Cabinet ALTITUDE AVOCATS

Le prélèvement à la source de l’ Impôt sur le revenu (IR) Intervenants : Julien BELLET – Avocat Associé - bellet@altitude-avocats.com Eric CHARTIER – Avocat Associé - chartier@altitude-avocats.com 14/06/2018

SOMMAIRE Le fonctionnement du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) pour les revenus de 2018 2018, année de transition Absence de double prélèvement en 2019 grâce au CIMR Imposition des revenus exceptionnels perçus en 2018 Maintien des réductions et crédits d’impôt Mesures de lutte contre l’optimisation Le fonctionnement du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 pour les revenus de 2019 Le principe du prélèvement à la source Acomptes contemporains et retenues à la source Le taux des acomptes et retenues à la source La modulation du prélèvement sur demande du contribuable Changements pour les employeurs Chronologies récapitulatives Les questions récurrentes des contribuables 14/06/2018

Le fonctionnement du CIMR pour les revenus de 2018 14/06/2018

2018, année de transition L’impôt sur le revenu est prélevé chaque année sur la base des revenus de l’anné N-1. En 2018 : déclaration et paiement de l’impôt sur les revenus de 2017 ; A compter du 01/01/2019 : paiement de l’impôt sur les revenus de 2019 (prélèvement à la source) ; QUID de l’imposition des revenus de 2018 en 2019 ? Problématique : avec l’ancien mécanisme (declaration et paiement de l’impôt en N+1), la declaration et le paiement de l’impôt sur les revenus 2018 interviendraient en 2019 entraînant une double charge fiscale supportée au cours de l’année 2019. 14/06/2018

Absence de double prélèvement en 2019 grâce au CIMR Le principe du CIMR Pour éviter une double charge fiscale supportée en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents, l’impôt normalement dû au titre des revenus non-exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt (« Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement ») calculé automatiquement par l’administration fiscale. Calendrier de l’année 2019 : A partir du 1er janvier : paiement de l’impôt sur les revenus de 2019 (prélèvement à la source) Avril / Mai 2019 : déclaration des revenus perçus en 2018 Août 2019 : avis d’impôt sur les revenus 2018 (le crédit d’impôt CIMR s’imputera sur l’impôt calculé après imputation des réductions et crédits d’impôt ainsi que tous les prélèvements ou retenues non-libératoires. L’excédent éventuel sera restitué.). 14/06/2018

Absence de double prélèvement en 2019 grâce au CIMR Un crédit d’impôt afférent aux prélèvements sociaux de l’année 2018 sera par ailleurs appliqué en 2019 pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions que celui afférent à l’impôt sur le revenu. Le CIMR « prélèvements sociaux » est déterminé en appliquant au montant des revenus non exceptionnels le taux des prélèvements sociaux (désormais de 17,2%). 14/06/2018

Absence de double prélèvement en 2019 grâce au CIMR Le calcul du CIMR CIMR = X *Les revenus non-exceptionnels sont pris en compte pour leur montant net imposable (déduction forfaitaire de 10 % pour les salariés inclus…) ** Somme des revenus catégoriels pour leur montant imposable (les déficits, charges et abattements ne sont pas retenus) Revenus non-exceptionnels de l’année 2018 relevant de l’assiette du prélèvement à la source* Revenu net imposable du foyer soumis au barème** Montant de l’impôt sur le revenu du foyer 14/06/2018

Imposition des revenus exceptionnels perçus en 2018 14/06/2018

Imposition des revenus exceptionnels perçus en 2018 Le principe d’imposition des revenus exceptionnels Les revenus exceptionnels et les autres revenus exclus du champ du CIMR resteront imposés en 2019, selon les modalités habituelles. Conséquences : les contribuables ne pourront pas, en principe, profiter de l’année 2018 pour arbitrer leurs revenus entre 2018 et 2019 Exemples: Les gérants de société ne pourront pas augmenter artificiellement leurs revenus de 2018; Les salariés ne pourront pas anticiper le versement d’une prime. 14/06/2018

Imposition des revenus exceptionnels perçus en 2018 Exemples de revenus exceptionnels : Les indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de clientèle. Les indemnités de rupture du contrat de travail (sauf pour les indemnités de fin de CDD ou de missions). Les indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants. Les revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures. De manière générale, tout revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement…. 14/06/2018

Imposition des revenus exceptionnels perçus en 2018 Exemples de revenus exclus du champ du crédit d’impôt : les plus-values mobilières, les plus-values immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stock-options ou les actions gratuites… 14/06/2018

Imposition des revenus exceptionnels perçus en 2018 L’appréciation du caractère exceptionnel pour les revenus des travailleurs indépendants Les revenus des travailleurs indépendants (BIC/BNC/BA) seront appréciés sur une base pluriannuelle, en comparant le bénéfice réalisé en 2018 à celui réalisé les années précédentes (2015, 2016, 2017) et l’année suivante (2019). En 2019 : lors de la liquidation de l’impôt dû sur les revenus de 2018, le montant retenu au numérateur pour le calcul du CIMR (à savoir les revenus non-exceptionnels de l’année 2018) est égal au montant le plus faible des deux données suivantes : Le bénéfice imposable au titre de l’année 2018 ; Le plus élevé des bénéfices imposables au titre des trois exercices (2015, 2016, 2017). Autrement dit, la différence positive entre le bénéfice de l’année 2018 et le bénéfice le plus élevé des trois derniers exercices (2015, 2016, 2017) constitue un revenu exceptionnel. 14/06/2018

Imposition des revenus exceptionnels perçus en 2018 En 2020 : le travailleur indépendant pourra bénéficier d’un supplément de CIMR si le bénéfice réalisé en 2019 et déclaré en 2020 s’avère être supérieur à celui réalisé en 2018. Précision importante : Si le bénéfice 2018 est supérieur à celui des trois années antérieures et de l’année suivante, le travailleur indépendant pourra bénéficier, par voie de réclamation, d’un complément de CIMR s’il démontre que le surcroît de bénéfice en 2018 résulte véritablement d’un surcroît d’activité en 2018. 14/06/2018

Imposition des revenus exceptionnels perçus en 2018 Exemple : Soit un contribuable célibataire qui déclare un bénéfice imposable de 30 000 € au titre des années 2015 et 2016, de 35 000 € au titre de 2017 et de 40 000 € au titre de 2018. Son impôt sur le revenu au titre de 2018 s’élève à 6 350 €. Le bénéfice imposable retenu pour le calcul de son CIMR est plafonné à hauteur du bénéfice imposable le plus élevé des trois exercices précédents (soit à 35 000 €). Il va donc bénéficier en 2019 sur son avis d’impôt 2018 d’un CIMR pour un montant de 5 556 € (6 350 x 35 000 / 40 000) et doit payer en septembre 2019 un solde de 794 €. Si, en 2019, son bénéfice s’élève à 35 000 €, le contribuable ne bénéficiera pas d’un CIMR supplémentaire en 2020. En revanche, si, en 2019, son bénéfice s’élève 38 000€, le contribuable bénéficiera en 2020 d’un CIMR complémentaire d’un montant de 476 € (6 350 x 38 000 / 40 000 – 5 556). Si, en 2019, son bénéfice s’élève à 45 000 €, il bénéficiera en 2020 d’un CIMR complémentaire d’un montant de 794 € (6 350 x 40 000 / 40 000 – 5 556). 14/06/2018

Imposition des revenus exceptionnels perçus en 2018 QUID des travailleurs indépendants qui réalisent leur premier bénéfice en 2018 ? Le bénéfice de 2018 est réputé non-exceptionnel, le CIMR sera accordé sur la totalité. MAIS : si le bénéfice réalisé en 2019 (majoré des autres revenus) s’avère inférieur à celui réalisé en 2018 (majoré des autres revenus), l’Administration remettra en cause le bénéfice du CIMR accordé à hauteur de la différence entre les deux bénéfices. 14/06/2018

Maintien des réductions et crédits d’impôt 14/06/2018

Maintien des réductions et crédits d’impôt Le bénéfice des réductions et crédits d’impôt acquis au titre de 2018 sera maintenu. Ils seront versés intégralement au moment du solde de l’impôt, en Août 2019. Dispositions spécifiques pour le crédit d’impôt « service à la personne » (frais de garde des enfants de moins de 6 ans et emploi à domicile) : Avant le 1er mars 2019 : sera versé un acompte de crédit d’impôt. Le montant est égal à 30 % du montant des avantages retenus pour l’imposition des revenus de N-2 (des revenues de 2017). Août 2019 : régularisation au moment de la déclaration des revenus 2018 qui permettra de déclarer des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt. 14/06/2018

Maintien des réductions et crédits d’impôt Exemple : Soit un contribuable célibataire qui déclare, au titre des revenus 2018, des salaires pour un montant annuel imposable de 20 000 € (avant application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels). Au titre de cette même année, il a versé des pensions alimentaires déductibles de son revenu global pour un montant de 1 000 €. Il bénéficie de la réduction d’impôt au titre des dons, pour un montant de 800 € et du crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, pour un montant de 1 000 €. La cotisation d’impôt sur le revenu due par le contribuable, avant imputation de la réduction d’impôt au titre des dons et du crédit d’impôt est égale à 498 €. Le contribuable concerné va donc bénéficier de la réduction d’impôt à hauteur de son montant imposable (soit 498 €) et de l’intégralité du crédit d’impôt (1 000 €). Son CIMR est égal au montant de sa cotisation d’impôt sur le revenu, afférente aux revenues inclus dans le champ de la réforme, avant imputation des réductions et crédits d’impôt (soit 498 €). Le contribuable bénéficiera en septembre 2019, lors de la liquidation de l’impôt sur le revenu afférent aux revenus 2018, d’une restitution égale à 1 498 €. Sa réduction et son crédit d’impôt sont ainsi préservés. Tel n’est toutefois pas le cas de sa pension alimentaire. 14/06/2018

Mesures de lutte contre l’optimisation 14/06/2018

Mesures de lutte contre l’optimisation Pour éviter le gonflement artificiel des revenus et/ou la minoration des charges, ont été mises en place des mesures de lutte contre l’optimisation . Par exemple : mesures visant à dissuader le report de charges déductibles (notamment les travaux) en matières de revenus fonciers, mesures afférentes aux versements déductibles à certains régimes d’épargne retraite… L’administration renforce également son contrôle. L’administration se réserve le droit de demander aux contribuables des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du CIMR et de ses éventuels compléments. Le délai de reprise est porté de 3 à 4 ans s’agissant de l’impôt sur le revenu de l’année 2018. 14/06/2018

Mesures de lutte contre l’optimisation Concernant la mesure anti-optimisation visant à dissuader le report de travaux en matière de revenus fonciers Le texte encadre pour l’année 2019 la déduction des charges de la propriété afin d’éviter que les contribuables ne reportent des dépenses de travaux sur l’année 2019 au détriment de l’année 2018. Les dépenses de travaux acquittées en 2018 seront intégralement déductibles pour la détermination du revenu foncier de l’année 2018 alors que les travaux payés en 2019 ne feront l’objet que d’une déduction égale à la moyenne des travaux payés en 2018 et 2019. Par exception, les travaux d’urgence, les travaux décidés d’office par le syndic et les travaux afférents aux immeubles acquis en 2019 feront l’objet d’une déduction intégrale. 14/06/2018

Mesures de lutte contre l’optimisation Concernant la mesure anti-optimisation afférente aux versements déductibles à certains régimes d’épargne retraite Le texte encadre pour l’année 2019 la déduction des cotisations ou primes versées à titre individuel et facultatif au titre de certains régimes d’épargne retraite (Perp, Prefon, Corem, CRH et part facultative des contrats de retraite supplémentaire), afin d’éviter leur concentration sur l’année 2019 au détriment de l’année 2018. Le montant de versements admis en déduction pour la détermination du revenu net imposable 2019 sera égal à la moyenne des cotisations ou primes versées en 2018 et en 2019 lorsque : d’une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que, d’autre part, le montant versé en 2018 est inférieur à celui versé en 2017. 14/06/2018

Le fonctionnement du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 pour les revenus de 2019 14/06/2018

Le principe du prélèvement à la source 14/06/2018

Le principe du prélèvement à la source Qu’est-ce que le prélèvement à la source ? Le principe : Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. En France, près de la moitié des prélèvements obligatoires (cotisations sociales / CSG) sont d’ores et déjà prélevés à la source (par l’employeur, les établissements financiers). 14/06/2018

Le principe du prélèvement à la source Ce qui ne change pas Les règles de calcul de l’impôt ne sont pas modifiées : Le barème de l’impôt sur le revenu reste progressif, Il prend toujours en compte le quotient familial et l’ensemble des revenus perçus par les membres du foyer, L’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôt sont maintenus, Le dépôt d’une déclaration de revenus par le contribuable et l’émission d’un avis d’imposition par l’Administration sont maintenus. 14/06/2018

Le principe du prélèvement à la source Les prélèvement à la source se compose de deux systèmes complémentaires: La retenue à la source pour les revenus versés par un tiers débiteur Un acompte prélevé directement sur votre compte bancaire personnel par l’administration fiscale pour les autres revenus 14/06/2018

Le principe du prélèvement à la source Le prélèvement à la source, sous la forme d’une retenue à la source prélevée par l’employeur ou l’organisme débiteur au fur et à mesure de leur versement, s’applique : aux traitements et salaires, aux revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières de maladie…), aux pensions de retraites, aux rentes viagères à titre gratuit. 14/06/2018

Le principe du prélèvement à la source Le prélèvement à la source, sous la forme d’un acompte liquidé par l’administration, s’applique : aux bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA), aux revenus des gérants et associés visés à l’article 62 du CGI, aux revenus des fonctionnaires chercheurs, des agents généraux d’assurance, des écrivains, artistes et compositeurs, aux revenus fonciers, aux rentes viagères à titre onéreux, aux pensions alimentaires, aux revenus de source étrangère imposables en France. 14/06/2018

Le principe du prélèvement à la source Les catégories non visées ne donnent donc pas lieu à prélèvement à la source. Il s’agit par exemple (liste non limitative) : des revenus capitaux mobiliers, des plus-values de cessions de valeurs immobilières, de plus-values immobilières, des indemnités versées sur décision de justice en réparation d’un préjudice moral, des avantages afférents à l’actionnariat salarié… En pratique, ces revenus continuent de n’être imposés qu’en N+1 après le dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu. 14/06/2018

Le principe du prélèvement à la source QUID des contributions sociales afférentes aux revenus qui entrent dans le champ d’application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ? Elles donnent lieu à un prélèvement à la source établi, recouvré et imputé dans les mêmes conditions et modalités que celui afférent à l’impôt sur le revenu, sous la forme d’un acompte contemporain. Seul le taux change (17,2 %). Exception pour les contributions sociales afférentes aux revenus d’activité et de remplacement de source étrangère qui demeurent perçues dans les conditions de droit commun. 14/06/2018

Le principe du prélèvement à la source Pourquoi le prélèvement à la source ? S’adapter à la vie du contribuable Mieux répartir le paiement de l’impôt dans l’année Suivre la tendance des pays développés 14/06/2018

S’adapter à la vie du contribuable Le principe du prélèvement à la source S’adapter à la vie du contribuable Objectif : s’adapter plus facilement aux changements de situations ayant un impact sur l’impôt sur le revenu, afin de réduire les problèmes de trésorerie. Aujourd’hui : l’impôt sur le revenu est payé l’année suivant celle de la perception des revenus. Un changement de situation dans la vie personnelle (mariage, décès…) ou dans la vie professionnelle (fluctuation de l’activité, cessation d’activité…) ne sera donc pris en compte qu’en N+1. Exemple : si je subis une fluctuation négative de mon activité en N, je dois quand même m’acquitter de l’impôt sur mes bénéfices perçus en N-1. L’impôt s’adaptera à cette situation économique qu’en N+1, soit avec un an de retard. 14/06/2018

S’adapter à la vie du contribuable Le principe du prélèvement à la source S’adapter à la vie du contribuable Objectif : s’adapter plus facilement aux changements de situations ayant un impact sur l’impôt sur le revenu, afin de réduire les problèmes de trésorerie. Demain : l’impôt payé correspondra aux revenus de l’année en cours. Exemple : si je subis une fluctuation négative de mon activité en N, je m’acquitterai de mon impôt relatif à cette activité en N. L’impôt s’adapte donc immédiatement aux changements de situation. 14/06/2018

Mieux répartir le paiement de l’impôt dans l’année Le principe du prélèvement à la source Mieux répartir le paiement de l’impôt dans l’année Objectif : préserver la trésorerie du contribuable en répartissant de manière égalitaire l’imposition des revenus dans l’année. Aujourd’hui : le paiement de l’impôt est irrégulier. Il est réglé sur 10 mois de janvier à octobre en cas de mensualisation, ou par tiers provisionnels en février et mai avec un solde en septembre. Demain : de manière générale, l’impôt sera étalé sur 12 mois. Sauf pour les bénéfices professionnels qui pourront faire l’objet d’une option pour un prélèvement trimestriel. 14/06/2018

Suivre la tendance des pays développés Le principe du prélèvement à la source Suivre la tendance des pays développés Tous les pays développés, à l’exception de la France, de Singapour et de la Suisse, appliquent une retenue à la source sur les revenu pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. 14/06/2018

Acomptes contemporains et retenues à la source 14/06/2018

Acomptes contemporains et retenues à la source Le principe de la retenue à la source Les revenus concernés par le mécanisme de la retenue à la source : les traitements et salaires, les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières de maladie…), les indemnités de fonction des élus locaux, la fraction imposable des indemnités de licenciement, les pensions de retraire les rentes viagères à titre gratuit. 14/06/2018

Acomptes contemporains et retenues à la source Fonctionnement de la retenue à la source L’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeurs, caisses de retraites, particuliers employeurs…). 1ère étape : un taux sera calculé et transmis par l’Administration fiscale à l’employeur. 2ème étape : dès le premier revenu versé en 2019, ils appliqueront aux revenus concernés, avant leur versement, le taux de prélèvement pour chaque salarié ou bénéficiaire de revenus d’après les listes nominatives transmises. Le prélèvement se fait automatiquement et apparaît clairement sur la fiche de paie. 3ème étape : l’employeur reversera le mois suivant l’impôt prélevé à l’Administration fiscale. 14/06/2018

Acomptes contemporains et retenues à la source Champ d’application territorial de la retenue à la source Revenus de source Fr. perçus par un résident de France Les salaires de source Fr. (perçus en contrepartie d’une activité exercée en Fr) versés à un contribuable domicilié en Fr. sont soumis à la RAS lorsqu’ils sont effectivement imposables en France en application des conventions fiscales internationales, même si l’employeur est établi hors de France. Revenus de source étrangère perçus par un résident de France Les salaires de source étrangère (perçus en contrepartie d’une activité exercée à l’étranger) versés à un contribuable domicilié en Fr donnent lieu, sous réserve des conventions fiscales, à l’application de la RAS dès lors qu’ils sont versés par un débiteur établi en France Si le débiteur est établi hors de France, les salaires ne sont pas soumis à RAS mais donnent lieu au versement de l’acompte 14/06/2018

Acomptes contemporains et retenues à la source L’assiette de la retenue à la source La retenue à la source s’applique aux montants imposables à l’impôt sur le revenu après déduction : des cotisations sociales, de la fraction déductible de la CSG. Et avant application : de la déduction pour frais professionnels et de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites, des abattements forfaitaires spécifiques pour les assistantes maternelles et les journalistes. Ce montant est déjà calculé par le tiers versant et figure sur les bulletins de paie ainsi que sur les déclarations de revenus préremplies. 14/06/2018

Acomptes contemporains et retenues à la source L’assiette de la retenue à la source L’administration précise que le bénéfice des dispositifs visant à atténuer la progressivité de l’impôt, tels que ceux applicables aux revenus exceptionnels ou différés (système du quotient) ou aux revenus des artistes et des sportifs, sont sans incidence sur l’assiette de la retenue à la source. A notre avis, la retenue à la source doit être pratiquée sur l’intégralité des revenus susceptibles de bénéficier des dispositifs d’atténuation. En effet, leur application doit être demandée au moment de la déclaration des revenus de N en N+1. En cas d’option, l’impôt dû au titre de N sera calculé en conséquence et la différence avec l’impôt prélevé à la source sera restituée le cas échéant. 14/06/2018

Acomptes contemporains et retenues à la source L’assiette de la retenue à la source Prime d’expatriation Si au moment du versement, l’employeur sait que les conditions d’exonération prévues à l’article 81 A du CGI en faveur des primes d’expatriation sont remplies, l’administration admet qu’il ne pratique pas la retenue à la source sur la prime qu’il verse à son salarié. Prime d’impatriation De la même façon, la prime versée aux salariés « impatriés » n’entre pas dans l’assiette de la retenue à la source sous réserve que les conditions d’exonération visées à l’article 155 B du CGI soient effectivement remplies. 14/06/2018

Acomptes contemporains et retenues à la source L’imputation de la retenue à la source En N+1, les revenus ayant subi la retenue à la source feront l’objet d’une déclaration dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Le total des retenues à la source opérées au cours de l’année N sera alors imputé sur l’impôt sur le revenu établi sur l’avis d’impôt (en août N+1). 14/06/2018

Acomptes contemporains et retenues à la source Le principe d’acomptes contemporains Les revenus concernés par le mécanisme de l’acompte : les bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA) les revenus des gérants et associés visés à l’article 62 du CGI les revenus des fonctionnaires chercheurs, des agents généraux d’assurance, des écrivains, artistes et compositeurs les revenus fonciers les rentes viagères à titre onéreux les pensions alimentaires les revenus de source étrangère imposables en France. 14/06/2018

Acomptes contemporains et retenues à la source Versement de l’acompte Les assujettis à l’acompte paieront l’impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’Administration fiscale sur la base de leurs dernières déclarations de revenus. Les services fiscaux prélèveront ces acomptes sur le compte bancaire du contribuable (renseigné sur son espace www.impots.gouv.fr) : soit par douzième (au plus tard le 15 de chaque mois), soit, sur option, par quart les : 15 février, 15 mai, 15 août, 15 novembre. 14/06/2018

Acomptes contemporains et retenues à la source 3 précisions : Les titulaires de bénéfices professionnels peuvent reporter le paiement d’une échéance sur la suivante, sans que cette faculté n’aboutisse à les reporter au-delà de l’année civile concernée. Les contribuables qui deviennent titulaires en cours d’année de revenus donnant lieu à versement de l’acompte ont la possibilité d’anticiper l’imposition en indiquant à l’administration le montant d’acompte qu’ils souhaitent acquitter à raison de ces revenus. Les contribuables qui cessent d’être titulaires de l’un des bénéfices concernés, peuvent en demander la suspension. Elle prend effet lors du versement qui suit le mois de la demande. Les derniers acomptes versés s’imputent exclusivement sur l’impôt rendu exigible par la cessation d’activité. 14/06/2018

Acomptes contemporains et retenues à la source L’assiette de l’acompte L’assiette de l’acompte prélevé par l’Administration correspond au montant des revenus imposés au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi, appréciée à la date à laquelle l’acompte doit être versé. Pour les acomptes exigibles de janvier à août de l’année N : l’assiette correspond aux revenus concernés perçus en N-2 (dont l’imposition a été établie en N-1) ; Pour les acomptes exigibles de septembre à décembre de l’année N : l’assiette correspond aux revenus concernés perçus en N-1 (dont l’imposition a été établie en août N). 14/06/2018

Acomptes contemporains et retenues à la source 4 précisions : Les montants retenus sont : Soit les montants déterminés selon les différents régimes réels d’imposition diminués des éventuels reports déficitaires ; Soit les montants issu de l’application des régimes spécifiques (micro…) Sont exclus les plus et moins values, subventions d’équipement et indemnités d’assurance. Lorsque le résultat de la période de référence a fait l’objet de la majoration de 25% pour défaut d’adhésion à un centre ou une association de gestion agréée, le montant majoré est retenu comme assiette de l’acompte. 14/06/2018

Acomptes contemporains et retenues à la source Les résultats nets déficitaires constatés au titre d’une des catégories de revenus soumis aux acomptes sont retenus pour une valeur nulle et ne viennent pas en déduction de l’assiette de l’acompte. L’Administration ne remonte pas au-delà pour établir l’assiette de l’acompte versé en N. L’acompte est donc calculé sur une base nulle, ne devant conduire à aucun prélèvement effectif au titre de la période concernée. 14/06/2018

Acomptes contemporains et retenues à la source L’assiette de l’acompte Exemple : Un contribuable célibataire déclare : 36 000 € de salaire imposable (avant application de l’abattement forfaitaire de 10 %) soit 3 000 € par mois en N-2 et en N-1. Il déclare un BIC pour ces mêmes années de - 10 000 €. Son impôt sur le revenu s’élève à 1 777 € avec un revenu net imposable de 22 400 € (36 000 x 90 % - 10 000). Son taux de prélèvement est de 4,9 % (1 777 / 36 000), les bénéfices étant retenus pour une valeur nulle. Le montant de sa retenue à la source est de 147 € (3 000 x 4,9 %), soit 1 764 € sur l’année. Il n’acquitte aucun versement d’acompte (0 x 4,9 %), les déficits étant retenus pour une valeur nulle. L’année suivante, il n’aura aucun complément d’impôt à acquitter (son solde égal à 13 € est inférieur au seuil de mise en recouvrement de 61 €). Il n’aura donc pas été sur-prélevé. 14/06/2018

Acomptes contemporains et retenues à la source Si les bénéfices retenus pour l’assiette sont afférents à une période de moins de 12 mois, ils sont intégrés dans l’assiette de l’acompte après avoir fait l’objet d’un ajustement annuel prorata temporis. 14/06/2018

Acomptes contemporains et retenues à la source Exemple Un travailleur indépendant célibataire débute son activité le 1er juin de l’année N. Au titre de sa première année d’activité (N), il déclare un bénéfice industriel de 21 000 €. L’IR de 1 581 € au titre des revenus de l’année N. En l’absence de démarche de sa part, il n’acquittera aucun acompte la première année et réglera l’intégralité de son impôt sur le revenu lors de sa liquidation en septembre N+1. A compter de septembre N+1, des versements d’acompte contemporain seront mensuellement appelés. Son taux de prélèvement sera alors de 7,5 % (1 581 /21 000). Compte-tenu de l’ajustement prorata temporis de l’assiette de l’acompte, ce taux s’appliquera sur une base élargie (21 000 x 12 / 7 soit 36 000 €). Il acquittera mensuellement un versement d’acompte contemporain de 225 € (36 000 x 7,5 % / 12) contre 131 € en l’absence de proratisation (21 000 x 7,5 % / 12). 14/06/2018

Acomptes contemporains et retenues à la source Le contribuable qui perçoit pour la première fois l’un des revenus soumis à acompte ou qui débute une activité BIC, BNC, BA a la possibilité de demander à l’administration de prélever un acompte dont il aura déterminé le montant. En effet, l’administration ne peut calculer l’acompte correspondant à un revenu perçu pour la première fois en N, ce revenu ne devant lui être déclaré qu’en N+1. Le contribuable formule son choix sur son espace impots.gouv en estimant le montant du bénéfice qu’il compte percevoir d’ici le 31 décembre. A noter : Le versement spontané d’un acompte ne constitue pas une obligation. Si le contribuable n’use pas de cette faculté, aucun acompte ne sera prélevé par l’administration au cours de l’année N. L’imposition du nouveau revenu devra être intégralement acquittée en N+1, sans pénalité, 14/06/2018

Acomptes contemporains et retenues à la source L’imputation du prélèvement En N+1 (dès le mois d’avril), les revenus ayant subi les prélèvements feront l’objet d’une déclaration dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Le total du prélèvement à la source opéré au cours de l’année N sera imputé sur l’impôt sur le revenu définitif établi sur l’avis d’impôt (en août N+1). 3 hypothèses : soit l’impôt payé correspond à l’impôt à payer ; soit un excédent de paiement sera restitué au contribuable ; soit il y aura un solde restant à payer (ce dernier sera prélevé par l’Administration ; si le montant excède 300 €, il sera recouvré par prélèvements mensuels opérés à compter du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement de l’impôt jusqu’en décembre). 14/06/2018

Le taux des acomptes et retenues à la source 14/06/2018

Le taux des acomptes et retenues à la source Le principe du taux unique Le principe Il s’agit d’un taux unique calculé par l’Administration pour chaque foyer fiscal sur la base des impôts et des revenus : de l’avant-dernière année (N-2) pour le calcul des acomptes afférents à la période de janvier à août de l’année N ; de l’année précédente (N-1) pour le calcul des acomptes afférents à la période de septembre à décembre de l’année N. Le taux est dit unique puisque, sauf exceptions, il est le même pour tous les membres d’un même foyer fiscal qu’il s’agisse d’indépendants soumis aux acomptes ou de salariés soumis aux retenues à la source. 14/06/2018

Le taux des acomptes et retenues à la source Le principe du taux unique Le principe Assiette et taux de la retenue à la source et de l’acompte évoluent donc en cours d’année pour toujours plus de contemporanéité! 14/06/2018

Le taux des acomptes et retenues à la source Exemple En 2019 : Pour les acomptes/retenues de janvier à août 2019 : le taux sera calculé à partir de la déclaration des revenus perçus en 2017 déposée au printemps 2018 ; Pour les acomptes/retenues de septembre à décembre 2019 : le taux sera calculé à partir de la déclaration de revenus perçus en 2018 déposée au printemps 2019. NB : les avis d’imposition des revenus 2017 adressés aux contribuables en 2018 indiqueront le taux applicable aux revenus dès le 1er janvier 2019. Pour les contribuables qui déclarent leurs revenus en ligne, ils disposeront immédiatement du taux de prélèvement applicable sur leur espace personnel www.impots.gouv.fr. 14/06/2018

Le taux des acomptes et retenues à la source Le calcul du taux unique Il est égal au quotient suivant : Impôt sur le revenu afférent aux revenus soumis au prélèvement (sous déduction des seuls crédits d’impôts prévus par les convention internationales) Total des revenus soumis au prélèvement (retenus pour leurs montants servant d’assiette à la retenue à la source ou à l’acompte)* * Les BIC, BNC, BA sont retenus hors application dérogatoire des abattements pour nouvelle entreprise et hors ajustement annuel prorata temporis. 14/06/2018

Total des revenus nets imposables soumis au prélèvement** Le taux des acomptes et retenues à la source L’impôt afférent aux revenus soumis au prélèvement figurant au numérateur correspond à : X * Pour les contribuables qui bénéficient de manière récurrente de réductions et crédits d’impôt, la formule du calcul retenue conduit à supporter un taux de prélèvement supérieur à leur taux moyen d’imposition ** Pour les salaires et pensions, nets des frais professionnels et de l’abattement de 10 %, les déficits sont retenus pour une valeur nulle. Total des revenus nets imposables soumis au prélèvement** Revenu net imposable au barème du foyer (hors déficit, charges et abattements déductibles du revenu global) Impôt sur le revenu du foyer avant* imputation des réductions et crédits d’impôt 14/06/2018

Le taux des acomptes et retenues à la source Exemple : Soit un contribuable célibataire ayant déclaré des BNC professionnels pour un montant annuel imposable de 30 000 € au titre de l’année 2017 et de 48 000 € au titre de l’année 2018. Son montant d’impôt sur le revenu est égal à 2 345 € au titre de l’année 2017 et 6 125 € au titre de l’année 2018. Son taux de prélèvement applicable à compter du 1er janvier 2019 sera égal à 7,8 % (2 345 / 30 000). Son taux de prélèvement applicable à compter du 1er septembre 2019 sera égal à 12,8 % (6 125 / 48 000). En 2019, le contribuable réalise des BNC pour un montant annuel imposable de 50 000 €. Son montant d’impôt sur le revenu est égal à 6 545 €. Il acquittera, entre janvier et août 2019, un montant total d’acomptes contemporains de 1 560 € (30 000 x 7,8 % x 8/12), sous forme de 8 mensualités d’un montant de 195 € (1 560 / 8) chacune, puis, entre septembre et décembre, un montant total de 2 048 € (48 000 x 12,8 % x 4/12), sous forme de 4 mensualités d’un montant de 512 € (2 048 / 4) chacune, soit un montant annuel d’acomptes contemporains de 3 068 € (1 560 + 2 048). En septembre 2020, le contribuable acquittera un montant total d’impôt complémentaire de 2 937 € (6 545 – 3 608) au titre de l’imposition des revenus de 2019. 14/06/2018

Le taux des acomptes et retenues à la source QUID en l’absence d’impôt et de revenus disponibles au titre des années de référence ? Le taux est calculé d’après les revenus de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi, sans que celle-ci ne puisse être antérieure à N-3. Dans le cas contraire, il est fait application d’un taux forfaitaire « par défaut » calculé à partir du barème progressif de l’impôt sur le revenu. 14/06/2018

Le taux des acomptes et retenues à la source QUID des foyers non-imposables ? Se voient déterminer un taux de prélèvement nul : Les foyers non-imposables AVANT réductions et crédits d’impôt au titre de l’une des années N-2 ou N-1. Les contribuables dont l’impôt sur le revenu net des deux dernières années connues est nul ET dont le revenu par part de quotient familial n’excède pas 25 000 € (mesures s’appliquant aux foyers non-imposables par l’imputation des réductions ou crédits d’impôts). 14/06/2018

Le taux des acomptes et retenues à la source Un taux de prélèvement « unique » et deux options L’option pour un taux non-personnalisé ou taux « par défaut » Le taux forfaitaire « par défaut » est calculé à partir du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’appliquer, à l’ensemble du revenu mensuel, un taux forfaitaire déterminé par référence à des grilles qui fixent un taux en fonction de la tranche dans laquelle le revenu se trouve compris. 14/06/2018

Le taux des acomptes et retenues à la source Cas dans lesquels s’applique le taux « par défaut » : Lorsque le collecteur de la retenue à la source (par exemple l’employeur) ne dispose pas d’un taux calculé et transmis par l’Administration fiscale (contribuables primo-déclarants, nouvel embauché…). Des spécificités concernent les CDD n’excédant pas 2 mois ou dont le terme n’est pas précis. Lorsque les revenus servant de base au calcul du taux sont antérieurs à N-3. Les salariés qui souhaitent, par souci de confidentialité, que leur taux de prélèvement ne soit pas communiqué à leur employeur. Ils peuvent opter pour l’application de ce taux neutre, à charge pour eux de verser un complément de retenue à la source si la retenue pratiquée en application du taux neutre est inférieure à celle qui aurait résulté de l’application du taux déterminé par l’administration (taux unique voire taux individualisé). Le contribuable doit calculer et verser lui-même le complément au plus tard, le dernier jour du mois suivant celui de la perception du revenu. La règle de calcul retenue à cet effet consiste à appliquer au revenu imposable un taux égal à la différence entre le taux de droit commun (taux « unique ») et le taux par défaut. 14/06/2018

Le taux des acomptes et retenues à la source Les modalités d’option pour les salariés souhaitant préserver une confidentialité : L’option peut être exercée à tout moment et sa mise en œuvre intervient au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande. Elle est tacitement reconduite, sauf dénonciation dans les 30 jours qui suivent la communication du nouveau taux. En pratique : Les salariés pourront opter pour ce taux non-personnalisé dès le mois d’avril 2018. Pour tous les déclarants, ils connaitront leur taux « unique » de prélèvement sur leur avis d’impôt adressé en août 2018 et pourront opter pour le taux « par défaut » jusqu’en septembre 2018. 14/06/2018

Revenu mensuel soumis au prélèvement Le taux des acomptes et retenues à la source La grille des taux par défaut applicable en Métropole Revenu mensuel soumis  au prélèvement Taux neutre Jusqu'à   1367 € 0 % de 1368 €   à   1419 € 0,5 % de 1420 €   à   1510 € 1,5 de 1511 €   à   1613 € 2,5 % de 1614 €   à   1723 € 3,5 % de 1724 €   à   1815 € 4,5 % de 1816 €   à   1936 € 6 % de 1937 €   à   2511 € 7,5 % de 2512 €   à   2725 € 9 % de 2726 €   à   2988 € 10,5 % de 2989 €   à   3363 € 12 % de 3364 €   à   3925 € 14 % de 3926 €   à   4706 € 16 % de 4707 €   à   5888 €  18 % de 5889 €   à   7581 € 20 % de 7582 €   à   10 292 € 24 % de 10 293 €   à   14 417 € 28 % de 14 418 €   à   22 042 € 33 % de 22 043 €   à   46 500 € 38 % A partir de   46 501 € 43 % 14/06/2018

Le taux des acomptes et retenues à la source L’option pour un taux individualisé Pour tenir compte de l’écart existant entre leurs revenus personnels, les contribuables mariés ou liés par un PACS imposés en commun, peuvent opter pour l’application de taux de prélèvements individualisés en fonction de leurs revenus respectifs. L’option pour un taux individualisé se fait dans les mêmes modalités que le taux « par défaut ». En pratique : Les couples pourront opter pour ce taux individualisé dès le mois d’avril 2018 ; Pour tous les déclarants, ils connaitront leur taux « unique » de prélèvement sur leur avis d’impôt adressé en août 2018 et pourront opter pour le taux individualisé jusqu’en septembre 2018. En cas d’option pour l’individualisation, des taux individualisés sont calculés par l’administration pour l’un et l’autre conjoint. L’option entraine donc l’application d’un taux réduit pour le contribuable disposant des revenus propres les plus faibles et d’un taux majoré pour le contribuable disposant des revenus les plus élevés, le taux « unique » restant applicable aux revenus communs (ex: revenus fonciers). 14/06/2018

Le taux des acomptes et retenues à la source Les changements de situation du foyer fiscal Les changements de situation du foyer fiscal entraînant une modification du taux de prélèvement visent les éléments qui affectent le quotient familial ou qui conduisent à la création de nouveaux foyers fiscaux : mariage ou conclusion d’un PACS, divorce ou rupture d’un PACS, décès de l’un des conjoints, naissance, adoption… 14/06/2018

Le taux des acomptes et retenues à la source La modification du taux Les changements de situation doivent être portés à la connaissance de l’Administration dans les 60 jours de leur survenance. L’entrée en vigueur du nouveau taux de prélèvement interviendra au plus tard le troisième mois suivant celui de la déclaration de l’évènement. 14/06/2018

Le taux des acomptes et retenues à la source Exception En cas de mariage/conclusion de PACS : les nouveaux conjoints/partenaires peuvent opter pour une entrée en vigueur différée au 1er janvier de l’année suivante. En cas de décès : Taux applicable l’année du décès (au plus tard à compter du troisième mois suivant la déclaration de décès jusqu’au 31 décembre de l’année): calculé en retenant les revenus et bénéfices figurant sur la dernière déclaration des revenus que le conjoint survivant a perçus ou réalisés personnellement ou en commun, réduit prorata temporis à compter du décès et en déterminant l’impôt correspondant à partir du nombre de part du quotient familial dont bénéficiait le foyer fiscal au 1er janvier de l’année du décès. Taux applicable du 1er janvier de l’année suivant celle du décès et jusqu’au 31 août de l’année suivant celle-ci: déterminé en retenant les revenus et bénéfices du conjoint survivant et l’impôt correspondant avec un nombre de parts de quotient familial correspondant à la situation du foyer fiscal postérieurement au décès. 14/06/2018

La modulation du prélèvement sur demande du contribuable 14/06/2018

La modulation du prélèvement sur demande du contribuable Le principe Des modulations du prélèvement peuvent intervenir à la hausse ou à la baisse. La modulation à la hausse peut intervenir sans condition. Elle peut porter sur le taux (autant pour les contribuables soumis aux acomptes que ceux soumis aux retenues à la source) et sur son assiette (uniquement pour les contribuables soumis aux acomptes). La modulation à la baisse ne peut intervenir que si une différence minimale de 10 % et 200 € est constatée entre : Le prélèvement calculé d’après la situation et les revenus dont le contribuable estime (sous sa responsabilité) qu’ils seront les siens au titre de l’année en cause. ET Le prélèvement qu’il supporterait en l’absence de modulation. 14/06/2018

La modulation du prélèvement sur demande du contribuable L’objectif En conséquence, en cas de fortes variations de revenus pour les indépendants, les acomptes peuvent être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année. Cette prise en compte constitue un avantage majeur du mécanisme du prélèvement à la source. Les professionnels verront leur impôt s’ajuster plus tôt que dans le dispositif actuel. 14/06/2018

La modulation du prélèvement sur demande du contribuable En pratique La faculté de modulation n’est ouverte qu’aux contribuables pour lesquels un taux de droit commun a été calculé, y compris ceux ayant opté pour l’application du taux « par défaut ». Dans ce dernier cas, la communication d’un taux modulé ne remet pas en cause l’option, sauf si le contribuable la dénonce à cette occasion. Si l’option n’est pas dénoncée, le taux par défaut continuera à être appliquée par le collecteur de la retenue à la source et, s’il s’avère inférieur au nouveau taux modulé, le contribuable devra procéder au versement d’acomptes complémentaires. Les taux individualisés ne font pas obstacle à l’exercice de la modulation mais ne peuvent être modulés individuellement dès lors qu’ils constituent des déclinaisons du taux unique du foyer. Par suite, la modulation donne lieu au calcul de deux nouveaux taux individualisés. 14/06/2018

La modulation du prélèvement sur demande du contribuable Sanctions en cas de baisse excessive En N+1, la comparaison entre le prélèvement modulé et le prélèvement qu’il aurait dû acquitter sur les revenus perçus en N permet d’apprécier les situations de baisse excessive. Ces situations donnent lieu à majoration dont le taux varie en fonction de l’insuffisance. La majoration concerne : les contribuables qui (i) étaient en droit de solliciter la modulation (différence minimale atteinte) mais (ii) dont l’estimation est inexacte et a conduit l’administration à pratiquer en N un prélèvement inférieur à plus de 10 % à ce qu’il aurait dû être. La majoration ne concerne pas : les contribuables dont l’estimation a conduit l’administration à pratiquer une modulation indue (absence de différence minimale). 14/06/2018

Les changements pour les employeurs 14/06/2018

Les changements pour les employeurs Les obligations des collecteurs La personne qui verse les revenus est normalement celle qui assure le calcul et le précompte de la retenue à la source puis la déclaration et le reversement de la retenue à l’administration fiscale. 14/06/2018

Les changements pour les employeurs Les obligations des collecteurs Appliquer le taux de retenue à la source (ou, à défaut, appliquer la grille de taux par défaut) aux revenus qu’ils versent. Déclarer à l’administration fiscale les sommes précomptées. Reverser à l’administration fiscale les sommes précomptées le mois précédent. 14/06/2018

Les changements pour les employeurs Pour l’application du taux de retenue à la source Communication du taux par l’administration fiscale L’administration fiscale met le taux de prélèvement à la disposition de la personne tenue d’effectuer la RAS. Cas de l’absence de taux Dans les situations où le collecteur ne dispose pas de taux de prélèvement du bénéficiaire (nouveau résident fiscal français, primo-déclarant, option pour la non- identification…), il devra appliquer un taux proportionnel déterminé en application des grilles de taux par défaut. L’absence de mise à disposition d’un taux par l’administration fiscale, quel qu’en soit le motif, ne dispense pas le débiteur de prélever la RAS en appliquant la grille de taux par défaut. 14/06/2018

Les changements pour les employeurs Pour l’application du taux de retenue à la source L’Administration fiscale calculera le taux de prélèvement et restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu. Le taux de prélèvement à la source est mis à la disposition du collecteur par le biais d’un compte-rendu établi par l’administration fiscale en retour de chaque déclaration sociale nominative (DSN) ou déclaration « prélèvement à la source revenus autres » (PASRAU) souscrite par le collecteur. Le compte-rendu est mis mensuellement à la disposition des débiteurs de la RAS. 14/06/2018

Les changements pour les employeurs Pour l’application du taux de retenue à la source Durée de validité du taux Le taux de prélèvement est applicable jusqu’à la fin du deuxième mois qui suit sa mise à disposition du collecteur par l’administration fiscale. Exemple : Un collecteur transmet une DSN le 5 février pour déclarer les revenus d’un salarié versés le 29 janvier. L’administration fiscale met à disposition du collecteur le compte-rendu comportant le taux de prélèvement du salarié le 10 février. Le taux est valide jusqu’au 30 avril. Le collecteur peut appliquer ce taux pour précompter la retenue à la source sur les revenus versés au titre des mois de février, mars et avril déclarés respectivement le 5 mars, le 5 avril et le 5 mai. 14/06/2018

Les changements pour les employeurs Pour l’application du taux de retenue à la source Durée de validité du taux Le débiteur de la RAS applique le taux issu du compte-rendu le plus récent transmis par l’administration fiscale. Toutefois, si le débiteur n’a pas la possibilité d’appliquer le taux le plus récent mis à sa disposition dans le dernier compte-rendu, il peut alors appliquer un taux de prélèvement issu d’un compte rendu antérieur dès lors que ce taux est toujours valide à la date de son application. 14/06/2018

Les changements pour les employeurs Pour la déclaration des sommes précomptées Les collecteurs doivent déclarer des informations relatives au montant prélevé sur le revenu versé à chaque bénéficiaire, chaque mois, à l’Administration directement, ou par l’intermédiaire de l’URSSAF, du CESU ou de Pajemploi. Les personnes entrant dans le champ de la DSN sont tenues de déposer une déclaration, y compris lorsqu’elles n’ont versé aucune somme ou accordé aucun avantage. Elle doit être transmise le mois suivant celui au cours duquel les sommes ou avantages ont été versés ou accordés (sous forme de DSN ou PASRAU). A la suite de cette déclaration, l’Administration doit mettre chaque mois à la disposition de la personne tenue d’effectuer la retenue à la source un compte-rendu comportant un identifiant propre à ce compte-rendu, des informations sur le bénéficiaire et notamment son taux de prélèvement et les anomalies figurant dans la déclaration. 14/06/2018

Les changements pour les employeurs La déclaration doit compter : Pour la personne tenue d’effectue la retenue à la source Les numéros SIRET / SIRENE Le numéro de la NAF Pour chaque bénéficiaire de revenu Eléments d’identification Dernière adresse connue Date à laquelle les sommes ou avantages ont été versés Le montant net imposable à l’IR Le taux de prélèvement à la source appliqué Le montant du prélèvement à la source L’identifiant du taux de prélèvement à la source Concernant le télérèglement Les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle la déclaration est déposée Le numéro de compte bancaire international Le montant global du versement 14/06/2018

Les changements pour les employeurs Délai de dépôt de la déclaration Lorsqu’ils relèvent de la DSN, les collecteurs sont tenus au dépôt de la déclaration au plus tard le 5 ou le 15 du mois suivant celui au cours duquel les revenus ont été versés. Lorsqu’ils relèvent de la déclaration PASRAU, les collecteurs sont tenus de déposer une déclaration au plus tard le 10 de chaque mois. Si le délai imparti pour souscrire la déclaration expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. 14/06/2018

Les changements pour les employeurs Délivrance d’un certificat de conformité de la déclaration A réception de la déclaration, l’administration fiscale adresse un certificat de conformité à l’émetteur de la déclaration qui atteste du dépôt de la déclaration. La délivrance de ce certificat ne fait pas obstacle aux demandes effectuées auprès de l’employeur par les organismes, les administrations ou les salariés, de rectifier ou mettre à jour les données inexactes ou incomplètes dans la déclaration du ou des mois suivants. Régularisation de la déclaration Lorsque le collecteur a constaté qu’une erreur a été commise dans une déclaration souscrite au titre d’un mois, et en particulier, lorsqu’il applique un taux différent de celui qui est mis à sa disposition ou un taux qui n’est plus valide, il procède à une régularisation. 14/06/2018

Les changements pour les employeurs Pour le versement des sommes à l’Administration fiscale Le versement des sommes prélevées par le collecteur intervient le mois suivant celui au cours duquel a lieu le prélèvement : Pour les personnes entrant dans le champ de la DSN, le mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées et au plus tard le 5 de ce mois pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail et le 15 de ce mois dans les autres cas ; Pour les personnes n’entrant pas dans le champ de la DSN, le 10 de ce mois. NB : l’employeur dont l’effectif est de moins de 11 salariés peut opter pour un versement au plus tard le premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les prélèvements. Il doit informer le service des impôts avant le 31 décembre de l’année précédente ou au moment de l’emploi du salarié. MAIS cette option est sans incidence sur l’obligation déclarative mensuelle à la charge du collecteur. 14/06/2018

Les changements pour les employeurs Pour le versement des sommes à l’Administration fiscale Le paiement est effectué par télérèglement par l’établissement collecteur des retenues à la source. 14/06/2018

Les changements pour les employeurs Cas du défaut de reversement de la RAS La collecte et le reversement de la RAS constituent des obligations incombant exclusivement aux collecteurs qui en sont les seuls débiteurs légaux. Les salariés ne peuvent être ni sanctionnés ni poursuivis à raison des éventuels manquements ou défaillance de leurs employeurs. Par suite, le défaut de reversement de la retenue à la source prélevée par un employeur ne fait pas obstacle à ce que les montants effectivement retenus en N soient imputés sur le montant de l’impôt issu de la déclaration déposée en N+1. En revanche, en cas d’absence de prélèvement effectif et de reversement par le collecteur et compte-tenu de l’impossibilité pour le contribuable d’effectuer des versements spontanés de retenue, le montant de l’impôt N est intégralement dû en N+1, aucune pénalité pour paiement tardif n’étant cependant appliquée au contribuable à raison du défaut de paiement. 14/06/2018

Les changements pour les employeurs Une préfiguration du PAS à compter de l’automne 2018 Des tests ont été réalisés dans des conditions réelles à l’été 2017 avec près de 600 collecteurs et 70 éditeurs de logiciels de paie. Ces tests, qui ont concerné aussi bien la DSN que la déclaration PASRAU, ont permis de s’assurer de la fiabilité des échanges avec les collecteurs pour la mise en œuvre de la réforme. Les collecteurs auront la possibilité de mettre en œuvre une préfiguration du PAS sur les bulletins de salaire à compter de l’automne 2018. Cette préfiguration consistera à préciser sur le bulletin de salaire le montant du prélèvement qui aurait été acquitté si le PAS avait été en vigueur. Cette préfiguration sera assurée sur la base du taux personnalisé transmis à l’employeur à compter de septembre, sauf option de l’usager pour le taux par défaut. Les revenus versés à compter du 1er septembre 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018 pourront faire l’objet de cette préfiguration. 14/06/2018

Les changements pour les employeurs La phase d’initialisation du PAS Les personnes tenues d’effectuer la RAS peuvent déposer une première déclaration dès septembre 2018, mais les taux mis à leur disposition en septembre et en octobre 2018 ne devront pas s’appliquer aux revenus versés à compter du 1er janvier 2019 compte- tenu de leur durée de validité. Les personnes qui entrent dans le champ de la DSN pourront valablement appliquer les taux de prélèvement transmis en novembre et décembre 2018 aux revenus versés à compter du 1er janvier 2019. Les personnes qui n’entrent pas dans le champ de la DSN sont tenus de déposer, en novembre et au plus tard le 10 décembre 2018, une première déclaration PASRAU sur le portail www.net-entreprises.fr, afin de bénéficier d’une mise à disposition, par l’administration fiscale, des taux de prélèvement à la source applicables à compter du 1er janvier 2019. 14/06/2018

Les changements pour les employeurs Les sanctions applicables aux collecteurs de la RAS Obligation de secret professionnel Les collecteurs de la RAS sont tenus à une obligation de secret professionnel vis-à-vis des taux de prélèvement qui leurs sont communiqués par l’administration. Leur divulgation ou leur utilisation à d’autres fins que l’établissement de la retenue est sanctionnée par un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (art. 226-13 Code pénal). 14/06/2018

Les changements pour les employeurs 14/06/2018

Chronologies récapitulatives 14/06/2018

Chronologies récapitulatives Pour les contribuables soumis aux acomptes Pour l’année 2018 AVRIL / JUIN 2018 Déclaration de revenus 2017 En cas de déclaration en ligne : Mise à a disposition du taux de prélèvement et du montant des acomptes du 01/01/2019 Option possible pour un paiement trimestriel et non mensuel L’option pour le paiement trimestriel vaudra pour l’ensemble de l’année 2019. Il est possible d’opter jusqu’à début décembre 2018 AOÛT 2018 Avis d’impôt 2017 avec le taux de prélèvement et le montant des acomptes Si dépôt d’une déclaration de revenus papier, option possible pour un paiement trimestriel 14/06/2018

DE SEPTEMBRE A DECEMBRE 2019 Chronologies récapitulatives Pour l’année 2019 DE JANVIER A AOÛT 2019 Application du prélèvement à la source sur la base des revenus perçus en 2017 Les acomptes sont prélevés à compter du 15 janvier (ou 15 février si option pour un prélèvement trimestriel) DE SEPTEMBRE A DECEMBRE 2019 Application du prélèvement à la source sur la base des revenus perçus en 2018 AVRIL / JUIN 2019 Déclaration des revenus 2018 avec mise à disposition des nouveaux taux de prélèvement et montant des acomptes applicables en septembre 14/06/2018

Chronologies récapitulatives Pour les contribuables soumis à la RAS Pour l’année 2018 A PARTIR DE SEPTEMBRE 2018 L’administration fiscale envoie le taux de prélèvement à l’employeur A titre nominatif, le taux et le montant du prélèvement peuvent être affichés dès le mois de septembre sur le bulletin de salaire AVRIL / JUIN 2018 Déclaration de revenus 2017 En cas de déclaration en ligne : Mise à disposition du taux de prélèvement Option possible pour un taux individualisé ou non personnalisé AOÛT 2018 Avis d’impôt 2017 avec le taux de prélèvement Si dépôt d’une déclaration de revenus papier, option possible pour un taux individualisé ou non personnalisé à compter de mi-juillet 14/06/2018

DE SEPTEMBRE À DÉCEMBRE 2019 Chronologies récapitulatives Pour l’année 2019 DE SEPTEMBRE À DÉCEMBRE 2019 Application du prélèvement à la source sur la base des revenus perçus en 2018 DE JANVIER À AOÛT 2019 Application du prélèvement à la source en fonction d’un taux calculé sur la base des revenus perçus en 2017 Le montant est déduit automatiquement et indiqué clairement sur la fiche de paie AVRIL / JUIN 2019 Déclaration des revenus 2018 (application du CIMR) Mise à disposition du nouveau taux de prélèvement applicable dès septembre AOÛT/ SEPTEMBRE 2019 Envoi du nouveau taux à l’employeur 14/06/2018

Les questions récurrentes des contributables 14/06/2018

Les questions récurrentes des contribuables Le contribuable devra-t-il continuer à faire une déclaration de revenus ? OUI, une déclaration de revenus reste nécessaire chaque année pour plusieurs raisons : Faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte l’octroi de réductions et de crédits d’impôt. Il conviendra de faire la différence entre l’impôt déjà payé et l’impôt calculé à la suite de la déclaration afin de procéder soit à une restitution d’impôt par l’Administration Fiscale soit à un surplus d’impôt à payer à l’Administration Fiscale. La déclaration permettra de connaître le taux d’imposition pour les prélèvements des années suivantes. La déclaration se fera dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. 14/06/2018

Les questions récurrentes des contribuables Je ne paye pas d’impôt aujourd’hui. Vais-je être prélevé quand même ? NON, Pour les indépendants, il n’y aura pas de changement par rapport à la situation actuelle. S’il n’est pas imposable, il ne devra rien verser aux services fiscaux. Pour les salariés, l’Administration fiscale transmettra un taux à 0 % à l’employeur. Il ne souffrira d’aucun prélèvement. 14/06/2018

Les questions récurrentes des contribuables Le prélèvement à la source a-t-il un impact sur le revenu fiscal de référence ? NON, Le prélèvement à la source ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu, mais uniquement son mode de perception. Le revenu fiscal de référence est égal au montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l’impôt, corrigé de certaines exonérations et déductions. Il figurera toujours sur l’avis d’impôt qui récapitule les éléments et bases d’imposition, le quotient familial et le montant de l’impôt. 14/06/2018

Les questions récurrentes des contribuables Pourquoi les coordonnées bancaires sont-elles demandées dans la déclaration de revenus ? Objectif : améliorer la qualité et la rapidité du service. Des restitutions plus rapides (la loi ne prévoit aucun autre moyen de paiement du solde dans le cadre du prélèvement à la source). Un préalable indispensable pour les revenus qui ne peuvent pas être prélevés à la source par un tiers collecteur (système d’acomptes), tels que les revenus fonciers. Les contribuables bénéficiant en 2018 d’un crédit d’impôt « service à la personne » recevront un acompte de 30 % au premier trimestre 2019… 14/06/2018

Les questions récurrentes des contribuables Je gagne moins que mon conjoint, comme cela sera-t-il pris en compte ? Afin de prendre en compte les disparités de revenus au sein du couple, les contribuables pourront opter pour un taux de prélèvement en fonction de leurs revenus respectifs (taux individualisés), calculé par l’Administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints. Les taux appliqués, permettront au total de prélever le même montant. 14/06/2018

Les questions récurrentes des contribuables Je déclare mes revenus en ligne et je suis déjà mensualisé. Quel est l’avantage du prélèvement à la source ? Cette mesure permettra d’adapter l’impôt aux changements financiers/familiaux au moment où ils se produisent, et non plus avec un an de retard. Si votre revenu diminue fortement (en raison d’une variation importante d’activité par exemple) ou en cas de changement dans la situation familiale (mariage/PACS…), l’impôt s’adaptera immédiatement. Demain, l’impôt sera donc prélevé en même temps que les revenus correspondants et sera réparti sur 12 mois (sauf option pour un paiement trimestriel) et plus 10 mois avec la mensualisation actuelle. 14/06/2018

Les questions récurrentes des contribuables Comment serai-je informé de l’annulation de mon impôt sur les revenus de 2018 ? Durant les mois d’avril à juin 2019, les contribuables devront déposer une déclaration afférente à leurs revenus de 2018. En août 2019, ils disposeront de leur avis d’impôt correspondant. L’impôt sur les revenus courants et entrant dans le champ de la réforme sera effacé par l’octroi d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Si le contribuable a perçu uniquement des revenus non-exceptionnels entrant dans le champ dudit prélèvement, il ne paiera aucun impôt sur ses revenus 2018 et bénéficiera d’un remboursement correspondant au montant des réductions ou crédits d’impôt au titre de l’année 208. A l’inverse, s’il a perçu des revenus présentant un caractère exceptionnel, il pourra voir un solde d’impôt sur le revenu à payer en 2019. 14/06/2018

Les questions récurrentes des contribuables Par quels mécanismes paierai-je mon impôt ? Concernant le taux : sur la base des éléments contenus dans la déclaration de revenus 2017 déposée en 2018, l’administration calculera le taux de prélèvement applicable de janvier à août 2019. Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. Le taux sera, ensuite à nouveau actualisé, chaque année, en septembre. Concernant l’assiette du prélèvement pour les salariés : le taux susvisé sera appliqué aux salaires, aux pensions, aux revenus de remplacement. Le prélèvement à la source sera automatique et apparaîtra clairement sur la fiche de paie. Concernant l’assiette des acomptes pour les indépendants : l’administration prélèvera des acomptes calculés sur la base de la situation passée. Les acomptes seront prélevés mensuellement ou trimestriellement. 14/06/2018

Les questions récurrentes des contribuables Comment sera calculé le taux de prélèvement ? Le taux sera calculé par l’administration fiscale sur la base de la dernière situation connue de celle-ci. De janvier à août N : le taux aura été calculé avec la situation de N-2 du contribuable. A partir de septembre N : le taux sera actualisé sur la base de la situation de N-1. Les taux sont calculés par l’administration fiscale. Pour les salariés, les services fiscaux transmettront aux employeurs les taux de prélèvement. Les employeurs pratiqueront le prélèvement en appliquant le taux sur le salaire imposable. Pour les indépendants, le taux à appliquer apparaîtra sur les avis d’impôt. En cours d’année, il est possible de moduler (à la baisse comme à la hausse) les prélèvements si les revenus ou la situation de famille évoluent. L’administration calculera le nouveau taux. 14/06/2018

Les questions récurrentes des contribuables Et si vous débutez votre activité en 2019 ? L’administration n’aura donc pas calculé de taux de prélèvement spécifique. Il sera alors appliqué soit par l’employeur (salariés) soit par l’administration fiscale (indépendants) un « taux non-personnalisé » qui correspond au revenu d’un célibataire sans enfant. Il sera néanmoins possible de solliciter auprès des services fiscaux un taux correspondant à la situation réelle. En cas de nouvelle embauche, l’employeur aura la possibilité de récupérer le taux personnalisé une fois que l’embauche sera validée. 14/06/2018

Les questions récurrentes des contribuables L’employeur sera-t-il au courant de la situation fiscale du salarié ? NON, La seule information transmise à l’employeur sera le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique. Un même taux peut correspondre à de situations très différentes. Il est par ailleurs possible d’opter pour un taux individualisé afin que l’employeur ne puisse déduire le niveau de revenus de son conjoint. Le taux de prélèvement de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Les personnes contrevenant à ces dispositions pourront être sanctionnées. Les salariés peuvent également refuser de transmettre leur taux à l’employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera un taux non-personnalisé ou « par défaut », calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur. En cas de prélèvement moins important, le contribuable devra régler la différence auprès de l’administration fiscale. 14/06/2018

Les questions récurrentes des contribuables En cas de pluralité d’employeurs ou de caisses de retraite, qui prélève l’impôt ? Chacun des employeurs ou des caisses de retraite. Chaque « source » de revenu collecte l’impôt sur le revenu qu’elle verse en appliquant le taux de prélèvement du contribuable communiqué par l’administration fiscale. 14/06/2018

Les questions récurrentes des contribuables Je change de situation cette année (mariage, enfant…) : comment cela va-t-il se passer ? Le contribuable doit faire part de ce changement à l’administration fiscale. Elle calculera le nouveau taux de prélèvement et vous le transmettra (ou à l’employeur en cas de salariat). Vous aurez la possibilité de simuler vous-même, sur www.impots.gouv.fr, votre nouveau taux, sur la base desdits changements de situation, de demander sa prise en compte et son transfert au collecteur en cas d’évolution notable. 14/06/2018

Les questions récurrentes des contribuables Les contribuables seront-ils responsables en cas d’erreur de leur employeur voire de fraude ou de défaillance de celui-ci ? Si l’employeur est défaillant dans le reversement à l’administration fiscale de l’impôt prélevé sur les salaires de ses employés, les services fiscaux ne se tourneront aucunement vers le contribuable. Ce dernier n’est pas solidaire du reversement de l’impôt et les montants prélevés seront pris en compte pour calculer le montant du solde de l’impôt. Notons qu’en cas d’absence de prélèvement effectif et de reversement, le montant de l’impôt N est intégralement dû en N+1, aucune pénalité de retard n’étant appliqué. 14/06/2018

Cabinet Altitude Avocats 8 rue Royale 75008 PARIS Julien BELLET, Avocat Associé Eric CHARTIER, Avocat Associé 14/06/2018