Le nouveau dispositif IFAQ Secteur sanitaire

Introduction Publication du décret du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires de code de la sécurité sociale relatives à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins Modification du dispositif IFAQ Entrée en vigueur : sur l’exercice 2019 Établissements concernés : autorisés pour les activités MCO et odontologie psychiatrie = nouveauté : extension du dispositif Attention : pleinement intégrées à partir de 2020 : année de recueil à blanc Rémunération à partir de 2021 HAD SSR L’ensemble des établissements exerçant une activité de MCO et/ou SSR peuvent prétendre à l’IFAQ, même ceux qui ne recueillent pas certains indicateurs car ils sont en dessous des seuils d’activité Secteur sanitaire

Calcul de la dotation Calcul à partir d’indicateurs (liste fixé par arrêté avant le 31 décembre précédent l’année civile considérée) Les indicateurs choisis sont issus de la liste du recueil des indicateurs liés à la qualité et à la sécurité des soins ( fixé par arrêté) Nouveauté : rémunération à l’indicateur L’absence de recueil à un ou plusieurs indicateurs OU invalidation du recueil d’un ou plusieurs indicateurs par l’autorité administrative  exclusion du financement pour ces indicateurs seulement  pour 1 an Avant : obligation de recueillir l’ensemble des indicateurs (c’était un critère d’éligibilité) Secteur sanitaire

Les indicateurs Sept catégories d’indicateur ont été déterminées: Qualité des prises en charge perçue pour les patients Qualité des prises en charge cliniques Qualité des pratiques dans la prévention des infections associées aux soins Qualité de la coordination des prises en charge Performance de l’organisation des soins Qualité de vie au travail Démarche de certification [ ancien critère d’éligibilité] Pour 2019 : toutes les catégories ne devront pas obligatoirement donner lieu à un indicateur ( GT IFAQ du 6 février 2019) Notamment : pas d’indicateur sur la qualité de vie au travail Secteur sanitaire

Montant de la dotation Le montant de la dotation de l’IFAQ dépend : Des résultats de l’établissement pour chaque indicateur De l’évolution des résultats de l’établissement Du groupe de comparaison De l’activité produite par l’établissement lors de l’année civile considérée Conditions seront fixées par arrêté, ainsi que les modalités de calcul par groupe et par indicateur Au plus tard le 31 décembre de l’année considérée : le DG ARS arrête le montant alloué Maintien de la rémunération sur les deux scores (score atteint et score évolution) Secteur sanitaire

Prise en compte de la certification Attention particulière pour l’indicateur de la catégorie « Démarche de certification » : En cas de résultat insuffisant : le versement de la dotation peut être conditionné par le DG ARS A la présentation d’un plan d’action de l’établissement attestant de l’engagement dans la démarche d’amélioration des résultats sur cette indicateur Sauf si, par décision spécialement motivée, il estime que des circonstances particulières propres à l’établissement justifient de lever cette condition de versement Secteur sanitaire

Focus modifications essentielles L’essentiel : Extension dispositif au champ de la psychiatrie C’est une rémunération à l’indicateur Suppression des critères d’éligibilité : certification, recueil de l’ensemble des indicateurs obligatoires, absence d’invalidation par l’ARS du recueil d’un/plusieurs indicateurs retenu pour le calcul de la dotation IFAQ Place particulière pour la certification Secteur sanitaire

Focus modalités de calcul de la dotation Secteur sanitaire

Références législatives Décret du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins Nouveau dispositif IFAQ Entrée en vigueur pour 2019 (hors santé mentale) 6 grands principes : Nombre limité d’indicateur (pas plus de 10) Année blanche pour tout indicateur nouveau Renouvellement des indicateurs tous les 3 à 5 ans Recueil annuel des indicateur (sauf exception prévue) Principe de l’entité géographique A venir : publication d’un arrêté unique fixant : les modalités de calcul et les indicateurs retenus pour 2019 : 08.04.2019 Avis FEHAP projet d’arrêté IFAQ modalités de calcul et liste des indicateurs 9 mai 2019

Modalités de calcul de la dotation IFAQ Le nouveau dispositif IFAQ repose sur une rémunération à l’indicateur. Deux types d’indicateurs sont prévus dans le modèle : Les indicateurs de qualité et de sécurité des soins (IQSS) : indicateurs nationaux développés par la HAS ; Outils d’amélioration de la qualité des soins et de la sécurité des patients. Comparaison inter-établissement : scores établis à partir d’un échantillon de dossiers : la valeur brute n’est pas exploitable directement et ne permet pas de comparaison entre établissement. Mise en place d’un intervalle de confiance. Les autres indicateurs (exemple : e-satis, Hôpital numérique, ICSHA 3) Pas d’échantillonnage. Les scores des ES sont directement comparables . Pas d’intervalle de confiance 9 mai 2019

Pour la rémunération « niveau atteint » des IQSS: Détermination d’un seuil de rémunération pour qu’au moins 70% des établissements aient les deux bornes de leur intervalle de confiance au dessus du seuil: Les seuils fixés seront donc nécessairement très bas 9 mai 2019

Pour la rémunération « évolution » des IQSS: Seuil de rémunération = ZERO Rémunération des établissements dont l’évolution ne se dégrade pas Le principe : intervalle de confiance de l’écart entre les résultats des deux derniers recueils 9 mai 2019

Groupes de comparaison Champ d’activité Intitulé du groupe Critère d’identification MCO MCO-1 80% de l’activité réalisée sur moins de 15 groupes d’activité MCO- 2 80% de l’activité est sur plus de 15 groupes d’activité MCO-3 moins de 20 000 séjours par an et pour lesquels 80% de l’activité est réalisée sur au moins 35 groupes d’activité MCO-4 au moins 20 000 séjours par an et pour lesquels 80% de l’activité est réalisée sur au moins 35 groupes d’activité MCO-5 moins de 500 séjours par an Dialyse Dialyse-1 réalisant moins de 7 970 séances  Dialyse-2 réalisant au moins 7 970 séances HAD activité d’hospitalisation à domicile SSR SSR-1 moins de 730 séjours et pour lesquels 80% de l’activité est réalisée sur moins de 20 groupes nosologiques**  SSR-2 au moins 730 séjours et pour lesquels 80% de l’activité est réalisée sur moins de 20 groupes nosologiques**  SSR-3 moins de 730 séjours et pour lesquels 80% de l’activité est réalisée sur au moins 20 groupes nosologiques**  SSR-4 au moins 730 de séjours et pour lesquels 80% de l’activité est réalisée sur au moins 20 groupes nosologiques Les établissements sont classés par groupe de comparaison : 9 mai 2019

Indicateurs retenus Rappel des indicateurs confirmés indicateurs MCO SSR HAD Dialyse MCO <500 sjrs certification Qualité lettre de sortie QLS en chirurgie ambulatoire Esatis + Esatis 48h MCO Esatis chir ambu Ischa 3 Prescription informatisée Prise en charge de la douleur Dépistage troubles nutritionnels coordination Projet de soin personnalisé Tenus dossier patient Traçabilité des escarres Rappel des indicateurs confirmés STSS – Qualité – GT IFAQ

Les formules de calcul La rémunération qualité maximal : avant reliquat = le Gain Possible X la valorisation économique Le reliquat sera réparti à du proportion entre les ES rémunérés La valorisation est séparée entre 60% (score atteint) et 40% score évolution et le nombre d’indicateurs pour lequel ES est éligible. Valorisation économique de l’établissement : Source ATIH (à préciser année) = activité X tarifs (GHS et suppléments) + coefficient géographique (/!\ hors coefficient prudentiel et coefficient de reprise) Gain possible global = dotation qualité du groupe de comparaison valorisation économique globale des établissements Gain possible par ES = gain possible X valorisation économique Elle sera pondérée par un taux de réussite aux indicateurs. Elle sera augmentée par la redistribution du reliquat non consommé par l'ensemble des établissements. A redistribution se fera au prorata des résultats 9 mai 2019