Les aspects juridiques du développement durable municipal Par Me Mario Paul-Hus Congrès de la COMBEQ Le 30 avril 2009

Les aspects juridiques du développement durable municipal La Loi sur le développement durable ( L.R.Q., chapitre D-8.1.1 ) est entrée en vigueur le 19 avril 2006. Cette loi a confirmé un nouveau cadre de gestion pour l’Administration publique afin que l’exercice de ses pouvoirs et de ses responsabilités s’inscrive dans la recherche d’un développement durable. Le gouvernement peut déterminer la date, l’échéancier et les adaptations pour rendre applicable la loi aux municipalités.

Les aspects juridiques du développement durable municipal Si cette loi devient applicable aux municipalités, certains principes devront être appliqués, et entre autres, les suivants: Santé et qualité de vie: droit des citoyens à une vie saine et productive. Protection de l’environnement: tout processus de développement doit intégrer ce principe. Prévention: si existence d’un risque, alors prévention à la source. Préservation de la biodiversité: maintien des espèces, des écosystèmes et des processus naturels. Pollueur payeur: le pollueur doit prévenir, réduire et contrôler ses atteintes à la qualité de l’environnement.

Les aspects juridiques du développement durable municipal Les principaux éléments d’une construction qui font l’objet d’une règlementation en harmonie avec les principes de développement durable sont les suivants: La géothermie L’énergie solaire Les éoliennes Les toits végétalisés L’intégration des principes du développement durable et des normes LEED (leadership in energy and environnemental design) s’accomplit par l’exercice des pouvoirs municipaux contenus dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et dans la Loi sur les compétences municipales.

Les aspects juridiques du développement durable municipal LE RÈGLEMENT DE ZONAGE: L’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) (ci-après « LAU ») permet aux municipalités l’exercice de certains pouvoirs afin d’encadrer ces éléments par exemple: Art. 113, al. 2 (3) : « spécifier, pour chaque zone, les constructions ou les usages qui sont autorisés et ceux qui sont prohibés (…) ». Art. 113, al. 2 (5): « spécifier, pour chaque zone ou secteur de zone, les dimensions et le volume des constructions; l’aire de plancher et la superficie des constructions au sol.

Les aspects juridiques du développement durable municipal LE RÈGLEMENT DE ZONAGE: Art. 113, al. 2 (5):(…), la longueur, la largeur et la superficie des espaces qui doivent être laissés libres entre les constructions sur un même terrain; l’utilisation et l’aménagement de ces espaces libres; l’espace qui doit être laissé libre entre les constructions et les lignes de rues et les lignes de terrains; (…) ». Art. 113, al. 2 (6) : « spécifier, pour chaque zone, la proportion de terrain qui peut être occupée par une construction ou un usage ». DM_1430553.v1

Les aspects juridiques du développement durable municipal LE RÈGLEMENT DE ZONAGE: Une municipalité pourrait de plus intégrer d’autres normes d’implantation dans le règlement de zonage: Par exemple: La localisation de ces équipements dans les marges et les cours; La distance minimale par rapport aux lignes de lots; La distance par rapport au bâtiment principal; L’aménagement d’un écran végétal.

Les aspects juridiques du développement durable municipal LE RÈGLEMENT DE ZONAGE: Une municipalité pourrait aussi intégrer d’autres normes d’implantation dans le règlement de zonage: La localisation de ces équipements sur les bâtiments principaux. La superficie maximale de ces équipements sur les bâtiments principaux ainsi que la hauteur maximale de ceux-ci.

Les aspects juridiques du développement durable municipal LE RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION: 118.  Le conseil d'une municipalité peut adopter un règlement de construction pour l'ensemble ou une partie de son territoire. Ce règlement de construction peut contenir des dispositions sur un ou plusieurs des objets suivants: 2° établir des normes de résistance, de salubrité et de sécurité ou d'isolation de toute construction.

Les aspects juridiques du développement durable municipal LE RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION: 118. Recueil de normes de construction Le conseil peut décréter dans le règlement de construction que tout ou partie d'un recueil de normes de construction déjà existant constitue tout ou partie du règlement.

Les aspects juridiques du développement durable municipal LES AUTRES RÈGLEMENTS MUNICIPAUX: Loi sur les compétences municipales: 19.  Toute municipalité locale peut adopter des règlements en matière d'environnement. Les municipalités peuvent donc adopter plusieurs règlements municipaux visant l’implantation des principes du développement durable.

Les aspects juridiques du développement durable municipal L’approche discrétionnaire: Une municipalité pourrait régir ces éléments par le biais d’un règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale en prévoyant des objectifs et des critères à atteindre dans l’implantation de ces équipements. Cas du conflit entre le règlement de zonage et le règlement sur les PIIA; Harmonisation nécessaire des normes du règlement de zonage par rapport aux objectifs et critères définis dans le règlement sur les PIIA car le règlement de zonage a préséance.

Les aspects juridiques du développement durable municipal CONCLUSIONS: Les municipalités québécoises disposent de tous les pouvoirs nécessaires leur permettant d’instaurer des normes règlementaires afin d’implanter sur leur territoire des bâtiments durables. Les municipalités québécoises comporteront des quartiers complets où l’énergie éolienne et solaire seront les principales formes d’énergie utilisée et les bâtiments intégreront les toits végétalisés ainsi que les équipements de géothermie. Le futur n’est peut-être pas si éloigné qu’on le croit si l’on considère un projet de développement américain de cité durable dont nous pouvons voir les maquettes dans les diapositives suivantes:

Les aspects juridiques du développement durable municipal NEW CITY TO RUN ON SOLAR POWER The Miami Herald Friday, April 10, 2008

Les aspects juridiques du développement durable municipal