pension alimentaire Contrat civil possible (calqué sur le patrimoine familial) C’est un choix personnel économique qui va au- delà des convictions à l’égard du mariage 21 FISCALITÉuqtr.ca

Le cas des couples en affaire SPA n’est pas dans le patrimoine familial Attention aux situations inéquitables SPA n’est pas dans la séparation de biens Si les deux actionnaires – une clause très claire dans la convention entre actionnaires Si divorce imminent on change le testament 22 FISCALITÉuqtr.ca

Décès Le testament Si marié, les volontés, après patrimoine familial, après régime matrimonial Si pas marié, selon les volontés Si aucun testament - Le CCQ Si marié, après patrimoine familial, après régime matrimonial,1/3 conjoint, 2/3 enfant Si conjoint de fait, 100 % aux enfants FISCALITÉuqtr.ca

Décès VOIR BQI 8-7 et 8-8 1 2 3 FISCALITÉuqtr.ca

La planification SUCCESSORALE Éléments de planification successorale Assurance-vie pour payer l’impôt au décès ou maintenir le train de vie des personnes dépendantes Maintient de la succession (fiducie) pendant 36 mois Création de fiducies testamentaires (protection d’actif) Création d’une fiducie testamentaire (exclusive en faveur du conjoint)

La planification SUCCESSORALE (suite) Éléments de planification successorale Le gel successoral (Actionnaire d’une pme) Dons du vivant aux enfants Création d’une fiducie non-testamentaire FISCALITÉuqtr.ca