Validation des Acquis de l’Expérience et réforme de la formation professionnelle. Quelle articulation ?

1998… Fin mars 1998, le premier ministre, Lionel Jospin, décidait de créer un Secrétariat d’Etat à la formation professionnelle et proposait à Nicole Péry d’en prendre la responsabilité. La première étape a permis aux partenaires sociaux et aux acteurs politiques de s’accorder sur le diagnostic d’échec du système de formation à la Française.

1999 : rapport PERY Le rapport PERY de mars 1999, qui a préparé la réforme de la formation professionnelle fixait quatre grandes priorités : Développer un droit individuel transférable et garanti collectivement Prendre en compte les acquis de l’expérience dans les parcours professionnels Donner toute leur portée aux formations en alternance Clarifier le rôle des acteurs

VAE et DIF La VAE et le DIF font donc partie intégrante du même diagnostic. La loi de modernisation sociale influencera l’ANI du 20 septembre 2003 à travers la transformation de la nature de l’action de formation et la redéfinition du contenu des formats pédagogiques. L’accord comporte cinq points essentiels : la codécision, la personnalisation des parcours, la professionnalisation, l’employabilité et la possibilité de travailler plus, donc de se former davantage. 

VAE et DIF La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a créé un nouveau droit individuel, celui de faire valider ses expériences en vue de l’obtention d’un titre, d’un diplôme ou d’une certification. La réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie a inscrit deux ans plus tard, quant à elle, un autre droit, celui du droit individuel à la formation.

VAE et DIF Le salarié dispose désormais d’un double dispositif juridique faisant à la fois appel à son expérience au sens large et à sa capacité à se projeter dans l’avenir en étant l’acteur de son évolution et de sa formation. La VAE Le DIF

Validation des Acquis de l’Expérience Du concept à la mise en œuvre

Les concepts

Concept 1 : valider c’est d’abord Valider les acquis de son expérience, c’est: Reconnaître que l’on peut apprendre en dehors de situations formelles d’apprentissage Admettre que ces savoirs issus de l’expérience peuvent être reconnus comme équivalents de connaissances acquises dans une salle de cours.

Concept 2 : valider c’est ensuite.. Valider les acquis de son expérience, c’est ensuite: Identifier la certification correspondant à ses compétences et son projet Décrire les éléments concrets de ses situations de travail pour les transformer en expérience, puis en savoirs  Mesurer et projeter ces savoirs sur le référentiel de la certification

Injonctions Nous pouvons donc déduire deux injonctions issues des principes qui président à la VAE: Institutionnelle: Clarifier l’offre de formation et développer des modalités de validation Citoyenne: le choix de la certification est le premier arbitrage du candidat

Code du travail Art. L 900-1, alinéa 4 – Code du travail: « Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par une commission paritaire nationale de l’emploi enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles. »

L’offre de certification en France : le RNCP L’une des particularités des diplômes professionnels se situe dans leur double objectif : objectif d’attestation des capacités professionnelles objectif éducatif au sujet des connaissances générales et des savoirs fondamentaux. Depuis 1971, de nombreux acteurs (qu’ils soient d’autres ministères, consulaires, de branches ou privés) contribuent aussi à attester de la possession de savoirs et de compétences selon des critères propres. Nous estimons ainsi qu’il existe aujourd’hui environ 15 000 certifications dont 11 000 dans l’enseignement supérieur.

Le RNCP le répertoire national des certifications professionnelles a pour objectif de tenir à la disposition des personnes et des entreprises une information constamment à jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification figurant sur les listes établies par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles.

La mise en oeuvre

Information sur les procédures et les qualifications En Bretagne, plus de 200 points d’information conseil sont répartis sur le territoire pour informer, conseiller et orienter toute personne sur la Validation des acquis de l’expérience. Finistère 51 points information conseil Côtes d’Armor 41 points information conseil Morbihan 42 points information conseil Ille et Vilaine 73 points information conseil

Entrer dans la démarche de validation Les acquis, qui peuvent donner lieu à validation, sont l’ensemble des compétences professionnelles issues: d’une activité salariée; d’une activité non salariée; d’une activité bénévole. Cette activité doit exercée, de façon continue ou non, pendant une durée totale cumulée d’au moins trois ans. Elle doit être, par ailleurs, en rapport avec la certification visée

Entrer dans la démarche de validation Le dossier de recevabilité, généralement appelé livret 1 ou fiche projet, est rédigé par le candidat. Déposé auprès du certificateur (organisme qui délivre le diplôme, le titre ou la certification), il a pour objectif de vérifier si l’expérience du candidat rentre bien dans le champ du dispositif:

Formaliser son expérience Le candidat remplit alors le dossier de demande de VAE appelé livret 2. Pour cela, il peut bénéficier d’un accompagnement. C’est une aide METHODOLOGIQUE comprendre la démarche, formaliser son expérience, lire le référentiel diplôme mais c’est également une aide TECHNIQUE dans le choix des activités à réaliser, des modules demandés en VAE

Se présenter devant le jury Il procède au contrôle et à l’évaluation des compétences professionnelles du candidat acquises par l’expérience: Il vérifie si les acquis correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par le référentiel de la certification visée. Il peut attribuer la totalité du diplôme ou une partie. Dans ce cas, le jury se prononce sur les compétences, aptitudes et connaissances qui doivent faire l’objet d’une évaluation complémentaire. Un entretien peut avoir lieu lors du jury selon les certificateurs.

Se présenter devant le jury Tout en respectant les dispositions réglementaires spécifiques au diplôme ou au titre, le jury peut construire des parcours qui s'affranchissent des parcours classiques.  Par exemple: des parcours de formation individualisés, des modules spécifiques de modélisation et de formalisation, des travaux personnels : dossiers, rapports, études de cas, des compléments d'expérience.

i Information sur le dispositif Orientation vers une certification Auprès des points information conseil labellisés ou directement chez le certificateur Orientation vers une certification Recevabilité 3 années d’expérience en lien avec la certification visée Auprès de l’autorité habilitée à délivrer la certification Action imputable dans le cadre du plan de formation et du congé VAE Préparation du dossier Jury Le jury délivre la certification ou préconise les modalités d’obtention des compétences complémentaires Résultats VAE totale, partielle, rejet

Validation des Acquis de l’Expérience Réforme de la formation professionnelle

Principes L’articulation entre la loi de modernisation sociale et la réforme de la formation professionnelle s’établit autour de 3 grands axes: la co-décision, la personnalisation des parcours, la professionnalisation

La co-décision ou co-responsabilité

La co-responsabilité La réforme propose un renversement de l’initiative de la formation à travers le DIF et la période de professionnalisation. Le salarié devient co-responsable de sa formation et du développement de ses compétences. L’entreprise, quant à elle, doit créer les conditions de son développement professionnel en mettant à la disposition du salarié des dispositifs d’évaluation, de formation, d’accompagnement et de validation pouvant lui permettre de réaliser son projet professionnel.

L’individualisation des parcours

L’individualisation Les évolutions des mentalités et des comportements sociaux ont fait la part belle au développement de « l’individualisme contemporain  ». La personne devient l’acteur social de référence. L’individualisation des politiques de formation, la personnalisation des parcours formatifs, le développement de l’autoformation, la reconnaissance et la prise en compte des acquis sont autant de notions qui expriment, dans le champ de la formation, le développement de cet individualisme contemporain.

La professionnalisation

La professionnalisation Ce nouveau droit à la professionnalisation s’exprime dans la redéfinition de l’action de formation (art. 22) et la création des contrats de professionnalisation. A travers ces mentions légales, la formation pratique est autant, voire plus valorisée que la formation théorique La fonction tutoriale et la formation en situation, la formation interne et les actions d’individualisation sont aujourd’hui reconnue comme du temps de formation. Le droit à la formation élargit la brèche ouverte par la validation des acquis de l’expérience.