Audit de certification Présentation éducation nationale Du 13/09/2017 23/03/2017 MDSP de Port de Bouc Présentation éducation nationale Du 13/09/2017 Conseil Départemental 13 - MDSP de Port de Bouc

PRESENTATION DU TERRITOIRE La Maison Départementale de la Solidarité de Proximité de Port de Bouc est rattachée à la MDS de territoire de Martigues. La directrice de la MDST de Martigues est Mme TRONCHERE-ATTARD. La responsable de la MDSP de Port de Bouc est Mme DUMAS et son adjointe, Mme GOY. Le territoire de la MDSP comprend deux communes : Port de Bouc : 17.900 habitants (INSEE 2014) Médiane du revenu par habitant : 17.210 € (INSEE 2013) 44,4 % de logements sociaux (INSEE 2013) 1.442 allocataires RSA Socle et Majoré (PI 2016) Taux de chômage : 21,9 % (INSEE 2013) Taux de pauvreté : 22,6 % (INSEE 2013) Saint Mitre les Remparts : 5.841 habitants (INSEE 2014) Médiane du revenu par habitant : 36.100 € (INSEE 2013) 3,6 % de logements sociaux (INSEE 2013) 87 allocataires RSA Socle et Majoré (PI 2016) Taux de chômage : 11 % (INSEE 2013) Taux de pauvreté : 7,5 % (INSEE 2013)

COMPOSITION DE L’EQUIPE La MDSP de Port de bouc est composée d’une équipe pluridisciplinaire Elle comprend une responsable et son adjointe, 5 assistantes sociales (mission cohésion sociale et informations préoccupantes), 2 secrétaires et une conseillère en économie sociale et familiale à mi-temps. Sous la responsabilité du médecin adjoint santé, l’équipe de Protection Infantile est composée d’un médecin, une infirmière, une puéricultrice et une auxiliaire de puériculture. Sous la responsabilité du médecin de Protection Maternelle l’équipe est composée d’une conseillère conjugale et familiale et une sage-femme qui interviennent à la fois sur la MDST de Martigues et sur la MDSP de Port de Bouc. Certains personnels se partagent entre Martigues et Port de Bouc, comme l’éducatrice de jeunes enfants et le psychologue.

L’ACTIVITE SOCIALE DE LA M.D.S. L’accueil physique et téléphonique est assuré par 2 secrétaires médico-sociales. Les deux postes sont similaires et n’ont pas de tâches spécifiques. Ces deux agents sont polyvalents sur les 3 missions : cohésion sociale, enfance famille et santé (PI et PM). Au niveau social, la MDS reçoit les couples ou personnes isolées avec enfants de moins de 21 ans à charge, ainsi que les personnes résidant sur la commune depuis moins de 3 mois, ainsi que les jeunes majeurs de moins de 21 ans. Elle reçoit également les personnes seules dans le cadre d’Information Préoccupante pour adulte vulnérable. Une répartition du public est effectuée entre la MDSP, le C.I.A.S., le lieu d’accueil R.S.A. et la CAF.

La mission cohésion sociale ainsi que l’évaluation des Informations Préoccupantes sont assurées par 5 assistantes sociales (AS). Chaque travailleur social assure 2 permanences généralistes par semaine. Une permanence est externalisée à la maison de la jeunesse et du social sur la commune de Saint-Mitre Les Remparts. Les permanences d’astreintes sont assurées à tour de rôle quotidiennement. Les 5 assistantes sociales sont référentes d’actions d’insertion dans le cadre du suivi des bénéficiaires du RSA. Elles participent également à des comités techniques avec les partenaires. Elles interviennent également dans le cadre de la protection de l’enfance en travaillant en partenariat avec les associations de prévention et de protection de l’enfance telles que la Sauvegarde 13 et l’ADDAP. Elles participent au Projet de Réussite Educative de la commune de Port de Bouc et travaillent de concert avec la pédopsychiatrie.

La protection de l’enfance

LA PREVENTION La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance fait de la prévention un axe majeur de la protection de l’enfance. Elle vise à prévenir le plus en amont possible les risques de mise en danger de l’enfant en évitant qu’ils ne surviennent ou en limitant leurs effets. Il s’agit d’abord de susciter une dynamique favorable au développement de l’enfant, de veiller à répondre à ses besoins fondamentaux, qu’ils soient physiques, intellectuels, sociaux, affectifs ou culturels, et au respect de ses droits. La prévention se décline en trois axes : - la prévention périnatale ; - la prévention des difficultés éducatives parentales ; la prévention en direction des enfants et des adolescents. Elle se situe en amont des dispositifs de protection, depuis la prévention primaire jusqu’à la lisière des actions préventives à domicile de l’aide sociale à l’enfance .

LA PROTECTION L’article 375 du Code Civil modifié par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant défini la notion de danger encouru par un mineur : « si la santé, la sécurité, ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées. » Selon l’observatoire national de l’action sociale propose une définition : Un enfant en danger peut être victime de violences physiques, sexuelles, psychologiques, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique.

L’information préoccupante L’information préoccupante est définie à l’art R.226-2-2 du code de l’action sociale et des familles : « l’information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale pour alerter le président du Conseil Départemental sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel, et social sont gravement compromises ou en risques de l’être. La finalité de cette transmission est d’évaluer la situation d’un mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. » Il n’y aura transmission aux MDS que des informations qualifiées de préoccupante par la CRIP.

Les étapes de la procédure Depuis le mois de mai 2016, l’ensemble des informations entrantes sont réceptionnées par la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (crip13@departement13.fr). Seule la CRIP peut déterminer l’opportunité d’une qualification. Si tel est le cas la CRIP dispose de 24h, pour transmettre l’information préoccupante aux MDS ou directement au parquet des mineurs en cas de situation d’urgence ou d’ extrême gravité. La CRIP envoie un accusé de réception à l’auteur de l’information préoccupante , en précisant les modalités de traitement. La qualification par la CRIP entraine pour le Département une obligation d’évaluation par les travailleurs médico-sociaux de la MDS. La MDS dispose d’un délais de trois mois pour évaluer la situation .Elle est réalisée par les professionnels de la MDS du secteur compétent. Elle donne lieu à un rapport écrit visé par le responsable et ou le médecin .Il est ensuite transmis à l’inspecteur enfance famille.

Les propositions à l’issue de l’évaluation 1/ Un classement sans suite 2/ Des mesures administratives contractualisées: -intervention de technicien d’intervention sociale et familiale (TISF) -Action Educative à Domicile(AED) ou Action Educative Administrative (AEA) -Mesures Alternatives Au Placement -Accueil Provisoire 3/ Des mesures de protection judiciaire (mesure d’assistance éducative) Mesure d’instruction :mesure judiciaire d’Investigation éducative (MJIE) ou expertise Mesure d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) Placement (dont placement à domicile)

Quelques chiffres…

Nombre et territoire : 15 à 20 % des IP sont sur le territoire de St Mitre.

Origine de l’information : L’éducation nationale est un partenaire important puisque 20 à 46 % des IP sont faites par vous.

Conclusions des évaluations :

Audit de certification 23/03/2017 Nous vous remercions pour votre attention Conseil Départemental 13 - MDSP de Port de Bouc