Chapitre 14 Le risque de non paiement et le risque crédit

I - Les différents risques liés au paiement 1.1 Le risque politique Type de risque Définition Risque politique au sens strict Guerres, émeutes, révolutions Risque de carence de l’acheteur public (Etat, collectivités locales) La carence est la volonté délibérée de ne pas payer Risque de non-transfert Risque résultant d’une décision des autorités étrangères empêchant le montant de la créance versée. Risque de catastrophe naturelle Catastrophe naturelle entraine l’impossibilité pour la zone sinistrés d’honorer ses obligations commerciales 2

1.2 Le risque commercial concerne l’acheteur privé qui n’est plus en mesure de payer ou décide de ne pas payer en raison d’un litige commercial 1.3 Les autres risques financiers Le risque d’interruption de marché Le risque de responsabilité civile liée au produit  3

II - La gestion interne du risque de non paiement 2. 1 II - La gestion interne du risque de non paiement   2.1. La recherche d’information en amont L’entreprise doit se renseigner avant de signer un contrat de vente et d’envoyer la marchandise à l’étranger. L’entreprise doit : Effectuer une étude de marché Se renseigner sur le risque de non-paiement via la Coface et Euler- hermes Identifier l’acheteur (renseignements commerciaux, historique des incidents de paiement…) Consulter les revues spécialisées (Moci) Se renseigner auprès de sa banque 4

2.2 Le choix de moyens et de techniques de paiement sécurisés   Le paiement à la commande : avantage pour la trésorerie et annule tout risque de non-paiement, commercial ou politique. Le paiement contre remboursement (cash on delivery) : le transporteur est consignataire du paiement il remet la marchandise au client en échange du paiement. Mais ne garantit pas que l’acheteur paiera et concerne les colis de faibles poids et faible valeur Le paiement d’un acompte : Pour limiter le risque de non-paiement et s’assurer de l’engagement du client, le vendeur peut exiger un acompte, payable à la commande. Cette technique permet de répartir les risques entre le vendeur et son client. 5

III - La gestion externe du risque de non-paiement 3 III - La gestion externe du risque de non-paiement   3.1 L’assurance crédit export S’adresse aux entreprises exportatrices qui souhaitent bénéficier d’une protection financière contre le risque clients dans le cadre de leurs activités commerciales à l’étranger. solution contre le risque de non-paiement des créances à l’international L’assuré pourra récupérer une partie de ses créances impayées sous forme d’indemnités en pourcentage, le « quotité garantie ». 6

*DMS : déclaration de menace de sinistre DI : demande d’intervention 7

Les polices de la COFACE : L’accès à des informations et à des conseils sur les acheteurs pour prévenir tout impayé L’aide d’un réseau d’experts du recouvrement présents dans 97 pays Une indemnisation à hauteur de 90% de la créance garantie La police Easy Liner : « 100% online », assurance « tout compris » coûte à l’entreprise moins de 1% de son chiffre d’affaires réalisé à crédit La police Globalliance : couvre tous les impayés, d’origine commerciale ou politique pour les ventes de biens de consommation ou de prestations de services. L’assuré peut opter pour une couverture totale de son chiffre d’affaires ou limitée aux pertes exceptionnelles. La police Global Solutions : protège contre les impayés dans le monde entier La police Single Risk Unistrat : couvre les opérations de vente, d’achat ou d’investissement de biens d’équipement, de matières premières ou de prestations de services, au cas par cas en France ou à l’étranger 8

3.2 Les techniques bancaires Le crédit documentaire La lettre de crédit stand-by La traite avalisée L’affacturage international Le forfaitage 9

Techniques de couvertures IV - Le choix d’une technique de couverture contre le risque de non-paiement Techniques de couvertures Avantages Inconvénients Techniques internes   Paiement d’avance Suppression totale du risque commercial et politique. Avantage en termes de trésorerie Peu commercial. Risque supporté par le client (retard ou défaut de livraison…) Cash on delivery Simple, rapide et sûr Peu adapté en B to B Risque de refus des marchandises par le client Paiement d’acompte Engagement du client Avantage en termes de trésorerie Facile à obtenir du client Risque de non-paiement du solde 10

Techniques de couverture Avantages Inconvénients Techniques externes Assurance-crédit   Invisible pour le client (confiance apparente) Indemnisation limitée à 90% Indemnisation tardive (délais de carence) Crédit documentaire Suppression totale du risque Bien accepté dans la plupart des pays Preuve de défiance Gestion contraignante Frais bancaires élevés Lettre de crédit stand by Simple et peu coûteuse Utilisation limitée aux pays anglo-saxons N’offre aucune garantie à l’acheteur Traite avalisée Ne supprime que le risque commercial Affacturage Suppression totale du risque d’impayé (et de change) Avantage en termes de trésorerie Gestion simplifiée Coût élevé (entre 0.5% et 2.5% du montant des créances) Limité à des factures de courte échéance et principalement dans les pays occidentaux Forfaitage Aucune obligation de globalisation des créances Paiement avant l’échéance de la créance Pratique assez couteuse Technique non utilisable pour les créances sur des acheteurs situés dans les pays à très haut risque 11

Conclusion Raisons nombreuses pouvant conduire au non-paiement effectif d’une facture à l’international Identifier pour se prémunir contre le risque de non-paiement  graves conséquences pour l’entreprise Identification des différents risques liés au paiement Gestion externe et interne Choix d’une technique de couverture contre le risque de non- paiement. 12