La décentralisation des aérodromes États Généraux de l’Aviation Générale 9 & 10 Mars 2006 Thème 8 : Aérodrome / Environnement La décentralisation des aérodromes Yves TATIBOUET / DGAC 1

Panorama des aérodromes français Plus de 550 aérodromes en France 372 ouverts à la circulation aérienne publique 120 reçoivent du trafic commercial 183 sont aujourd’hui propriété de l’Etat

Aérodromes français ouverts à la CAP 372 aérodromes ouverts à la Cap 183 aérodromes appartiennent à l’Etat

La décentralisation : motivations Le contexte et les objectifs : 183 aérodromes sont encore propriété de l’Etat A quelques exceptions près, ces aérodromes ont une vocation régionale ou locale Les collectivités territoriales assurent, de facto, la quasi totalité des financements nécessaires à leur développement Ces collectivités sont plus à même d’opérer les choix stratégiques Transférer aux collectivités territoriales la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aérodromes civils à vocation régionale ou locale

La décentralisation : motivations Les collectivités territoriales participent, pour une part prépondérante, au financement de ces plates-formes Elles y ont investi plus de 100M€ sur la période 1999-2003

La décentralisation Cette réforme concerne 151 aérodromes Les régimes de gestion aujourd’hui 48 aérodromes dont la gestion est déléguée (le plus souvent à une CCI) 54 aérodromes que l’Etat exploite en régie directe 49 aérodromes ayant fait l’objet d’une mutation domaniale Les principes directeurs sont fixés par l’article 28 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales La circulaire du 11 mai 2005 apporte les précisions nécessaires

Les principales dispositions Le champ de la décentralisation : Elle concerne tous les aéroports civils de l’Etat, en dehors de ceux d’intérêt national ou international et de ceux nécessaires à l’exercice des missions de l’Etat Le transfert de compétence porte sur l’aménagement, l’entretien et la gestion des plates-formes : les collectivités exerceront le rôle d’autorité concédante Le transfert de compétence s’accompagnera d’un transfert du patrimoine aéroportuaire de l’Etat Le processus de décentralisation devra être achevé fin 2006 Les délégations de service public sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu’à la première date anniversaire du transfert

Les principales dispositions Une approche souple basée sur le volontariat : La situation et la vocation des différents aérodromes concernés peuvent être très différentes les unes des autres La loi retient une approche pragmatique fondée sur le volontariat, en ne désignant pas d’office les collectivités bénéficiaires des transferts Une décentralisation ouverte à toute collectivité ou groupement de collectivités dans le ressort géographique desquels se situe l’aéroport Les aérodromes dont les biens ont été mis à la disposition d’une collectivité par voie conventionnelle lui sont transférés

notification des candidatures Notification des candidatures au préfet de Région et aux autres collectivités concernées jusqu’au 1er juillet 2006 Lorsqu’une collectivité notifie sa candidature, un délai de 6 mois s’ouvre. En l’absence de candidature concurrente dans ce délai, la collectivité est bénéficiaire Si d’autres demandes sont présentées, le préfet de Région organise une concertation entre les collectivités intéressées En l’absence de candidature au 1er juillet 2006, le préfet de Région désigne le bénéficiaire

La décentralisation La garantie d’une libre administration des collectivités territoriales : Les bénéficiaires des transferts seront compétents pour définir la stratégie de développement des plates-formes concernées, retenir leur régime de gestion, choisir un exploitant et organiser le financement Ils bénéficieront de transferts appropriés de moyens, tant en personnels qu’en crédits Ils disposeront des aérodromes en pleine propriété

Les transferts de moyens prévus par la loi Transferts de personnels (art.104) Les services participant à l’exercice des compétences transférées sont transférés Transferts de crédits (art.119) L’accroissement des charges des collectivités occasionné par les transferts ouvrent droit à une compensation financière Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'Etat, à l'exercice des compétences transférées Ces transferts sont en cours d’évaluation

Le rôle futur de l’État L’Etat continuera à assurer la fourniture des services de la navigation aérienne L’Etat restera le garant de la sécurité et de la sûreté L’Etat sera en charge des arbitrages environnementaux L’Etat définit le cadre des services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances pour services rendus

Une régulation économique rénovée Les modalités d’établissement des redevances sont précisées par le décret du 20 juillet 2005 Le nouveau concédant pourra fixer lui-même les tarifs des redevances ou en charger l’exploitant de l’aérodrome Pour les aérodromes de moins de 100 000 passagers par an, il est possible d’appliquer une redevance unique Les tarifs doivent être notifiés au préfet de département 2 mois avant leur entrée en vigueur

Les conditions de fonctionnement La stratégie de développement Les usagers actuels ont un rôle moteur à jouer dans la mise en œuvre de cette réforme Un avenir à définir dans le cadre d’une concertation avec les collectivités portant sur: Les conditions de fonctionnement La stratégie de développement La tarification