Martine Mottet, La propriété intellectuelle aujourdhui Martine Mottet Hiver 2010

Martine Mottet, Lapproche « traditionnelle »

Martine Mottet, © Loi sur le droit dauteur Définition dune œuvre Toute expression matérielle dune idée, dun concept ou dun fait, et non lidée elle-même* Formes dune œuvre –Texte –Dessin –Photo –Musique –Logiciel –Etc. *Différent dun brevet

Martine Mottet, © Loi sur le droit dauteur Droits de lauteur (1) Protection automatique de toute œuvre Quel que soit son format, y compris un format électronique (Internet) Même sans symbole de copyright ©

Martine Mottet, © Loi sur le droit dauteur Droits de lauteur (2) Droits économiques exclusifs –Reproduction, adaptation, publication, transmission –Cession dune partie ou de la totalité de ces droits à un tiers, contre paiement ou non de redevances Droits moraux –Reconnaissance de la paternité de lœuvre (crédit) –Protection de lintégrité de lœuvre (contre sa déformation, mutilation, etc.) –Protection de lœuvre contre une utilisation portant préjudice à lauteur (dans un contexte que lauteur napprouverait pas, par exemple)

Martine Mottet, © Loi sur le droit dauteur Partie mineure dune œuvre Deux cas de figure –Reprise dans ses propres mots des idées dun auteur –Citation dun petit passage de lœuvre dun auteur Aucune autorisation écrite préalable requise Obligations Reconnaissance de la paternité de lœuvre Référence bibliographique des idées ou du passage cité (dans ce dernier cas, page de la citation)

Martine Mottet, © Loi sur le droit dauteur Partie importante ou totalité dune œuvre Autorisation écrite préalable requise Photographie dune personne : autorisation écrite préalable requise du photographe ET du sujet

Martine Mottet, © Loi sur le droit dauteur Reproduction en format imprimé Reproduction du moindre de –10 % dune œuvre ou –25 pages, si entente entre le MELS et COPIBEC* Déclaration de reproduction de lœuvre à létablissement denseignement pour versement des redevances à COPIBEC *COPIBEC : société de gestion des redevances aux droits dauteur Éducation

Martine Mottet, © Loi sur le droit dauteur Reproduction en format électronique Reproduction interdite dune partie importante ou de la totalité dune œuvre même si entente entre le MELS et COPIBEC Éducation

Martine Mottet, © Loi sur le droit dauteur Reproduction manuscrite ou éphémère Reproduction manuscrite dune œuvre sur un tableau Reproduction de limage dune œuvre par rétroprojecteur (ou autre moyen semblable comme un diaporama électronique) Pas dautorisation de reproduction prévue par la loi pour Internet à des fins éducatives Éducation

Martine Mottet, © Loi sur le droit dauteur Œuvres libres de droits (1) Expiration du droit dauteur –Œuvres dites « tombées dans le domaine public » –Règle générale : 50 ans après la mort de lauteur (variable selon les pays) –Distinction entre lœuvre initiale et sa représentation, par exemple Le Requiem de Mozart (libre de droits) Son interprétation par un orchestre (non libre de droits)

Martine Mottet, © Loi sur le droit dauteur Œuvres libres de droits (2) Libération de certains droits à vérifier chaque fois –Utilisation non commerciale seulement –Utilisation à des fins éducatives seulement –Utilisation dans Internet seulement –Modification ou adaptation interdite –Etc. Obligations –Reconnaissance de la paternité de lœuvre –Référence bibliographique

Martine Mottet, Hyperliens vers dautres sites Hyperliens généralement permis Demande dautorisation parfois exigée –Exemple : SEPAQSEPAQ Affichage dans une nouvelle fenêtre du navigateur : pas de confusion sur la paternité de lœuvre

Martine Mottet, Des changements apportés par Internet, mais qui existaient déjà en partie…

Martine Mottet, Une autre logique : la science ouverte Ouverture, coopération et libre accès : contribution à linnovation et à la production de connaissances –Diffusion ouverte ou partage libre du savoir : valorisation de la rapidité de diffusion –Droits moraux : reconnaissance de la paternité de lœuvre –Rétribution symbolique : notoriété, subventions, etc.

Martine Mottet, Publications libres Milieux scientifiques –Auteur non rémunéré –Membres du comité darbitrage non rémunérés Éditeurs –Coûts : impression et distribution Bibliothèques publiques et universitaires –Coût élevé des abonnements

Martine Mottet, Une nouvelle donne : la musique P2P ou le poste à poste –NAPSTER : Transfert de fichiers de musique P2P –« Le support a pris le pas sur lœuvre elle-même. LInternet et les systèmes déchange P2P menacent le support et toute la chaîne commerciale qui laccompagne, bien plus que les œuvres. » (Latrive, 2004, p. 54) –Impacts sur les ventes de disques (SNEP, 2002) 39 % des gens en achètent moins quavant 12 % des gens en achètent plus quavant 48 % des gens en achètent autant quavant

Martine Mottet, Une nouvelle donne : le logiciel « laugmentation de la dissémination des programmes augmente la probabilité dachats doriginaux, par effet de contagion » (Latrive, 2004, p. 67) Exemple : Microsoft Internet Explorer, distribué gratuitement pour écraser Netscape

Martine Mottet, Le logiciel libre (1) Richard Stallman, MIT –Fin 1970 : « Lutte » contre les bourrages papier des copieurs Xerox et besoin du code source –1985 : Création de la « Free Software Foundation » –Conception dun système dexploitation : GNU

Martine Mottet, Le logiciel libre (2) 1991 : Linux –Linus Torvalds, étudiant de lUniversité dHelsinki Open Office Apache

Martine Mottet, Du copyright au copyleft : du © au GPL ou General Public License 4 principes de « liberté » 1.Exécuter le programme, peu importe l'usage 2.Étudier le fonctionnement du programme et l'adapter à ses besoins (accès au code source requis) 3.Redistribuer des copies, donc aider son voisin 4.Améliorer le programme et en publier les améliorations apportées, pour en faire profiter toute la communauté (accès au code source requis) –Valable aussi pour toute forme dœuvre

Martine Mottet, Licences Creative Commons Lawrence Lessig, professeur de droit aux Etats-Unis 1998 : expert pour la poursuite dans le procès anti-trust contre Microsoft

Martine Mottet, Licences Creative Commons Paternité + Partage des Conditions Initiales à l'Identique Paternité + Pas de Modification Paternité + Pas d'Utilisation Commerciale + Partage des Conditions Initiales à l'Identique Paternité + Pas d'Utilisation Commerciale + Pas de Modification

Martine Mottet, Bibliographie Conseil des ministres de l'Éducation du Canada, Wanda Noel et Gerald Beau (2005). Le droit d'auteur... ça compte!Le droit d'auteur... ça compte! Galipeau, Chantal (2004). L'enseignement collégial et les TIC : occasions de responsabilité de l'enseignantL'enseignement collégial et les TIC : occasions de responsabilité de l'enseignant Latrive, F. (2004). Du bon usage de la piraterie. Culture libre, sciences ouvertes (Remarque : document compressé)Du bon usage de la piraterie. Culture libre, sciences ouvertes Trudel, P. et F. Abran (2004). Guide pour gérer les aspects juridiques d'internet en milieu scolaireGuide pour gérer les aspects juridiques d'internet en milieu scolaire Trudel, P. et F. Abran. Guide des droits sur Internet.Guide des droits sur Internet