Appel à projets permanent : Innover dans le champ du handicap et de la perte d’autonomie Instruction aux candidats Version : mai 2019

i La CNSA soutient des projets conçus pour : Améliorer les connaissances et identifier des besoins Études Enquêtes Inventer, expérimenter, tester des solutions nouvelles Nouveaux outils Nouveau dispositifs Nouvelles méthodes Évaluer des solutions prometteuses Efficacité de nouveaux outils dispositifs Analyses socio-économiques Preuves de concept Partager des connaissances Guides Supports d’information Ressources documentaires i

€ …publique Une personne morale… …privée à but non lucratif Vous êtes un porteur éligible si vous êtes : …publique Établissements public Conseil départemental CCAS … Une personne morale… …privée à but non lucratif Association Fédération Gestionnaire d’établissements associatif … € …privée à but lucratif Gestionnaire d’établissements privé Entreprise privée acteur du champ médico-social …

Votre projet est-il éligible ? Projet éligible S’inscrit dans le champ de mission de la CNSA Concerne l’accompagnement ou la compensation du handicap et/ou de la perte d’autonomie x Le porteur est une personne physique ou un auto-entrepreneur x Le porteur est une entité unipersonnelle (EIRL, EURL, SASU…) x S’inscrit dans le champ sanitaire x S’inscrit dans le champ social x Recherche académique x Accessibilité physique d’espaces publics x Recherche et développement à finalité lucrative x Prévention et aide aux aidants au niveau local x Formation professionnelle (sauf ingénierie de formation) x Salons professionnels x Films de création (fiction ou documentaire) Projet inéligible

Votre projet n’est pas éligible, mais… C’est un projet de recherche en sciences humaines et sociales dans le champ du handicap et de la perte d’autonomie Vous êtes potentiellement éligible à un appel à projets « Recherche » financé par la CNSA. Pour plus de renseignements, consultez le site de la CNSA. Il concerne la prévention de la perte d’autonomie au niveau local : Vous êtes potentiellement éligible à un financement via la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de votre département. Plus d’informations sont disponibles sur le site CNSA. Consultez la page dédiée à la conférence des financeurs. Rapprochez-vous de votre conseil départemental. Il concerne le soutien des personnes à domicile, le soutien aux proches aidants, la formation des professionnels du champ médico-social : Préambule : l’ingénierie de formation peut être éligible. Par contre, la formation elle-même ne relève pas de l’appel à projets permanent actions innovantes. Vous êtes potentiellement éligible à un financement au titre de la section IV. Les conventions en section IV concernent les conseils départementaux, les associations et fédérations principalement dans le champ de l’aide à domicile et du soutien aux proches aidants, les OPCO. Plus d’informations sont disponibles sur le site de la CNSA : Formation des professionnels Soutien du secteur de l’aide à domicile Soutien aux proches aidants

% € € X Quelles dépenses sont finançables par la CNSA ? La CNSA subventionne votre projet dans la limite de : 80 % du coût total du projet si vous êtes un porteur public ou privé non lucratif 50 % du coût total du projet si vous êtes un porteur privé à but lucratif La subvention de la CNSA couvre uniquement des dépenses non pérennes directement imputables au projet : Ingénierie de projet Développement d’outils Prestations d’expertise, d’évaluation ou de support externe Personnel temporaire recruté spécifiquement pour conduire le projet La CNSA ne finance pas des dépenses pérennes : Dépenses de fonctionnement en général Dépenses de personnel permanent sauf dans le cas de structures financées exclusivement par des projets Dépenses d’investissement (équipement, matériel, véhicules, travaux) % € € X

Prestations externes et commande publique Le recours à des prestataires extérieurs fait partie des dépenses éligibles : Prestations de conseil Prestations d’évaluation Prestations techniques (numérique, conception de vidéo, traductions…) Veillez à respecter la réglementation qui s’impose à votre organisme en matière de commande publique : Êtes-vous soumis aux règles de commande publique (pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice) ? Si oui, veillez à respecter les règles auxquelles vous êtes soumis dans le cadre de ce projet (dépend de votre statut, de vos missions et du montant du marché) Si non, veillez à respecter une démarche responsable de mise en concurrence En aucun la CNSA ne pourra être tenue responsable d’un éventuel manquement à la réglementation qui s’impose au porteur en matière de commande publique : Il incombe au porteur de respecter la réglementation Bénéficier d’une subvention de la CNSA n’exonère en aucun cas le porteur de projet de son devoir de respect des règles de commande publique et de mise en concurrence

Critères communs à tous les projets Sur quels critères est évalué votre projet ? Le caractère innovant démontré par : Un état des lieux des connaissances académiques Un état des lieu des pratiques nationales Un état des lieux des expériences similaires à l’étranger L’intérêt du projet démontré par : Une description claire des finalités : qu’est ce qui va être produit ? pour qui ? pourquoi ? La faisabilité du projet Le service rendu à l’issue du projet Critères communs à tous les projets La rigueur de la méthode : La clarté de la démarche projet La pertinence des différentes étapes L’adéquation des moyens engagés (humains et financiers) aux objectifs Le caractère participatif : L’implication de différentes parties prenantes L’association de l’usager dans les différentes étapes Des usagers présents dans la gouvernance (COPIL) Votre légitimité à porter le projet : Expérience du porteur dans le champ Compétences de l’équipe du projet en gestion de projets Les autres soutiens au projet : Par des tutelles locales (ARS, CD) Par d’autres acteurs (collectivités locales, organismes de sécurité sociale, fondations, mutuelles…) La sincérité et le bon dimensionnement du budget au regard de la nature du projet

Critères spécifiques aux expérimentations Les critères spécifiques pour les expérimentations de nouveaux dispositifs, outils méthodes La plus-value du projet pour l’usager : En quoi le dispositif/outil/service envisagé va-t-il améliorer l’accompagnement de la personne ? Impact sur la qualité de vie La plus-value du projet pour le système : Efficience (balance coût-bénéfice) Place dans l’existant (complémentaire, substituable à des dispositifs ? Critères spécifiques aux expérimentations La qualité de l’évaluation du dispositif : Qualification de l’évaluateur externe/interne Niveau de preuve sur les effets et/ou l’impact Pertinence de la méthode Le respect des normes et recommandations : Règles de confidentialité (CNIL, RGPD…) Cohérence avec les guides de bonnes pratiques existants La solvabilité du modèle économique en cas de pérennisation du dispositif : Soutenabilité pour l’usager Coût par bénéficiaire raisonnable Pertinence des modalités de financement lors du passage en routine La capacité à essaimer : Capacité du dispositif à être généralisé ou reproduit Description des conditions d’essaimage Les résultats des expérimentations doivent bénéficier à l’ensemble des acteurs du champ concerné et faire l’objet d’une diffusion publique gratuite

Critères spécifiques aux études et enquêtes Les critères spécifiques pour les études et enquêtes Une exigence renforcée sur l’état des connaissances académiques : Synthèse des résultats sur le sujet État des lieux des enquêtes/données disponibles justifiant l’apport du projet La rigueur de la méthodologie d’enquête : Qualité de la méthode d’échantillonnage Qualité de la démarche d’élaboration et de validation du questionnaire Choix du mode de recueil des données Gestion de la non-réponse et des refus Le respect de la règlementation en vigueur : Protocole d’obtention des autorisations CNIL, CPP, INDS Prise en compte du protocole dans le calendrier du projet Critères spécifiques aux études et enquêtes Le choix de l’objet d’enquête ou d’étude : Description exhaustive des caractéristiques Intérêt d’étudier cette population La qualité des enquêteurs : La qualification des enquêteurs et de leur expérience Le cas échéant, l’expérience et la légitimité de l’institut de sondage La qualité du traitement des données : Choix de la méthodologie d’apurement des données Justification de la méthode de traitement statistique choisie Le porteur s’engage à mettre à disposition les données et les résultats pour publication sur le site de la CNSA

Critères spécifiques aux évaluations Les critères spécifiques pour les évaluations La rigueur de la méthodologie : Niveau de validité général de la méthode d’évaluation Qualité du référentiel d’évaluation : quelles questions évaluatives et quels outils pour y répondre Clarté de la démarche L’intérêt de l’objet de l’évaluation : Capacité à fournir une doctrine sur l’intérêt d’un dispositif prometteur Capacité à répondre sur le maintien d’un dispositif dont l’utilité est questionnée Critères spécifiques aux évaluations L’expertise des évaluateurs : Expérience en évaluation Expérience dans le secteur Un caractère participatif renforcé : Place prépondérante de l’avis de l’usager dans le dispositif La pertinence des indicateurs retenus : Justification des indicateurs quantitatifs retenus Justification des éléments qualitatifs retenus La capacité de l’évaluation à apporter une information nouvelle : Démonstration de l’absence d’évaluation existante de ce dispositif en France et à l’étranger Le porteur s’engage à mettre à disposition les données et les résultats pour publication sur le site de la CNSA

Critères spécifiques aux supports d’information 21/06/2019 Les critères spécifiques pour les supports d’information et de communication L’opportunité : Identification du public cible Justification du besoin d’information (état des lieux de l’existant) Justification du choix du support La pertinence des modalités de diffusion : Capacité à toucher le public concerné Accessibilité Portée nationale de la diffusion Critères spécifiques aux supports d’information Critères spécifiques aux vidéos : Uniquement pour l’appui aux pratiques professionnelles Intégrant un partenariat fort avec un/des acteur(s) associatif (s) reconnu (s) Faisant l’objet d’un scénario et d’un ciblage précis Sous-titrées Diffusées gratuitement La démarche d’élaboration : Qualité des expertises mobilisées Validation scientifique du contenu le cas échéant L’association des parties prenantes à l’élaboration Protocole de test rigoureux et détaillé Une mise à jour des supports Le porteur s’engage à respecter les règles d’accessibilité pour tout support d’information instruction aux candidats

Diffusion et accessibilité des résultats Vos résultats, produits ou enseignements sont des biens communs : Libres de droits Mis à disposition gratuitement Des vidéos en accès libre Diffusion large et sans restriction La CNSA est libre de diffuser sur son site internet les livrables finaux exigés dans la convention à l’exception des données financières Les livrables sont accessibles : Des rapports qui respectent les règles d’accessibilité* Des supports vidéos sous-titrés *Conformes au Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA)

Inutile d’aller plus loin si : Votre projet n’est pas éligible, par exemple : Une étude pour valider une méthode ou un produit que vous commercialisez/projetez de commercialiser Une étude de marché pour un produit ou service marchand La mise en place d’une formation pour des professionnels du secteur Financer un dispositif d’accessibilité sur un lieu public Votre projet a déjà été expérimenté/fait déjà l’objet de pratiques courantes, par exemple : L’aménagement d’un jardin thérapeutique L’aménagement d’un espace sensoriel L’installation d’un parcours de santé Des ateliers d’activités thérapeutiques ou occupationnelles Votre projet concerne des dépenses non finançables, par exemple : Le financement pérenne d’un poste d’animateur L’achat d’un véhicule pour transporter des personnes Le financement de vacances pour des personnes âgées ou handicapées

Direction scientifique Comment déposer votre projet ? La CNSA reçoit vos projets tout au long de l’année Examen par le comité des subventions de la CNSA : calendrier consultable en ligne Modalités pratiques pour déposer votre projet : Étape 1 : Dépôt en ligne : https://galis-subventions.cnsa.fr/ Modalités pratiques sur le site de la CNSA Étape 2 : Envoi par courrier avec accusé réception des pièces demandées à l’adresse suivante :   CNSA Direction scientifique Actions innovantes 66, avenue du Maine 75682 Paris cedex 14

Envoi par courrier en recommandé avec accusé réception Les pièces constitutives de votre dossier Pièces Contenu  Dépôt en ligne Envoi par courrier en recommandé avec accusé réception Formulaire de demande de financement   Édité lors de la procédure en ligne OUI Saisie directe sur le site Un document récapitulatif de la demande est généré Édition du document récapitulatif Envoi en 3 exemplaires datés et signés Projet détaillé et résumé du projet  Voir diapo suivante et Guide pour la présentation Format PDF à charger sur la plate-forme Envoi de 3 exemplaires Budget prévisionnel Coût total du projet , postes de dépenses et de recettes. Intégré dans le document récapitulatif RIB RIB original NON Pièces administratives Cas d’un organisme privé à but non lucratif  - Copie des statuts signés déposés ou approuvés - Derniers comptes annuels approuvés - Photocopie du récépissé de déclaration de l'association à la Préfecture et, le cas échéant, des modifications - Copie du rapport du Commissaire aux comptes, datée et signée par le Commissaire aux comptes (dans le cas où le budget de l'organisme comprend plus de 153000 euros de subventions) - Rapport d'activité de l'organisme Dépôt en ligne : pièces à joindre  NON Cas d’un organisme privé à but lucratif  - Photocopie du K-bis - Copie du rapport du Commissaire aux comptes, datée et signée par le Commissaire aux comptes  OUI Annexes Documents complémentaires permettant de justifier le budget (devis pour la location de salles…) Autres annexes

Un bon document de projet détaillé, c’est : Un document rédigé après avoir pris connaissance du Guide pour la présentation d'un projet (docx, 142 Ko) C'est in fine : Un document qui permet à la CNSA de comprendre ce que vous souhaitez faire Qu’allez-vous mettre en place concrètement ? Comment allez-vous procéder pour mettre en œuvre ce projet ? Qu’est-ce qui vous permettra de dire que l’expérience est concluante ? Un document qui permet à la CNSA d’évaluer votre projet sur l’ensemble des critères présentés Votre document doit être pensé comme une réponse aux critères d’évaluation (pages 8 à 11 supra) Un document synthétique et pédagogique Inutile de nous présenter l’histoire du secteur médico-social, nous la connaissons déjà… … Par contre, nous ne connaissons pas votre projet ! Mettez en valeur les informations principales A ? Grille d’évaluation Projet XX éligibilité Légitimité Pertinence Expérience Méthode

Comment est instruit votre projet ? Étape 1 : Réception et validation de l’éligibilité de la demande Étape 2 : Expertises interne et externe Étape 3 : Examen du dossier par le comité des subventions Étape 4 : Décision et réponse au porteur Réponse favorable Réserves possibles sur certains éléments projet Montant accordé égal ou inférieur à la demande Réponse défavorable Définitive ou proposition de dépôt d’une nouvelle demande incorporant les modifications demandées Courrier de réponse Établissement d’une convention Courrier de réponse

Guides et aide au dépôt d'un dossier Guide pour la présentation d'un projet : rédaction du résumé et du projet détaillé Guide (docx, 142 Ko) Document d’aide pour le dépôt du dossier sur la plate-forme Galis Création du compte (Pdf, 551 Ko) Dépôt du dossier (Pdf, 2,29 Mo)

Pour toute demande de renseignements sur l’appel à projets : Etudes-innovation@cnsa.fr