Lois et fin de vie B Devalois – 2019 DU UCP

Une tendance nette depuis 20 ans ... Du rapport du CES de 1998 Du paternalisme médical des Trente glorieuses de la Médecin triomphante A l’émergence de la notion de droits des patients Equilibre à trouver entre autonomie et bienveillance L’irruption du débat sur l’acharnement thérapeutique et sur les questions de « droit à une assistance médicale au suicide »

Loi de juin 99 Définition et Droit aux soins palliatifs + droit au refus d’un traitement Place des bénévoles – intégration dans la politique sanitaire

L1110-10 : « Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage » 4 4

Loi mars 2002 Autonomie patients +++ Réaffirmation importance consentement + droit de refus CRUQPC « médiation » Personne de confiance

Loi avril 2005

La loi Léonetti : un droit, des devoirs, une procédure Pose le droit pour les malades à ne pas subir une obstination déraisonnable et le devoir pour les professionnels de santé de ne pas imposer aux malades une obstination déraisonnable Pose la façon de déterminer ce qui est du domaine de l’obstination déraisonnable et les conditions de mise en œuvre d’une limitation ou d’un arrêt de traitement (LAT) de maintien artificiel en vie dans les situations d’obstination déraisonnable (soins inutiles, disproportionnés). 7 7

Article 1 de la loi d’avril 2005 [Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté ] Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable . Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. 8 8

Loi février 2016 « Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité. »

3 nouveaux droits droit à ne pas subir d’acharnement, droit que leurs volontés soient respectées droit à être soulagés dans toutes les circonstances.

Mourir sans acharnement Les actes médicaux ne doivent pas être poursuivis au-delà d’une obstination déraisonnable. Celle-ci est caractérisée par des actes inutiles, ou disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. Le malade a le droit de refuser tout traitement, y compris un traitement de maintien artificiel en vie.

Mourir sans acharnement Pour les patients incapables d’exprimer leurs volontés, une décision de suspension ou de non mise en œuvre de traitements permettant le maintien en vie doit être prise de façon collégiale. Le médecin doit toujours assurer le confort du patient par des soins palliatifs adaptés. La nutrition et l’hydratation artificielles sont des traitements qui peuvent constituer une obstination déraisonnable.

Faire respecter ses volontés Pour témoigner de ses volontés au cas où il ne peut plus le faire directement, le malade peut écrire des directives anticipées et/ou désigner une personne de confiance.

Faire respecter ses volontés Le médecin est tenu de respecter les directives anticipées, sauf dans l’urgence ou pour des situations manifestement inappropriées. Dans ce dernier cas, la décision de non mise en œuvre doit être collégiale.

La limitation des TMAV 1 Le patient est capable d’exprimer sa volonté  c’est lui qui décide de se qu’il veut arréter et le médcein doit assurer son confort qu’elle que soit sa décision 2 Le patient n’est pas capable d’exprimer sa volonté et qu’il a écrit des DA elles s’imposent (sauf urgence ou manifestement inappropriées)

La limitation des TMAV 3 si pas de DA claires  procédure collégiale pour juger du caractère raisonnable ou non du TMAV en cause (Utile ? Proportionnée ? Possibilité d’amélioration de la situation ?) Importance de l’information (PDC, Proches) Intégrer la volonté exprimée oralement Intégrer la nécessité éventuelle d’une SPCMJD pour éviter toute souffrance

Mourir soulagé La pratique d’une sédation est une possibilité thérapeutique pour soulager les souffrances réfractaires d’un patient en fin devie, même au risque de raccourcir sa vie, si l’objectif est bien de le soulager et si cela constitue le seul moyen pour y parvenir.

Mourir soulagé Un droit spécifique à la sédation profonde et continue jusqu’à la survenue du décès est institué pour des patients dont la mort est inéluctable à court terme (quelques heures ou quelques jours). Cette pratique exceptionnelle doit répondre à des conditions strictes, validées par une procédure collégiale incluant l’ensemble de l’équipe soignante.

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