INTERNET & LE DROIT Première partie : La sécurisation des données à caractère personnel Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion
Libertés & droits fondamentaux NOTION DE DROITS FONDAMENTAUX & DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Libertés & droits fondamentaux Les hommes bénéficient de droits & libertés qui sont : Reconnus par la Constitution française, par les textes communautaires et internationaux Fondamentaux Inaliénables A la base de la démocratie Les droits inhérents à la personne humaine Les droits de l’homme & du citoyen Les droits sociaux fondamentaux Le respect de la vie privée Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion
Tic & respect de la vie privée, nouvelles problématiques L’usage des technologies de l’information Démultiplie les risques d’atteinte aux libertés et droits : accès facilité aux données d’ordre privé, transfert rapide, risque d’influence sur le comportement des individus Génére de nombreux fichiers de données personnelles : information relative à une personne physique permettant directement ou indirectement son identification. Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion
LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL L’informatique doit respecter l’identité humaine, les droits de l’homme, la vie privée & les libertés. Droits des individus faisant l’objet d’un traitement de données Obligations des responsables des traitements Droit d’accès Droit d’information Droit de rectification & de radiation Droit d’opposition Déclarer le fichier auprès de la CNIL avant sa mise en œuvre Demander, dans certains cas, une autorisation auprès de la CNIL Se soumettre aux contrôles de la CNIL Informer les personnes concernées des données collectées Assurer la sécurité des fichiers & la confidentialité des données Conserver les données pour une durée raisonnable Respecter la finalité initiale du traitement Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion
L’AUTORITE DE REGULATION : La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés Instaurée en 1978 par la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL est l’organisme en France, chargé de la régulation du monde numérique. Statuts Missions AAI : une autorité administrative indépendante… Protéger la vie privée et les libertés des individus dans le monde numérique Pouvoirs Pouvoir de contrôle : la CNIL peut effectuer des contrôles et investigations afin d’apprécier la conformité des traitements informatiques. Pouvoir de sanction : elle peut prononcer des avertissements, mises en demeure, ainsi que des sanctions administratives ou financières. Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion