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Table des matières Inspection sociale Réduire les coûts salariaux Système de caisse enregistreuse (SCE) et réduction groupe-cible Horeca Heures supplémentaires nettes pour travailleurs à temps plein Quelques formes d’occupation spécifiques Flexi-job Extras Étudiants Quelle formule choisir ?

1 Inspection sociale

Introduction Loi du 6/6/2010 introduisant le Code pénal social Service d’Information et de Recherche Sociale Plan d’action 2019 Au moins 2 200 contrôles dans le secteur de l’Horeca Contrôle ‘éclair’ dans le secteur de l’Horeca le 6/7/2019 Chaque entité de l’ONEm effectuera au moins 1 contrôle par mois dans l’Horeca

Introduction Pourquoi tant de contrôles dans l’Horeca ? La fraude sociale et le travail au noir sont souvent constatés dans ce secteur à forte densité de main d’œuvre Où les travailleurs sont rapidement mobilisables moyennant une formation limitée Mais où le personnel pèse lourd dans la gestion de l’entreprise

Les (principaux) pouvoirs de l’inspection en cas de contrôle Accès aux lieux de travail Libre accès, à toute heure du jour et de la nuit, sans avertissement préalable, dans tous les lieux de travail ou autres lieux dans lesquels il peut y avoir un motif raisonnable de supposer que des personnes travaillent Accès aux espaces habités En cas de constat de flagrant délit À la demande ou avec l’accord préalable et écrit de l’occupant En d’appel provenant du lieu En cas d’incendie ou d’inondation En cas d’autorisation de visite domiciliaire délivrée par le juge d’instruction

Les (principaux) pouvoirs de l’inspection en cas de contrôle Identification des personnes Présentes sur le lieu de travail Vérification des pièces d’identité Audition de personnes Y compris les mandataires (par ex. secrétariat social) Collecte d’information Examen, contrôle, audition et collecte des informations jugées nécessaires pour assurer la surveillance du respect des lois sociales Supports d’information Demander (l’accès à) tout support d’information Prendre des copies Saisir ou mettre sous scellés

Les devoirs de l’inspection Confidentialité Discrétion Intégrité Déontologie

Les sanctions de l’inspection Pouvoir d’appréciation Gravité / nature de l’infraction Intention frauduleuse Récidive Bonne foi de l’employeur (volonté de régulariser)

Les sanctions de l’inspection Avertissement (infractions légères) : 20 % Régularisation avec effet rétroactif : 60 % Procès-verbal (infractions les plus graves, refus de régulariser, obstacle au contrôle) : 20 %  Auditorat du travail

Les sanctions de l’inspection Amende administrative * Amende pénale * Peine de prison Autre Niveau 1 10 – 100 € - Niveau 2 25 – 250 € 50 – 500 € Niveau 3 100 – 1000 € Interdiction d’exploiter Fermeture d’entreprise Interdiction professionnelle Niveau 4 300 – 3000 € 600 – 6000 € 6 mois – 3 ans * x 8 (décimes additionnels) Multiplié par le nombre de travailleurs concernés

Les sanctions de l’inspection : exemples Niveau 1 Avoir un règlement de travail incomplet, par ex. mode de mesurage et de contrôle du travail, durée des délais de préavis, durée des vacances annuelles, dates des jours fériés, … Niveau 2 Ne pas avoir de règlement de travail Avoir un règlement de travail incomplet, par ex. horaires de travail, procédures applicables au harcèlement / violence Faire (ou laisser) travailler en dehors des horaires prévus

Les sanctions de l’inspection : exemples Niveau 3 Ne pas conserver une copie du contrat de travail à temps partiel Ne pas avoir porté l’horaire à la connaissance du travailleur à temps partiel variable dans le délai légal Ne pas avoir affiché un avis déterminant individuellement les horaires variables à temps partiel Ne pas tenir le registre de présence (flexi-jobs) Niveau 4 Ne pas tenir le registre de mesure du temps de travail (travailleurs occasionnels) Absence de Dimona (travail non déclaré) ou Dimona tardive

Se préparer à l’inspection : trucs & astuces Mettre à jour son règlement de travail Alcool / drogue Risques psychosociaux GDPR Délais de préavis (statut unique) Loi Peeters (temps partiel) Points spécifiques : Caméras de surveillance HACCP

Se préparer à l’inspection : trucs & astuces Contrats écrits : CDD, temps partiel, étudiant Registre des dérogations ou équivalent Respect de la durée du travail Heures complémentaires avec ou sans sursalaire Sursalaire et récupération des heures supplémentaires Flexibilité Respect des dispositions sectorielles Classification professionnelle, barèmes, éco-chèques Suppléments pour travail de nuit, de dimanche et des jours fériés Frais de déplacement, indemnités de vêtement (fourniture et entretien)

Réduire les coûts salariaux 2 Réduire les coûts salariaux

La caisse enregistreuse Réduction groupe-cible Heures supplémentaires nettes La caisse enregistreuse Réduction groupe-cible

Caisse enregistreuse : qui et quand ?

Réduction groupe-cible Quoi ? Réduction des cotisations patronales ONSS Pour 5 travailleurs fixes à temps plein au choix Le choix peut varier de trimestre en trimestre Pas pour les travailleurs occasionnels Peut être appliquée de manière illimitée dans le temps Réduction ? € 800 par trimestre pour les travailleurs < 26 ans à la fin du trimestre € 500 par trimestre pour les autres travailleurs

Réduction groupe-cible Conditions Employeurs qui relèvent de l’Horeca Qui occupent en moyenne 49 travailleurs Qui ont une caisse enregistreuse Occupés dès le premier jour du trimestre et pendant tout ce trimestre Qui font application du registre de présence Pour tous les travailleurs occupés dans une unité d’établissement où une activité Horeca est exercée Qui enregistrent quotidiennement l’heure de début et de fin d’occupation Via la caisse enregistreuse ou Via le système alternatif d’enregistrement des présences (≠ dimona!)

360 heures supplémentaires nettes Pour quels employeurs ? Seulement pour les employeurs (ou, en cas de travail intérimaire, les utilisateurs) qui en chaque lieu d’exercice de l’activité, utilisent la caisse enregistreuse (‘caisse blanche’) fournie par l’administration fiscale

360 heures supplémentaires nettes Auparavant : 360 heures supplémentaires nettes pour les employeurs avec SCE (300 heures supplémentaires nettes pour les employeurs sans SCE) Surcroît extraordinaire de travail / nécessité imprévue Formalités Autorisation préalable et information de la délégation syndicale, de l’inspection sociale, et/ou du VDAB/Actiris/Forem Affichage de l’horaire de travail 24h à l’avance en cas de surcroît extraordinaire de travail Limites maximales : Max. 143 heures supplémentaires par période de 4 mois 11 heures par jour et 50 heures par semaine

360 heures supplémentaires ‘volontaires’ nettes Nouveauté depuis le 1er janvier 2018 : Pas de motif particulier Moins de formalités : Formalités : Accord écrit préalable du travailleur suffit, à renouveler tous les 6 mois Limites maximales : Durée hebdomadaire moyenne du travail : max. 48 heures / semaine (heures supplémentaires comprises) par période de 4 mois 11 heures par jour et 50 heures par semaine

Heures supplémentaires nettes Non ! Limité à 360 heures supplémentaires nettes par an pour les 2 types d’heures supplémentaires Par ex. 360 heures supplémentaires nettes 200 nettes + 160 volontaires nettes

Quelques formes d’occupation 3 Quelques formes d’occupation spécifiques

Flexi-jobs Extras Étudiants

Flexi-jobs Quoi ? Revenu supplémentaire sous régime favorable : 25 % d'ONSS employeur Pas d'ONSS travailleur Pas de PP Brut = net pour le travailleur Flexi-salaire À convenir entre parties Minimum 10,08 euros (9,36 euros + 7,67 % de flexi-pécule de vacances) Suppléments des CCT dus + 7,67 % de pécule de vacances Suppléments de nuit, de dimanche et de jours fériés, indemnité vêtements, éco- chèques, intervention domicile – lieu de travail et … prime de fin d’année

Flexi-jobs Qui ? 3 conditions : Durant le trimestre - 3, avoir travaillé au moins en 4/5e en tant que salarié chez un ou plusieurs employeurs  contrôle par l'ONSS : ‘OK’ ou ‘NOT OK’ (warning prestations insuffisantes) 2018 T1 T2 T3 T4 EM différent 3/5e 2/5e + 2/5e / 4/5e Flexi en brasserie ? Pas OK 2019 T1 T2 T3 T4 EM différent 4/5e Flexi en brasserie ? OK Pas OK

Flexi-jobs Qui ? Extension pensionnés (depuis le 1/1/2018) Personne qui a atteint l’âge légal de la pension au moment de l’occupation en flexi-job Personne qui a droit à la pension à T – 2 (pas les personnes qui bénéficient d’une allocation de transition *) Pas de condition d’occupation à T – 3 si ces conditions sont remplies contrôle par l'ONSS (*) allocations temporaires au conjoint survivant qui n’a pas atteint l’âge de la pension de survie

Flexi-jobs Qui ? Durant le trimestre en cours, chez l'employeur où le flexi-job est exercé : Ne pas être occupé en même temps sous un contrat de travail en 4/5e minimum  Par ex. 4/5e chez l’employeur A, 1/5e chez l’employeur B Un flexi-job peut être exercé chez l'EM B Ne pas être en préavis / couvert par une indemnité de rupture

Flexi-jobs Comment ? Contrat-cadre Préalable Une seule fois Intention des 2 parties de collaborer dans le cadre du flexi-job Mentions obligatoires : modalités d’occupation (salaire, fonction, comment prendre contact avec le flexi-jober quand des prestations doivent être effectuées, …) N’est pas un contrat de travail Contrat de travail en cas d'occupation effective Toujours à durée déterminée ou pour un travail nettement défini Verbal ou écrit

Flexi-jobs Dimona Si contrat de travail écrit 1 Dimona par contrat de travail, mais ne dépassant pas un trimestre  si le contrat couvre plusieurs trimestres : 1 Dimona par trimestre Au plus tôt un mois avant le début du trimestre  pas possible de faire les 2 Dimona en même temps Toujours avant le début des prestations !! 2 déclarations Dimona Une pour le 2er trimestre de 2019 et une pour le 3e trimestre de 2019 Quand ? La déclaration Dimona pour le 2e trimestre de 2019 était possible dès le 1er mars 2019 La déclaration Dimona pour le 3e trimestre de 2019 est possible dès le 1er juin 2019 Exemple : contrat de travail flexi-job du 25/04/2019 au 25/08/20196

Flexi-jobs Dimona Si contrat de travail verbal Dimona par jour Mentionner l’heure de début et de fin des prestations Toujours avant le début des prestations !!

Flexi-jobs Enregistrement des présences Enregistrer et conserver le début et la fin de chaque prestation de travail Caisse enregistreuse ou Canal Dimona Ne remplace pas la Dimona mais … Si Dimona journalière: pas besoin d’enregistrement supplémentaire Sanction ? Présomption d'occupation à temps plein pendant trimestre concerné Sanction de niveau 3 du Code pénal social Absence de Dimona : sanction de niveau 4 Code pénal social + cotisations de solidarité

Extras (travailleurs occasionnels) Quoi ? Un travailleur occasionnel dans l'Horeca est un travailleur qui Est occupé pendant 2 jours consécutifs au maximum En cas d’augmentation temporaire de travail, de l’exécution d’un travail exceptionnel, en remplacement d’un travailleur absent, …

Extras (travailleurs occasionnels) Qui ? Tous Pas de condition d'occupation Contingents : Par travailleur : 50 jours par année civile (horeca@work.be) Par employeur : 200 jours par année civile Combinaison avec le travail d'étudiant  Il ne faut plus que les 475 heures en tant que jobiste soient d’abord épuisées Combinaison avec le travail occasionnel dans le secteur agricole et horticole Horeca + agriculture / horticulture : maximum de 65 jours

Extras (travailleurs occasionnels) Comment ? Contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini De 2 jours consécutifs au maximum Toujours considéré à temps plein même si ne travaille que quelques heures Verbal ou écrit Obligatoirement par écrit si étudiant extra

Extras (travailleurs occasionnels) Dimona et ONSS ? Déclaration journalière Si plus de 6 h par jour Indiquer l’heure de début des prestations ONSS calculé sur forfait journalier de 49,32 euros (correspond à 6 heures à 8,22 euros) Registre de mesure du temps de travail à commander auprès du Fonds Horeca Déclaration horaire Si maximum 6 h par jour Indiquer l’heure de début et l’heure de fin des prestations ONSS calculé sur forfait horaire de 8,22 euros par heure, limité à 49,32 euros Pas de registre de mesure du temps de travail nécessaire

Extras (travailleurs occasionnels) Sanction Dimona tardive : ONSS sur salaire réel du travailleur occasionnel Sanction de niveau 4 du Code pénal social Cotisation de solidarité

Étudiant Quoi ? 475 heures par année civile (student@work.be) Cotisations de solidarité 2,71 % d'ONSS pour étudiant 5,43 % d'ONSS pour employeur En principe 2 catégories de fonction plus bas Pas si école d’hôtellerie Pas de pécule de vacances Prime de fin d’année si contrat de minimum 2 mois Mineurs : pourcentages dégressifs

Étudiant Qui ? Statut principal d'étudiant Âge suffisant Pas si cours du soir ou autre forme d'enseignement à horaire réduit Pas pendant les heures de cours ou activités obligatoires Âge suffisant 16 ans ou 15 ans et ayant suivi les 2 premières années de l'enseignement secondaire Attention à la règle des 12 mois ! Attention 240 heures se rapportent aux allocations familiales. Les étudiants peuvent au max. travailler 240 heures par trimestre pour rester assujettis aux allocations familiales. Pendant le trimestre 3 (juil-août-sept), ils peuvent même travailler de manière illimitée ; ce plafond de 240 heures ne s'applique donc pas.

Étudiant Comment ? Toujours contrat de travail écrit ! Dimona ? 1 Dimona par contrat de travail, mais ne dépassant pas un trimestre  si le contrat couvre plusieurs trimestres : 1 Dimona par trimestre

Quelle formule choisir ? Flexi-job 25 % ONSS / pas PP Pas de barème ; flexi-salaire inférieur Conditions d’occupation ! Contrat cadre (une fois) Contrat de travail Écrit ou verbal DIMONA (jour ou période) Registre de présences Travailleurs âgés

Quelle formule choisir ? Extras Maximum 2 jours chez le même employeur TR 50 jours par an / EM 200 jours par an Contrat de travail Durée déterminée / travail nettement défini Oral (exc. étudiant !) / écrit DIMONA Jour (forfaitaire sur € 49,32) Heure (€ 8,22 par heure et max € 49,32 par jour) Travailleurs âgés Étudiants Maximum 475 heures par an Seulement cotisations de solidarité Contrat de travail écrit Conditions d’occupation Étudiant Âge Règle des 12 mois

Exemple (chiffres 01.2019) Commis (202) : cat. II – salaire barémique 11,9323 €/heure 0 a. anc. Flexi-job Extra Étudiant Travailleur fixe Coût salarial 16,0594 12,60 16,4557 12,5802 17,5690 ONSS employeur 3,2119 (25% sur le salaire brut + pécule de vacances) 2,52 (25% sur le salaire brut + pécule de vacances) 2,0223 (22,78% sur 8,22 euros/h à 108%) 0,6479 (5,43%) 3,5954 (27,90% sur le salaire brut à 108%) Pécule de vacances 0,9152 (7,67%) 0,72 2,5011 (15,84% sur 14,62 euros/h à 108%) - 2,0413 (15,84% à 108%) Salaire brut 11,9323 9,36 - ONSS TR / - 1,1603 (13,07% sur 8,22 euros/h à 108%) - 0,3234 (2,71%) - 1,6843 (13,07% à 108%) = imposable 10,7720 11,6089 10,2480 - PP - 3,5882 (33,31%) - 3,0744 = Net 12,8475 (pécule de vacances inclus) 10,08 7,1838 7,1736

(calcul du salaire barémique) Exemple (chiffres 01.2019) Attention : le nombre d’heures peut influencer le résultat Flexi-job (calcul du salaire barémique) Extra 4h/jour 9h/jour Forfait horaire de 4h Forfait journalier de 9h Coût salarial 64,2376 144,5346 65,8228 138,5375 ONSS employeur /pécule de vacances 16,5084 37,1439 18,0936 31,1468 Salaire brut 47,7292 (11,9323 x 4) 107,3907 (11,9323 x 9) -ONSS TR / - 4,6412 (calculé sur la base du taux de 13,07% sur un forfait horaire de 8,22 euros/h à 108%) - 6,9618 (calculé sur la base du taux de 13,07% sur le forfait journalier de 49,32 euros/h à 108%) = imposable 43,0870 100,4289 - PP - 14,3523 - 33,4529 = Net 47,7292 (+ 7,67% de pécule de vacances) 107,3907 (+ 7,67% de pécule de vacances) 28,7347 66,9760

Plus d’information ?

Liens utiles Durée du travail : Travail à temps partiel : http://www.emploi.belgique.be/detailA_Z.aspx?id=882 Travail à temps partiel : http://www.emploi.belgique.be/detailA_Z.aspx?id=1056 http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42392 Règlement de travail : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=397 Checklist Horeca SIRS : https://www.siod.belgie.be/sites/default/files/content/download/files/4.2_chec klists_horeca_fr.pdf

Liens utiles Flexi-jobs et heures supplémentaires : https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instruction s/socialsecuritycontributions/calculationbase/flexi_and_overtime_horeca.ht ml Travailleurs occasionnels (extras) : https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instruction s/socialsecuritycontributions/calculationbase/occasionals_horeca.html Réduction groupe-cible travailleurs fixes : https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instruction s/deductions/structuralreduction_targetgroupreductions/horecanew.html

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