Assemblée générale et conférences 2018 Evolution des mesures de protection et des directives anticipées en France Ministère des Solidarités et de la Santé - 14 av. Duquenes, Paris 75007 Mardi 5 juin 2018 Olivier CHOMONO Directeur associé LA CURATÉLAIRE Enseignant à la faculté de droit

[ Protection juridique & directives anticipées ] Introduction Au 1er janvier 2050, la France métropolitaine comptera 70,0 millions d’habitants Un Français sur trois sera âgé de 60 ans ou plus L'autonomie de la volonté des populations âgées est un sujet central Le recours aux mesures de protection juridique pose la question de la sauvegarde de l’autonomie du patient et de la répartition des rôles entre les personnels médico-sociaux, les représentants légaux familiaux ou judiciaires, et les tiers. Avant de juger une personne incompétente, tout doit être mis en œuvre pour voir si, avec une aide appropriée, elle pourrait réaliser l’acte qu’elle souhaite effectuer. 2

[ Protection juridique & directives anticipées ] Un peu d’histoire… 30 juin 1838 premiers asiles pour aliénés 3 janvier 1968 distinction entre soins médicaux et protection juridique 5 mars 2007 réforme des tutelles et création du mandat de protection future 16 février 2015 création de l’habilitation familiale

[ Protection juridique & directives anticipées ] La capacité est un principe « Chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance …» « … sauf en cas d'incapacité prévue par la loi » L’empire du trouble mental et de l’insanité d’esprit Protection a posteriori  La charge de la preuve à celui qui agit en nullité

[ Protection juridique & directives anticipées ] La protection du patrimoine et de la personne « S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci » « Le mandataire spécial [ en sauvegarde de justice ] peut également se voir confier une mission de protection de la personne » « [ Le tuteur ] ne peut agir pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la personne protégée qu'après autorisation ou sur injonction du juge » « Lorsque le mandat [de protection future ] s'étend à la protection de la personne… » « La personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet »

[ Protection juridique & directives anticipées ] La protection du patrimoine

[ Protection juridique & directives anticipées ] La qualification des actes et la protection a priori Le décret du 22 décembre 2008 distingue trois catégories d’actes de gestion du patrimoine : les actes conservatoires les actes d’administration les actes de disposition

[ Protection juridique & directives anticipées ] La protection est le devoir des familles Le recours aux professionnels de la tutelle En cas d’absence de famille En cas d’indisponibilité de l’entourage Le coût de la mesure La famille protège à titre gracieux Tante Hortense participe au financement de sa mesure en fonction de ses ressources et de son patrimoine le conjoint un parent  un allié  Un intime

[ Protection juridique & directives anticipées ] La loi du 5 mars 2007 et la loi du 16 février 2015 Protection des majeurs Sauvegarde de justice Curatelle Tutelle Habilitation familiale Mandat de protection future

[ Protection juridique & directives anticipées ] Le choix du lieu de vie Le choix du lieu de résidence Article 459-2 : La personne protégée choisit le lieu de sa résidence Article 426 : Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée d’intégrer un établissement, l'avis préalable d'un médecin, n'exerçant pas une fonction ou n'occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis. Dans tous les cas, les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades sont gardés à la disposition de l'intéressé, le cas échéant par les soins de l'établissement dans lequel celui-ci est hébergé Dans les faits le choix du lieu de résidence revêt un caractère médical et patrimonial En cas de difficulté, le juge statue Le choix des relations personnelles La personne protégée entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.

[ Protection juridique & directives anticipées ] Curatelle Une mesure d’assistance Tante Hortense décide seule Elle agit seule pour les actes courants La mission de Grégoire Assister tante Hortense pour les actes de disposition Assister tante Hortense pour l’emploi de ses capitaux Le curateur Le juge n’intervient pas dans le fonctionnement normal de la curatelle

[ Protection juridique & directives anticipées ] Curatelle renforcée Une mesure d’assistance renforcée Tante Hortense décide seule Elle agit seule pour les actes courants La mission renforcée de Grégoire percevoir les revenus de tante Hortense payer les factures de tante Hortense rendre compte de sa mission au tribunal d’instance conclure un bail d’habitation avec l’accord du juge Le curateur La curatelle renforcée n’est pas une tutelle

[ Protection juridique & directives anticipées ] Tutelle ou habilitation familiale ? Protection des majeurs Sauvegarde de justice Curatelle Tutelle Habilitation familiale Mandat de protection future

[ Protection juridique & directives anticipées ] Habilitation familiale Un contrat de confiance… article 494-1 Nouveau dispositif de représentation sans le formalisme de la curatelle ou de la tutelle  pas d’inventaire du patrimoine à adresser au tribunal pas de compte rendu de gestion à adresser au tribunal pas de restriction sur l’ouverture ou la clôture des comptes pas de distinction entre les actes d’administration et de disposition pas d’autorisation à solliciter du juge (sauf libéralités)

[ Protection juridique & directives anticipées ] Habilitation familiale Un contrat de confiance… Grégoire ne peut pas exercer la mesure l’habilitation qui est réservée aux : ascendants ou descendants frères et sœurs conjoint partenaire de PACS concubin Le mandataire L’exonération de reddition des comptes doit être tempérée par l’obligation qui est faite à tout mandataire d’être en mesure de rendre compte de sa gestion

[ Protection juridique & directives anticipées ] Habilitation familiale Un contrat de confiance… Différences entre habilitation générale et la tutelle Tutelle Habilitation familiale générale Situation du bénéficiaire Facultés altérées Hors d’état de manifester sa volonté Initiative de la demande Tout tiers La famille Recherche d’adhésion De la personne De la famille Conclusion d’actes de disposition Avec autorisation du juge Sans autorisation du juge (sauf acte à titre gratuit) Protection des comptes bancaires Oui Non Signalements ouverts A tout tiers A la famille Remise de l’inventaire Au tribunal et à l’intéressé A l’intéressé Remise du compte de gestion

[ Protection juridique & directives anticipées ] Mandat de protection future Anticiper pour ne pas subir Tante Hortense garde sa capacité Elle désigne elle-même son mandataire La mission de Grégoire : représenter tante Hortense selon les stipulations de son mandat protéger sans la contraindre faire l’inventaire des biens de tante Hortense rendre compte de sa mission Le renforcement de la mission article 485 le juge peut ouvrir une mesure de protection juridique complémentaire le mandataire exerce alors cette mission complémentaire Le mandataire

[ Protection juridique & directives anticipées ] Le droit à la dignité Les directives anticipées La personne de confiance accompagner le patient dans ses démarches assister aux entretiens médicaux aider le patient à prendre des décisions transmettre les Directives anticipées du patient exprimer les souhaits du patient s’il n’est pas en mesure de le faire lui-même autoriser un acte de recherche médicale si le patient n’est pas en mesure de le faire lui-même En tutelle, tante Hortense peut désormais rédiger ses directives anticipées et désigner sa personne de confiance avec l’accord du juge. 18

Patient [ Protection juridique & directives anticipées ] Le droit à la dignité Patient Directives anticipées Personne de confiance Famille Proches Mandataire, curateur, ou tuteur 19

[ Protection juridique & directives anticipées ] Une évolution vers le modèle allemand ?   La loi du 12 septembre 1990 sur la réforme de la tutelle et de la curatelle des majeurs est entrée en vigueur le 1er janvier 1992. Elle a remplacé les diverses mesures de protection des majeurs existant précédemment par un dispositif unique, l'assistance Tante Hortense ne perd pas sa capacité d'exercice Lorsque tante Hortense risque de mettre en danger sa personne ou son patrimoine, le tribunal peut prendre une décision de « réserve de consentement » Dans le cas où Tante Hortense est reconnue incapable, le champ d'application de la réserve de consentement peut être illimité Die Vorsorgevollmacht Die Patientenverfügung Die Betreuung

Assemblée générale et conférences 2018 Evolution des mesures de protection et des directives anticipées en France Ministère des Solidarités et de la Santé - 14 av. Duquenes, Paris 75007 Mardi 5 juin 2018 Olivier CHOMONO Directeur associé LA CURATÉLAIRE Enseignant à la faculté de droit