Commission Académique des Chefs d’Etablissement Présidents d’AS La Canourgue – 8 novembre 2013

Le transport des élèves de l’AS Académie de Montpellier 8 novembre 2013

REGLEMENTATION S’APPLIQUANT AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU SECOND DEGRÉ  

Dispositions générales

L’Association Sportive, constituée au sein d’un EPLE, est une personne morale distinct de l’Etablissement.

Même si ses activités s’inscrivent dans le prolongement de la mission de service public de l’Education nationale, les activités qu’elle gère le sont en son nom, pour son propre compte et placées sous la responsabilité de l’AS et des ses dirigeants.

« Sorties et voyages scolaires au collège et au lycée ». Les sorties sportives organisées par l’AS n’entrent pas dans le champ d’application de la circulaire N° 2011-117 du 3 août 2011 « Sorties et voyages scolaires au collège et au lycée ».

Pour le transport des élèves qui se déplacent sur les lieux de pratique ou de rencontre hors de leur établissement, l’AS peut utiliser plusieurs mode de déplacement:  à pied ou à vélo (les élèves sont accompagnés par un ou plusieurs enseignants)  avec un transporteur professionnel en louant un véhicule en utilisant un véhicule de service ou personnel

En complément des transports professionnels, l’utilisation d’un véhicule de service, de location ou personnel peut être autorisée pour des raisons liées à: l’absence de transporteur des effectifs faibles à transporter des conditions d’accès particulières une insuffisance de moyens financiers

Dans tous les cas, les solutions supplétives au déplacement collectif par un transporteur professionnel doivent avoir été débattues au sein du Comité Directeur de l’AS et présentée, pour approbation, au Conseil d’Administration de l’EPLE.

Les familles des élèves concernés par un déplacement autres que par un transporteur professionnel doivent en être informées par écrit. Une autorisation signée des parents est nécessaire.

S’agissant de la location d’un minibus de 9 places, il est important de veiller à l’obligation de surveillance des élèves transportés, notamment lorsque ceux-ci présentent un comportement perturbateur pouvant provoquer un accident. Dans ce cas, il faut envisager de confier la conduite du véhicule à une autre personne adulte agréée par l’AS.

L’assurance des véhicule utilisés doit obligatoirement inclure la responsabilité civile pour les personnes transportées et couvrir de manière illimitée les dommages causés aux occupants.  Pour les véhicules dit de service, le conducteur doit avoir été désigné auprès de l’assureur.  Le véhicule doit être conforme aux normes en vigueur.

L’utilisation du véhicule personnel de l’enseignant Celle-ci, conformément à la note de service N°86-101 du 8 mars 1986, doit être « exceptionnelle ». L’accord écrit du Chef d’établissement est indispensable et plusieurs conditions doivent être respectées: information des parents  pas plus de 4 élèves transportés (en conformité avec la carte grise)  garanties exigées du véhicule (contrôle technique) garantie illimitée du conducteur en matière civile couverture illimitée des dommages causés aux occupants Les sociétaires MAIF étant complètement couverts par les garanties du contrat VAM