FILHET ALLARD Energies Intervention FILHET ALLARD Energies CEMATER 25/11/2010 11-13 rue René Jacques 92130 Issy Les Moulineaux Jean Louis GUERRERO jlguerrero@filhetallard.com Tel : +33 (0)1 41 08 32 19 Fax : +33 (0)1 41 08 32 76

SOMMAIRE  1 – Listes des assurances et garanties indispensables vis-à-vis du banquier  2 – Liste des assurances et garanties indispensables en phase construction  3 - Liste des assurances et garanties indispensables en phase exploitation  4 – En cas de sous-traitance : empilement des assurances (Maitre d’œuvre / Sous traitant)  5 – l’assurance décennale est-elle requise pour les centrales en surimposition ou en intégré simplifié ? (mis à part l’étanchéité)  6 – Quelles sont les conséquences d'une activité ICPE pour l'assurance d'un bâtiment ?  7 – Quelles sont les exigences des assurances concernant les préconisation des SDIS ?  8 – La Tous Risques Montage Essais pour le Maître Ouvrage et les RC Décennales Entrepreneurs permettent elles d’exonérer le Maître d’Œuvre en ENR de s’assurer en RC et RCD?

SOMMAIRE  9 – Comment s’assurer en Maîtrise d’Œuvre en ENR en RC et RCD ? 10 – Comment posséder Assurances "sérieuses sans verser de primes « invraisemblables »  11 – Vers qui se tourner pour assurer une nouvelle activité industrielle ds la construction & la revalorisation? 12 – Agrément commun au Panneau / Support ? 13 – Quelles Spécificités quand le bâtiment est à usage de stockage de fourrage ?  14 – Quelles Compagnies d’assurances proposent la perte de production

Intervention CEMATER – 25/11/2010 1 - Listes des assurances et garanties indispensables vis-à-vis du banquier En Phase Construction: à souscrire par le Maitre d’ouvrage (assuré additionnel: l’organisme de financement): Tous Risques Chantier EN VALEUR A NEUF Pertes de recettes anticipées A HAUTEUR DES RECETTES PREVISIONNELLES RC Maîtrise d'Ouvrage La « Dommages Ouvrage » En Phase Exploitation: à souscrire par l’exploitant (assuré additionnel: l’organisme de financement): - Tous Risques Dommages, Bris de Machines EN VALEUR A NEUF Pertes de Recettes d‘Exploitation A HAUTEUR DES RECETTES DECLAREES Responsabilité Civile Exploitation

Intervention CEMATER – 25/11/2010 2 – Liste des assurances et garanties indispensables en phase construction CONDITIONS D’ASSURANCES Phase Construction Tous risques Construction : Couvre tous les dommages survenant à l’ouvrage et aux matériaux sur chantier, destinés à être incorporés dans l'ouvrage en cours de construction et ce jusqu'à réception. Extension de Maintenance : 12 mois Toutes pertes ou dommages matériels subis par tout ou partie de l’ouvrage et qui proviendraient exclusivement :   - soit de négligence, de maladresse ou de fausse manœuvre, imputables aux ASSURES lorsqu’ils reviennent sur le chantier pour l’accomplissement des seules obligations contractuelles suivantes qui leur incombent conformément au marché : visites de contrôle, entretien, réparations; - soit dont le fait générateur est antérieur à la réception et a pris naissance sur le chantier; - soit d’un vice de matière, d’une erreur de montage, d’une erreur d’atelier, d’une erreur de calcul, de plan ou d’une erreur de conception.

Intervention CEMATER – 25/11/2010 2 – Liste des assurances et garanties indispensables en phase construction CONDITIONS D’ASSURANCES Phase Construction Pertes de Recettes Anticipées : Couvre le montant des pertes financières subies par le maître d’ouvrage du fait de retard dans le début de l’exploitation commerciale à la suite de dommages touchant des biens assurés et garantis au titre de l’assurance Tous Risques Chantier. Responsabilité Civile Maitrise d’Ouvrage a pour objet de couvrir les conséquences financières de la responsabilité civile pouvant incomber au maître d'ouvrage pour les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, pouvant être causés aux tiers du fait de la réalisation du chantier. Dommages Aux Existants: garantit tous dommages matériels aux Biens existants, accueillant l’installation photovoltaïque.

Intervention CEMATER – 25/11/2010 2 – Liste des assurances et garanties indispensables en phase construction CONDITIONS SPECIFIQUES Dommages Ouvrage Dommages Ouvrage a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages, qui compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération construction ; - qui affectent lesdits ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement, les rendent impropres à leur destination ; - qui affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert, au sens de l’article 1792.2 du Code Civil. Garanti les dommages à l’Ouvrage de la réception des travaux pendant 10 ans.

Intervention CEMATER – 25/11/2010 3 - Liste des assurances et garanties indispensables en phase exploitation CONDITIONS D’ASSURANCES Phase Exploitation Dommages aux Biens Bris de Machines : Couvre les dommages atteignant les biens assurés (Bâtiments, Matériels, Machines) suite à la survenance d’événements tel le bris de machine, les catastrophes ou événements naturels, etc., le contrat garanti ainsi la valeur de remplacement ou de reconstruction de l’ouvrage, ainsi que des frais annexes (honoraire d’expert, frais de transport, heures supplémentaires, …). Pertes de Recettes Exploitation : Couvre les pertes d’exploitation qui sont la conséquence du sinistre garanti au titre de l’assurance Tous Dommages. Responsabilité Civile Exploitation : Couvre les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels ou immatériels dont l'assuré est civilement responsable Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs : La police RC couvre les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériel ou immatériels dont la société est civilement responsable à l’occasion de ses activités.

Intervention CEMATER – 25/11/2010 4 – En cas de sous-traitance : empilement des assurances QUALITE de CONTRACTANT GENERAL : L’entreprise conçoit et vend des centrales photovoltaïques « clé en main » L’entreprise vend des produits photovoltaïques installés, intégrés sur bâtis (touchants à la solidité, l’étanchéité et la destination de la construction) , L’entreprise a par conséquent la qualité de Contractant général dans le domaine de la construction. Au titre de la loi le Contractant General est réputé Constructeur est répond à l’obligation d’assurance Décennale. QUALITE DE CONSTRUCTEUR : SOUSTRAITANT DE L’ENTREPRISE L’entreprise fait construire à son sous traitant Le sous traitant est une entreprise effectuant une mission de locateur d’ouvrage. assurant la Maîtrise d’ Œuvre et la pose Sous traitant a la qualité d’Entrepreneur et de constructeur au titre de l’Art.1792-1 C.Civil , a donc l’obligation de justifier à L’entreprise d’une l’assurance RC Décennale.

Intervention CEMATER – 25/11/2010 5 – L’assurance décennale est-elle requise pour les centrales en surimposition ou en intégré simplifié ? (mis à part l’étanchéité) CONDITIONS SPECIFIQUES Responsabilité Civile Décennale Responsabilité Civile Décennale Sur-Imposition Oui & Non L’analyse technique du procédé en sur- imposition utilisé - type  Bac Acier  sur lequel sont fixés par l’intermédiaire de rails des modules photovoltaïques nous conduit à considérer : - le système de support comme étant soumis à décennale et ce dans sa SEULE partie couverture, le bac acier assurant l’étanchéité de la toiture selon le DTU 40.3 - le panneau photovoltaïque  comme surimposé. Assiette RC D: fourniture, pose et coût de la maîtrise d'œuvre hors travaux de désamiantage. nécessaires à la pose du Bac Acier  y compris les rails Assiette Dommages en cours de chantier les panneaux photovoltaïques, équipements électriques tels que l'onduleur, transformateur, disjoncteur

Intervention CEMATER – 25/11/2010 6 – Quelles sont les conséquences d'une activité ICPE pour l'assurance d'un bâtiment ? La réglementation ICPE à pour « objectif 1er »la sécurité des tiers, c'est à dire qu'un accident sur le site ne doit pas impacter les tiers (sortir des limites de propriétés). concernant la partie assurance, nous pouvons nous rapprocher du dossier ICPE monté : Dans le cadre d‘un site soumis autorisation, et fonction des rubriques concernées (type 1510, 1530), une étude de danger prend en compte le risque incendie avec modélisation de flux thermiques ; en approche assurance, on analyse les flux des 8 kw /m² (dits effets dominos), flux traduisant la propagation d'un incendie d'un bâtiment à l'autre causé par le rayonnement thermique. Les assureurs ne reconnaissent pas cette approche et utilise comme référentiel leur règle des 10 m (qui se trouve être parfois majoritaires ; parfois minoritaire). De plus, sont indiqués dans l'Arrêté Préfectoral des prescriptions relatives à la limitation d'un incendie sur le site (type implantation RIA ; sprinkler) en fonction du risque présenté par l'activité. Il en est de même pour l'explosion ; avec les effets de surpressions. Idem, les assureurs sont peu enclin à analyser ces données ; ils leur font peu confiance (peut être parce qu'ils ne maîtrisent pas leur calcul) Dans le cadre d'un site soumis à déclaration, l'approche est plus « light », et nous nous référons aux arrêtés de Prescriptions Générales relatifs à l'activité classée (arrêtés type pour les plus vieux) Exemple pour une centrale sur site Rodhia, RHODISOL ou on a extrait de l'étude de danger ce type de modélisation Enfin, l'ICPE considère qu'un mur coupe-feu 2 h (ce que les assureurs appellent un MSO) est suffisant pour freiner la propagation d'un incendie ; alors qu'en référentiel assurance, nous ne prenons en compte que les MSCF (murs coupe-feu 4 h) pour réduire le SMP

Intervention CEMATER – 25/11/2010 7 – Quelles sont les exigences des assurances concernant les préconisation des SDIS ? Pour les SDIS, ce qu'apprécient les assureurs est la proximité du centre de secours principal, sa capacité d'intervention (SPV ou SPP) et sa connaissance du site (plan d'intervention pompier avec exercices périodiques) ; ainsi que les caractéristiques hydrauliques des poteaux incendie à proximité ou autre source d'eau exploitable et validé (cours d'eau ; réserve dédiée). A savoir que le SDIS interviendra en priorité pour sauver des vies (recherche de victime en premier lieu), et limitation de la propagation de l'incendie. Tandis que l'assureur souhaite que les salariés interviennent sur le feu afin de limiter les dégâts causés par l'incendie (avec le risque d'y laisser quelques personnes en "offrande") ; ce qui implique une organisation incendie sans faille et rodée.

Intervention CEMATER – 25/11/2010 8 – La Tous Risques Montage Essais pour le Maître Ouvrage et les RC Décennales Entrepreneurs permettent elles d’exonérer le Maître d’Œuvre en ENR de s’assurer en RC et RCD? NON la TRME souscrite par le maître d'ouvrage pour le compte des intervenants n'exonère pas le maître d‘ oeuvre de souscrire une assurance RC décennale pour ses missions confiées .dans la mesure ou les prestations visent de l'intégré au bâti et l'objet de la garantie Tous Risques Dommages au chantier ne porte pas sur les mêmes types de dommage que ceux de nature décennale : Etanchéité, Solidité, Destination de l’ouvrage . NON la RC décennale des constructeurs qui couvre leur propre responsabilité contractuelle et celle de leur sous-traitant . Celle-ci n'a pas vocation à prendre en charge les responsabilités obligatoires du maître d'œuvre à partir du moment ou des contrats de louage d'ouvrage distincts sont passés par le maître d'ouvrage. Le cas le plus fréquent : celui du contractant général assuré en RCD qui englobe la mission de maîtrise d'œuvre au même titre que celle de réalisateur des travaux même sous-traités.

Intervention CEMATER – 25/11/2010 9 – Comment s’assurer en Maîtrise d’Œuvre en ENR en RC et RCD ? Il est difficile sur le marché français actuel de placer une RC/RD pour la seule activité de maître d'oeuvre en ENR ! la solution a consisté à intégrer cette mission dans la réalisation de travaux via le statut de "contractant général" et avec obligation de sous-traiter la phase " renforcement de l'existant" par un BET Structures extérieur.

Intervention CEMATER – 25/11/2010 10 – Comment posséder Assurances sérieuse sans verser de primes « invraisemblables » Mutualiser au maximum les risques de RC Décennale au sein d’une seule police rassemblant des Travaux de Techniques Non Courantes avec des Travaux et activités traditionnelles« classiques » Retenir Combinaisons de Produits certifiées et en quantité limitée au départ S’appuyer sur des sous-traitants reconnus

Intervention CEMATER – 25/11/2010 11 – Vers qui se tourner pour assurer une nouvelle activité industrielle ds la construction & la revalorisation? Sélectionner des assureurs de Construction : AXA, AGF ALLIANZ, SMABTP, MMA, GAN, GENERALI 1ers Institutionnels avisés des nouveaux matériaux de construction Leurs assurés ont des besoins similaires d’extension de garanties à ces nouveaux produits, ces nouvelles activités

Intervention CEMATER – 25/11/2010 12 – Agrément commun au Panneau / Support ? Toutes les évaluations proposées par le CSTB portent sur le(s) modules(s) photovoltaïque(s) ET le système de montage qui leur est associé. Il n’est pas possible ACTUELLEMENT d’obtenir une évaluation sur les modules seuls OU sur les systèmes de montage seuls. Effectivement, l’appréciation des procédés photovoltaïques doit porter sur toutes les caractéristiques participant à la qualité et à la sécurité durables des ouvrages, notamment la manière d’assurer le clos et le couvert, mais aussi la sécurité électrique et la pérennité des performances énergétiques dans le temps.

Intervention CEMATER – 25/11/2010 13 – Quelles Spécificités quand le bâtiment est à usage de stockage de fourrage ? Activités bien souvent exclues : Ce n’est pas une problématique de prix …mais de prévention des risques incendie En TRC : réaliser les travaux dans des locaux vides En Exploitation : limiter la hauteur & quantité de stockage

Intervention CEMATER – 25/11/2010 14 – Quelles Compagnies d’assurances proposent la perte de production Compagnies sensibilisées aux ENR avec les risques hydro-électricité, éoliens, aujourd’hui solaire: ALLIANZ AXA CNA COVEA RISKS GENERALI GOTHAER RSA SMABTP ZURICH Compagnies spécialisées en Bris de Machines : ACE ALBINGIA