Christiane RIBAT – IEN - et le groupe ressources Journée de formation académique Métiers de l’alimentation 3 avril 2018

Usage responsable des TICE : Droits, devoirs et responsabilité les points de vigilance SOURCES : FLORENT GENILLER IAN ECONOMIE GESTION LGT - DANE DE LYON – CNIL - RGPD

3 points de vigilance Les donnée personnelles Le Wifi La propriété intellectuelle

I/ Les Données personnelles

Le nouveau aux nouvelles réalités du numérique Application du RGPD Le nouveau aux nouvelles réalités du numérique Le Règlement Général de Protection des Données renforce les droits des citoyens européens et leur donne plus de contrôle sur leurs données personnelles.

Les données personnelles de la collecte, du de Principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles

La responsabilité des données personnelles Il nomme un Délégué à la Protection des Données (DPD) qui collecte le type d’informations demandé (nom, prénom, tel, compte-mail…) Le proviseur devient responsable des données personnelles stockées dans l’établissement

LA MAJORITE Numérique La majorité numérique passe à 16 ans en Europe et 15 ans en France (Pour calquer sur la majorité sexuelle – voir si décret d’application paru ou non) du 25 mai 2018 L’élève devient donc responsable de ses données L’élève signe lui-même les différents autorisations numériques (ouverture compte sur application, captation image et voix…) Le type d’informations collecté doit être doit être transmis au DPD (ex : demande nom, prénom, mail…)

LA MINORITE Numérique Le responsable légal donne l’autorisation ou non pour l’utilisation des données personnelles (ouverture compte mail ou pour une application, captation image et voix…) Information type de données personnelles doit être transmise au DPD En-dessous de15/16 ans

La captation IMAGE ET/OU VOIX POUR MINEUR Demander le consentement à chaque fois La loi impose que le consentement soit donné pour chaque captation, et que soient précisés la finalité de la captation, le lieu et la durée de stockage ainsi que la possibilité pour les élèves et leurs responsables légaux, de demander de retirer le(s) fichiers lorsqu'ils le souhaitent Toujours demander le consentement Des responsables légaux De l’élève mineur Principe de réalité

Elève majeur ou responsable légal doivent être informés Les droits Elève majeur ou responsable légal doivent être informés Obligations Exemples : responsabilité d’actualiser ses données – Vérification de l’orthographe du nom pour l’inscription à un examen Si information mauvaise, c’est de leur responsabilité Droits Exemples : droit d’accès, de rectification droit à l’oubli, (effacement des données en fin de scolarité) Plus-de-droits-pour-vos-données

Ii/ Utiliser le WIFI (ACCÈS SANS FIL À INTERNET)

OBLIGATION D'OBTENIR L'AUTORISATION DE LA COLLECTIVITÉ OBLIGATION D'AUTHENTIFICATION  Informer les utilisateurs de la présence du WIFI Le principe de sobriété

Ce qu’il faut retenir Les bornes WiFi peuvent être installées dans les écoles et les EPLE. Les terminaux (PC, tablettes) et points d’accès WiFi doivent être pourvus d’un mécanisme simple permettant de désactiver l’accès sans fil lorsque les activités pédagogiques ne le nécessitent plus. Le conseil d'administration est préalablement informé des projets d’installation de solutions de réseau sans fil (mais l’information ne donne pas lieu à un vote). Bien penser également à rédiger une charte d'utilisation, qu'on peut annexer au règlement intérieur

IV/ La propriété intellectuelle

Le Respect de la propriété intellectuelle ? Lorsque l'on fait travailler des élèves à la production de supports multimédia, il convient de les sensibiliser à la problématique du droit d'auteur. Ce n'est pas parce que c'est sur le web qu'on a le droit de le réutiliser comme on veut...

Pour aller plus loin… SITE Economie Gestion DE L’Académie de LYON : MENU Tice, rubrique Usage responsable des TICE http://www2.ac-lyon.fr/enseigne/ecogestion/sitelp/ https://dane.ac-lyon.fr/spip/-Cadre-juridique- https://dane.ac-besancon.fr/juridique/

Merci de votre attention …