PROTECTION DE L’ENFANCE STAGE DES NOUVEAUX DIRECTEURS D’ECOLE 20 JUIN 2019

PROTECTION DE L’ENFANCE Définitions Cadre législatif Les signes qui alertent Les circuits Suites données Mesures

QUELQUES DEFINITIONS LA PROTECTION DE L’ENFANCE A pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon les modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs .

QUELQUES DEFINITIONS L’ENFANT EN RISQUE DE DANGER Enfant qui connaît des conditions d’existence risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, ou de compromettre, son éducation ou son développement physique, affectif, intellectuel et social mais qui n’est pas pour autant maltraité.

DEFINITIONS (SUITE ) L’ENFANT EN DANGER Enfant victime de violences physiques, d’actes de cruauté mentale, d’abus sexuels, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique.

DEFINITIONS (SUITE ) L’INFORMATION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL On entend par information tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou risque de danger, puisse avoir besoin d’aide, et qui doit faire l’objet d’une transmission à la cellule départementale pour évaluation et suite à donner ( la CRIP : cellule de recueil d’information préoccupante qualifie l’écrit de préoccupant ou pas ) CRIP 03 hôtel du département

LE CADRE LEGISLATIF LA LOI N° 2016-297 DU 14 MARS 2016 Elle redonne à l’enfant une place dans son parcours LA LOI N° 2007-793 DU 5 MARS 2007 Elle renforce la responsabilité du Président du Conseil Départemental en matière de prévention et de protection LA LOI N° 2004-1 DU 2 JANVIER 2004 Loi relative à l’accueil et à la protection de l’enfance LA CIRCULAIRE EDUCATION NATIONALE N° 2001- 044 DU 15 MARS 2001 relative à la lutte contre les violences sexuelles Principaux textes , liste non exhaustive

LE CADRE LEGISLATIF (SUITE) LES TEXTES CONCERNANT L’OBLIGATION DE SIGNALER art 434 -1 du nouveau code pénal: non dénonciation de crime, art 434-3 du nouveau code pénal: non dénonciation de mauvais traitement art 223-6 du nouveau code pénal : non assistance à personne en péril art 40 du code de la procédure pénale concernant les obligations des fonctionnaires LES TEXTES CONCERNANT LE SECRET PROFESSIONNEL ET SA LEVEE EVENTUELLE ART 226-13: la révélation d’une information à caractère secret est passible d’une peine d’emprisonnement ART 226-14: l’article précédent n’est pas applicable dans le cas ou la loi impose ou autorise la révélation du secret

CADRE LEGISLATIF ( SUITE ) SCHEMA UNIQUE DEPARTEMENTAL DES SOLIDARITES Il est consultable sur le site du Conseil départemental de l’Allier : http://www.allier.fr PROTOCOLE DEPARTEMENTAL signé par le DASEN année scolaire 2018-2019 SITE EDUSCOL DOSSIER « PROTECTION DE L’ENFANCE »

LES SIGNES QUI DOIVENT M’ALERTER UN ENFANT PRESENTE : Des difficultés scolaires (absentéisme récurrent, échec, désinvestissement) Des troubles du comportement (tristesse, repli sur soi, anxiété, agitation, agressivité, demande affective exagérée, violence …) Des malaises, des désordres alimentaires, des douleurs abdominales, des maux de tête à répétition, des troubles du sommeil, des manifestations régressives Des marques corporelles ou des lésions traumatiques Liste non exhaustive Attention , on est dans la répétition et la durée

LES SIGNES QUI DOIVENT M’ALERTER UN ENFANT PRESENTE : Des passages à l’acte, une mise en péril (fugue, tentative de suicide, alcoolémie, prise de toxiques, jeux dangereux …) Des attitudes délictueuses (toxicomanie, vol …) Des préoccupations sexuelles inadaptées à son âge Liste non exhaustive

LES SIGNES QUI DOIVENT M’ALERTER SON ENVIRONNEMENT FAMILIAL PRESENTE : Des dysfonctionnements de la vie familiale (d’ordre médical, conjugal et/ou économique) Une attitude inadaptée à l’égard de l’enfant (manque d’attention, manque d’hygiène, indifférence systématique, discours négatif, violence verbale, une absence ou un excès de limites, un refus de suivi médical, une inversion des rôles…)

LES SIGNES QUI DOIVENT M’ALERTER CONSTATATION D’ELEMENTS EVOCATEURS DE L’EXISTENCE D’UN OU PLUSIEURS RISQUES CONCERNANT la santé, la sécurité, la moralité, l’éducation ou le développement de l’enfant A partir de la parole de l’enfant ou d’un tiers proche de l’enfant . A partir d’observations de faits. La fréquence d’un même signe et/ou l’accumulation de signes différents doivent amener à une vigilance accrue , voire alerter et à transmettre une information préoccupante Attention à prendre de la distance toutefois et à être vigilent dans les « dires » des enfants ou proches ( malveillances éventuelles ou vengeances )

JE DOIS RESTER VIGILANT MAIS ATTENTION ! Un signe est un signal d’alarme mais il ne suffit pas à affirmer l’existence de mauvais traitements ou de carences éducatives majeures. . Un ensemble de signes indique une éventualité de risque de danger . Un enfant peut être en risque de danger alors qu’aucun signe n’alerte (famille unie, situation professionnelle et/ou sociale stable …). ATTENTION AUX CLICHES ! Les enfants peuvent être en risque de danger dans tous les milieux . PAS D’INTERPRETATION TROP HÂTIVE !

LA PROCEDURE A SUIVRE Avant tout NE PAS RESTER SEUL Penser à contacter, selon les cas , VOS PARTENAIRES INSTITUTIONNELS ET / OU EXTERIEURS Ne communiquer que LES FAITS CONSTATES sans porter de jugement de valeur ou d’appréciation personnelle . Recueillir par ECRIT la parole de l’enfant pour ne pas la déformer si besoin

LA PROCEDURE A SUIVRE LA CONCERTATION entre les divers professionnels permet de croiser les informations sur l’enfant, de partager et de confronter les différentes approches pour une meilleure compréhension de la situation. Elle doit se faire dans LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE de l’enfant et de sa famille et ne doit porter que sur les éléments qui peuvent caractériser un risque de danger.

MODALITES CONCRETES (SUITE ) Remplir le FORMULAIRE SPECIFIQUE que vous trouverez sur le SITE DSDEN 03 + un écrit si vous le souhaitez . A ENVOYER A LA CONSEILLERE TECHNIQUE DE SERVICE SOCIAL A LA DSDEN 03 APRES EVALUATION ET CONCERTATION AVEC LES SERVICES CONCERNES ELLE TRANSMETTRA A LA CRIP ATTENTION ! Gardez toujours une copie de vos écrits Dans cette procédure, les parents sont en principe avisés de l’écrit Vous etes membres du personnel, aspects administratifs circulaires 1er degrés , signalements (rattachement des communes aux UTAS , signalements enfants à risque ;saisine urgente enfants maltraités Si les parents ne peuvent être avisés précisez le ou appelez l’UTAS

VERS LE CD ( circuit administratif ) 368 IP en 2017/1018 247 IP en 2016/17 326 IP en 2015/16 chiffres EN département de l’Allier

LES SUITES DONNEES AUX DEMARCHES Si une INFORMATION a été transmise à la CRIP un courrier est adressé aux services de l’Inspection Académique ( service social en faveur des élèves ) qui vous tiendra au courant des suites données Dans le cas où vous n’auriez pas de retour vous pouvez tjs tel à l’UTAS ou greffe juge pour enfants si un dossier est ouvert

LES MESURES ADMINISTRATIVES Toujours en accord avec la famille Accompagnements par les travailleurs médico-sociaux du conseil départemental Aides Educatives Budgétaires (AEB) Aides en économies sociales et familiales (AESF) Travailleurs d’Intervention Sociale et Familiale (TISF) Aides Educatives à domicile (AED) Accueil Provisoire Preciser lesquelles ou laisser parole CG, preciser ce qui se passe au judiciaire au civil et au pénal

VERS LE PROCUREUR ( circuit judiciaire) 25 signalements 17/18 20 signalements 16/17 12 15/16 chiffres EN département de l’Allier

SITUATION DE L’ENFANT EN DANGER On se trouve dans LE CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS AVERES ET ACTUELS OU SUSPICION FORTE (violences physiques, violences sexuelles, observation d’un type de comportement inadapté à l’âge de l’enfant, de traces visibles de coups …) Ou dans le cas où la procédure administrative a échoué Ou dans le cas où les parents s’opposent à une aide administrative La CT assistante sociale ou/et la CT médecin ou/et la CT infirmière EVALUENT la nécessité de solliciter UN MEDECIN ( scolaire ou PMI) pour CONSTAT DE COUPS et transmettent SANS TARDER les écrits au PROCUREUR par le canal de la CRIP ON NE PREVIENT PAS LA FAMILLE si l’intérêt de l’enfant le justifie Moulins pour les enfants victimes ( protection au civil dans le cadre de l’ordonnance de 45 ) Pour des faits ouvrant enquete au pénal ( connaissance de l’auteur avec possibilité de l’identifier , TGI du lieu des faits la famille n’est pas prévenue car elle pourrait se venger sur l’enfant et préparer sa défense , il ne faut pas entraver l’enquête pénale ?

LES MESURES JUDICIAIRES Imposées à la famille mais toujours plus productives si la famille accepte les aides - Mesures judiciaire d’investigation éducative ( MJIE ) - Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) - Aide en milieu ouvert (AEMO) - Placements judiciaires Preciser lesquelles ou laisser parole CG, preciser ce qui se passe au judiciaire au civil et au pénal

SERVICE SOCIAL ET SANTE PERSONNES RESSOURCES SERVICE SOCIAL ET SANTE Mme SORIANO 04 70 47 44 72 06 04 51 48 83 ( portable professionnel ) brigitte.soriano@ac-clermont.fr Mme le Dr BEAUFRERE 04 70 47 44 74 Mme FAURE 04 70 47 44 71

PROTECTION DE L’ENFANCE MERCI DE VOTRE ATTENTION BRIGITTE SORIANO RESPONSABLE DEPARTEMENTALE CONSEILLERE TECHNIQUE DE SERVICE SOCIAL EN FAVEUR DES ELEVES JUIN 2019