L’ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL DU MINISTERE DE L’INTERIEUR DICOM - 26/03/2013 L’ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL DU MINISTERE DE L’INTERIEUR PNF - LA MODERNISATION DE L'ETAT 1

Votre environnement professionnel DICOM - 26/03/2013 Votre environnement professionnel 1. Les grands principes 2. L’administration centrale 3. L’administration territoriale fiche_programme 2 PNF - LA MODERNISATION DE L'ETAT 2

Votre environnement professionnel DICOM - 26/03/2013 Votre environnement professionnel 1. Les grands principes fiche_programme PNF - LA MODERNISATION DE L'ETAT 3

Bref retour historique 1. Les grands principes Bref retour historique 1570 :Secrétariat d’Etat à la Maison du Roi Dénominations : « affaires du dedans », « administration générale de l’Intérieur du royaume », « grande police » 1751 : le Secrétariat d’Etat devient Ministère d’Etat à la Maison du Roi. Il devient à la veille de 1789, le principal rouage de l’administration civile du royaume. 1791 : le décret-loi du 27 avril 1791 organise l’ensemble des ministères et confère au ministère de l’Intérieur un statut fondamental.

L’émergence du « ministère de l’Etat » 1. Les grands principes L’émergence du « ministère de l’Etat » Au cours des XIXème et XXème siècles, des missions du ministère de l’Intérieur ont été confiées à des administrations spécialisées Exemples : l’instruction publique en 1824, le ministère du commerce et des travaux publics en 1831, la santé publique en 1920, l’industrie en 1939, le logement en 1946. Se développent au ministère des compétences régaliennes : La sécurité des Français, Les grandes libertés publiques et les cultes, Les territoires et les collectivités locales, La politique d’immigration et de droit au séjour des étrangers.

Un réseau unique 1. Les grands principes DICOM - 26/03/2013 1. Les grands principes Un réseau unique  7 préfectures de zone, 26 préfectures de région, 101 préfectures de département et 240 sous-préfectures  150 préfets, 370 sous-préfets, 200 administrateurs civils, 30 000 personnels administratifs  865 commissariats, plus de 140 000 policiers  Plus de 3 000 brigades territoriales de gendarmerie, plus de 95 000 gendarmes  Plus de 232 000 sapeurs-pompiers, dont environ 2 500 professionnels Au total, plus de 280 000 agents, ce qui en fait le 3ème employeur de l’État fiche_programme : décliner les structures en commentant les chiffres 7 préfectures dites de zone – 101 préfectures de département – 240 sous préfectures le nombre de préfets > au nombre des préfectures (Préfets de région, PDSD, PDEC,) Commenter le dispositif particulier de la Préfecture de Police à Paris Les effectifs commenter succinctement les effectifs Police Gendarmerie Administratif Commenter le nombre des sapeurs pompiers et l’organisation de la sécurité civile en France – Les SDIS – les EMZ – l’USIG7 Brignoles – L’école supérieure des SP à AIX en Provence Évoquer succinctement les différents statuts de pompiers – Militaires – Civils de l’Intérieur – Civils des collectivités locales (statut de pompier volontaire – bénévole) 6 PNF - LA MODERNISATION DE L'ETAT 6

Votre environnement professionnel 2. L’administration centrale DICOM - 26/03/2013 Votre environnement professionnel 2. L’administration centrale fiche_programme PNF - LA MODERNISATION DE L'ETAT 7

MINISTRE DE L’INTERIEUR CABINET SGCIPD (1) SGCICI (2) SGCII (3) CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE MINISTÉRIEL MINISTRE DE L’INTERIEUR INSPECTION GÉNÉRALE DE L’ADMINISTRATION CONSEIL SUPERIEUR DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L’ÉTAT CABINET COLLEGE STRATÉGIQUE DÉLÉGATION AUX AFFAIRES INTERNATIONALES ET EUROPÉENNES HAUT FONCTIONNAIRE DE DÉFENSE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PORTE-PAROLE DU MINISTERE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SECRÉTARIAT GENERAL À L’IMMIGRATION ET À L’INTÉGRATION DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DÉLÉGATION A LA SÉCURITĖ ET A LA CIRCULATION ROUTIÈRES INSPECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE SG ADJOINT DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L’ACTION TERRITORIALE INSPECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE DIRECTION DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES DIRECTION GÉNÉRALE DES COLLECTIVITÉS LOCALES SERVICE DES TECHNOLOGIES ET DES SYSTÈMES D’INFORMATION DE LA SÉCURITÉ INITERIEURE DIRECTION DES RESSOURCES ET DES COMPÉTENCES DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE DIRECTION CENTRALE DE LA SÉCURITE PUBLIQUE SERVICE DE PROTECTION DES HAUTES PERSONNALITÉS DIRECTION DES OPERATIONS ET DE L’EMPLOI DIRECTION DES SOUTIENS ET DES FINANCES SGCIPD (1) SGCICI (2) SGCII (3) CISR (4) DISP (5) DIRECTION DES PERSONNELS MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE MISSION DU PILOTAGE ET DE LA PERFORMANCE DIRECTION DES SYSTÈMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION SERVICE DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DÉFENSE DIRECTION DE L’ÉVALUATION, DE LA PERFORMANCE ET DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET IMMOBILIÈRES DÉLÉGATION A L’INFORMATION ET A LA COMMUNICATION DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DIRECTION DE L’IMMIGRATION DIRECTION DE L’ACCUEIL, DE L’INTÉGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ DILCRA (6) DNLCTD (7) DIRECTION CENTRALE DU RENSEIGNEMENT INTERIEUR DIRERCTION CENTRALE DE LA POLICE AUX FRONTIERES DIRECTION CENTRALE DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ SECRÉTAIRE GENERAL DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE. SECRÉTAIRE GENERAL DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DU CONTRÔLE DE L’IMMIGRATION. SECRÉTAIRE GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL A L’INTÉGRATION. COMITÉ INTERMINISTERIEL DE LA SÉCURITE ROUTIÈRE. DÉLÉGUÉ INTERMINISTÉRIEL A LA SECURITÉ PRIVÉE. DÉLÉGUÉ INTERMINISTÉRIEL A LA LUTTE CONTRE LE RACISME ET L’ANTISÉMITISME DÉLÉGUÉ NATIONAL A LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE DROGUE

2. L’administration centrale DICOM - 26/03/2013 2. L’administration centrale Pour simplifier…  14 services directement rattachés au ministre: IGA, CSATE, BDC, MAN…  4 directions générales: DGPN, DGGN, DGSCGC, DGCL  2 secrétariats généraux: SG et SGII 1 direction: DLPAJ  1 délégation: DSCR fiche_programme 9 PNF - LA MODERNISATION DE L'ETAT 9

2. L’administration centrale Le Secrétariat général DICOM - 26/03/2013 2. L’administration centrale Le Secrétariat général  4 directions: - Modernisation et action territoriale (DMAT), - Ressources humaines (DRH), - Evaluation, performance, affaires financières et immobilières (DEPAFI), - Systèmes d’information et de communication (DSIC)  1 délégation: Information et communication (DICOM)  1 service: Haut fonctionnaire de défense (SHFD)  Des missions nouvelles: égalité des droits et développement durable fiche_programme 10 PNF - LA MODERNISATION DE L'ETAT 10

2. L’administration centrale SG : les missions de la DMAT DICOM - 26/03/2013 2. L’administration centrale SG : les missions de la DMAT  Management du corps préfectoral et des administrateurs civils  Organisation territoriale de l’État  Moyens des préfectures, contrôle de gestion, performance  Élections politiques, droit électoral et financement des partis politiques et campagnes électorales  Réglementation en matière de sécurité routière fiche_programme 11 PNF - LA MODERNISATION DE L'ETAT 11

2. L’administration centrale SG : les missions de la DRH DICOM - 26/03/2013 2. L’administration centrale SG : les missions de la DRH  Recruter, gérer et former les personnels  Animer l'action sociale fiche_programme : Direction des ressources humaines 12 PNF - LA MODERNISATION DE L'ETAT 12

2. L’administration centrale SG : les missions de la DEPAFI DICOM - 26/03/2013 2. L’administration centrale SG : les missions de la DEPAFI  Préparer et exécuter le budget du ministère  Assurer l’expertise et le conseil en matière financière et comptable  Piloter la LOLF  Animer le contrôle de gestion et l’audit interne  Concevoir la politique immobilière du ministère  Coordonner la politique d’achat ministérielle fiche_programme : direction de l’Evaluation de la Performance, des Affaires financières et Immobilières. 13 PNF - LA MODERNISATION DE L'ETAT 13

2. L’administration centrale SG : les missions de la DSIC DICOM - 26/03/2013 2. L’administration centrale SG : les missions de la DSIC  Organiser la gouvernance des SIC du ministère  Veiller à l’unité, la cohérence et la sécurité des systèmes d’information, coordonner la politique d’équipement des directions et des services  Déployer et maintenir les SIC du ministère  Proposer, étudier, développer et mettre en œuvre des évolutions de ces systèmes  Contribuer au développement de l’administration électronique fiche_programme : Direction des Systèmes d’Information et de Communication 14 PNF - LA MODERNISATION DE L'ETAT 14

2. L’administration centrale SG : les missions de la DICOM  Élaborer le schéma directeur de la communication du ministère de l’intérieur  Assurer les relations avec les médias en lien avec le porte- parole Apporter son concours technique et logistique à la communication du ministre, des directions et des services déconcentrés Politique de valorisation du patrimoine – protection des marques fiche_programme 15 PNF - LA MODERNISATION DE L'ETAT 15

La Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ) DICOM - 26/03/2013 2. L’administration centrale La Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ) - Ses missions -  Réglementation relative aux libertés publiques (presse, manifestations, liberté d’aller et de venir…)  Polices administratives (armes, chiens dangereux, discothèques, casinos, jeux...)  Cultes  Défense des intérêts de l’État fiche_programme 16 PNF - LA MODERNISATION DE L'ETAT 16

Le Secrétariat général à l’immigration et à l’intégration (SGII) DICOM - 26/03/2013 2. L’administration centrale Le Secrétariat général à l’immigration et à l’intégration (SGII) - Ses missions - Maîtrise des flux migratoires Contrôle de l’accès à la citoyenneté française pour les demandeurs remplissant les conditions légales fiche_programme 17 PNF - LA MODERNISATION DE L'ETAT 17

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) DICOM - 26/03/2013 2. L’administration centrale La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) - Ses missions -  Règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités locales et leurs groupements  Concours financiers de l’État aux collectivités locales (DGF, DGE, DGD, DDR…)  Répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales  Processus de décentralisation  Information des élus et des préfets fiche_programme : Direction Générale ces Collectivités Locales 18 PNF - LA MODERNISATION DE L'ETAT 18

La Direction Générale de la Police Nationale (DGPN) DICOM - 26/03/2013 2. L’administration centrale La Direction Générale de la Police Nationale (DGPN) - Ses missions - Ordre public, sécurité des personnes, des biens et des institutions (DCSP, DCRI, SPHP, 61 unités mobiles)  Flux migratoires et lutte contre le travail illégal (DCPAF)  Criminalité organisée, grande délinquance, drogue (DCPJ – GIR)  Menace extérieure et terrorisme (DCRI, UCLAT)  Intervention et dissuasion (RAID, BRI, GIPN)  Directions de soutien (DRCPN, SSMI, SCA) fiche_programme 19 PNF - LA MODERNISATION DE L'ETAT 19

La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN) DICOM - 26/03/2013 2. L’administration centrale La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN) - Ses missions -  Sécurité publique et prévention de la délinquance  Secours et assistance aux populations (sauvetage en mer, montagne…)  Police judiciaire  Ordre public (escadrons de gendarmes mobiles)  Intervention et dissuasion  Les fonctions de soutien fiche_programme 20 PNF - LA MODERNISATION DE L'ETAT 20

La Direction Générale de la Sécurité Civile DICOM - 26/03/2013 2. L’administration centrale La Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) - Ses missions - Planification, gestion des crises et des accidents de la vie courante Protection des personnes et des biens (tous les acteurs du secours) Des actions nationales et internationales – des moyens humains et matériels En charge des 4 phases de la crise – Planification – Préparation – Réponse - Retour d'expérience fiche_programme : Responsable de l’élaboration des plans de secours (planification) – Responsable de la gestion des Crises (Attentats, aléas divers, inondations, tempêtes, chutes de neige risques nucléaires etc…) Enumérés les acteurs de secours – Sapeurs pompiers – civils et militaires – Professionnels et bénévoles. Déploiement des moyens humains et matériels disponibles (Unités de secours – Moyens aériens – Moyens matériels) Une crise se décline en 4 phase. Elle se planifie, elle se prépare, on répond au secours, on ‘’debrief’’. 21 PNF - LA MODERNISATION DE L'ETAT 21

La délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) DICOM - 26/03/2013 2. L’administration centrale La délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) - Ses missions - Action interministérielle Définition et mise en œuvre de la politique d’information, de communication et d’animation Travaux législatifs et réglementaires du Code de la route Contrôle automatisé des infractions routières Sécurité des infrastructures routières Éducation routière Veille technologique fiche_programme 22 PNF - LA MODERNISATION DE L'ETAT 22

Votre environnement professionnel 3. L’administration territoriale DICOM - 26/03/2013 Votre environnement professionnel 3. L’administration territoriale fiche_programme PNF - LA MODERNISATION DE L'ETAT 23

Le préfet, représentant de l’Etat dans le département DICOM - 26/03/2013 3. L’administration territoriale Le préfet, représentant de l’Etat dans le département 1800 Création du corps préfectoral 1958 Reconnaissance du préfet par la Constitution 1981 Nomination de la première femme préfète 1982 Adoption des lois de décentralisation fiche_programme : Sous l’antiquité le Préfet était un chef militaire – A présent il est Haut Fonctionnaire de l’Etat 1800 - Loi d’organisation de l’administration du territoire français 1870 - Maintien de l’architecture préfectorale. 1946 - Rétablissement d’une administration républicaine (retour de l’Etat en territoire) 1958 – Nomination des préfets en Conseil des ministres – Article 72 de la Constitution du 4 Octobre. – rappel à nouveau des missions régaliennes. 24 PNF - LA MODERNISATION DE L'ETAT 24

3. L’administration territoriale DICOM - 26/03/2013 3. L’administration territoriale La ZONE DE DEFENSE Echelon spécialisé en charge de 3 missions principales : Défense civile et coopération avec l'autorité militaire Coordination des moyens de sécurité civile Administration des moyens de transmission du ministère de l'Intérieur  Responsabilité du préfet de Zone pour la sécurité et la défense civiles Défense des intérêts de l’Etat fiche_programme Elaboration des mesures non militaires de défense et de coopération avec l’autorité militaire Coordination des moyens de sécurité cvile Administration des moyens de transmissions pour les forces de sécurité. PNF - LA MODERNISATION DE L'ETAT 25

3. L’administration territoriale DICOM - 26/03/2013 3. L’administration territoriale La REGION  1 préfet de Région Des prérogatives : Cohérence de l'action de l'État Autorité sur les préfets de département Responsable des politiques nationales et communautaires  Un niveau de droit commun du pilotage des politiques publiques fiche_programme : Le préfet de région a vu ses attributions modifiées par le lécret du 17 février 2010 – Renforcées dans le cadre de la RGPP. Prérogatives Rappel des missions régaliennes Contrôle administratif des Etablissements publics Chef hiérarchique des préfets de département sauf domaines réservées (ordre public notamment) Chargé des politiques nationales et communautaires Contrôle de légalité Chargé de l’application des politiques publiques. 26 PNF - LA MODERNISATION DE L'ETAT 26

3. L’administration territoriale DICOM - 26/03/2013 3. L’administration territoriale DRAC DIRECCTE DRFIP Rectorat académie ARS DRJSCS DRAAF DREAL Préfet de région SGAR fiche_programme : DRAC = direction régionale de la culture DREAL = direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement = DRE + DRIRE (hors DI et métrologie) + DIREN DRAAF = direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt = DRAF + SV DRJSCS = direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale = DRJS + DRASS hors santé DIRECCTE = direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi = DRTEFP + DDTEFP + DRCCRF + DRT + DRCA + DRCE + DRIRE (DI et métrologie) DRFIP = TPGR + services fiscaux ARS = agence régionale de santé = ARH + GRSP + URCAM + DRASS et DDASS hors cohésion sociale + CRAM 27 PNF - LA MODERNISATION DE L'ETAT 27

3. L’administration territoriale DICOM - 26/03/2013 3. L’administration territoriale Le DEPARTEMENT 1 préfet de département La représentation de l’Etat Trois missions fondamentales: Le contrôle administratif des collectivités locales La responsabilité de l’ordre public et de la sécurité des populations La compétence en matière d’entrée et de séjour des étrangers et de droit d’asile fiche_programme : Attributions modifiées par décret du 16 février 2010 Missions régaliennes confirmées – Mais subordonné au Préfet de région 28 PNF - LA MODERNISATION DE L'ETAT 28

3. L’administration territoriale DICOM - 26/03/2013 3. L’administration territoriale Lien hiérarchique Liaison fonctionnelle Unité territ. travail-emploi (DIRECCTE) Direction Départementale territoires Préfecture protection populations cohésion sociale Préfet SG Cabinet Unité territ. culture (ex-SDAP – DRAC) Antenne locale santé (ARS) Unité territ. CCRF (DIRECCTE) Unité territ. (ex-subdiv DRIRE - DREAL) fiche_programme : DDCS : Direction de la Cohésion sociale DDP : Direction de la Protection des Populations DDT : Direction départemental des Territoires Direction finances (TG + SF) Inspection d’académie Pour mémoire : Police Gendarmerie DDSIS 29 PNF - LA MODERNISATION DE L'ETAT 29

3. L’administration territoriale DICOM - 26/03/2013 3. L’administration territoriale L'ARRONDISSEMENT 342 arrondissements, de 8 000 habitants à 1,4 million… 1 sous-préfet par arrondissement Double fonction Représentation de l’Etat 2. Coordination de l’action de l’Etat fiche_programme La sous préfecture est le cadre territorial de l’animation du développement local et de l’action administrative locale de l’Etat. Double fonction - Animation et coordination de l’action des services de l’Etat dans l’arrondissement Une activité de proximité Une mission de veille et d’appui avec les acteurs économiques locaux Une mission d’arbitrage en cas d’opposition des intérêts politiques économiques et environnementaux Une mission de conseil aux élus et aux populations Une mise en cohérence des interventions de l’Etat. 30 PNF - LA MODERNISATION DE L'ETAT 30

CONCLUSION  Un ministère riche de la diversité de ses missions DICOM - 26/03/2013 CONCLUSION  Un ministère riche de la diversité de ses missions  Un ministère riche de la diversité de ses métiers Un ministère riche de la diversité de ses personnels fiche_programme 31 PNF - LA MODERNISATION DE L'ETAT 31