Sûretés réelles au Québec :

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Sintaks : Tentative de guide de mise en œuvre Michel Hassenforder.
Advertisements

pouvoir de décision dans
1. Résumé 2 Présentation du créateur 3 Présentation du projet 4.
OBLIGATIONS 101 Nom Titre Société DATE. 2 ORDRE DU JOUR Avantages des obligations Survol Structure Facteurs influant sur les prix.
I.3 EXPLOITATION DES DROITS DES AUTEURS DISPOSITIONS GENERALES Règles de fond Le consentement personnel de lauteur La capacité, aptitude à exercer ses.
Les bases de la COMPTABILITE
Les emprunts.
« Donner au suivant » Le refinancement des projets de logements communautaires au Québec par René Chamberland, Société dhabitation du Québec FIESS 2011.
E-Justice, Droit et Justice en réseaux dans l’ Union Européenne
Fonctions & procédures
Que sont les principales composantes de la relation contractuelle? Que sont des circonstances où un contrat peut être annulé? Révision.
RÉVISIONS DU PROGRAMME DE 1STG
Les Prepositions.
FONDS SOCIÉTÉ CATÉGORIE DYNAMIQUE Nom Titre Société DATE.
Les 3 dimensio ns de la morale et de léthique (activité)
Notre cabinet davocats PRÉSENTATION PAR Me LOUIS PAYETTE The World Bank 15 février 2005.
LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION
Les modes de paiement La traite FOUR CLIENT
Publicité foncière, récupération des créances …
LES HYPOTHÈQUES Gui d e. Définition Lhypothèque est une garantie financière donnée à un vendeur, gagée sur les biens immobiliers de lacheteur. Si lacheteur.
PARTENARIAT ÉDUCATIF GRUNDTVIG PARTENARIAT ÉDUCATIF GRUNDTVIG REPERES COHESION CULTURELLE ET EXPANSION DES IDEES SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN.
07/24/09 1.
Présentation de l’année
TYPOLOGIE DU METIER DE C.G.P.
Séminaire 2013 La TVA immobilière appliquée au CNRS
Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, 19 février 2009 Gérard Wettstein,
Partie III – INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS
Rappel au Code de sécurité des travaux 1 Code de sécurité des travaux Rappel du personnel initié Chapitre Lignes de Transport (Aériennes)
Parlement wallon. CONTEXTE Dans sa Déclaration de Politique Régionale le Gouvernement sest engagé à établir « un projet de décret visant à assurer un.
LA GARANTIE D ’ACHEVEMENT EN VENTE EN L ’ETAT FUTUR
Le cadre juridique de la Titrisation au Luxembourg
1. 9 juillet 2009 Portrait du financement des organismes communautaires en santé et services sociaux Année de référence Ministère de la Santé
1 CORRIGE DES CAS. 2 Avant de se planter dans le 7, cette flèche a percuté l'encoche de la flèche plantée dans le CAS N° 1.
Deuxième partie Les principales opérations d’exploitation Cours 5 Les relations clients-fournisseurs (suite)
1.2 COMPOSANTES DES VECTEURS
Faire affaires à l’étranger par le biais d’une société «FAPI»
«Procédures collectives et règlement des créances salariales»
Les saisies Saisies du navire.
La voyage de Jean Pierre
Académie de Créteil - B.C Quest-ce quune Inscription 1)1 action + 1 stagiaire + 1 client 2)Parcours individuel (avec son Prix de Vente) 3)Un financement.
La Saint-Valentin Par Matt Maxwell.
DÉFINITION DÉFINITION Aucune définition dans la Loi
TRANSACTIONS AFFECTANT LE CAPITAL VERSÉ
3 () CHAPITRE Les créances Le crédit est un excellent moyen daugmenter son chiffre daffaires, et il est très difficile pour une entreprise de léviter complètement.
1-5 Les différentes entreprises
Notre calendrier français MARS 2014
2. Le Monopole Hypothèse de base du modèle:
La Société Pétrochimique. Historique La Société Pétrochimique Pétrobec a commencé ses activités en novembre 1986 Elle est devenue publique le 8 avril.
C'est pour bientôt.....
Veuillez trouver ci-joint
Résoudre une équation du 1er degré à une inconnue
LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES
Pour Principes de microéconomie, svp ajouter en haut de la page :
LUNDI – MARDI – MERCREDI – JEUDI – VENDREDI – SAMEDI – DIMANCHE
La levée de l’option d’achat du contrat de crédit-bail judiciairement cédé © FIDAL © FIDAL Formation.
Traitement de différentes préoccupations Le 28 octobre et 4 novembre 2010.
Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées DROIT DES AFFAIRES Semestre 2.
ECOLE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES MARKETING FONDAMENTAL
CALENDRIER-PLAYBOY 2020.
Projet de stage d’année IIR4 sous le thème:
Cours 3 Les obligations, les contrats et la responsabilité
Les sûretés Un prêt peut être garanti ou non-garanti.
Le notaire et les procédures collectives (2ème partie) La vente d’actifs sur autorisation du juge dans les procédures collectives Maître Christophe VIELPEAU,
Cours 12 - Plan 3.Faillite 3.1 Mise en faillite volontaire ou forcée 3.2 Effets de la faillite 3.3 Déroulement de la faillite 3.4 Libération du failli.
-Loi sur la faillite (L.F.) -Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Lsacc) 1. Notions générales de faillite et insolvabilité.
Comment arrive-t-on à la faillite?  Cession volontaire  Ordonnance de séquestre  Proposition concordataire refusée.
Transcription de la présentation:

Sûretés réelles au Québec : Faculty of Law Faculté de droit Yaëll Emerich, Professeure associée Une pensée d’avance – Think Ahead Continuing Education Conference Series 30 Novembre 2010 Sûretés réelles au Québec : variations sur le thème de la dette et du risque

I. Généralités. « Rondeau à un créancier », Œuvres poétiques, Clément Marot (1532)

Le monde (merveilleux) du droit des sûretés Débiteurs : Veulent plus de crédit Créanciers : Veulent moins de risque

Droit des sûretés Sûreté = « Garantie accordée au créancier pour assurer le recouvrement de sa créance » (Dictionnaire Reid).

Le rêve de tout créancier…. Ne plus être chirographaire (ou ordinaire) Devenir un créancier garanti Ceci mérite quelques explications

Droit de gage général des créanciers sur le patrimoine du débiteur 2644 C.c.Q. « Les biens du débiteur sont affectés à l’exécution de ses obligations et constituent le gage commun de ses créanciers ». + 2645 C.c.Q. « Quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens meubles et immeubles, présents et à venir, à l’exception de ceux qui sont insaisissables et de ceux qui font l’objet d’une division de patrimoine permise par la loi ».

Les fondamentaux (suite) 2646 C.c.Q. « En cas de concours entre les créanciers, la distribution du prix se fait en proportion de leur créance, à moins qu’il n’y ait entre eux des causes légitimes de préférence ». et 2647 C.c.Q. « Les causes légitimes de préférence sont les priorités et les hypothèques ».

Exemple Conflit entre créanciers ordinaires Jean a 3 créanciers ordinaires (Frédéric pour 20 000, Laurence pour 10 000 et Kara pour 2 0000) Passif total = 32 000 dollars Auto saisie et vendue en justice pour = 15 000 dollars 3 créanciers payés en proportion de leur créance: Frédéric recevra 15 000 x 20 000 = 9375 $ 32 000 Laurence recevra 15 000 x 10 000=4687$ Kara recevra 15 000 x 2 000 = 937 $ Conflit entre un créancier garanti et des créanciers ordinaires Si Laurence avait bénéficié d’une sûreté, elle aurait reçu la totalité du produit de la saisie et de la vente en justice, jusqu’à concurrence de sa créance, soit ici 10 000 dollars Les autres se seraient partagé les 5 000 dollars restant du produit de la vente.

Une réforme récente Code civil du Québec livre 6 (art. 2644 s. C.c.Q.) . projet de loi 125 (sanctionné en 1991) . repris dans le Code civil du Québec (entré en vigueur le 1er janvier 1994). Lois sur les sûretés mobilières/Personal Property Secturity Acts (PPSA) : . adoption dans le milieu des années 1970 : l’Ontario adopte le premier PPSA en 1976 . suivi par les autres provinces canadiennes

Tension entre droit civil et common law? Approche notionnelle ou essentialiste du droit des sûretés (droit civil?): accent sur la nature juridique de la transaction Approche fonctionnelle du droit des sûretés (common law?): accent sur l’effet juridique (la fonction) de la transaction

Quelles sûretés? Les sûretés réelles au Canada Québec (C.c.Q.) - hypothèque - priorités ------- Sur les meubles ou les immeubles Provinces de CL(PPSA) Security interest (meubles uniquement) --------- Immeubles : Pas de concept unifié Selon la province: mortgage ou charge + privilège/lien

II. Approche conceptuelle (sûretés mobilières) Hypothèque Priorités Security Interest Formalisme v. fonctionnalisme?

A. Hypothèque art. 2660 C.c.Q. : “L’hypothèque est un droit réel sur un bien, meuble ou immeuble, affecté à l’exécution d’une obligation; elle confère au créancier le droit de suivre le bien en quelques mains qu’il soit, de le prendre en possession ou en paiement, de le vendre ou de le faire vendre et d’être alors préféré sur le produit de cette vente suivant le rang fixé dans ce code”. Art. 2661 C.c.Q.: “L’hypothèque n’est qu’un accessoire et ne vaut qu’autant que l’obligation dont elle garantit l’exécution subsiste”.

Hypothèque Droit réel (accessoire) Droit de suite Droit de préférence préférence sur le produit de la vente forcée du bien : 2660 C.c.Q. préférence dans le choix du procédé de réalisation hypothécaire : 2750 al.1 C.c.Q Recours spécifiques

Hypothèque et recours L’hypothèque confère des recours spécifiques: 2660 C.c.Q. Prise de possession à des fins d’administration Prise en paiement Vente par le créancier Vente sous contrôle de justice

B. Priorité Art. 2650 C.c.Q., « [e]st prioritaire la créance à laquelle la loi attache, en faveur d’un créancier, le droit d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires, suivant la cause de sa créance ».

Priorité: nature juridique Principe: ce n’est pas un droit réel -donc, pas de droit de suite. Exception : priorité des municipalités et des commissions scolaires pour les impôts fonciers : art. 2654.1 C.c.Q. Mais confère un droit de préférence: prime les droits des créanciers chirographaires (art. 2650 C.c.Q.) prime les droits des créanciers hypothécaires (art. 2650 C.c.Q.) Pas de recours spécifique

5 catégories (dans leur ordre de collocation: 2651 C.c.Q.) 1. frais de justice et dépenses dans l’intérêt commun 2. créance du vendeur impayé pour le prix du meubles 3. créance de ceux qui ont un droit de rétention sur un meuble 4. créance de l’État pour les sommes dues en vertu des lois fiscales 5. créances des municipalités et des commissions scolaires pour les impôts fonciers sur les immeubles + créances des municipalités pour les taxes autres que foncières sur les immeubles et sur les meubles sur lesquels ces taxes sont dues

Statut des « sûretés-propriétés » « sûreté-propriétés » = « transactions par lesquelles les créanciers conservent ou obtiennent la propriété d’un bien dans le contexte d’opérations dont le but principal est de garantir un paiement ou l’exécution d’une obligation » (Aline Grenon). Exemples: vente à tempérament (1745 C.c.Q.); vente avec faculté de rachat (1750 C.c.Q.); fiducie-sûreté (1260 C.c.Q.). 19

Statut des « sûretés-propriétés » Susceptibles d’entrer dans la définition du S.I. au sens des PPSA Mais n’entrent pas dans la définition de la sûreté au sens strict du C.c.Q.: Rejet de la présomption d’hypothèque La Cour suprême du Canada y a vu une volonté législative de maintenir la « distinction fondamentale entre les notions de sûretés et propriété dans le domaine de la constitution et de la mise en œuvre des garanties réelles » (Lefebvre (Syndic de);Tremblay (Syndic de) [2004] 3 R.C.S. 326, 2004 CSC 63; confirmé par Ouellet (Syndic de) [2004] 3 R.C.S. 348, 2004 CSC 64). 20

C. Security interest = « intérêt dans des biens personnels qui garantit le paiement ou l'exécution d'une obligation » (art. 1 NBPPSA ; art. 1(1) Loi sur les sûretés mobilières, L.R.O. 1990, c. P.10 (OPPSA). + ces lois s’appliquent « à toute opération qui crée essentiellement une sûreté, quelle qu'en soit la forme et quelle que soit la personne qui a le titre relatif au bien grevé » (art. 3(1)a) NBPPSA; art. 2(a) OPPSA).

Security interest v. Hypothèque S.I. exclut les sûretés non conventionnelles contra: hypothèque du C.c.Q. –qui est ici plus large 2) S.I. exclut les sûretés immobilières 3) S.I. inclut les sûretés-propriété contra: hypothèque du C.c.Q. – qui est ici plus réduite ex: vente conditionnelle; bail; fiducie…

Droits conférés par un S.I. « En common law, un security interest confère typiquement trois droits fondamentaux: (1) le droit de réalisation de la sûreté sur le bien donné en garantie; (2) un droit de préférence sur le produit de réalisation; (3) le droit de suivre le bien dans les mains d’un tiers à qui il a pu être transféré » (Caisse populaire Desjardins de l’Est de Drummond c. Canada, 2009 CSC 29, para. 114 (j. Deschamps, en dissidence)). Donc : droits proches de ceux conférés par une hypothèque.

III. Approche pragmatique: la publicité des sûretés (ou le nerf de la guerre) Ppe: nécessité de publier l’hypothèque pour qu’elle soit opposable aux tiers ( 2663 C.c.Q.) et pour lui donner rang (2941 C.c.Q. et 2945 C.c.Q.). Contra: les créances prioritaires : opposables aux autres créanciers sans qu’il soit nécessaire de les publier (2655 C.c.Q.) + rang dépend de l’ordre de priorité prévu par la loi (2651 C.c.Q.).

Exception à la publication Exception principale en matière mobilière: -En ppe, l’hypothèque mobilière avec dépossession (= gage) est publiée et devient opposable aux tiers par la détention du bien : 2703 C.c.Q. 2707 C.c.Q. : le gage ne doit pas faire l’objet d’une inscription, mais il peut être inscrit au RDPRM Avantage : présomption de connaissance, présomption d’exactitude et présomption d’existence.

« Perfection » du S.I. Perfection : = statut qui doit en principe être obtenu pour qu’une sûreté ait priorité sur d’autres intérêts propriétaires sur le bien grevé (s. 19 NBPPSA, s. 19 OPPSA).

Modes de perfection Perfection par enregistrement - enregistrement au Réseau d’enregistrement mis en place par les PPSA 2) Perfection par possession -transfert de la possession du bien grevé au créancier garanti ou à son mandataire 

Conflit de sûretés et rang (droit civil) Principales règles de conflit : Créanciers prioritaires selon l’ordre de collocation des priorités fixé à 2651 (et non selon leur date de publication) 2) Créanciers hypothécaires selon leur rang (fixé par publicité ou détention) 3) Créanciers chirographaires

Conflit de sûretés et rang (en CL-PPSA) 3 règles générales de conflit : voir par ex. l’art. 35(1) NBPPSA a) 1ère hypothèse :conflit entre 2 sûretés parfaites Qui l’emporte ? le 1er qui aura soit enregistré, soit pris possession du bien grevé- donc le 1er à avoir une sûreté parfaite. b) 2e hypothèse : conflit entre une sûreté parfaite et une sûreté imparfaite Qui l’emporte ? le 1er qui aura soit enregistré soit pris possession –donc la sûreté parfaite l’emporte. c) 3e hypothèse : conflit entre 2 sûretés imparfaites (dc aucun n’a publié ou pris possession) Qui l’emporte ? Celui dont la sûreté est créée en premier (date de la création/attachment de la sûreté)

Conclusion Approche transversale -faillite etc. Un droit (encore) excessivement complexe et technique? Vers une nouvelle réforme?