Marchés publics: Préparation, passation et exécution des marchés publics Classement et gestion en Interne

Formation sur les apports du nouveau décret des marchés publics Mars 2019

Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières GouvernanceContexte et objectifs 3 Le pourquoi de la réforme  Affermissement des principes de la nouvelle constitution de 2011 ayant trait à :  Accès à l'information (art 27)  Participation citoyenne (art 36)  Lutte contre la corruption (art 36 et 167)  Responsabilité et contrôle de gestion (art 1 et 154);  Réponses aux attentes des partenaires nationaux et internationaux;  Unification du cadre réglementaire et simplification des procédures;  Renforcement des opportunités économiques des PME et de la gouvernance

Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières Gouvernance 4 Les insuffisances du décret de 2007  Un système de recours insuffisant  Les prestations architecturales sont toujours régies par une législation spécifique qui date de  le manque d'autonomie financière de la Commission des marchés qui demeure un sérieux handicap. Et des avis non coercitif  la célérité des mécanismes de recours devrait être améliorée en donnant aux soumissionnaires la possibilité de saisir directement la Commission des marchés, sans passer par le donneur d'ordre et le ministre de tutelle.  le décret de 2007 ne fixe ni les modalités ni la destination de certaines dispositions du rapport du projet et celui d'achèvement du marché  Le dysfonctionnement des capacités de gestion  qualité de gestion : résultats et performance  capacité de gestion : mise à niveau  exigence de contrôle : responsabilité  Maturité et exigences de la société civile  Des exigences de la logique économique Contexte et objectifs

Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières Gouvernance 5 Le comment de la réforme  Une réforme basée sur une démarche concertée, élargie à tous les acteurs intervenant dans le processus de l'achat public.  Colloque national sur les marchés publics.  L'évaluation faite par la Banque Mondiale et par l'Union Européenne en vue de la convergence avec leurs directives.  L'évaluation par les experts de OCDE du système marocain.  Diverses demandes d'avis et de clarifications à la commission des marchés (SGG). Contexte et objectifs

Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières Gouvernance 6 Les objectifs de la réforme  Consolidation de la bonne gouvernance de l'achat public à travers :  L'unicité du dispositif règlementaire et la mise en concurrence des prestations architecturales.  Le renforcement davantage des règles de la transparence.  L'élargissement de la concurrence autant que possible et l'encouragement de la petite et moyenne entreprise.  Le renforcement des droits et garanties des concurrents.  L'amélioration des voies de recours et de règlement des litiges.  La simplification et la clarification des procédures.  La modernisation des outils de gestion pour plus d'efficacité et d'efficience de la commande publique. Contexte et objectifs

Principes de la commande publique Formes et types des marchés Dispositions générales Procédures de passation Dispositions particulières Gouvernance Contexte et objectifs  Liberté d'accès à la commande publique  Egalité de traitement des concurrents  Garantie des droits des concurrents  Transparence dans le choix du MO  Respect de l'environnement  Développement durable  Efficacité de la commande publique  Bonne utilisation des deniers publics 7

 Prestation à caractère prévisible et permanent dont la quantification et le rythme d'exécution ne peuvent être déterminés à l'avance;  Ne portent que sur le minimum et le maximum en montant ou en valeur des prestations susceptibles d'être commandées au cours d'une année;  Le maximum ne peut être supérieur à deux fois le minimum ( sauf ADN);  Reconduction pour une durée maximale de 3 ans et 5 ans selon les types de prestations;  La durée du MC court à compter de l'OS prescrivant son commencement;  Prestation à caractère prévisible et permanent dont la quantification et le rythme d'exécution ne peuvent être déterminés à l'avance;  Ne portent que sur le minimum et le maximum en montant ou en valeur des prestations susceptibles d'être commandées au cours d'une année;  Le maximum ne peut être supérieur à deux fois le minimum ( sauf ADN);  Reconduction pour une durée maximale de 3 ans et 5 ans selon les types de prestations;  La durée du MC court à compter de l'OS prescrivant son commencement; Conditions et durée Révision des seuils Engagement comptable Décomptes Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Marchés cadres 8

 Le réajustement du minimum ou du maximum de 10% en cas d'augmentation ;  Le réajustement du minimum ou du maximum de 25% en cas de diminution ;  Les taux de 10% et 25% sont à apprécier dans le cadre de la durée totale du marché cadre;  Le réajustement doit intervenir par avenant  Le réajustement du minimum ou du maximum de 10% en cas d'augmentation ;  Le réajustement du minimum ou du maximum de 25% en cas de diminution ;  Les taux de 10% et 25% sont à apprécier dans le cadre de la durée totale du marché cadre;  Le réajustement doit intervenir par avenant Conditions et durée Conditions et durée Révision des seuils Engagement comptable Décomptes Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Marchés cadres 9

 Engagement annuel porte sur le montant maximum;  pour la 1ère année, possibilité d'engagement à hauteur des besoins ou au prorata de la période considérée;  Dernière année à hauteur des besoins ou prorata de la période restante;  Le montant cumulé des engagements du MC ne peut pas dépasser 3 fois ou 5 fois le montant maximum (selon le cas);  Obligation de résiliation du marché en cas non engagement pour une année ce qui impose une durée d’exécution ininterrompue pendant trois ans successives  Engagement annuel porte sur le montant maximum;  pour la 1ère année, possibilité d'engagement à hauteur des besoins ou au prorata de la période considérée;  Dernière année à hauteur des besoins ou prorata de la période restante;  Le montant cumulé des engagements du MC ne peut pas dépasser 3 fois ou 5 fois le montant maximum (selon le cas);  Obligation de résiliation du marché en cas non engagement pour une année ce qui impose une durée d’exécution ininterrompue pendant trois ans successives Conditions et durée Conditions et durée Révision des seuils Engagement comptable Décomptes Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Marchés cadres 10

 Limitation de la consommation et le paiement à 3 ou 5 fois le maximum selon le cas;  Obligation d'établissement d'un décompte partiel et définitif à la fin de chaque année budgétaire ;  Obligation d'établissement d'un décompte définitif et général à la fin de la dernière période du marché cadre;  Limitation de la consommation et le paiement à 3 ou 5 fois le maximum selon le cas;  Obligation d'établissement d'un décompte partiel et définitif à la fin de chaque année budgétaire ;  Obligation d'établissement d'un décompte définitif et général à la fin de la dernière période du marché cadre; Conditions et durée Conditions et durée Révision des seuils Engagement comptable Décomptes Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Marchés cadres 11

 Prestation à caractère prévisible, répétitif et permanent dont la quantification peut être déterminée, aussi exactement que possible, à l'avance;  Reconduction pour une durée maximale de 3 ans et 5 ans selon le type des prestations;  La durée du MREC court à compter de l'OS prescrivant son commencement;  L’obligation d’exécuter le marché pendant trois années consécutives, interruption entraine systématiquement la résiliation.  Prestation à caractère prévisible, répétitif et permanent dont la quantification peut être déterminée, aussi exactement que possible, à l'avance;  Reconduction pour une durée maximale de 3 ans et 5 ans selon le type des prestations;  La durée du MREC court à compter de l'OS prescrivant son commencement;  L’obligation d’exécuter le marché pendant trois années consécutives, interruption entraine systématiquement la résiliation. Conditions et durée Révision et modification Engagement comptable Décomptes Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Marchés reconductibles 12

 Engagement comptable du MREC porte sur le montant total;  1ère année, possibilité d'engagement à hauteur des besoins ou prorata de la période considérée;  dernière année, l'engagement correspond à la période restante pour atteindre le montant total du MREC;  Obligation de résiliation du marché en cas de non engagement pour une année  Engagement comptable du MREC porte sur le montant total;  1ère année, possibilité d'engagement à hauteur des besoins ou prorata de la période considérée;  dernière année, l'engagement correspond à la période restante pour atteindre le montant total du MREC;  Obligation de résiliation du marché en cas de non engagement pour une année Conditions et durée Conditions et durée Révision et modification Engagement comptable Décomptes Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Marchés reconductibles 13

 Limitation de la consommation à 3 ou 5 fois le maximum selon le cas quelque soit la durée du marché  Obligation d'établissement d'un décompte définitif :  à la fin de chaque année budgétaire ;  la fin de la dernière période du marché reconductible  Limitation de la consommation à 3 ou 5 fois le maximum selon le cas quelque soit la durée du marché  Obligation d'établissement d'un décompte définitif :  à la fin de chaque année budgétaire ;  la fin de la dernière période du marché reconductible Conditions et durée Conditions et durée Révision et modification Engagement comptable Décomptes Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Marchés reconductibles 14

 Prestation architecturale : prestation passée au vue d'un contrat type fixant les clauses administratives, techniques et financières  Mises en compétition ouverte après publication 21jrs  Nécessité d'un programme et d'un règlement de consultation  Applicables à des prestations estimées à moins de 20 millions de DH  Evaluation et attribution en vue d'une note globale la plus élevée retenue comme offre la plus avantageuse  Pondération appliquée :  note technique = 70%  note estimation = 20%  note honoraires = 10%  Prestation architecturale : prestation passée au vue d'un contrat type fixant les clauses administratives, techniques et financières  Mises en compétition ouverte après publication 21jrs  Nécessité d'un programme et d'un règlement de consultation  Applicables à des prestations estimées à moins de 20 millions de DH  Evaluation et attribution en vue d'une note globale la plus élevée retenue comme offre la plus avantageuse  Pondération appliquée :  note technique = 70%  note estimation = 20%  note honoraires = 10% Consultation architecturale Le concours architectural La consultation négociée Les types de consultations négociée Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Architecte 15

Mise en compétition ouverte pour le choix, le suivi, le contrôle et l'exécution d'un projet  obligation de publication dans deux journaux et au portail des MP pendant un délai de 40 jours en communiquant le budget prévisionnel  applicable pour les prestations supérieures à 20 M de dh  examen par un jury  évaluation et attribution  100 point la proposition technique  100 point la proposition d'honoraire  100 point l'estimation sommaire (80% pour l'estimation du cout global)  basé su l'offre la plus avantageuse en terme de note globale  70% la proposition technique  20% l'estimation  10% l'honoraire Mise en compétition ouverte pour le choix, le suivi, le contrôle et l'exécution d'un projet  obligation de publication dans deux journaux et au portail des MP pendant un délai de 40 jours en communiquant le budget prévisionnel  applicable pour les prestations supérieures à 20 M de dh  examen par un jury  évaluation et attribution  100 point la proposition technique  100 point la proposition d'honoraire  100 point l'estimation sommaire (80% pour l'estimation du cout global)  basé su l'offre la plus avantageuse en terme de note globale  70% la proposition technique  20% l'estimation  10% l'honoraire Consultation architecturale Le concours architecturale La consultation négociée Les types de consultations négociées Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Architecte 16

Mode permettant l'attribution du contrat après consultation;  mise en place d'une commission de négociation;  motivation du recours à cette procédure par un certificat administratif;  établissement d'un rapport de déroulement de la négociation engagé par la commission Mode permettant l'attribution du contrat après consultation;  mise en place d'une commission de négociation;  motivation du recours à cette procédure par un certificat administratif;  établissement d'un rapport de déroulement de la négociation engagé par la commission Consultation architecturale Le concours architectural Consultation négociée Les types de consultations négociées Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Architecte 17

Trois types de consultations négociées :  Avec mise en concurrence et publicité ( au moins 03 concurrents)  justifiée suite à une cons infructueuse ou architecte défaillant  publication 10 jours au moins dans un journal et au portail des marchés publics  nécessité d'un règlement de consultation  Sans publicité  après consultation par écrit de trois architectes  attribution à l'offre la plus avantageuse  recours justifié par la prestation portant sur l'entretien et la réparation de bâtiments;  Négociation sans publicité ni mise en concurrence  urgence impérieuse résultants de circonstances imprévisibles n'étant pas le fait du M.O Trois types de consultations négociées :  Avec mise en concurrence et publicité ( au moins 03 concurrents)  justifiée suite à une cons infructueuse ou architecte défaillant  publication 10 jours au moins dans un journal et au portail des marchés publics  nécessité d'un règlement de consultation  Sans publicité  après consultation par écrit de trois architectes  attribution à l'offre la plus avantageuse  recours justifié par la prestation portant sur l'entretien et la réparation de bâtiments;  Négociation sans publicité ni mise en concurrence  urgence impérieuse résultants de circonstances imprévisibles n'étant pas le fait du M.O Consultation architectural Le concours architectural Consultation négociée Types de consultation négociée Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Architecte 18

 Marché permettant la réalisation des prestation en deux ou plusieurs tranches : art.8 ( art )  Une tranche ferme et les autres sont conditionnelles  Les tranches constituent une ensemble cohérent, autonome et fonctionnel  Marché permettant la réalisation des prestation en deux ou plusieurs tranches : art.8 ( art )  Une tranche ferme et les autres sont conditionnelles  Les tranches constituent une ensemble cohérent, autonome et fonctionnel Marché à tranches conditionnelles Marchés de conception réalisation Marchés allotis Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Autres types de marchés 19

 Marché unique qui porte à la fois sur :  La conception du projet et l'exécution des travaux;  La conception, la fourniture et la réalisation d'une installation complète  Type spécifique à des prestations particulières nécessitant des procédés spéciaux dont la conception et la réalisation ne peuvent être dissociées  Mode de passation concours;  Le recours à ce mode de passation est subordonnée à une autorisation préalable du chef de gouvernement  Marché unique qui porte à la fois sur :  La conception du projet et l'exécution des travaux;  La conception, la fourniture et la réalisation d'une installation complète  Type spécifique à des prestations particulières nécessitant des procédés spéciaux dont la conception et la réalisation ne peuvent être dissociées  Mode de passation concours;  Le recours à ce mode de passation est subordonnée à une autorisation préalable du chef de gouvernement Marché à tranches conditionnelles Marchés de conception réalisation Marchés allotis Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Autres types de marchés 20

 Définition du lot :  Pour les fournitures : un article, un ensemble d'articles de même nature et présentant un caractère homogène ou complémentaire ;  Pour les travaux et les services : partie de la prestation à réaliser, corps d'état ou groupe de prestations appartenant à un ensemble plus ou moins homogène ou complémentaires  Choix d'allotissement de la prestation pour des raisons :  Financières ou techniques;  Encouragement de la PME  Possibilité de conclure un seul marché en cas d'attribution de plusieurs lots à un même concurrent;  Limitation du nombre de lots pouvant être attribués à un même prestataire en fonction:  Sécurité de l'approvisionnement, capacité des prestataires et délai d'exécution  Définition du lot :  Pour les fournitures : un article, un ensemble d'articles de même nature et présentant un caractère homogène ou complémentaire ;  Pour les travaux et les services : partie de la prestation à réaliser, corps d'état ou groupe de prestations appartenant à un ensemble plus ou moins homogène ou complémentaires  Choix d'allotissement de la prestation pour des raisons :  Financières ou techniques;  Encouragement de la PME  Possibilité de conclure un seul marché en cas d'attribution de plusieurs lots à un même concurrent;  Limitation du nombre de lots pouvant être attribués à un même prestataire en fonction:  Sécurité de l'approvisionnement, capacité des prestataires et délai d'exécution Marché à tranches conditionnelles Marchés de conception réalisation Marchés allotis Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Autres types de marchés 21

 Le marché peut être :  à prix unitaire art.11 § 2  à prix global art.11 § 1  à prix mixtes art.11 § 3  à prix en pourcentage applicable uniquement aux prestations architecturales (art.11 § 4)  Le prix en pourcentage est fixé par un taux appliqué au montant HT des travaux réellement exécutées sans inclure les montants de la révision des prix, des indemnités et des pénalités éventuelles  Possibilité pour le MO de prendre en charge les frais de dédouanement et ou de transport le cas échéant.  Le marché peut être :  à prix unitaire art.11 § 2  à prix global art.11 § 1  à prix mixtes art.11 § 3  à prix en pourcentage applicable uniquement aux prestations architecturales (art.11 § 4)  Le prix en pourcentage est fixé par un taux appliqué au montant HT des travaux réellement exécutées sans inclure les montants de la révision des prix, des indemnités et des pénalités éventuelles  Possibilité pour le MO de prendre en charge les frais de dédouanement et ou de transport le cas échéant. Définition des prix Révision des prix Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Prix des marchés 22

 Systématisation de la révision des prix : à tous les marchés des travaux quelque soient leurs délais;  Marchés de fournitures et services autres que les études : Fermes;  Marchés des études:  Fermes si le délai est <4 mois  Peuvent être révisables si délai ≥ 4 mois -N.B Révision des prix après expiration du délai d'approbation  Les règles et conditions de révision des prix sont fixées par arrêté du MF  Actualisation des prix: (M.O répercute la différence sur le prix )  Prix réglementés  Modification du taux de Tva de règlement  Systématisation de la révision des prix : à tous les marchés des travaux quelque soient leurs délais;  Marchés de fournitures et services autres que les études : Fermes;  Marchés des études:  Fermes si le délai est <4 mois  Peuvent être révisables si délai ≥ 4 mois -N.B Révision des prix après expiration du délai d'approbation  Les règles et conditions de révision des prix sont fixées par arrêté du MF  Actualisation des prix: (M.O répercute la différence sur le prix )  Prix réglementés  Modification du taux de Tva de règlement Définition des prix Révision des prix Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Prix des marchés 23

 Obligation de publication des avis d'appel à la concurrence dans le PMMP et dans 2 journaux (un en langue arabe, l'autre en langue étrangère) ( sauf pour le restreint)  Les conditions d'introduction d'avis modificatifs;  La remise gratuite des dossiers d'appel d'offres ( DAO) aux concurrents à l'exception des plans et des documents techniques;  Contenu des dossiers d'appel d'offres  Conditions de dépôt et composition des plis des concurrents;  Composition de la commission d'appel d'offres ( à l'exception du représentant du commerce);  Obligation de communiquer le support écrit contenant l'estimation du coût des prestations aux membres de la commission  Obligation de publication des avis d'appel à la concurrence dans le PMMP et dans 2 journaux (un en langue arabe, l'autre en langue étrangère) ( sauf pour le restreint)  Les conditions d'introduction d'avis modificatifs;  La remise gratuite des dossiers d'appel d'offres ( DAO) aux concurrents à l'exception des plans et des documents techniques;  Contenu des dossiers d'appel d'offres  Conditions de dépôt et composition des plis des concurrents;  Composition de la commission d'appel d'offres ( à l'exception du représentant du commerce);  Obligation de communiquer le support écrit contenant l'estimation du coût des prestations aux membres de la commission Principales dispositions maintenues Principales nouvelles dispositions Principales dispositions abandonnées Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Dispositions communes à toutes les procédures de passation 24

 Possibilité aux concurrents de demander la prolongation du délai de dépôt des offres  Allégement du dossier administratif exigé des concurrents (AF, CNSS, RC exigés seulement de l'attributaire)  Clarification des éléments de l'offre technique et des critères d'admissibilité  Selon la nature des prestations, l'offre est jugée anormalement basse si : < de plus de 25% de l'estimation du MO pour les marchés de travaux < de plus de 35% de l'estimation du MO pour les marchés des fournitures et services autres que les études  L'offre est considérée excessive si > de plus 20% de l'estimation du MO  Précision des critères d'attribution des marchés sur la base de :  l'offre la moins distante pour les marchés de travaux, fournitures et services autres qu'études  critère coût global « coût d'utilisation / maintenance » pour les fournitures induisant un coût d'utilisation ou de maintenance  L'offre économiquement avantageuse pour les études( mieux disant)  Possibilité aux concurrents de demander la prolongation du délai de dépôt des offres  Allégement du dossier administratif exigé des concurrents (AF, CNSS, RC exigés seulement de l'attributaire)  Clarification des éléments de l'offre technique et des critères d'admissibilité  Selon la nature des prestations, l'offre est jugée anormalement basse si : < de plus de 25% de l'estimation du MO pour les marchés de travaux < de plus de 35% de l'estimation du MO pour les marchés des fournitures et services autres que les études  L'offre est considérée excessive si > de plus 20% de l'estimation du MO  Précision des critères d'attribution des marchés sur la base de :  l'offre la moins distante pour les marchés de travaux, fournitures et services autres qu'études  critère coût global « coût d'utilisation / maintenance » pour les fournitures induisant un coût d'utilisation ou de maintenance  L'offre économiquement avantageuse pour les études( mieux disant) Principales dispositions maintenues Principales nouvelles dispositions Principales dispositions abandonnées Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Dispositions communes à toutes les procédures de passation 25

 Abandon du tirage au sort pour la désignation des membres de la commission d’ouverture des plis  La possibilité d'envoi par voie postale des DAO aux concurrents;  Les attestations de références ne sont plus exigés dans le dossier technique pour les prestations courantes  Abandon de la moyenne arithmétique pour l’évaluation des offres anormalement basses ou anormalement excessives et des prix dits aberrants  Abandon du tirage au sort pour la désignation des membres de la commission d’ouverture des plis  La possibilité d'envoi par voie postale des DAO aux concurrents;  Les attestations de références ne sont plus exigés dans le dossier technique pour les prestations courantes  Abandon de la moyenne arithmétique pour l’évaluation des offres anormalement basses ou anormalement excessives et des prix dits aberrants Principales dispositions maintenues Principales nouvelles dispositions Principales dispositions abandonnées Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Dispositions communes à toutes les procédures de passation 26

 Maintien des délais de publicité des appels d'offres à 21 et 40 jours selon le cas (seuils des marchés);  Possibilité donnée aux concurrents de déposer ou compléter leurs offres au début de la séance et avant ouverture des plis  Possibilité donnée aux concurrents de rectifier les erreurs matérielles et discordances dans les pièces du dossier administratif après ouverture des plis  Maintien des délais de publicité des appels d'offres à 21 et 40 jours selon le cas (seuils des marchés);  Possibilité donnée aux concurrents de déposer ou compléter leurs offres au début de la séance et avant ouverture des plis  Possibilité donnée aux concurrents de rectifier les erreurs matérielles et discordances dans les pièces du dossier administratif après ouverture des plis Principales dispositions maintenues Principales nouvelles dispositions Principales dispositions abandonnées Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Appel d'offres ouvert 27

 Indication de l'estimation au niveau de l'avis d'appel d'offres  Clarification des motifs d'éviction à l'issue de l'examen des dossiers administratifs et techniques des concurrents ( ex : Cautionnement provisoire non original ou avec objet non conforme ou bien montant < à la somme demandée);  Classement des offres des concurrents et invitation du concurrent classé premier dans un délai qui ne peut être < à 7j à  compléter son dossier administratif,  rectifier les erreurs matérielles éventuellement relevées  ou justifiée l'offre anormalement basse ( le cas échéant)  En cas d'éviction du concurrent concerné, passage au concurrent suivant et examen de son offre dans les même conditions jusqu'à attribution du marché ou déclaration de l'A.O infructueux  Indication de l'estimation au niveau de l'avis d'appel d'offres  Clarification des motifs d'éviction à l'issue de l'examen des dossiers administratifs et techniques des concurrents ( ex : Cautionnement provisoire non original ou avec objet non conforme ou bien montant < à la somme demandée);  Classement des offres des concurrents et invitation du concurrent classé premier dans un délai qui ne peut être < à 7j à  compléter son dossier administratif,  rectifier les erreurs matérielles éventuellement relevées  ou justifiée l'offre anormalement basse ( le cas échéant)  En cas d'éviction du concurrent concerné, passage au concurrent suivant et examen de son offre dans les même conditions jusqu'à attribution du marché ou déclaration de l'A.O infructueux Principales dispositions maintenues Principales nouvelles dispositions Principales dispositions abandonnées Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Appel d'offres ouvert 28

 Possibilité donnée aux concurrents de compléter leurs dossiers administratifs après ouverture des plis Principales dispositions maintenues Principales nouvelles dispositions Principales dispositions abandonnées Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Appel d'offres ouvert 29

 Saisine des concurrents par lette circulaire adressée en recommandé le même jours à tous les concurrents  Envoi de la lettre circulaire 15 jours au moins avant la date d'ouverture des plis  Obligation de consultation de 3 concurrents au moins susceptibles de répondre aux besoins  Saisine des concurrents par lette circulaire adressée en recommandé le même jours à tous les concurrents  Envoi de la lettre circulaire 15 jours au moins avant la date d'ouverture des plis  Obligation de consultation de 3 concurrents au moins susceptibles de répondre aux besoins Principales dispositions maintenues Principales nouvelles dispositions Principales dispositions abandonnées Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Appel d'offres restreint 30

 Recours en cas de :  Nombre limité de concurrents pouvant exécuté les prestations en raison de leur nature, leur particularité et des ressources à mobiliser  Montant < 2 MDH TTC au lieu de ( 1MDH);  Obligation pour l'autorité compétente ou Sous. Ord d'établir un certificat administratif explicitant les raisons du recours au restreint;  Indication de l'estimation du MO du coût des prestations au niveau de la lettre circulaire  Recours en cas de :  Nombre limité de concurrents pouvant exécuté les prestations en raison de leur nature, leur particularité et des ressources à mobiliser  Montant < 2 MDH TTC au lieu de ( 1MDH);  Obligation pour l'autorité compétente ou Sous. Ord d'établir un certificat administratif explicitant les raisons du recours au restreint;  Indication de l'estimation du MO du coût des prestations au niveau de la lettre circulaire Principales dispositions maintenues Principales nouvelles dispositions Principales dispositions abandonnées Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Appel d'offres restreint 31

 Conditions de recours à ce mode : en cas de prestations complexes ou de nature particulière.  Sélection en 2 étapes : Etape de présélection et Etape d'évaluation des offres  Contenu et présentation des dossiers des concurrents pour l'étape de présélection  Le déroulement des séances d'admission et d'évaluation des offres  Le délai minimum de 30j pour l'invitation des concurrents retenus à la phase d'admission au dépôt de leur offres  La non publication de l'estimation et sa remise sur un support écrit lors de la phase d'évaluation des offres  Conditions de recours à ce mode : en cas de prestations complexes ou de nature particulière.  Sélection en 2 étapes : Etape de présélection et Etape d'évaluation des offres  Contenu et présentation des dossiers des concurrents pour l'étape de présélection  Le déroulement des séances d'admission et d'évaluation des offres  Le délai minimum de 30j pour l'invitation des concurrents retenus à la phase d'admission au dépôt de leur offres  La non publication de l'estimation et sa remise sur un support écrit lors de la phase d'évaluation des offres Principales dispositions maintenues Principales nouvelles dispositions Principales dispositions abandonnées Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Appel d'offres avec présélection 32

 Réduction du délai :  de publicité de l'AO avec présélection à 15 j au lieu de ( 21j et 40 j selon les cas) ;  d'information des candidats des résultats de l'admission à 5j au lieu de 10j ;  Allégement du dossier administratif exigé des concurrents pour l'étape d'évaluation des offres ( cautionnement provisoire le cas échéant) ;  Réduction du délai :  de publicité de l'AO avec présélection à 15 j au lieu de ( 21j et 40 j selon les cas) ;  d'information des candidats des résultats de l'admission à 5j au lieu de 10j ;  Allégement du dossier administratif exigé des concurrents pour l'étape d'évaluation des offres ( cautionnement provisoire le cas échéant) ; Principales dispositions maintenues Principales nouvelles dispositions Principales dispositions abandonnées Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Appel d'offres avec présélection 33

 Abandon lors de séance d'admission de :  La possibilité de désigner une sous commission technique;  La possibilité de demander aux concurrents des éclaircissements sur leur offres;  Abandon lors de séance d'admission de :  La possibilité de désigner une sous commission technique;  La possibilité de demander aux concurrents des éclaircissements sur leur offres; Principales dispositions maintenues Principales nouvelles dispositions Principales dispositions abandonnées Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Appel d'offres avec présélection 34

 L'organisation du concours sur la base d'un programme  Sélection en 2 étapes : Etape d'admission et Etape d'examen des projets par le jury  Le contenu et présentation des dossiers de concours pour la séance d'admission  L'organisation du concours sur la base d'un programme  Sélection en 2 étapes : Etape d'admission et Etape d'examen des projets par le jury  Le contenu et présentation des dossiers de concours pour la séance d'admission Principales dispositions maintenues Principales nouvelles dispositions Principales dispositions abandonnées Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Concours 35

 Les conditions de recours au concours :  La conception d'un projet ( ou lieu de établissement)  La conception d'un projet et réalisation de l'étude y afférente  La conception d'un projet, la réalisation de l'étude y afférente et le suivi contrôle de sa réalisation  les marchés de conception réalisation  Réduction du délai :  de publicité du concours à 15 j au lieu de (21j et 40 j selon les cas).  d'information des candidats des résultats de l'admission à 5j au lieu de 10j  La systématisation de l'octroi de prime aux 5 projets les mieux classés quelque soit la consistance du concours;  Précision des critères d'évaluation et classement des projets pour chaque type de concours,  Convocation d'un représentant du département ministériel concerné par le domaine objet du concours parmi les membres du jury;  Relèvement à 40j minimum, le délai pour l'invitation des concurrents retenus à la phase d'admission au dépôt de leur projets ;  Les conditions de recours au concours :  La conception d'un projet ( ou lieu de établissement)  La conception d'un projet et réalisation de l'étude y afférente  La conception d'un projet, la réalisation de l'étude y afférente et le suivi contrôle de sa réalisation  les marchés de conception réalisation  Réduction du délai :  de publicité du concours à 15 j au lieu de (21j et 40 j selon les cas).  d'information des candidats des résultats de l'admission à 5j au lieu de 10j  La systématisation de l'octroi de prime aux 5 projets les mieux classés quelque soit la consistance du concours;  Précision des critères d'évaluation et classement des projets pour chaque type de concours,  Convocation d'un représentant du département ministériel concerné par le domaine objet du concours parmi les membres du jury;  Relèvement à 40j minimum, le délai pour l'invitation des concurrents retenus à la phase d'admission au dépôt de leur projets ; Principales dispositions maintenues Principales nouvelles dispositions Principales dispositions abandonnées Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Concours 36

 Abandon lors de séance d'admission de :  La possibilité de désigner une sous commission technique;  La possibilité de demander aux concurrents des éclaircissements sur leur offres;  Abandon lors de séance d'admission de :  La possibilité de désigner une sous commission technique;  La possibilité de demander aux concurrents des éclaircissements sur leur offres; Principales dispositions maintenues Principales nouvelles dispositions Principales dispositions abandonnées Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Concours 37

 Limitation du champ de la négociation au : prix, délai d'exécution et conditions de livraison  Conclusion selon 2 modes : publicité préalable et mise en concurrence ou sans publicité préalable et sans mise en concurrence;  Obligation pour le MO d'établir un certificat administratif justifiant le recours au négocié;  Obligation pour le MO de négocier avec au moins 3 candidats parmi les sélectionnés sauf insuffisance des répondants;  Délai minimal de 10 j entre la publication de l'avis et le dépôt des offres;  Obligation pour les candidats,de justifier leurs capacités par un dossier administratif, un dossier technique et un dossier additif le cas échéant;  Maintien des 2 cas de recours au marchés négocié avec publicité préalable et mise en concurrence.  Limitation du champ de la négociation au : prix, délai d'exécution et conditions de livraison  Conclusion selon 2 modes : publicité préalable et mise en concurrence ou sans publicité préalable et sans mise en concurrence;  Obligation pour le MO d'établir un certificat administratif justifiant le recours au négocié;  Obligation pour le MO de négocier avec au moins 3 candidats parmi les sélectionnés sauf insuffisance des répondants;  Délai minimal de 10 j entre la publication de l'avis et le dépôt des offres;  Obligation pour les candidats,de justifier leurs capacités par un dossier administratif, un dossier technique et un dossier additif le cas échéant;  Maintien des 2 cas de recours au marchés négocié avec publicité préalable et mise en concurrence. Principales dispositions maintenues Principales nouvelles dispositions Principales dispositions abandonnées Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Marchés négociés 38

 Consécration de la collégialité à travers l'introduction de la notion « commission de négociation » : désignée par l'Autorité compétente ou S.O  Obligation de publication aussi bien dans au moins un journal à diffusion national que dans le portail des MP  Obligation de consignation des négociations ayant donné lieu à l'attribution du marché dans un rapport signé par la commission du négociation au lieu du MO.  Les cas de recours au marché négocié sans publicité et sans concurrence préalable sont fixé à 7 cas au lieu de 6 : introduction du cas des prestation relatives à l'organisation de cérémonies ;  Consécration de la collégialité à travers l'introduction de la notion « commission de négociation » : désignée par l'Autorité compétente ou S.O  Obligation de publication aussi bien dans au moins un journal à diffusion national que dans le portail des MP  Obligation de consignation des négociations ayant donné lieu à l'attribution du marché dans un rapport signé par la commission du négociation au lieu du MO.  Les cas de recours au marché négocié sans publicité et sans concurrence préalable sont fixé à 7 cas au lieu de 6 : introduction du cas des prestation relatives à l'organisation de cérémonies ; Principales dispositions maintenues Principales nouvelles dispositions Principales dispositions abandonnées Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Marchés négociés 39

 Suppression de la possibilité de conclusion du marché négocié selon la forme d'une correspondance suivant les usages du commerce; Principales dispositions maintenues Principales nouvelles dispositions Principales dispositions abandonnées Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Marchés négociés 40

 Recours quant le MO ne peut effectuer par ses propres moyens les études qui lui sont nécessaires ;  Obligation du recueil de l'avis du SGG avant lancement des études juridiques donnant lieu à l'élaboration de textes législatifs et réglementaires;  Possibilité de prévoir une phase préliminaire « de définition » des buts et performance à atteindre;  Obligation de prévoir l'arrêt de l'étude soit à l'issue d'un délai, un montant fixé ou au terme de chacune de ces phases  Recours quant le MO ne peut effectuer par ses propres moyens les études qui lui sont nécessaires ;  Obligation du recueil de l'avis du SGG avant lancement des études juridiques donnant lieu à l'élaboration de textes législatifs et réglementaires;  Possibilité de prévoir une phase préliminaire « de définition » des buts et performance à atteindre;  Obligation de prévoir l'arrêt de l'étude soit à l'issue d'un délai, un montant fixé ou au terme de chacune de ces phases Marchés d'études Mesures en faveur de la PME Formes et types des marchés Dispositions générales Procédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Dispositions particulières 41

 Obligation pour le MO de réserver 20% des dotations des marchés annuels à la PME;  Un arrêté du MF fixe les conditions et modalités d'application de cette disposition;  Possibilité au MO de prévoir dans le CPS une clause obligeant le titulaire en cas de sous-traitance de la confier à des entreprises installées au Maroc notamment des PME.;  Confirmation de la préférence nationale;  Le recours à l'allotissement des marchés lorsqu'il peut encourager la PME  Obligation pour le MO de réserver 20% des dotations des marchés annuels à la PME;  Un arrêté du MF fixe les conditions et modalités d'application de cette disposition;  Possibilité au MO de prévoir dans le CPS une clause obligeant le titulaire en cas de sous-traitance de la confier à des entreprises installées au Maroc notamment des PME.;  Confirmation de la préférence nationale;  Le recours à l'allotissement des marchés lorsqu'il peut encourager la PME Marchés d'études Mesures en faveur de la PME Formes et types des marchés Dispositions générales Procédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Dispositions particulières 42

 Le groupement est constitué par convention de deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique;  Interdiction pour le MO de limiter la participation aux marchés exclusivement aux groupements ou d'exiger leur forme  Obligation pour chaque membre du groupement de disposer de certificats de qualification et classification et d' agrément lorsqu'ils sont requis;  L'acte d'engagement doit désigner le mandataire  Le groupement peut être soit conjoint soit solidaire  Le groupement est constitué par convention de deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique;  Interdiction pour le MO de limiter la participation aux marchés exclusivement aux groupements ou d'exiger leur forme  Obligation pour chaque membre du groupement de disposer de certificats de qualification et classification et d' agrément lorsqu'ils sont requis;  L'acte d'engagement doit désigner le mandataire  Le groupement peut être soit conjoint soit solidaire Généralités Groupement conjoint Groupement solidaire Formes et types des marchés Dispositions générales Procédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Groupement 43

 Chaque prestataire s'engage à exécuter une ou plusieurs parties distinctes ;  Le mandataire est solidaire de chacun des membres pour l'exécution du marché;  Justification individuelle pour chaque membre du groupement des - Capacités juridiques techniques et financières pour la prestation qu'elle s'engage à réaliser; - Qualification et la classe correspondante à la partie pour laquelle il s'engage - Agrément pour le domaine de l'activité pour lequel il s'engage  Chaque prestataire s'engage à exécuter une ou plusieurs parties distinctes ;  Le mandataire est solidaire de chacun des membres pour l'exécution du marché;  Justification individuelle pour chaque membre du groupement des - Capacités juridiques techniques et financières pour la prestation qu'elle s'engage à réaliser; - Qualification et la classe correspondante à la partie pour laquelle il s'engage - Agrément pour le domaine de l'activité pour lequel il s'engage Généralités Groupement conjoint Groupement solidaire Formes et types des marchés Dispositions générales Procédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Groupement 44

 Tous les membres s'engage solidairement pour la réalisation de la totalité du marché;  Le mandataire :  Cordonne l'exécution des prestations;  Doit justifier les qualifications exigées et la classe requise;  Obligation pour chaque membre du groupement de justifier individuellement des :  Capacités juridiques;  Attestations de réalisation de prestations similaires;  Agrément pour le ou les domaines d'activités requis;  La ou les qualifications exigées et la classe immédiatement < à la classe requise  Mise en commun des moyens humains techniques et financiers de l'ensemble des concurrents pour justifier les capacités financières et techniques  Tous les membres s'engage solidairement pour la réalisation de la totalité du marché;  Le mandataire :  Cordonne l'exécution des prestations;  Doit justifier les qualifications exigées et la classe requise;  Obligation pour chaque membre du groupement de justifier individuellement des :  Capacités juridiques;  Attestations de réalisation de prestations similaires;  Agrément pour le ou les domaines d'activités requis;  La ou les qualifications exigées et la classe immédiatement < à la classe requise  Mise en commun des moyens humains techniques et financiers de l'ensemble des concurrents pour justifier les capacités financières et techniques Généralités Groupement conjoint Groupement solidaire Formes et types des marchés Dispositions générales Procédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Groupement 45

 Rapport d'achèvement pour les marchés de plus d'un million de DH au plus tard 3 mois après la réception définitive des prestations;  Contrôle et audit :  Tout marchés et avenants à l'initiative d u ministre concerné;  Marchés l'Etat et EP > 5 MDH ;  Marchés CT > 3 MDH ;  Marchés négociés> 1 MDH  Rapport d'achèvement pour les marchés de plus d'un million de DH au plus tard 3 mois après la réception définitive des prestations;  Contrôle et audit :  Tout marchés et avenants à l'initiative d u ministre concerné;  Marchés l'Etat et EP > 5 MDH ;  Marchés CT > 3 MDH ;  Marchés négociés> 1 MDH Responsabilisation  Obligation pour tous les intervenants dans les procédures de passation des marchés, de garder leur neutralité et indépendance vis-à-vis des concurrents;  Interdiction de l'existence de conflits d'intérêts pour les membres des commissions d'appel d'offres sous peine de nullité de la procédure  Obligation pour tous les intervenants dans les procédures de passation des marchés, de garder leur neutralité et indépendance vis-à-vis des concurrents;  Interdiction de l'existence de conflits d'intérêts pour les membres des commissions d'appel d'offres sous peine de nullité de la procédure Lutte contre la corruption et le conflits d'intérêts  Les membres des CAC sont astreints au secret professionnel pendant toute la phase de passation des MP Réserve et confidentialité Formes et types des marchés Dispositions générales Procédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Gouvernance 46

 Le collectif d'achat : deux ou plusieurs MO qui se regroupent pour lancer un appel d'offres dans le cadre des achats de fournitures de même nature ;  Possibilité de conclusion d'autant de marchés que de membres de collectif;  Obligation de signature d'une convention constitutive du collectif d'achat désignant un coordonnateur  Missions du coordonnateur :  Préparation, en concertation avec les membres du groupement du dossier d'AC;  Lancement de l' appels à la concurrence et choix de l'attributaire;  En cas de désistement d'un membre du collectif, information du titulaire du marché qui peut : -Conclure le marché avec les autres membres dans les mêmes conditions -Refuser la conclusion du marché avec les autres membres du collectif Formes et types des marchés Dispositions généralesProcédures de passation Dispositions particulières GouvernanceObjectifs Collectif d'achat 47

Le processus d'exécution de tout type de Marché : 48 Expression des besoins Engagement Exécution et suivi Paiement Consultation Choix du prestataire Apurement, Reporting, évaluation et audit

Dispositions spécifiques des marchés des Collectivités Territoriales Royaume du Maroc Ministère de l’intérieur Région Tanger,Tétouan, Al Hoceima TANGER LE 11/12/13 Mars Gaudi Institut de Formation